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Procedure CODEC

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Procédure pour une demande devant la CODEC :


Le plaignant construit un dossier à soumettre à la CODEC :

1) par un courrier avec A/R envoyé au secrétaire national du PP avec indication "CODEC" , 21 21 place de la République Paris 75003

2) par mail à la ML " codec@partipirate.org "ou sera joint la copie (scan/ photo) du récépissé de dépôt de la lettre A/R

Dans le cas où plusieurs personnes seraient concernées par le même sujet de plainte elle devront désigner un référent qui suivra la procédure.

L’émission du mail contenant le scan du récépissé de l'A/R donne le lendemain de sa date d’émission le départ de la procédure. Parallèlement la/les personnes mise(s)en cause reçoit(vent) une copie de la plainte afin qu'elle puisse organiser sa défense. Elle aura 13 jours pour ça.

Dans le cas ou la plainte est retenue, un jury sera tiré au sort avec l'aide des secrétaires nationaux. Le plaignant et le défendeur disposeront de 48h pour éventuellement récuser un membre du jury chacun.

Dans un délais de 5 jours suivant le lancement de la procédure la CODEC rendra son avis sur la recevabilité de la ou des plaintes. Il restera 8 jours à l’accusé(le défendeur) pour finir son dossier de défense.

La totalité de la procédure ne dépassant pas 30 jours il est entendu que la partie qui mettrait de la mauvaise volonté à répondre ou trainerait à le faire se verrait désavantagé quant au résultat de la procédure.

Références :

Règlement intérieur de la CODEC : https://wiki.partipirate.org/CODEC:R%C3%A8glement_Int%C3%A9rieur

Statuts du Parti Pirate : https://wiki.partipirate.org/Statuts#12_Commission_de_contr.C3.B4le