AGD2014:Propositions amendements aux statuts et RI

Date limite de dépôt des amendements : 30 Septembre 2014 au soir

Mode d'emploi :

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====Titre de la Motion====
{{AmdSTRI
|Titre=Titre de la Motion
|Auteur=lambda
|Soutiens= [[utilisateur:lambda1|lambda1]] [[utilisateur:lambda2|lambda2]] [[utilisateur:lambda3|lambda3]]
|Wiki=[[Wiki]]
|Pres=Présentation de la mesure, de son amendement, etc.
|Proposition=ceci est le texte d'une motion standard.
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|Argu=Argumentaire
|Contrargu=Contre argumentaire
|Lien=http://www.partipirate.org/forum
|niv=Low|Medium|High|Complete
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Si vous avez des questions sur le wiki, la rédaction, la formulation, n'hésitez pas à contacter l'équipe programme : programme [@] lists.partipirate.org

Dispositions et règles statutaires pour la charte graphique et le Logo associé

**Dispositions et règles statutaires pour la charte graphique et le Logo associé**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lqfb
Wiki : Statuts
Présentation : Afin de combler un vide statutaire, je propose de formaliser ainsi l'adoption, l'utilisation d'un logo et de sa charte graphique.
Proposition : Amendement aux statuts : (Y) Charte graphique et logo La charte graphique et le logo associé sont annexés au règlement intérieur. Le choix de la charte graphique et du Logo, ainsi que les caractéristiques essentielles dont la couleur du niveau national nécessite une décision en Assemblée Générale. Les Instances Nationales du parti veillent à son respect, conseillent sur son usage par des recommandations si cela s'avère nécessaire. Les Sections Locales et Internes respectent la charte graphique, se l'approprient et l'adaptent à leur niveau local. Il est recommandé de procéder à une validation par les Instances Nationales dans les cas hors charte ou spécifiques.
Synthèse : base statutaire
Argumentaire : Cet amendement pose juste les dispositions, les règles et la procédure statutaire pour l'adoption et l'usage d'une charte graphique avec son logo associé, il est indépendant de toute charte graphique ou logo qui doit être présenté à l'approbation des adhérents par un amendement différent de celui-ci pour y être annexé au Règlement Intérieur selon cet amendement.		Contre-Argumentaire :
Lien vers le débat : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/275.html Forum
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Avis : notification CN / résultat AGD2014

Validation des Motions de la CN sur le Logo-type et sa Charte Graphique

**Validation des Motions de la CN sur le Logo-type et sa Charte Graphique**
Auteur(s)	Soutiens
[[Utilisateur:\|]]	Numero6 gna lambda2 lambda3
Wiki : Charte graphique du Parti Pirate Proposition n°2
Présentation : suite aux motions suivantes : CN_CR:Réunion du 2013/11/21#Modification de la charte graphique CN_CR:Réunion du 2013/12/19#Discussion autour de la Charte graphique CN_CR:Réunion du 2013/12/19#Discussion autour de la Charte graphique CN_CR:Réunion du 2014/01/23#couleur hexadécimale du site du PP Il est demandé aux membres de valider le changement de Logotype en insérant au Règlement Intérieur « la charte graphique » prochainement finalisé, ainsi que de décider de la couleur du niveau national entre celles pré-déterminer : soit l’orange dit "pure" code hexadécimal : #FFA500 projet originel de changement de logotype. soit le violet code hexadécimal : #8814CC de la motion du 23 janvier 2014 CN_CR:Réunion_du_2014/01/23#couleur_hexadécimale_du_site_du_PP.
Proposition : Validation et adoption du logo-type et de sa charte graphique http://ppalsace.fr/Une-nouvelle-charte-graphique-pour ainsi que son insertion au règlement intérieur aussitôt sa finalisation. Option 1 : en l'état : orange dit "pure" code hexadécimal : #FFA500. Option 2 : selon la motion du 23 janvier 2014 : violet code hexadécimal : #8814CC.
Synthèse :
Argumentaire : Argumentaire		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat :
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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SL des sans-Section Locale

**SL des sans-Section Locale**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lqfb Larose75 YannDutch lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#13 Sections locales et internes
Présentation : Permettre à celles/ceux qui n'ont pas ou ne veulent pas être rattaché-e-s à une Section Locale viable ou fonctionnelle, de se constituer en Section Locale non-Territoriale dont l'une des missions principale sera d'aider ceux-ci à créer ou à redémarrer une Section Locale.
Proposition : Ajout au Statuts dans 13 Sections locales et internes De plus, il est possible de créer une et une seule section locale non-territoriale ou de membres qui ne sont inscrit dans aucune autre section locale ou qui sont géographiquement rattaché à une section locale virtuelle. Ajout au RI dans 15 Niveaux des sections locales 15.0 Section virtuelle (niveau zéro) La section virtuelle est une section locale qui n'en est pas une (ou qui n'entre pas dans les critères des niveaux suivants celui-ci), est sans coordinateur ou est inactive.
Synthèse :
Argumentaire :		Contre-Argumentaire : * Si des adhérents n'ont pas de SL, c'est qu'ils ne veulent pas s'investir dans une SL, ça ne résoudra pas le souci. (nalaf) = > Et la Section "diversité" ? LambdaNONYME
Lien vers le débat : http://demliq.partipirate.org/initiative/show/252.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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Assemblée Générale décentralisée pour les AGO

**Assemblée Générale décentralisée pour les AGO**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	farlistener YannDutch lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#19.3 Assemblée Générale décentralisée
Présentation : un simple ajout "Ordinaire ou" au texte existant qui ne change pas grand chose mais permet la décentralisation complète des AG.
Proposition : 19.3 Assemblée Générale décentralisée L’Assemblée Générale décentralisée est une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire se réunissant en plusieurs lieux différents appelés bureaux de vote. Chaque membre actif de l’association est associé à un et un seul bureau de vote. Chaque bureau de vote est associé à un nombre minimum de membres actifs défini au règlement intérieur. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Extraordinaire ou précisées au règlement intérieur le cas échéant.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Argumentaire		Contre-Argumentaire : = > Prévoir une AGO "IRL" au moins tous les 2 ans [LambdaNONYME]
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts-f383/assemblee-generale-decentralisee-pour-les-ago-t11670.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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Suppression de la notion de membre passif

**Suppression de la notion de membre passif**
Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	npetitdemange OlivierRicou mistral farlistener Numero6 Larose75 YannDutch gna LambdaNONYME lambda3
Wiki : Status#5 Composition de l’association
Présentation : Pour un objectif de simplification des statuts, je propose la suppression du statut de "membre passif"
Proposition : Chapitre 5 : suppression du paragraphe indiquant la définition de membre passif : ~~les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible,~~ La dernière phrase : Les adhérents sont consitués des membres actifs ~~et des membres passifs~~ Chapitre 7, réécriture : La qualité de membre de l’association se perd : par décès, par démission adressée par écrit aux Secrétaires Nationaux, par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion, par radiation automatique
Synthèse : Cet amendement propose de supprimer l'approche intermédiaire de "membres passif" (qui correspondent à un statut de non-membres temporaire de 1 mois). Un membre qui n'a pas renouveler sa cotisation n'est tout simplement plus membre.
Argumentaire : Le statut de "membre passif" n'a pas de sens, dans une association, soit on est membre, soit on ne l'est plus. Le statut d'ancien membre n'existe pas.		Contre-Argumentaire : Il peut être utile de garder le statut de membre temporaire pour indiquer le fonctionnement de Parti Pirate concernant la conservation des données personnelles de nos anciens membres. Garder les anciens membres pour la newsletter et leur donner des nouvelles
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts-f383/suppression-notion-membre-passif-t11668.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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Correction Point 10 de la charte des principes

**Correction Point 10 de la charte des principes**
Auteur(s)	Soutiens
npetitdemange	npetitdemange - YannDutch - farlistener Numero6 gna LambdaNONYME lambda3
Wiki : Règlement_intérieur#Préambule : Charte des principes
Présentation : Le point 10 de la charte des principes est imprécis, et utilise des termes plus utilisés (licences alternatives)
Proposition : Réécriture : Toutes les créations et publications du Parti Pirate doivent être diffusées sous des licences Libres, compatibles avec le label freedomdefined.org dont le texte est ajouté en Annexe de ce document. Leur format de diffusion se doit également d'être libre ou ouvert, hors nécessité absolue. Ajout en annexe : le texte ici : http://freedomdefined.org/Definition/Fr
Synthèse : Correction lié à l'évolution de la définition, le terme "licences alternatives" n'est plus utilisé. De plus, demander à ce que les licences soit compatible "dans la mesure du possible" avec freedomdefined.org est trop vague. On est compatible ou l'on ne l'est pas.
Argumentaire : L'ensemble des productions du Parti Pirate doit être inscrit sous Licence libre sans discussion possible (hors de rare cas de format, pour des raisons impérieuses). Ajout du texte freedomdefined.org en annexe (pas de dépendance externe).		Contre-Argumentaire :
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts-f383/correction-point-charte-des-principes-t11669.html
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Fusion des titres/postes/fonctions de secrétaire de CN et de Secrétaires Nationaux

**Fusion des titres/postes/fonctions de secrétaire de CN et de Secrétaires Nationaux**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#10.1 Composition du Bureau
Présentation : Simplification de l'organigramme du BN, puis pour palier les défauts de recrutement des SCN préjudiciables autant pour le travail de la CN que pour les relations CN-BN/BN-CN. Seul ou seulement le titre est supprimé, toutes les attributions etc. sont transférés aux SN qui pourront être plus que deux mais au moins un sera chargé de la CN, soit spécifiquement, soit par roulement.
Proposition : modification de l'article 10.1 Composition du bureau Suppression de : au moins deux secrétaires de la Coordination Nationale, Remplacement de tous les termes « Secrétaire de la Coordination National » par « Secrétaire National » ou « Secrétaires Nationaux » dans les statuts, le Règlement Intérieur et tous les autres documents s'y référents.
Synthèse : Cette fusion consiste à simplifier l'organigramme, car toutes les attributions, etc. sont transférées aux SN qui doivent être au moins deux comme stipule les statuts pour chaque poste. Ce qui impliquera que les SN soient plus que deux, donc soit l'un d'eux se charge exclusivement de la CN et des relations CN-BN, soit par roulement.
Argumentaire : un BN pléthorique puisqu'il doit avoir au moins 2 personnes par poste soit 10 au total : 2 SN, 2 Tr, 2 SCN, 2 DVI, 2 PPPP condition statutaire qui n'est plus respecter depuis au moins un an ou presque... de plus, seulement les SN et Trésoriers sont responsables/administrateur/dirigeants « de droit » (car déclaré en préfecture), alors que SCN, DVI, PPPP ainsi que les Coordinateur/rice/s de SL et de SI sont des responsables « de fait » car ils/elles remplissent des fonctions normalement dévolues aux responsables de droit, qui exercent un contrôle effectif et constant de l’association et qui en définissent les orientations.		Contre-Argumentaire : Il s'agit de deux fonctions capitales pour l'association (administratif) et du parti (politique interne), la fusion des postes ne fera que concentrer plus de pouvoirs dans moins de personnes Le rôle de Secrétaire National déjà très gros car il correspond au rôle de secrétaire d'association traditionnel avec des ajouts liés à la suppression du rôle du président (présidence de réunion, publication des décisions, registre spécial, etc) et à notre rôle politique (cnccfp, afpp, deux associations, etc). Fusionner les postes va encore plus décourager les adhérents à prendre la responsabilité de ces rôles compliqués (déjà qu'il est difficile à trouver les moutons à cinq pattes pour s'occuper des charges du bureau) Justifier la fusion par le manque de ressource est une solution qui occulte la réalité du problème qui consiste en la charge de travail trop grande qui est demandée aux responsables du bureau.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/fusion-des-titres-postes-fonctions-scn-t11676.html
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Organisation fonctionnelle de la CN

**Organisation fonctionnelle de la CN**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Règlement intérieur#10.2 Instances Nationales
Présentation : Ajout d'un paragraphe sur l'organisation fonctionnelle de la CN pour palier le manque de SCN (secrétaire de la CN)
Proposition : changement de 10 Ordres du jour et convocations par 10 Ordres du jour, convocations et organisation fonctionnelle et ajout à 10.2 Instances Nationales de : Si exceptionnellement les postes de Secrétaire de la CN ne sont pas tous pourvus conformément aux statuts, alors l'unique Secrétaire de la CN ne pourra pas et n'assura pas la présidence de séance qui sera dévolu selon la séquence suivante : à l'un des Secrétaires Nationaux, par consensus au sein de la CN, au vote majoritaire au sein de la CN, à défaut de consensus. Le Président de séance veille au bon déroulement des débats, fait respecter les temps de paroles et ceux impartis à chaque sujet à l'ordre du jour. Exceptionnellement, le Président de séance peut à se faire remplacer sur un sujet à l'ordre du jour à sa demande ou une motion de procédure approuvé par la majorité des membres présents de la Coordination National.
Synthèse : pour palier le manque (exceptionnel) de SCN et réglementer à minima le fonctionnement de la CN.
Argumentaire : Argumentaire		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/organisation-fonctionnelle-t11747.html
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Publication des résultats provisoires

**Publication des résultats provisoires**
Auteur(s)	Soutiens
yadlajoie	yadlajoie lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#19 Assemblées Générales
Présentation : A l'issue d'un vote, quel qu’il soit, la publication des résultats provisoires doit être faite sous 24 heures.
Proposition : Dans l'attente des résultats validés par la codec, la publication des résultats provisoires doit etre faite sous 24h sur le site du parti pirate.
Synthèse : NO MERCY
Argumentaire : Tu crois quand même pas que je viens voter et compter pour attendre 3 mois la publication des résultats sur le site. Contraignant mais pas inapplicable :)		Contre-Argumentaire : Cet amendement n'est pas présenté comme il faut, et en l'état inapplicable. S'il fait référence à l'AG 2013, le problème est dû d'une part à des votes à vérifier qui ont pris du temps dans l'acheminement, et à un problème de lecture de la méthode de calcul des résultats.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/publication-des-resultats-vote-t11674.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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Publication des résultats provisoires de vote

**Publication des résultats provisoires de vote**
Auteur(s)	Soutiens
yadlajoie	Numero6 gna lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#19 Assemblées Générales & Règlement_intérieur#11 Modalités de vote et Scrutins internes
Présentation : A l'issue d'un vote, quel qu’il soit, la publication des résultats provisoires doit être faite sous 24 heures.
Proposition : Ajout aux Statuts entre "19 Assemblées Générales" et "19.1 Assemblée Générale Ordinaire" : Les résultats provisoires des votes d'une Assemblée Générale quelque soit sa forme, doivent être publiés dans un délai raisonnable spécifié au règlement intérieur qui en détermine les modalités Ajout au règlement intérieur : 11.9 Publication des résultats provisoires de vote et validation 11.9.1 Publication des résultats provisoires de vote La publication des résultats provisoires doit se faire dans le délai raisonnable de 24h maximum après établissement sur procès-verbal. La publication des résultats provisoires se fait sur au moins un canal de communication du Parti Pirate : WikiPirate, site Web (Spip), Forum, Mailing-List. 11.9.2 Validation La validation des votes ne peut se faire que par la commission de contrôle (CodeC), à défaut et sur défaillance constaté par le Bureau National, la Coordination National sera habilitée à valider les résultats. La Page WikiPirate dédiée aux résultats définitif devra obligatoirement inclure le lien vers la décision de validation, sans cela le bandeau "Résultat provisoire, en attente de validation" sera maintenu.
Synthèse : NO MERCY - Transparence des résultats du vote à bulletin secret lors d'une AG par la publication dans les plus bref délais des résultats provisoires en attente de validation (par la CodeC). Inclus une alternative possible pour la validation des résultats si défaillance ou problème constaté de la CodeC.
Argumentaire : Tu crois quand même pas que je viens voter et compter pour attendre 3 mois la publication des résultats sur le site.		Contre-Argumentaire : La clôture des votes de nos compatriotes Pirates Domiens (fuseaux horaires, oblige), est elle prise en compte dans le calcul des 24h ? Ou s'agit t'il d'un délai de 24h après le fuseau horaire de Paris ? Si Oui = Rupture d'égalité ! Entre 24h et trois mois, il doit y avoir un compromis.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/publication-des-resultats-vote-t11674.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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AGE virtuelle pour le programme

**AGE virtuelle pour le programme**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Règlement intérieur#11.4 Vote par correspondance à bulletin secret
Présentation : Le RI le prévoit, c'est la volonté politique puis administrative qui manque...
Proposition : Nous, membres de l'association Parti Pirate demandons à nos Instances Nationales, d'organiser un ou des votes par correspondance pour les amendements au programme conformément aux statuts et au Règlement Intérieur hors Assemblée Générale Ordinaire.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Soit le membre prend en charge, soit il y a http://www.laposte.fr/postreponse/result1.php à budgétiser (le coût est proportionnel aux retours)		Contre-Argumentaire : Un vote par correspondance (papier + enveloppe + timbre + poste) est bien lourd...
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/age-virtuelle-pour-programme-t11695.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Avis :

AGO que pour les Statuts, RI, etc. et AGE que pour le Programme

**AGO que pour les Statuts, RI, etc. et AGE que pour le Programme**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#19 Assemblées Générales
Présentation : Motion coutumière pour la réorganisation des AG : l'AGO sera dédiée spécifiquement aux statuts, RI, etc. sauf le Programme qui aura sa ou ses AGE pour ça.
Proposition : Nous, membres de l'association Parti Pirate demandons à nos Instances Nationales, d'organiser spécifiquement une ou des AG Extra-ordinaires pour traiter toutes questions concernant le Programme (les amendements et les textes connexe du Programme) et de garder les questions de statuts, RI, Organisation interne, stratégie à court/moyen/long terme, etc. pour l'AG Ordinaire annuelle.
Synthèse : Traiter le Programme à part, pour alléger l'AGOrdinaire des questions/débats sur le "Programme"
Argumentaire : ce n'est pas la version contractuelle ou "écrit dans le marbre des statuts", c'est pour tester la formule sauf si les membres préfèrent l'autre version.		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/ago-que-les-statuts-etc-age-que-pour-programme-t11696.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Avis :

Règle statutaire instituant une AGE spécifique et exclusive pour le Programme

**Règle statutaire instituant une AGE spécifique et exclusive pour le Programme**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#19 Assemblées Générales
Présentation : Pareil que pour "AGO que pour les Statuts, RI, etc. et AGE que pour le Programme" mais avec modification des statuts pour l'inclure comme règle contractuelle.
Proposition : modification des articles suivants des statuts : Art. 19.1 modification du 3e paragraphe (en gras): Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour à l'exception de ceux concernant l'article 20 "Programme", auprès de la Coordination Nationale suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Art. 19.2 Ajout du texte en gras : L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la fusion de l’association. Elle est compétente pour traiter exclusivement et seulement des questions et des motions de l'article 20 "Programme". Art. 20 : Ajout comme 1er paragraphe : Le Programme, les mesures et modifications se décident exclusivement en Assemblée Générale Extra-ordinaire selon les modalités des articles 19.2 et 19.3 et selon les modalités précisées par le Règlement Intérieur.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Le "Programme" est actuellement débattu et décidé en AG en même temps, ce qui parasite l'un et l'autre. Le "Programme" est dans une phase dynamique, d'un patchwork de mesures actuellement qui ne demande qu'a être structuré tout le long de l'année sans intéférer avec l'AGO, c'est pour cela qui me semble intéressant de séparer le "Programme" de l'AGO pour qu'il est sa propre AGE dédiée, qui peut se décliner en AGE, en AGED pour décentralisé, AGEV pour virtuelle : débats mumble/ML/Forum/etc et vote par correspondance qui a l'avantage de réduire les coûts d'organisation, de déplacements, etc.		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/ago-que-les-statuts-etc-age-que-pour-programme-t11696.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Avis :

Démocratie Liquide pour le vote des élus

**Démocratie Liquide pour le vote des élus**
Auteur(s)	Soutiens
OlivierRicou	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#22_Modalités_de_vote Règlement_intérieur#11 Modalités de vote et Scrutins internes
Présentation : Il s'agit de permettre l'utilisation d'un système de vote actuel des élus par un système liquide qui s'inspire de LiquidFeedback (en nettement plus simple). Le but est des tester un nouveau modèle de démocratie délégative dans l'espoir qu'il améliore le fonctionnement du parti (fonctionnement dont l'efficacité pourrait être nettement améliorée). Le principe est : chaque membre peut voter quand il veut pour qui il veut un membre transmet les voix qu'il a reçu lors de son vote les élus sont ceux qui ont le plus de voix
Proposition : Modifications de l'article 11.3 du RI : ... Dans le cas d'un vote par correspondance, La Coordination Nationale et la Commission de Contrôle pourvoient à l'organisation et au suivi des consultations. Le bureau est en charge des plateformes de démocratie liquide. ... Soit par consultation via les plateformes de démocratie liquide. Dans le cas d'un vote pour une prise de décision : le quorum est égal à 10% du nombre de membres actifs lors de la clôture du vote, aucune consultation ne sera valide si sa durée est inférieure à 3 semaines, dont minimum 2 semaines de débat et 1 semaine de vote, ~~De plus,~~ les membres doivent être notifiés de la consultation au plus tard une semaine avant la fin des débats, ainsi qu'une seconde notification au plus tard une semaine avant la fin du vote (notification via les différents canaux de communications du parti prévus à cet effet). ... Ajout d'un paragraphe à l'article 11.6 du RI : Les élections d'élus internes au parti peuvent être réalisées en utilisant une plateforme de démocratie liquide. Dans ce cas l'élection est permanente. Est élue la personne ayant le plus de voix dans la catégorie retenue pour le poste vacant. Si un(e) élu(e) n'est plus en position éligible pendant un mois d'affilé, il(elle) perd son poste, lequel devient vacant. Un élus ne peut pas voter dans la catégorie où il est élu, il doit démissionner avant. La plateforme doit être accessible à l'ensemble des membres actifs concernés par l'élection. Modification de 15.2 (il est préférable d'avoir un seul lieu dans le texte où on spécifie les modes de vote acceptables) : La section respecte les fondements de la démocratie : Ses responsables sont élus suivant un mode autorisé par les Statuts ou le Règlement Intérieur ~~soit au consensus, soit au suffrage universel, égal, secret, et direct~~. Ces responsables peuvent former un Bureau ou Conseil de section. Les postes facultatifs peuvent être pourvus suivant un mode autorisé par les Statuts ou le Règlement Intérieur ~~au scrutin indirect par un vote au suffrage universel, égal et public~~ du Bureau ou Conseil de section;... ~~L'ensemble des opérations électorales est contrôlable par les adhérents de la section (utilisation d'une urne transparante et d'enveloppes de vote ou dispositif équivalent, etc.)~~. ...
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Avec une démocratie liquide pour les élus, il n'y a plus de candidats mais des personnes sollicitées qui savent quel est leur soutien. Cette transparence permet aussi de savoir qui sont les mieux placés pour succéder aux élus et donc les préparer, de les intégrer sur des missions... Enfin les courants au sein du parti ressortiront naturellement ce qui offrira une image plus lisible du parti. Un site de démonstration a été créé afin que chacun puisse voir ce que cela donnerait concrètement. Le site est https://vote2.lrde.epita.fr/ Les login / mdp possibles sont alpha pp1, beta pp2, gamma pp3 et delta pp4. Le système peut fonctionner localement ou globalement. Pour stabiliser le système, un élu perd son poste lorsqu'il n'est plus en position éligible pendant une durée à choisir. Il est aussi nécessaire de choisir si on vote pour des postes ou pour des thèmes qui détermineront les élus (le thème "organisation" décidant des élus au bureau par exemple).		Contre-Argumentaire : Le système actuel fonctionne, pourquoi le changer ? Il y a un risque d'affecter la stabilité des organes du parti. Un outil de plus !
Lien vers le débat : http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2014-September/thread.html (fil initial "proposition d'amendement : demliq pour élus" mais aussi discuté dans d'autres fils)
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Avis : notification CN / résultat AGD2014

Vote liquide des membres du bureau

**Vote liquide des membres du bureau**
Auteur(s)	Soutiens
OlivierRicou	Larose75 lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#22_Modalités_de_vote Règlement_intérieur#11 Modalités de vote et Scrutins internes
Présentation : Le bureau fonctionne sur 3 pattes. Des membres ne sont peu voire pas du tout actif. Le remplacement d'un des membres du bureau nécessite une intervention de la CN et prend trop de temps. De plus il passe par un appel à candidature qui refroidit toujours un peu. L'amendement propose que les membres du bureau soient élus par l'ensemble des membres actifs du parti à travers un vote liquide (et non par la CN).
Proposition : L'amendement porte sur les articles qui suivent. Si cet amendement est voté, sa mise en application est conditionnée par un vote des membres actifs sur validation de la plate-forme qui permettra de réaliser les votes liquides pour élire les élus. Tant que cette validation n'aura pas été votée, la modification des articles n'aura pas lieu et le vote des membres du bureau restera comme il était avant. Statuts Modification de l'article 10 Le bureau gère le quotidien de l'association ~~sous le contrôle de la Coordination Nationale~~. ... Le Bureau National est élu par un vote démocratique liquide des membres actifs ~~à la majorité absolue de la Coordination Nationale selon une procédure définie au Règlement Intérieur.~~. ~~Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 30 jours suivant l'Assemblée Générale Ordinaire.~~ La composition du Bureau National peut être modifiée à tout moment sur vote ~~de la Coordination Nationale~~ selon les procédures de révocation et de nomination définies dans les Statuts et le Règlement Intérieur. ~~la procédure de révocation définie au Règlement Intérieur et selon la procédure de nomination définie au Règlement Intérieur~~. Article 10.1 : Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. ~~Les postes déclarés en préfecture ... soit nommé par la CN~~ Article 10.2 : Les réunions du Bureau National sont ouvertes aux adhérents sauf lorsque celui-ci le décide pour des raisons de confidentialité. Dans ce cas, dans un soucis de transparence, ... Article 12.2 : ... ~~Rend un avis motivé lors de la révocation d'un membre du Bureau National par la Coordination Nationale~~ Contrôle le respect des mandats des élus, peut démettre un élu et le rendre inéligible pendant une période en cas non respect de son mandat. ... Établit et publie les listes de candidats aux élections internes directes. L'article 14 disparaît. Règlement intérieur Je ne vois rien qui concerne l'élection des membres du bureau dans le RI malgré les références dans les statuts. De même la révocation ne semble exister que dans les statuts (en dehors de la partie qui spécifie le fonctionnement de la démocratie liquide pour les élus).
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Il y a deux moteurs qui poussent à être actif : la reconnaissance, le fait que son travail soit utilisé. Avec un système de vote liquide chaque élu sait en permanence le soutien que lui apporte les membres du parti pour son travail. Il peut voir ce soutien augmenter ou au contraire diminuer. C'est une marque de reconnaissance. Étant élu directement pour faire son travail, il sait que ce travail sera mis en production car il a le pouvoir d'agir (dans la limite de son mandat bien sûr). Actuellement un membre du bureau n'a que peu de retour sur ce que pensent les membres de son travail. Il sait que s'il garde son poste c'est que la CN le veut bien, parce qu’il travaille bien mais peut-être parce qu’il est sympa ou simplement pour raison politique (bloquer une autre personne par exemple). Enfin un vote liquide permet un changement rapide d'un élu et surtout permet d'avoir une bonne vision de qui va le remplacer ce qui permet au remplaçant de se préparer. Permets au BN d’asseoir mieux son autorité face à la CN		Contre-Argumentaire : On manque de volontaire pour se charger des taches administrative, et c'est le principal problème actuellement Le bureau doit être contrôlé par la CN sinon il va faire de la politique ce qui est le rôle de la CN. L'auteur du texte n'a pas compris le RI, de son propre aveux, il écrit au sein de l'amendement ne voir rien dans le règlement intérieur sur les responsables... Au delà du fait qu'un bon cinquième du RI y est consacré de manière très explicite, il est difficile sans arriver à lire le RI, de proposer des réformes qui soient basées sur une expérience pertinente. (Nalaf) : Dans le cadre de la démocratie liquide, on ne parle pas d'élection, de vote ou d'élus mais de délégation et de délégué. ce point est plus une précision, voire une condition de vote qu'un contre-argumentaire.
Lien vers le débat : http://lists.partipirate.org/pipermail/discussions/2014-September/thread.html (fil "proposition d'amendement : vote liquide pour le bureau")
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Nomenclature programme 4signes

**Nomenclature_programme_4signes.**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	Numero6 lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/Nomenclature programme 4signes
Présentation : En lisant la page Discussion:Nomenclature_programme Je me rend compte qu'une nomenclature avec 4 signes permettrait d'organiser les thèmes, sans pour autant anonymiser le bidule... Je vous propose donc d'adopter une nomenclature en 4 signes
Proposition : Adoptons une nomenclature programme en 4signes.
Synthèse : Adoptons une nomenclature programme en 4signes.
Argumentaire : ? Fichier:Trustinme.JPG		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/nomenclature-programme-4signes-t11705.html
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Nomenclature programme Bannir les termes Immigration et Sécurité

**Nomenclature programme Ban Immi Secu**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	Numero6 lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/Nomenclature_programme_Ban_Immi_Secu
Présentation : La nomenclature programme intègre les notions d'immigration et de sécurité. Ces termes et outils de langage ne sont pas intéressants pour aborder ces questions d'un point de vue pirate. Ce sont des notions apportés par la droite et l'extrême droite. Les utiliser contribue à développer ces notions, ce que je propose de ne pas faire vu l'état actuel du programme (Ce ne sont pas des notions primordiales pour un programme pirate). De plus, en lisant le Programme, on voit que la seule proposition du thème immigration concerne la diversité. Et qu'il n'y a pas de proposition pour sécurité. Je propose qu'on bannisse (en l'état actuel du programme) les termes Immigration et Sécurité et que l'on place à la place d'immigration un thème diversité
Proposition :
Synthèse :
Argumentaire : ? Fichier:Trustinme.JPG		Contre-Argumentaire : La langue permet de se comprendre. Alors oui les mots sont chargés et le simple fait de les utiliser oriente la pensée, mais si on banni ces 2 termes de notre vocabulaire, on va avoir du mal à communiquer. Cela fait des mois que j'entends parler de diversité au PP, SI diversité par exemple, et je n'avais toujours pas compris que c'est lié à l'immigration (je pensais qu'il s'agissait des différents courants du PP...).(auteur ?) La nomenclature du programme a été adoptée par la CN après un travail de lobbying intense de l'équipe programme. A l'origine de l'idée, outre un meilleur classement des résolutions votées et la nécessité de clarifier notre programme, la nomenclature a surtout été adoptée pour "rentrer dans le spectre médiatique". C'est pour cela qu'elle est directement tirée des principaux sites ayant comparé les programmes des partis aux précédentes élections. Ainsi la suppression de thèmes comme l'immigration ou la sécurité serait une erreur car nous serions absents des débats sur ces thèmes. L'idée était plutot au contraire de voter des résolutions fortes sur ces thèmes, et c'est pour cela que je vous invite a les soutenir ici : [1] plutot que de nier et fuir le débat en supprimant ces thèmes comme proposé sur cette résolution ci que je vous invite donc a ne pas soutenir et ne pas voter. Merci. Larose75.
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/nomenclature-programme-ban-immi-secu-t11706.html
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SI Politique

**SI Politique**
Auteur(s)	Soutiens
OlivierRicou	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#13_Sections_locales_et_internes
Présentation : Création d'une Section Interne Politique en charge des affaires politiques au sein du PP. Elle remplacera la CN sur ce point et deviendra le référent politique du parti. Son travail sera : d'animer les discussions autour des points du programme de proposer le programme et sa version pour chaque élection de mettre au vote liquide les points développés de servir de référent aux porte-paroles, à la CN et plus généralement à toute personne qui se pose une question sur notre position Sa construction sera comme celle des autres SI avec un bureau et les membres de la SI. Elle sera bien sûr ouverte à tous les membres du PP.
Proposition : Modification des Statuts : Ajout de l'article 13.1 13.1 SI Politique La section internet Politique est en charge des affaires politiques de l'association. Elle propose des orientations qui sont votées par les membres actifs. Elle est l'organe de référence en matière de politique et s'appuie sur les orientations qui ont été votées. Modification de l'article 11.2 La Coordination Nationale : Assure la direction politique de l'association, et à ce titre, en débat et en décide. Elle est guidée par les orientations décidées par l'ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout au long de l'année,
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Répartir le travail. Trop de choses aux mains de la CN. Permettre à des personnes de pouvoir s'investir sur les aspects politiques sans être membre de la CN.		Contre-Argumentaire : * Créer une nouvelle instance sans en décrire le fonctionnement démocratique interne, Risque que cette création ad-hoc d'une nouvelle structure serve à prendre le contrôle politique du PP et à recréer une structure pyramidale avec présidence L'action politique n'est pas l’apanage d'une section mais de l'ensemble des adhérents, qu'ils y participent activement ou ponctuellement. Rejoindre le Parti Pirate est en soit une volonté d'agir politiquement, les structures internes doivent alors aider chacun à pouvoir mener les actions politiques pour lesquelles il a adhéré (aide administrative et politique). Créer une cloisonnement entre les membres faisant parti de la section politique et les membres des autres instances n'est pas cohérent. Dénature la fonction des Sections Internes en l'instituant dans les statuts alors que le texte prévoit la création de Section Interne de manière moins procédurière (risque ici de création d'une coquille vide, seule dépositaire du pouvoir politique) A l'origine de ce texte, l'auteur mets en cause le fonctionnement sous la forme d'une "do-o-cracy" (le pouvoir est proportionnelle à l'action des adhérents et non au simple droit d'adhésion). L'auteur se taille alors une structure ad-hoc qui réuni les conditions qui lui conviennent. Cela manque de collégialité tant dans la proposition que dans la logique globale du Parti (retirer le pouvoir politique aux sections locales risque d'accentuer les divergences de tendance politique d'une région à l'autre puisque le soutien massif d'une ou deux régions/villes permettraient à elles seules d'infléchir fortement le rapport de force démocratique).
Lien vers le débat :
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Du droit de vote des sections internes en CN (Article 11.1)

**Du droit de vote des sections internes en CN (Article 11.1)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn	YannDutch Mistral Dworkin Larose75 Thufir lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Les sections internes constituent un élément fort dans la dynamique de travail du parti. Reconnaitre le droit de vote de ces sections permettrait de dynamiser la vie du parti et notamment sa vie inter-section. (Les SL ont tendance à enfermer les adhérents par régions)
Proposition : Modification de l'article 11.1 Supprimer la partie rayée La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. ~~La voix des Sections Internes est uniquement consultative.~~ Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un. Ce qui donne La Coordination Nationale est composée de l’ensemble des Coordinateurs des Sections Locales et Internes du Parti Pirate. Chaque Section Locale ou Interne dispose d’une voix au sein de la Coordination Nationale, exercée par son coordinateur ou un seul de ses co-coordinateurs. Tout adhérent peut, s’il le souhaite, assister à une réunion de la Coordination Nationale. Toutefois il n’a pas le droit de vote. Le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.
Synthèse : synthèse
Argumentaire :		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/droit-vote-des-sections-internes-t11728.html
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Motion Corrections d'erreurs matériels et/ou orthographiques, grammaticales, de syntaxes, etc.

**Motion Corrections d'erreurs matériels et/ou orthographiques, grammaticales, de syntaxes, etc.**
Auteur(s)	Soutiens
lambda	Numero6 lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Wiki
Présentation : Paquet de motion à adopter en bloc
Proposition : Approbation/adoption en bloc des amendements suivants : 1 La virgule et la conjonction -et- (Article 5) 2 La virgule et la conjonction -ni- (Article 5) 3 Le non-respect (Article 8) 4 Bidouille Orth (Article 10.1) 5 Bidouille Orth (Article 10.2) 6 La virgule et la conjonction -et- (Article 10.2) 7 La virgule et la conjonction -et- (Article 12.1) 8 Les points en fin de phrases (Article 12.2) 9 Sous quinze jours ferme (Article 14) 10 La virgule et la conjonction -et- (Article 16) 11 La virgule en milieu de phrase (Article 19.2) 12 La virgule et la conjonction -et- (Article 20) 13 La virgule et la conjonction -et- (Article 21) 14 Ajout d'une date pour l'AG 2012 (Article 23)
Synthèse : pour simplifier le dépouillement principalement.
Argumentaire : les statuts ne prévoit rien dans ce cas de figure donc on vote...		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -et- (Article 5)

**La virgule et la conjonction -et- (Article 5)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : L'utilisation de la conjonction -et- nécessite, dans certains cas, l'emploi de la virgule. Le dernier élément est généralement relié au précédent par la conjonction -et-. Dans ce cas, la virgule précédant le -et- n'est pas requise. (Je crie, je danse et je cours avec aisance, ou bien J'aime bien la philosophie, l'art et la vie renaissante) La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction et marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Proposition : Modification de l'article 5 remplacer Sont considérées comme membres de l’association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901, qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. et Le délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts. par Est considérée membre de l'association toute personne physique ou association loi 1901 qui adhère à l’association et accepte à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement Intérieur. et Le délégué associatif est un membre actif. Il s’acquitte de sa cotisation à titre personnel et est éligible dans toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -ni- (Article 5)

**La virgule et la conjonction -ni- (Article 5)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Avec ni Lorsque la conjonction -ni- est employée deux fois seulement, elle n'est pas précédée d'une virgule. (Je n'aime ni la violence ni la méchanceté.)
Proposition : Modification de l'article 5 remplacer les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. par les membres anonymes qui ne sont ni électeurs ni éligibles.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Le non-respect (Article 8)

**Le non-respect (Article 8)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Le non-respect s'écrit non-respect
Proposition : Modification de l'article 8 remplacer La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée. par La négligence dans la tenue ou l’administration des comptes, le non-respect en connaissance de cause de la réglementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le cadre de cette réglementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l’Association de financement, sont des fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.linternaute.com/dictionnaire/fr/definition/non-respect/		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Bidouille Orth (Article 10.1)

**Bidouille Orth (Article 10.1)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : d'un tiers
Proposition : Modification de l'article 10.1 remplacer Le quorum du Bureau National est de un tiers de ses membres plus un. par Le quorum du Bureau National est d'un tiers de ses membres plus un.
Synthèse : synthèse
Argumentaire :		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Bidouille Orth (Article 10.2)

**Bidouille Orth (Article 10.2)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Mettre le pluriel au sujet les porte-parole
Proposition : Modification de l'article 10.1 remplacer Il valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate. par Ils valident et assurent la diffusion des communiqués de presse du Parti Pirate.
Synthèse : synthèse
Argumentaire :		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -et- (Article 10.2)

**La virgule et la conjonction -et- (Article 10.2)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : L'utilisation de la conjonction -et- nécessite, dans certains cas, l'emploi de la virgule. Le dernier élément est généralement relié au précédent par la conjonction -et-. Dans ce cas, la virgule précédant le -et- n'est pas requise. (Je crie, je danse et je cours avec aisance, ou bien J'aime bien la philosophie, l'art et la vie renaissante) La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction et marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Proposition : Modification de l'article 10.2 remplacer Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses courantes. par Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association et gère les dépenses courantes.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -et- (Article 12.1)

**La virgule et la conjonction -et- (Article 12.1)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : L'utilisation de la conjonction -et- nécessite, dans certains cas, l'emploi de la virgule. Le dernier élément est généralement relié au précédent par la conjonction -et-. Dans ce cas, la virgule précédant le -et- n'est pas requise. (Je crie, je danse et je cours avec aisance, ou bien J'aime bien la philosophie, l'art et la vie renaissante) La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction et marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Proposition : Modification de l'article 12.1 remplacer Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire les 24 derniers mois, et ne peuvent être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale par Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire au cours des derniers 24 mois et ne peuvent pas être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Les points en fin de phrases (Article 12.2)

**Les points en fin de phrases (Article 12.2)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Terminer les phrases par des points. ( et mettre une majuscule à Internes (dans un esprit de cohérence sur l'ensemble du doc)
Proposition : Modification de l'article 12.2 remplacer La Commission de Contrôle : Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion. Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires. Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement. Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et internes Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires. Établit et publie les listes de candidats aux élections internes. Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire au cours des derniers 24 mois et ne peuvent pas être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale. par La Commission de Contrôle : Est saisie par la Coordination Nationale ou un nombre de membres actifs précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé à la Coordination Nationale dans un délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion. Peut ajouter des points à l’ordre du jour de la Coordination Nationale. Effectue avec le Bureau National l’audition des membres de l’association dans les procédures disciplinaires. Veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit leur préparation, leur tenue et leur dépouillement. Effectue un contrôle formel sur la validité de l’élection des coordinateurs de Sections Locales et Internes. Effectue un contrôle formel sur la création de nouvelles Sections Locales et Internes. Rend un avis motivé lors de la révocation d’un membre du Bureau National par la Coordination Nationale. Peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires. Établit et publie les listes de candidats aux élections internes. Afin de réaliser son mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d’élections internes ou de préparation d’Assemblée Générale, à la liste des membres de l’association. Les candidats à la Codec ne doivent pas avoir subi d'exclusion temporaire au cours des derniers 24 mois et ne peuvent pas être membre du Bureau National ou de la Coordination Nationale.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Sous quinze jours ferme (Article 14)

**Sous quinze jours ferme (Article 14)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Sous quinze jours ferme est au singulier.
Proposition : Modification de l'article 14 remplacer En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours fermes à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur. par En cas de révocation ou de démission d’un membre du Bureau National, la Coordination Nationale procède sous quinze jours ferme à une nouvelle nomination selon la procédure d’élection définie au Règlement Intérieur.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.allocine.fr/film/fichefilm_gen_cfilm=213856.html		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -et- (Article 16)

**La virgule et la conjonction -et- (Article 16)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : L'utilisation de la conjonction -et- nécessite, dans certains cas, l'emploi de la virgule. Le dernier élément est généralement relié au précédent par la conjonction -et-. Dans ce cas, la virgule précédant le -et- n'est pas requise. (Je crie, je danse et je cours avec aisance, ou bien J'aime bien la philosophie, l'art et la vie renaissante) La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction et marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Proposition : Modification de l'article 16 remarque ici on peux conserver le virgule -et- Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l’ouverture de la procédure de révocation et ouvre auprès d’eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs fondant la procédure. mais là, il faut modifier La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers. par La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement Intérieur et à la Charte de Principes. Elles pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces derniers.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule en milieu de phrase (Article 19.2)

**La virgule en milieu de phrase (Article 19.2)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : Une virgule saute, mais aussi la formulation est réécrite dans l'optique d'une meilleure compréhension du lecteur.
Proposition : Modification de l'article 16 remplacer Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue au plus tôt quinze jours après l’envoi des dites convocations. par Dans ce cas, les convocations de l’Assemblée doivent être envoyé dans les trois jours suivant le dépôt de la demande dans l'objectif d'une tenue de ladite Assemblée Générale Extraordinaire dans les quinze jours suivant l'envoi.
Synthèse : synthèse
Argumentaire :		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -et- (Article 20)

**La virgule et la conjonction -et- (Article 20)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : L'utilisation de la conjonction -et- nécessite, dans certains cas, l'emploi de la virgule. Le dernier élément est généralement relié au précédent par la conjonction -et-. Dans ce cas, la virgule précédant le -et- n'est pas requise. (Je crie, je danse et je cours avec aisance, ou bien J'aime bien la philosophie, l'art et la vie renaissante) La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction et marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Proposition : Modification de l'article 20 Remplacer Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate, et les Sections Locales ou internes. par Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur; cet engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate, toute personne qui s’exprime au nom du Parti Pirate et les Sections Locales ou internes.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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La virgule et la conjonction -et- (Article 21)

**La virgule et la conjonction -et- (Article 21)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions amendements au statuts et RI
Présentation : L'utilisation de la conjonction -et- nécessite, dans certains cas, l'emploi de la virgule. Le dernier élément est généralement relié au précédent par la conjonction -et-. Dans ce cas, la virgule précédant le -et- n'est pas requise. (Je crie, je danse et je cours avec aisance, ou bien J'aime bien la philosophie, l'art et la vie renaissante) La virgule est d'usage avec -et- lorsque, par figure de style, tous les éléments d'une énumération sont précédés de la conjonction. (Et la Lune, et le Soleil, et les astres entiers saluaient sa venue.), ou bien lorsque la conjonction et marquée, plus que l'énumération, la conséquence, l'opposition ou la surprise ('J'ai goûté à l'étrange dessert qu'Aude a préparé, et j'ai été agréablement surprise), ou bien lorsque les propositions coordonnées ont des sujets différents (J'étais presque libérée de ton souvenir, et te voilà qui revient me hanter!)
Proposition : Modification de l'article 21 Remplacer Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les diverses prises de position de l’association. par Il est établi une Charte de Principes et un Règlement Intérieur. La Charte de Principes et le Règlement Intérieur sont modifiables par l’Assemblée Générale ou par la Coordination Nationale après avis de la Commission de Contrôle en cours d’année. La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques. Elle oriente les diverses prises de position de l’association.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : http://www.francaisfacile.com/exercices/exercice-francais-2/exercice-francais-41165.php		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Ajout d'une date pour l'AG 2012 (Article 23)

**Ajout d'une date pour l'AG 2012 (Article 23)**
Auteur(s)	Soutiens
Zidjinn
Wiki : Utilisateur:Zidjinn/AGD2014:Propositions_amendements_au_statuts_et_RI
Présentation : L'AG 2012 ayant eu lieu le 21 octobre, nous pouvons le préciser dans les statuts.
Proposition : Modification de l'article 23 Remplacer révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du octobre 2012 à Montreuil. par révisés par amendements (v5) par l'Assemblée Générale Ordinaire du 21 octobre 2012 à Montreuil.
Synthèse : synthèse
Argumentaire :		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/paquet-amendements-statuts-orth-t11727.html
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Révocation simplifiée d'un membre du bureau national

**Révocation simplifiée d'un membre du bureau national**
Auteur(s)	Soutiens
nalaf	Numero6 lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#14 Révocations et démissions
Présentation : Ajout d'un moyen de révocation d'un membre du BN pour une gestion plus souple et réactive
Proposition : Article 14 des Statuts Si les secrétaires nationaux constatent qu'un membre du Bureau National n'a pas siégé aux trois dernières réunions ordinaires sans avoir fourni de justification valable, et/ou ne répond plus aux mails, ni aux requêtes liées à ses responsabilités qui lui sont adressées, ils peuvent demander sa révocation par une motion du Bureau National. Si cette motion est adoptée par un vote à la majorité des deux tiers, la demande de révocation pourra être examinée directement par la Coordination Nationale, sans que celle-ci n'ait à solliciter l'avis consultatif de la Codec.
Synthèse : Cet amendement complète l'article 14 des statuts en renforçant les mesures disponibles pour révoquer un membre du BN défaillant.
Argumentaire : La méthode actuelle, trop lourde, ne permet pas une véritable réactivité. En s'autosaisissant de ce genre de souci, le BN peut solliciter la CN et rendre plus rapide le recrutement d'un nouveau membre du BN. Cette procédure a déjà été appliquée plusieurs fois, bien qu'elle n'ait pas été prévue dans les statuts, et a très bien fonctionné.		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://www.partipirate.org/forum
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Charte d'usage de la marque Parti Pirate

**Une marque protégée mais libre**
Auteur(s)	Soutiens
Nalaf	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Wiki
Présentation : Le dépôt de la marque Parti Pirate à l'INPI a suscité de vives critiques - souvent légitimes et pertinentes. cette charte vise à nous permettre de garder cette protection juridique sans pour autant nous mettre en contradiction avec nos principes.
Proposition : En annexe au règlement intérieur, je propose de remplacer la charte actuelle par la charte suivante. [à venir]
Synthèse : La charte actuelle se base sur l'interdiction et la répréssion. En m'inspirant des travaux de wikipedia, je suggère de mettre en avant la liberté d'usage comme principe général, avec quelques restrictions liées à notre vocation politique.
Argumentaire : Cette charte permettra de nous réconcilier avec les libristes et défenseurs d'une réforme radicale du droit d'auteur qui ont mal vécu ce dépôt, alors même que de nombreux acteurs du libre ont fait de même. Par ailleurs, ce changement ne devrait pas affaiblir notre marque.		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : Work In Progress : http://videoludroit.com/2014/08/06/et-si-le-parti-pirate-liberait-sa-marque/
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Droit de sollicitation opposable aux instances internes

**Droit de sollicitation opposable aux instances internes**
Auteur(s)	Soutiens
Mistral	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : RI#10_Ordres_du_jour_et_convocations Statuts#15_Exclusion
Présentation : Cet amendement permet de débloquer les rouages du Parti Pirate lorsqu'une des instances (BN/CN/Codec/Section) ne prend pas de position face aux impératifs qui se posent à elles. De plus, elle clarifie explicitement aux adhérents la procédure pour formuler une demande aux instances afin d'en obtenir une réponse (positive ou négative). Cet amendement vise particulièrement la CN qui ajourne régulièrement ses prises de décision et la Codec qui a plusieurs fois été bloquée fautes de membres actifs disponibles. Cette solution est un pas intermédiaire pour favoriser les initiatives : elle oblige les instances, à prendre en considération l'ensemble des demandes qui lui sont formulées et à défaut de réponse dans le délai, d'être contraint de publier un refus officiel permettant aux demandeurs de s'en prévaloir dans la politique interne du parti et/ou de développer son initiative en dehors du cadre pirate.
Proposition : Modification au chapitre 10 (Ordres du jour et convocations) du RI. 10.2 (Instances Nationales) la phrase suivante est supprimée (et remplacée par les dispositions à suivre) : Tout adhérent peut demander auprès des Secrétaires de la Coordination Nationale l’ajout d’un point à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la Coordination Nationale, au minimum 24 heures avant la réunion. Création de l'article : 10.3 Sollicitation des instances nationales Toute sollicitation doit comporter des demandes précises et être formulée exclusivement par courriel à l'adresse officielle de l'institution en question disponible ci-dessous : * Bureau National : bureau at lists.partipirate.org * Coordination Nationale : coordinateurs-sections at lists.partipirate.org * Commission de contrôle : codec at lists.partipirate.org Le fait d'avoir fait état de la demande autrement que par courriel (y compris dans un compte-rendu de réunion) ou de ne pas avoir formulé explicitement les décisions qui sont sollicitées en termes précis, et le cas échéant chiffrés, ne permets pas de se prévaloir des dispositions applicables aux sollicitations. De plus, les sollicitations émanant d'organismes ou d’individus qui ne sont pas membres du Parti Pirate ne peuvent se prévaloir des conditions prévues ci-après. Cependant, le fait qu'une sollicitation ne corresponde pas aux prérogatives de l'instance concernée ne dédouane pas celle-ci de formuler une réponse dans les conditions prévues ci-après. Création de l'article : 10.4 Sollicitation adressées au Bureau National Le Bureau National doit exprimer sa réponse aux sollicitations dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents ou des sections. La Commission de Contrôle et la Coordination Nationale doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation. A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par le Bureau National dans les termes exactes de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, de la Coordination Nationale ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage. Le Bureau National exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires Nationaux. Nul autre ne peut engager la responsabilité du Bureau National. Création de l'article : 10.5 Sollicitation adressées à la Coordination Nationale La Coordination Nationale doit accuser réception dans un délai de sept jours des sollicitations adressées par la Commission de Contrôle et le Bureau National. Elle doit exprimer sa réponse dans le délai exprimé par le demandeur, ce délai ne peut être inférieur à deux semaines pour les sollicitations émanant de simples adhérents et à une semaine pour celles émanant des sections. La Commission de Contrôle et le Bureau National doivent accorder un délai raisonnable à leur libre appréciation. A défaut de réponse dans le délai la sollicitation est réputée adoptée par la Coordination Nationale dans les termes exactes de sa formulation si elle émane de la Commission de Contrôle, du Bureau National ou d'une section ; la sollicitation est réputée rejetée sinon. La décision prise par défaut de réponse, doit apparaître dans le compte-rendu de prochaine réunion publique avec copie exacte du mail de la sollicitation. A défaut de publication, la Commission de Contrôle peut-être sollicitée pour forcer cet affichage. La Coordination Nationale exprime ses décisions exclusivement par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels et/ou par la voix des Secrétaires de la Coordination Nationale. Nul autre ne peut engager la responsabilité de la Coordination Nationale. Par dérogation, la Coordination Nationale peut autoriser une coordination pour une durée limitée à remplacer à remplacer les Secrétaires de la Coordination Nationale dans les présentes dispositions. Création de l'article : 10.6 Sollicitation adressées à la Commission de Contrôle La Commission de Contrôle doit répondre dans un délai de trois semaines aux sollicitations qui lui sont formulées par la Coordination Nationale et peut prolonger ce délai indéfiniment par reconduction expresse, et sur raison motivée et publique avant l'expiration du délai pour une durée équivalente. A défaut de réponse explicite, l'expiration du délai autorise la Coordination Nationale à passer outre l'avis de la Commission de Contrôle s'il était demandé ou s'il était requis par les règlements (hors statuts) pour l'application d'une décision. Pour les autres sollicitations de la Commission de Contrôle prévues aux statuts ou aux règlements nationaux, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne l'obligation pour la Coordination Nationale de convoquer une assemblée générale dans un délai inférieur à deux mois. La Coordination Nationale est autorisée à porter ce délai à trois mois si le calendrier impose de former une Assemblée Générale Ordinaire dans ce délai. Concernant les sollicitations de la Commission de Contrôle prévues par les règlements de section, elle doit répondre dans un délai d'un mois avec les mêmes dispositions de reconduction expresse. A défaut d'une réponse explicite, l'expiration du délai entraîne automatiquement la dissolution de la section. La Commission de Contrôle exprime ses décisions par l’intermédiaire de ses comptes-rendus officiels, cependant la décision de reconduction du délai peut-être annoncé par l'intermédiaire de n'importe quel membre de la commission, en réponse au demandeur par courriel. Il est rappelé par ailleurs que la sollicitation de la commission ne se substitue pas à la saisine du Tribunal Administratif compétent dans le cas d'un litige avec la gouvernance de l'association ou de tout autre démarche adapté dans le cadre d'une procédure civile ou pénale à l'encontre de l'un de nos adhérents. Création de l'article : 10.6 Sollicitation adressées aux sections Chaque section stipule est libre de fixer le cadre démocratique des sollicitations en interne. Néanmoins, les sections doivent être en mesure de répondre aux sollicitations des instances nationales dans un délai d'un mois maximum. A défaut, la Coordination Nationale peut procéder à la dissolution de la section. Modification au chapitre 15 (Exclusion) des statuts : Ajout, après la phrase "Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives." de la phrase "A défaut d'une réponse de la Commission de Contrôle dans le délai prévu au règlement intérieur, cet avis est réputé indéterminé et la Coordination Nationale est fondé à poursuivre la procédure d'exclusion."
Synthèse : TODO synthèse
Argumentaire : Evite qu'une instance ignore certaines sollicitation parce qu'elle en désapprouve le contenu mais ne souhaites pas assumer de formuler un refus qui serait impopulaire Oblige les adhérents à être très explicite dans leurs demandes (budget, contenu, forme, ...) et à respecter les délais de prévenances (délais qui pourront être modifiés sur simple décision de la CN car il s'agit d'un texte au règlement intérieur principalement) Permets de libérer des amendements sur la Codec la question de ce qu'il faut faire pour éviter que l'exclusion d'un adhérent ne soit pas possible si la Codec est bloquée. Permets de forcer, en 3 mois, la convocation d'une assemblée générale si la gouvernance de l'association est contesté et que la Codec n'est plus en état de l'arbitrer L'accent a été mis dans la communication entre les instances (grace à l'acceptation automatique par défaut), tout en laissant un refus par défaut pour les simples adhérents afin d'éviter que ce droit opposable soit utilisé abusivement : si l'essai est concluant, ce point pourrait évoluer.		Contre-Argumentaire :
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/droit-sollicitation-opposable-aux-instances-internes-t11738.html
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Suppression du parrainage (toilettage des Statuts)

**Suppression du parrainage (toilettage des Statuts)**
Auteur(s)	Soutiens
Mistral	Larose75 Numero6 lambda3
Wiki : Statuts#6_Parrainage_et_admission
Présentation : Supprime la faculté prévue aux statuts pour les membres de la Coordination Nationale de parrainer une personne qui souhaite adhérer au Parti Pirate (ce qui ne lui confère aucun avantage supplémentaire sinon la caution morale apportée). N'a jamais été utilisé, et complètement superflus dans le fonctionnement actuel où on aurait plus besoin d'accompagner les nouveaux adhérents que de filtrer leur admission.
Proposition : Renommer le chapitre "6 Parrainage et admission" des statuts en "6 Admission des adhérents" Suppression au sein du chapitre 6 des statuts de la phrase suivante : Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au sein de la Coordination Nationale. Le Règlement Intérieur peut préciser les modalités d’admission et de parrainage.
Synthèse :
Argumentaire : N/C		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/suppression-parrainage-toilettage-des-statuts-t11739.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
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Possibilité d’ester en justice (toilettage du RI)

**Possibilité d’ester en justice (toilettage du RI)**
Auteur(s)	Soutiens
Mistral	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : RI#20_Possibilité_d'ester_en_justice Statuts#17_Action_en_justice
Présentation : Supprime l'article 20 du RI (Possibilité d’ester en justice). Cet article est déjà repris en intégralité dans les statuts (norme supérieure) à l'article 17. Il n'apporte rien et encombre le texte. Il est proposé à la CN de ne pas proposer cet amendement aux adhérents en AG mais de le voter directement en session ordinaire de CN afin de l'adopter directement et alléger l'ODJ de l'AG.
Proposition : Suppression de l'article 20 du RI (Possibilité d’ester en justice).
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Argumentaire		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : n/c
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Réécriture de la procédure d'exclusion (toilettage des statuts)

**Réécriture de la procédure d'exclusion (toilettage des statuts)**
Auteur(s)	Soutiens
Mistral	Numero6 lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Statuts#15_Exclusion
Présentation : Plusieurs décisions d'exclusions qui ont été procédé en 2013/2014 n'ont pas été faites dans les formes car le texte est mal compris par les membres des instances qui sont censés les appliquer. Cet amendement simplifie l'énonciation en ne modifiant que très peu le fonctionnement. Liste des modifications : Le texte initial demande une majorité de la moitié des membres de la CN (incluant les coordinations absentes) pour soumettre un dossier à la Codec : cette mesure n'étant pas critique puisqu'il y a un second vote pour décider de l'exclusion, il est plus simple d'appliquer la simple majorité des présents ; Initialement, le texte dit que la CN doit préciser si elle demande une exclusion définitive ou temporaire avant même d'avoir l'avis de la Codec, ceci est remplacé par une décision a posteriori de l'avis de la Codec, qui pourra alors conseiller la CN plus librement ; Actuellement la procédure d'exclusion ne peut pas s'appliquer à un adhérent qui a démissionné ou qui n'a pas renouvelé son adhésion, dans la version réécrite, cela est rendu possible afin d'agir préventivement et permettre quand même le jugement sur le fond même si l'adhérent a décidé d'anticiper la sanction sur la forme ; Actuellement, la procédure permet à la Codec de voter l'exclusion si (et seulement si) la sanction concerne un membre de la CN, seulement seule la CN peut saisir la Codec pour le dossier initial. Cela n'apporte pas grand chose de faire voter par la Codec la décision finale et entraîne la croyance (fausse) que c'est la Codec qui décide de la sanction finale. Cet amendement ne fait que réécrire l'existant et cela entraînerait trop de modification de prévoir une mesure équitable pour mettre en cause les coordinateurs, l'arbitrage de l'auteur de la réécriture est donc de faire voter l'exclusion de tous les adhérents (y compris d'un coordinateur) par la CN, comptant sur le nombre de coordinations et les binomes pour peser suffisamment sur la décision.
Proposition : Le texte actuel : ~~Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par : au moins la moitié des membres de la Coordination Nationale pour :~~ non respect des Statuts, infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule, motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur. Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un avis motivé à la Coordination Nationale pour les exclusions temporaires, pour les exclusions définitives. Si le membre de l’association sous le coup d’une procédure d’exclusion est membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas membre. L’exclusion est prononcée à la majorité des deux tiers des membres de la Coordination Nationale. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d’une exclusion peut être, à la demande écrite du membre exclu, soumise au vote lors d’une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Le texte à remplacer au chapitre 15 des statuts : Sur demande de la Coordination Nationale, la Commission de Contrôle peut être saisie pour rendre un avis motivé, fondé sur la vérification des faits imputés et une évaluation de leur gravité concernant : le non respect des Statuts, une ou plusieurs infractions au Règlement Intérieur, à son préambule ou à ses annexes, un ou plusieurs motifs graves portant préjudice au bon fonctionnement de l’association. L'avis de la Commission de Contrôle est transmis à la Coordination Nationale en stipulant une recommandation de sanction pouvant aller de l'absence totale de sanction à l'exclusion temporaire ou définitive. La Coordination Nationale, se prononce enfin, librement, à la majorité du deux tiers de ses membres pour décider de la sanction qu'elle juge appropriée au regard du rapport de la Commission de Contrôle. Dans le cas d'une exclusion définitive, l'adhérent n'est plus autorisé à redevenir membre de l'association mais peut demander la révision de son exclusion par demande écrite qui sera soumisse à la prochaine Assemblée Générale. Si lors de cette procédure, la ou les personnes concernées par la procédure ne sont plus adhérents, l'exclusion définitive peut tout de même être prononcée, sauf levée de la procédure par la Coordination Nationale.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Argumentaire		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/reecriture-procedure-exclusion-toilettage-t11740.html
Ajourné	Dossier OK	Soutiens OK	AGD
Avis : notification CN / résultat AGD2014

Refondation du Parti Pirate via une nouvelle structure

**Refondation du Parti Pirate via une nouvelle structure**
Auteur(s)	Soutiens
Nalaf
Wiki : Wiki
Présentation : Cette motion vise à refonder notre action politique en renonçant au statut de parti pour le PP, tandis que nous créerions un nouveau parti à l'identité moins clivante.
Proposition : Considérant les difficiles relations avec le milieu associatif français, l'incompréhension que suscite notre dénomination et notre faible audience politique, je suggère que le parti pirate opère un recalibrage de son identité couplé à une réorganisation de son fonctionnement pour améliorer son image et mieux faire coïncider son programme avec sa forme. Or, de par nos valeurs, de par notre histoire, de par nos trajectoires personnelles, la plupart des pirates évoluent dans un milieu fortement marqué par l'engagement associatif, plus que par le militantisme politique. Un milieu dont les membres ne croient pas forcément en le pouvoir politique, ne croient pas que les élections pourront changer les choses, que les citoyens puissent renverser la tendance. Sans désespérer ni rejoindre leur pessimisme, nous pensons néanmoins qu'un changement politique se prépare avant tout dans la rue, dans les festivals, dans les cercles d'amis, et qu'un long travail d'éducatif doit précéder tout bouleversement de plus grande ampleur. Dès lors, le Parti pirate doit évoluer pour refléter à la fois cette volonté d'implication associative et cet élan politique. Or, l'identité pirate est le coeur de notre engagement civique, mais ne réussit pas à convaincre la population, quel que soit le pays. Les engagements civiques et politiques doivent donc être différenciés, tout en restant apparentés, pour aider à la diffusion de nos idées sans pour autant être immédiatement être rattachée à une manipulation politique. Très concrètement, et avant de rentrer dans de plus amples détails, cette motion propose donc : 1) De renoncer au statut de parti politique pour le Parti Pirate 2) de transformer le parti pirate en une fédération d'associations locales 3) de créer un nouveau parti politique inspiré par nos valeurs pirates, mais doté d'une identité moins marginalisante 4) d'inciter les sections locales à se transformer en associations qui intégreront par la suite la fédération nationale Une fois cette renonciation au statut de parti politique acté, il sera proposé une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle la nouvelle organisation sera débattue et mise en place, permettant ainsi la mise en place d'une constituante parmi les adhérents en vue d'élaborer le nouveau projet politique des pirates. Le fait de conserver l'association "parti pirate" au lieu de la dissoudre simplement permet – grâce à son ancienneté – d'espérer être reconnu d'intérêt général, et donc de bénéficier d'une exonération fiscale. La nouvelle structure politique sera entièrement dédiée à l'action politique : programme et élection. Ce serait une sorte de super équipe électorale qui coordonnerait les efforts des gens qui se reconnaissent dans le programme, sans qu'ils soient forcément membre de l'association pirate. A travers la communauté pirate, c'est une autre manière de faire de la politique qui sera mise en oeuvre via une diffusion de nos valeurs et idées dans le monde associatif. C'est déjà ce que nous faisons de manière informelle, mais avec l'étiquette d'un parti et l'hypocrisie dominante à propos des partis (alors que de nombreuses associations sont des partis qui ne disent pas leur nom), nous n'arriverons que difficilement à des résultats. Un tel changement de modèle suppose une réorganisation profonde de la gouvernance pirate. J'ai mes propres idées sur la question, mais ainsi que je le disais plus haut, il vaut mieux séparer ce processus de la décision de refonder notre engagement politique.
Synthèse : S'il fallait résumer cette proposition – qui pourrait être détaillé dans de nombreuses pages – il s'agitait de refonder un nouveau Parti Pirate, avec les mêmes valeurs, les mêmes principes, mais avec une nouvelle identité et des méthodes plus associatives que politiques.
Argumentaire : Occuper plus facilement l'espace public sans les contraintes d'un parti politique Accéder à un électorat que notre nom originel dérangeait Faire table rase du passé pour mieux redémarrer dans l'optique de 2017		Contre-Argumentaire : Parti politique Le statut de parti politique est extrêmement avantageux, notamment financièrement, dans le cadre de la gestion d'une campagne. Cet amendement propose donc de participer à des élections sans le statut de parti politique, compliquant la gestion — notamment financière — de nos campagnes. Communication externe et convergences Ce n'est ni notre nom ni notre statut de parti politique qui posent problème auprès des milieux associatifs, mais le fait que nous participions à des élections et pourrions chercher à les récupérer pour en vue d'un intérêt financier/partisan. Il nous est également reproché de manquer grandement de sérieux et d'organisation. Cet amendement ne propose donc absolument rien permettant d'améliorer notre relation avec les milieux militants. Identité Pirate Le mouvement Pirate est un mouvement culturel international qui nous dépasse, fondé sur un sentiment d'appartenance commun. Le mouvement Pirate est actuellement implanté dans plus de 70 pays ainsi que sur des forums internationaux. Cet amendement propose donc de s'asseoir sur l'histoire et l'identité du mouvement Pirate. Gestion Nous avons déjà du mal à gérer administrativement une organisation, pourquoi en rajouter ? Nous avons besoin de nous extraire de l'administratif, pas de nous y enfoncer jusqu'au cou. Une fédération d'associations locales signifie qu'il est impossible d'adhérer et de participer s'il n'y a pas de section locale du côté de chez soi. Cet amendement met en péril le caractère national du Parti Pirate. Il est normal de ne plus bénéficier aujourd'hui de "l'effet de mode", pour autant, on doit accuser le coup du creux de la vague et apporter plus d'action politique sur le terrain. Hier nous n'avions aucun élu et personne ne nous identifiait, désormais, nous avons 3 élus et de plus en plus de citoyens mettent des idées derrière les mots "parti pirate" (à nous de les convaincre sur le champ des idées, et pas sur la sémantique)
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Modification de l'article 12.1 des statuts relatif à Composition de la commission de contrôle

**Modification de l'article 12.1 des statuts relatif à Composition de la commission de contrôle**
Auteur(s)	Soutiens
LambdaNONYME	YannDutch gna
Wiki : Statuts#12.1 Composition de la commission de contrôle :
Présentation : Lors du Pirate Camps 2014 à Orcines, le constat que plusieurs postes demeurant vacants était source de dysfonctionnement, nous avons réfléchis à modifier la composition de la CODEC, afin d'attirer des membres actifs sur d'autres postes.
Proposition : La Commission de Contrôle est composée de trois membres permanents. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les membres permanents, ainsi qu'un collège de douze membres du jury appelé à siéger (si nécessaire) en Commission de Contrôle, sont tirés au sort en Assemblée Générale parmi une liste de membres actifs candidats. Les modalités de désignation sont déterminées par le Règlement Intérieur. Lorsque la CODEC est saisi, elle tire au sort quatre membres qui composent le jury. Le jury ne siège que pour traiter d’un seul dossier, il est dissout à la fin de la procédure. Les membres permanents peuvent récuser au maximum deux jurés et en tirer deux autres au sort, si lors du tirage au sort il apparait que des membres du jury sont impliqués dans la procédure. En cas de défection d'un ou plusieurs membre(s) permanent de la CODEC, il est procédé à un tirage au sort parmi les membres du collège de jury, jusqu' à leur remplacement lors d'une AG Extraordinaire.
Synthèse : Cela permettrais à des membres plus en retrait de s'impliquer au sein d'une "commission provisoire" et peut générer une motivation à exercer d'autres mandats par la suite et alléger l'organigramme"permanent" de la CODEC.
Argumentaire : Il n'y as aucune procédure existante relative aux modalités de désignation des membres CODEC dans le RI. La procédure de modalités de désignation des jurys, est développée dans les deux premières lignes de la motion. = > LambdaNONYME		Contre-Argumentaire : la motion ne comporte pas l'ajout au RI des modalités de désignation du jury, ou tout est mélangé ? c'est un peu brouillon, à mon avis. --Numero6
Lien vers le débat : amendements codec
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Reversement d'indemnité d’élu

**Reversement d'indemnité d'élu**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	sylecomte larose75 lambda3
Wiki : Règlement intérieur#3 Cotisations et dons Règlement intérieur#18.1 Engagements des élus à des mandats externes
Présentation : Modification du Règlement Intérieur concernant « l'indemnité d’élu »
Proposition : Modification de l'article 18.1 Engagements des élus à des mandats externes « faire don à l’association de 20% de son indemnité d’élu, à concurrence des limites légales. » est remplacé par : « faire un don à l'association de financement du Parti Pirate selon l'article 3 « Cotisations et dons » et cela à concurrence des limites légales, ainsi que d'informer les trésoriers de l'AFPP et du Parti Pirate de la nature du don. Ajout du paragraphe suivant à l'article 3 Cotisations et dons proposition 1 : 20 % texte actuel proposition 2 : un % progressif en fonction du montant de l’indemnité d'élu (5 % à 20 % maxi, par exemple) proposition 3 : comme bon lui semble, l'élu Pirate est adulte, libre et responsable. variante 1 : seulement celles et ceux qui ont eu l'investiture. variante 2 : Pareil pour tous, sans ou avec investiture, le Pirate conformément à l'esprit de l'article 13 de la DDHC de 1789, contribue en fonction de ses moyens et ressources au Trésor (via l'AFPP) en toute transparence. Dans tous les cas de figure, l'obligation d'informer les trésoriers de l'AFPP et du Parti Pirate de la nature du don, y sera réitéré.
Synthèse : CN_CR:Réunion_du_2013/09/26#Sommes reversées par les élus au parti L'obligation d'informer les trésoriers de la nature du don est une obligation légale cf Tresorerie:JO:2013#II. - COMPTE DE RÉSULTAT D'ENSEMBLE cf colonne "PRODUITS" 2e ligne : "Contributions des élus".
Argumentaire : Mise à jour de la disposition surtout dans l'optique de 2017.		Contre-Argumentaire : il ne faudrait soumettre au vote qu'une résolution, la 3.2 a mon avis (larose75)
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/reversement-indemnite-elu-t11741.html
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Modification du 4e point de la Charte des Principes

**Modification du 4e point de la Charte des Principes**
Auteur(s)	Soutiens
Numero6	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Règlement intérieur#Préambule : Charte des principes
Présentation : Modification du Règlement Intérieur concernant le 4e point du Préambule : Charte des principes
Proposition : Modification du 4e de la Charte des principes : Version actuelle : Les débats du Parti Pirate sont ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente et légitime. Nouvelle version : Le Parti Pirate adopte et prône le principe de remplacement des hiérarchies de dominance au bénéfice de hiérarchies de connaissance et de compétence. Ces débats sont donc ouverts à tous, sur un modèle contributif ; sa structure hiérarchique doit rester transparente, légitime et respectueuse, privilégiant la fonction avec ses responsabilités en lieu et place d'un quelconque « grade » ou « pouvoir ».
Synthèse : implique les changements suivants : Avant : une structure de relation basée sur l'exclusion, ainsi que des relations de compétition, de conflits, entre inclus et exclus, les riches et les pauvres, etc., Une stratégie basée sur l'intelligence des rapports de force. Ce qui implique qu'il n’est possible de s’enrichir qu’en dépouillant quelqu’un d’autre. Après :* une structure de relation basée sur l’inclusion de tous les éléments dans le même ensemble, ainsi que des relations de non-dominance, de complémentarité, d’interdisciplinarité et d’ouverture informationnelle, similaires à la structure des organismes vivants , aboutissant à un résultat supérieur à la somme des parties. Une stratégie basée sur la force des rapports d’intelligence, Ce qui implique qu'il est possible d'obtenir ainsi l’enrichissement de TOUS les partenaires*. Et au niveau silencieux, cela implique de conformer le niveau des mots avec celui des faits.* '* en écrasant ou en marchant sur les autres pour asseoir sa position (politique), par exemple. '** symbiose entre intérêt collectif et intérêt personnel, le groupe et l'individu, etc.
Argumentaire : Le savoir est connaissance, la compétence est savoir-faire, avec du savoir-vivre la triade est complète.		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
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Saisie de la Codec

**Saisie de la Codec**
Auteur(s)	Soutiens
Thufir
Wiki : Wiki
Présentation : Actuellement, la Codec peut être saisie : - soit par la CN - soit par le 1/20ème des adhérents. Cette deuxième option est de facto inutilisable vu qu’on sait jamais combien il y a d’adhérents au PP. De plus, 1/20ème, pour des faits qui peuvent parfois être très locaux, c’est beaucoup. D’autre part, la CN est régulièrement surchargée et ne peut pas faire suivre les dossiers à la CN. Il est de plus inutile que la CN “prémâche” le travail de la Codec. L’idée est de donc de fluidifier le process et de permettre une saisie plus facile de la Codec en appliquant la règle des trois pirates. Notez qu’une fois saisie, la Codec va accepter ou refuser de s’occuper d’un dossier en fonction de ses compétences et de sa validité.
Proposition : Pour saisir la Commission de contrôle, il faut que trois adhérents l’interpellent de concert sur le même sujet. Les décisions de la Codec prennent effet immédiatement mais peuvent être invalidées à posteriori par la CN.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : La Codec doit pouvoir fonctionner raisonnablement rapidement et efficacement. Dans certains cas, il en va de la sécurité du Parti Pirate		Contre-Argumentaire : La Codec pourrait se voir surchargée par des requêtes "flood"
Lien vers le débat : http://forum.partipirate.org/amendements-aux-statuts/amendements-codec-t11679.html
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Modèle

Titre de la Motion

**Titre de la Motion**
Auteur(s)	Soutiens
lambda	lambda1 lambda2 lambda3
Wiki : Wiki
Présentation : Présentation de la mesure, de son amendement, etc.
Proposition : ceci est le texte d'une motion standard.
Synthèse : synthèse
Argumentaire : Argumentaire		Contre-Argumentaire : Contre argumentaire
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