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Programme Officiel du Parti Pirate


Toute Entreprise Transnationale Mère est responsable de ses productrices et producteurs de Richesse dans le monde
Relations_Internationales
CLASSEMENT
Programme : Relations_Internationales
Statut : VOTÉ
Date de Vote : 28/01/2017
Références
Lien Forum


Toute Entreprise Transnationale Mère est responsable de ses productrices et producteurs de Richesse dans le monde

Légiférer aux niveaux français (loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre), européen et international pour obliger les entreprises multinationales à respecter les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d'approvisionnement, engager leur responsabilité juridique et mettre en place des mécanismes efficaces d'accès à la justice pour les victimes.

Proposition

  • Légiférer pour obliger les sociétés multinationales (dont les investisseurs) à respecter les droits humains et l'environnement tout au long de leur chaîne d'approvisionnement,
  • Faire en sorte que ces entreprises multinationales, et leurs dirigeants, engagent leur responsabilité juridique (civile, pénale) quand il y a survenance d'un dommage,
  • Mettre en place un mécanisme efficace d'accès à la justice pour les victimes, en établissant une responsabilité objective de l'entreprise causant le dommage (inversion de la charge de la preuve),
  • Traduire la réalité économique du groupe de sociétés en droit par sa reconnaissance juridique dans les droits français et européen.

Pour cela, il faut :

  • Au niveau national :
    • Adopter, si cela n'a pas abouti au cours de la mandature actuelle, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre, et son décret d'application permettant sa mise en œuvre effective.
    • Faciliter l'accès à la justice pour les victimes, situées dans des États dits « défaillants », de violations perpétrées par les activités des filiales/des chaînes d'approvisionnements de sociétés enregistrées sur le territoire français.
  • Au niveau européen :
    • Lancer une dynamique en faveur d'une législation communautaire contraignante sur le sujet (ceci peut notamment passer par le soutien français à l'initiative « Carton vert » visant à ce que les Parlements nationaux proposent une législation au niveau du Parlement européen).
  • Au niveau international :
    • Que la France soutienne le processus de négociation du groupe de travail inter-gouvernemental des Nations Unies sur l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises