Modalités

• Mode de scrutin : Représentation proportionnelle par listes bloquées
• Mode d’attribution des sièges Méthode d’Hondt (5% minimum des suffrages exprimés dans la circonscription)

Date :

Dimanche 25 mai 2014

Samedi 24 mai 2014 DOM-TOM

Découpage électoral :

8 circonscriptions

Circonscriptions	Régions	sièges
Nord-Ouest	Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie	10
Ouest	Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes	9
Est	Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine	9
Sud-Ouest	Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées	10
Sud-Est	Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes	13
Massif central-Centre	Auvergne, Centre, Limousin	5
Île-de-France	Île-de-France (Paris inclus)	13
Outre-mer	France d'outre-mer	3

Documentation

• memento 2009 : Mémento Europeennes 2009
• Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.

Résumé des conditions (liste/pas liste, parité, quorum de gens nécessaires)

Scrutin de liste proportionnel par régions.

En attente du décret qui fixera les règles précises : le nombre de candidats par listes est fixé pour chaque circonscription (exemple : Nord-Ouest 20 candidats, IDF 26 candidats etc...). Page 36 du mémento de 2009.

Attention : Pour que la liste soit valide elle doit :

• Être complète (2 fois plus de membres que de sièges à pourvoir)
• Avoir une parité stricte. Alternance Homme / Femme (art. 9 de la loi du 7 juillet 1977)

• Aucune disposition n’interdit à une personne d’être candidate dans une circonscription et d’être électrice dans une autre circonscription.
• Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription dans laquelle elle se présente. Pour la circonscription outre-mer, le nombre de candidats doit être égal au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription et d'au moins un par section (Pacifique, Indien, Atlantique art. 3-1 de la loi du 7 juillet 1977)

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible, un candidat doit impérativement obéir à 3 critères stricts, plus un 4e variable, tout en évitant d'occuper une fonction incompatible.

1. Citoyenneté
2. Ne pas être inéligible
3. Inscription sur liste électorale
4. Contributions communales directes
5. Incompatibilités

Selon le memento 2009 :

• Avoir 23 ans révolus (art. LO 127)
• Disposer de la qualité d’électeur (art. LO 127), c’est-à-dire soit figurer sur une liste

électorale, soit remplir les conditions pour y figurer,

• Ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévu par la loi.

Citoyenneté

Tout candidat aux élections européennes en France doit avoir la citoyenneté européenne, c’est-à-dire avoir la citoyenneté dans un état membre de l’union européenne, et avoir la capacité légale d’être candidat (par exemple, avoir l’âge minimum, ne pas être inéligible, etc.) De plus, l’âge légal a été abaissé à dix-huit ans pour les citoyens français.

Ne pas être inéligible

Tout candidat aux élections européennes doit ne pas être dans une des situations suivantes : - Être sous le coup d’une condamnation privant du droit de vote ou empêchant l’exercice du droit de vote. Contrairement à ce qu’on pense souvent, la plupart des détenus ont le droit de vote, mais ils l’exercent rarement. - Être placé sous curatelle - Avoir été déclaré inéligible suite à une fraude / erreur lors d’une précédente élection - Ne pas avoir rempli ses obligations de service national (Service militaire, JAPD, etc.)

Inscription sur liste électorale

Tout candidat aux élections européennes doit être inscrit sur les listes électorales du pays où il se présente. Peu importe qu’il soit inscrit hors de la circonscription européenne.

Pour s’inscrire sur la liste électorale d’une commune, il faut y posséder sa résidence principale, y résider depuis plus de 6 mois ou y payer des impôts communaux (cf point suivant).

Exceptions

Il existe plusieurs exceptions, qui concernent d’abord les militaires et fonctionnaires quand ils sont mutés ou prennent leur retraite du service actif. De même pour les personnes ayant déménagé après le 1er janvier de l’année des élections. L’inscription est aussi possible pour les individus naturalisés français entretemps, ou ceux qui ont récupéré leurs droits civiques après l’expiration d’une privation judiciaire.

Français de l'étranger

Par ailleurs, les français de l’étranger peuvent s’inscrire aux communes suivantes :

1. Commune de naissance ;
2. Commune de leur dernier domicile ;
3. Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
4. Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ;
5. Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.

Ressortissants européens

Les étrangers membres de l’union européenne peuvent s’inscrire sur une liste complémentaire et ainsi participer aux élections européennes françaises, aussi bien pour voter que pour être candidat. Ils doivent évidemment respecter les autres conditions. Ce faisant, ils sont radiés de la liste électorale de leur pays d'origine.

Contributions communales directes

En plus de ces trois critères, le fait de payer des impôts directs, c’est-à-dire d’être un contribuable, permet d’être éligible sans être inscrits aux listes électorales.

Les contributions communales directes sont la taxe d’habitation, la taxe foncière (bâti et non bâti) et la contribution économique territoriale (ex taxe professionnelle).

Ainsi, une personne dont la résidence principale n’est pas dans la commune, mais qui y paie des impôts locaux depuis au moins 5 ans, peut être éligible. Le cas typique est celui d’un entrepreneur qui, à travers son local, paie la taxe d’habitation, l’impôt foncier et la CET. Ce cas est aussi valide pour les résidences secondaires. Par contre, ça ne marche pas pour les propriétaires de biens loués, puisque ce sont les locataires qui paient les impôts locaux.

Par contre, cette possibilité ne concerne pas le conjoint.

Incompatibilités

A compléter

Estimation des chances d'avoir un siège

Les sièges sont répartis, dans chaque circonscription, entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

Assez faibles au final.

Circonscriptions	Région(s)	Sièges	Pop.	par siège	Inscrits (2009)	Votants (2009)	Exprimés (2009)	Affiches (2009)
Nord-Ouest	Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Picardie	10	9,15 millions	915 000	6 568 936	2 613 947	2 484 140	32 666
Ouest	Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes	9	8 millions	889 000	6 177 375	2 616 994	2 506 694	20 130
Est	Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine	9	8,2 millions	911 000	5 854 557	2 289 221	2 174 901	30 324
Sud-Ouest	Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées	10	8,2 millions	820 000	6 200 794	2 633 463	2 521 132	23 688
Sud-Est	Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes	13	10,8 millions	831 000	7 679 850	3 044 003	2 939 639	22 524
Massif central-Centre	Auvergne, Centre, Limousin	5	4,5 millions	900 000	3 342 417	1 422 747	1 342 249	15 740
Île-de-France	Île-de-France (Paris inclus)	13	11,3 millions	869 000	6 823 189	2 870 076	2 798 120	16 340
Outre-mer	France d'outre-mer	3	2,5 millions	833 000	1 635 705	375 624	347 796	6 640
Total		72	62,7 millions	871 000	44 282 823	17 992 161	17 218 614	168 052

Impact médiatique

Assez élevé

Spot de Campagne à partir de 5 listes.

Impact sur le recrutement de pirates

Relativement faible à priori

Données permettant d'estimer les chances d'un lieu plutôt qu'un autre

http://fr.wikipedia.org/wiki/Circonscriptions_fran%C3%A7aises_aux_%C3%A9lections_europ%C3%A9ennes

http://fr.wikipedia.org/wiki/Circonscriptions_l%C3%A9gislatives_europ%C3%A9ennes

Autres informations importantes

En attente du décret qui fixera les règles précises et le nombre de sièges par circonscription

Mandataire financier

• Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
• Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.
• Article L52-9 : Les actes et documents émanant d'une association de financement électorale ou d'un mandataire financier et destinés aux tiers, notamment ceux utilisés pour des appels à des dons, doivent indiquer le candidat ou la liste de candidats destinataires des sommes collectées ainsi que la dénomination de l'association et la date à laquelle elle a été déclarée ou le nom du mandataire financier et la date à laquelle il a été désigné. Ils doivent indiquer que le candidat ne peut recueillir de dons que par l'intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire et reproduire les dispositions de l'article précédent.

Frais de campagne

Compte de campagne officiel et Compte de campagne (ordinaire)

Compte de campagne officielle ou R39

• L’impression des bulletins est à la charge des listes de candidats.

Matériel électoral	Format	larg. x Haut. (en mm)
Bulletins de vote	A5	148 x 210	une seule couleur (au choix) sur papier blanc d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Doit comprendre le titre de la liste, la circo, nom/prenom de tous les candidats dans l'ordre. Peux contenir un ou plusieurs logos. Peut y être fait mention des mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité et appartenance politique des candidats. Taille des caracteres au choix (meme different entre les candidats), possible aussi de lister sur plusieurs colonnes mais ajouter numéro du candidat. Recto/verso possible.
Circulaires (ou professions de foi)	A4	210 x 297	entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d’un format de 210 x 297 millimètres. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge) est interdite. La circulaire peut être imprimée recto verso.
Affiches	maxi A1	594 x 841

!!! Atention, pour escompter un remboursement il faut aussi respecter ces règles définissant un papier dit de qualité écologique :

• Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou

équivalent ;

• Papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts

délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Compte de campagne (ordinaire)

• Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4. La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts. Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié. Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit.

Financement de la campagne

3 types de personnes peuvent financer une campagne :

• Des personnes physiques, dans la limite de 4600€ pour l’ensemble de la campagne, tous candidats confondus. Espèces autorisées jusque 150€ (sans dépasser 20% des dépenses autorisées)
• Le parti politique de manière illimitée, tant qu’il est agréé par la CNCCFP. Les sections locales ne peuvent pas participer si elles ont la personnalité morale (sauf si leurs comptes sont liés au parti national). Inversement, les sections locales pourraient participer sans le parti national pour les circonscriptions européennes.
• Le candidat (les colistiers sont évidemment candidats) sans plafond, ni limite

Les personnes morales (associations, entreprises, collectivités territoriales) ne peuvent aider une campagne, que ce soit sous forme de don ou de prestation. Les éventuelles prestations doivent être facturées au prix du marché. Il existe un plafond de tolérance de 4% des dépenses autorisées pour compenser les erreurs (pas pour accepter sciemment des dons, ce qui reste répréhensible).

Les dons se font par l'intermédiaire d'un mandataire financier, qui gère les comptes de campagne d'une liste électorale. Ce mandataire financier peut être un particulier ou une association de financement créé pour l'occasion (et qui se dissoudra une fois la campagne achevée).

Remboursement

Le plafond des dépenses maximales autorisées pour la campagne électorale est fixé à 1 265 000 € par liste de candidat. C'est à dire 1 150 000 € (loi de 2003) majorés de 10% par un décret de 2009.

Or, la loi précise que ces dépenses peuvent être remboursées de manière forfaitaire à hauteur de 47.5% des dépenses maximales, soit 600 000 €. La condition pour être remboursé étant d'atteindre au moins 3% des suffrages (et non 5% comme cela se fait pour les scrutins nationaux) grâce à une dérogation introduite par la loi de 2003. Par contre, ce remboursement ne peut pas dépasser le montant de l'apport personnel des candidats, étant entendu que l'apport personnel comprend les emprunts qu'ils pourraient souscrire.

Concrètement cela signifie que nous devons atteindre 3% si nous voulons être certain d'obtenir jusqu'à 600 000 euros. Et comme cette somme est valable pour chaque liste de candidat, cela signifie aussi par extension que pour les 8 circonscriptions européennes, le parti pirate pourrait théoriquement dépenser jusqu'à 4.8 millions d'euros tant qu'il atteint les 3%.

Documents admis à remboursement

• Un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs, majoré de 5%
• Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d’électeurs, majoré de 10%
• Deux affiches identiques d’un format maximal de 594 mm X 841 mm par panneau d’affichage ou emplacement réservé à l’affichage électoral
• Deux affiches d’un format maximal de 297 mm X 420 mm pour annoncer la tenue des

réunions électorales par panneau d’affichage ou emplacement.

Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles qui sont réellement diffusées, dans les limites précitées. Chaque commission de propagande départementale atteste le nombre exact de documents à rembourser à chaque liste (circulaires, bulletins de vote, affiches). En cas de contestation sur les quantités à rembourser, cette attestation fera seule foi.

Détails logistiques

• Pour une campagne complète (8 circonscriptions) compter 500 000 Euros que pour la campagne officielle.
• Reste à faire un budget prévisionnel à partir de devis ou d'estimations cohérentes.
• La masse fait le prix, si on considère que les circo gèrent indépendamment leurs impressions et la diffusion, ça sera plus cher par circonscription.
• Remboursement des frais de campagne officielle pour les listes ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés.

Propagande

• Dates de la campagne :

Propagande sur internet

A compter du 1er mars 2009, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 52-1 interdisent aux candidats de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Cette interdiction peut être entendue comme s’appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant). Les listes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période.

Comme pour les legislatives, il faut fermer l'acces au commentaires et ne plus rien publier sur les site de campagnes 24h avant le vote.

Moyens de propagande interdits

• le recours à tout affichage relatif à l’élection en dehors des emplacements réservés à cet

effet (art. L. 51) ; les infractions à ces dispositions sont passibles d’une amende de 9 000 euros (art. L. 90) ;

• l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale

par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1), passible d’une amende de 75 000 euros (art. L. 90-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 52-8, les listes peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons.

• Pendant cette même période, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit

ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat ou à son profit (art. L. 50-1).

• Il est également interdit à tout agent de l’autorité publique ou municipale de distribuer

des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des listes de candidats (art. L. 50).

• Par ailleurs, il est interdit, sous les peines prévues à l’article L. 89 (amende

de 3 750 euros), de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49).

Calendrier

• Jeudi 21 Novembre 2013 désignation définitive des têtes de liste et des circos.
  Charge aux référents désignés ici : http://forum.partipirate.org/post95828.html#p95828 de mener les votes avant cette date si le processus est engagé ou achevé.
  Autrement nous recommandons la semaine du 14 au 21 Novembre.

• Jeudi 30 Janvier 2014 pour la clôture des listes.

Déclaration de candidature

Chapitre IV : Déclarations de candidatures

• Les déclarations de candidatures sont déposées au plus tard le troisième vendredi précédant le jour du scrutin, avant dix-huit heures. => soit le 9 Mai 2014 avant 18h00
• Sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
• Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration.
• La déclaration de candidature résulte du dépôt au ministère de l'intérieur ou, pour la circonscription outre-mer, auprès des services du représentant de l’État d'une liste dont le nombre de candidats est fixé conformément au décret visé au III de l'article 4. Le nombre de candidats par circonscription est égal au double et, pour la circonscription outre-mer, au triple du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
• La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.

CR de réunions

Équipe Élections "Européennes 2014"

• Élections:Compte-rendu de la réunion équipe élections du 25 juillet 2013
• Élections:Compte-rendu de la réunion équipe élections du 26 juin 2013

pour les autres compte-rendu voir CR Equipe elections

Équipe International

• International:Élections européennes 2014

Sud-Ouest

• CR inter-sections sud-ouest 2013-07-09
• CR inter-sections sud-ouest 2013-07-25
• CR inter-sections sud-ouest 2013-08-06
• CR inter-sections sud-ouest 2013-08-12

Autres Documents sur le travail de l'equipe elections

• page d'annonce des réunions (dans le forum)
  

http://forum.partipirate.org/les-elections/reunion-equipe-election-t11025.html

• quantités et ebauches sur les campagnes et impressions
  

https://elections.pad.partipirate.org/cahierdescharges

• les réunions et actions projetées
  

. . .(item a enlever quand toutes les pages lées seront aussi 'wikifiées')
https://pad.partipirate.org/eBRAWz4pbx

• Divers documents sur la campagne 2013-2014
  

http://wiki.partipirate.org/wiki/Campagne-2013-2014