Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

CODEC:Règlement Intérieur : Différence entre versions

De Wiki du Parti Pirate
Sauter à la navigation Sauter à la recherche
(Art.2)
(Art.2)
 
Ligne 13 : Ligne 13 :
 
La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
 
La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
 
== Art.2 ==
 
== Art.2 ==
La Codec est saisie UNIQUEMENT en suivant la procédure décrite[[https://wiki.partipirate.org/Procedure_CODEC]] mise en place .
+
La Codec est saisie UNIQUEMENT en suivant la procédure décrite ici:[[https://wiki.partipirate.org/Procedure_CODEC]].
  
 
== Art.3 ==
 
== Art.3 ==

Version actuelle datée du 22 juillet 2016 à 07:13

Préambule

La charte du pirate, les statuts et le règlement intérieur du parti pirate sont les textes sur lesquels la Codec s'appuie pour ses décisions.

Art.1

Pour chaque saisie de la Codec, la fonction de rapporteur ou coordinateur volontaire parmi les membres de la Codec est validée par les autres membres à la majorité.

Art.1.1

La Codec peut exceptionnellement désigner un rapporteur ou coordinateur extérieur à la codec, uniquement parmi les membres du Parti Pirate. Dans ce cas la désignation se fait à l’unanimité de ses membres.

Art.1.1.1

Le rapporteur transmet tous les méls et documents traitant d'une saisie aux autres membres de la Codec.

Art.1.2

Le rapporteur soumet son dossier à l'approbation des autres membres de la Codec.

Art.1.3

La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses membres.

Art.2

La Codec est saisie UNIQUEMENT en suivant la procédure décrite ici:[[1]].

Art.3

Un récépissé de réception de plainte et une communication de plainte seront conjointement adressés au plaignant et aux personnes mise en cause par lui dans un délai maximum de 8 jours.

Art.4.

La réponse de recevabilité de la saisie de la codec au plaignant se fera dans un délai maximum de 15 jours.

Art.4.1

En référence à l'article 4 précédent, lorsque les membres de la Codec jugent une saisie non-recevable au regard des textes énoncés dans le préambule, la Codec ne répond pas.

Art.5

Tout document doit être envoyé en même temps que la saisie à la Codec.

Art.5.1

A partir de la date de la saisie, la Codec a au maximum 15 jours pour déclarer les documents valables.

Art.5.2

L'acceptation par la Codec de documents de l’accusé pour sa défense a lieu au maximum 8 jours après la communication de la saisie de la Codec à son encontre.

Art.5.2.1

Le délai de recevabilité des documents de la défense par la Codec est au maximum de 15 jours à partir de la date de communication de la saisie de la Codec à son encontre.

Art.6

La Codec prévient UNIQUEMENT par mél le plaignant et l'accusé, de la décision finale, 1 mois maximum après la date de sa saisie.

Art.7

La décision finale de la Codec est publiée sur le forum dans l'espace dédié à la Codec sur une page uniquement accessible aux membres du Parti Pirate.