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|titre = Réforme de la procédure pénale | |||
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|titre = Réforme de la politique carcérale et de l'application des peines | |||
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|titre = Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République | |||
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Version du 7 novembre 2019 à 10:42
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Modification des dispositions de l’actuel article 49 de la constitution
Changement des modalités d’élection de l’Assemblée Nationale
Fusion du Sénat et du CESE
Nouveau calendrier électoral national, mandats successifs, élection du président au jugement majoritaire
Financement des Partis Politique - Chèque Politique
Financement des Partis Politique - Financement par l'élu
Financement des Partis Politique - interdiction de faire des prêts
Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons
Financement des candidats
Financement des groupes parlementaires
Vote électronique
Prévenir le cumul des mandats et les conflits d'intérêts
Bulletin unique
Protection des lanceurs d'alertes
Suppression Des Départements
Comptabiliser et annoncer le vote blanc
Référendum d'initiative populaire
Droit de vote des étrangers
Préambule à un changement de fonctionnement des conseils municipaux
Cour de Justice de la république
Indemnisation victimes
Organisation judiciaire
Réforme de la procédure pénale
Réforme de la politique carcérale et de l'application des peines