A l’exception des candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département, sont également jointes à la déclaration de candidature en vue du premier tour uniquement les pièces de nature à prouver que chaque candidat français de la liste possède la qualité d’électeur et dispose d’une attache avec la commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228, c’est-à-dire :

• soit une attestation d’inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance du candidat, délivrée par le maire dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ;
• soit une copie de la décision de justice ordonnant l’inscription de l’intéressé (l’original doit toutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;
• soit, si le candidat n’est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité ou la carte nationale d’identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et un bulletin no 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu’il dispose de ses droits civils et politiques.

Lorsque le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune où il se présente, il doit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant :

• soit un avis d’imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement, qui établit que l’intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2014 ;
• soit une copie d’un acte notarié établissant que l’intéressé est devenu dans l’année précédant celle de l’élection propriétaire d’un immeuble dans cette commune ou d’un acte (notarié ou sous seing privé) enregistré au cours de la même année établissant qu’il est devenu locataire d’un immeuble d’habitation dans cette commune ;
• soit une attestation de la direction départementale des finances publiques établissant que l’intéressé, au vu notamment des rôles de l’année précédant celle de l’élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d’une modification de sa situation dont l’autorité compétente n’aurait pas eu connaissance, justifie qu’il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier 2014.
• Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la nationalité (art. LO 265-1 et R. 128-1) (exemple en annexe 8). Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que l’inscription sur une liste électorale est une inscription sur une liste électorale complémentaire.