CODEC:Règlement Intérieur

De Wiki du Parti Pirate
Aller à : navigation, rechercher

Préambule

La charte du pirate, les statuts et le règlement intérieur du parti pirate sont les textes sur lesquels la Codec s'appuie pour ses décisions.

Art.1

Pour chaque saisie de la Codec, la fonction de rapporteur ou coordinateur volontaire parmi les membres de la Codec est validée par les autres membres à la majorité.

Art.1.1

La Codec peut exceptionnellement désigner un rapporteur ou coordinateur extérieur à la codec, uniquement parmi les membres du Parti Pirate. Dans ce cas la désignation se fait à l’unanimité de ses membres.

Art.1.1.1

Le rapporteur transmet tous les méls et documents traitant d'une saisie aux autres membres de la Codec.

Art.1.2

Le rapporteur soumet son dossier à l'approbation des autres membres de la Codec.

Art.1.3

La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

Art.2

La Codec est saisie UNIQUEMENT en suivant la procédure décrite ici:[[1]].

Art.3

Un récépissé de réception de plainte et une communication de plainte seront conjointement adressés au plaignant et aux personnes mise en cause par lui dans un délai maximum de 8 jours.

Art.4.

La réponse de recevabilité de la saisie de la codec au plaignant se fera dans un délai maximum de 15 jours.

Art.4.1

En référence à l'article 4 précédent, lorsque les membres de la Codec jugent une saisie non-recevable au regard des textes énoncés dans le préambule, la Codec ne répond pas.

Art.5

Tout document doit être envoyé en même temps que la saisie à la Codec.

Art.5.1

A partir de la date de la saisie, la Codec a au maximum 15 jours pour déclarer les documents valables.

Art.5.2

L'acceptation par la Codec de documents de l’accusé pour sa défense a lieu au maximum 8 jours après la communication de la saisie de la Codec à son encontre.

Art.5.2.1

Le délai de recevabilité des documents de la défense par la Codec est au maximum de 15 jours à partir de la date de communication de la saisie de la Codec à son encontre.

Art.6

La Codec prévient UNIQUEMENT par mél le plaignant et l'accusé, de la décision finale, 1 mois maximum après la date de sa saisie.

Art.7

La décision finale de la Codec est publiée sur le forum dans l'espace dédié à la Codec sur une page uniquement accessible aux membres du Parti Pirate.