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Droits fondamentaux

Pacte du logiciel libre Société et Internet - Programme officiel du Parti Pirate Pour le logiciel libre CLASSEMENT Programme : Société civile Statut : VOTÉ Date de Vote : AGD 2014, Amendé DÉCEMBRE 2019 Références Lien Forum Référence 1 https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=590# Exposé des motifs En tant que Parti Pirate notre seul proposition de réforme sur les questions du logiciel libre se restreignent en une seule phrase d’un point de programme se résumant à un vœux pieux rédigé en 2014 : https://wiki.partipirate.fr/Pacte\_du\_logiciel\_libre Nous proposons une petite mise à jour au vu des projets de loi qui ont pu avoir lieu et qui ont générés des débats de ce type. Contenu de la proposition L’article 9 ter du projet de loi pour une République Numérique, issu des débats en Commission des lois, prévoit que « Les services de l’État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l’achat ou de l’utilisation d’un système informatique. » : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3318/CION_LOIS/CL393.pdf Le Parti Pirate propose que ce texte soit amendé, afin que le caractère d’encouragement devienne une priorisation de ces logiciels à licences ouvertes, pour des questions, en premier lieu, de transparence et de sécurité. En effet, ce changement de terme, d'encourager à prioriser, n'est pas anodin. Le gouvernement avance à ce sujet des arguments non recevables pour des pirates tels qu'une soi-disant "mise en péril de l’État qui enfreindrait les lois sur le concurrence” (comme si “le logiciel libre” était une unique entreprise…) ou encore, à demi-mot, un embarras lié à la signature de contrats avec Microsoft. Le Parti Pirate propose de s’appuyer pour cela sur l’argumentaire développé par l’April lors de la mise en place de ce projet de loi : https://www.republique-numerique.fr/projects/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation/opinions/section-3-loyaute-des-plateformes/donner-la-priorite-aux-logiciels-libres-et-aux-formats-ouverts-dans-le-service-public-national-et-local. Aussi, on peut constater, toujours avec l'April, la non pertinence des arguments du gouvernement tels que mis en exergue précédemment en débat à l'Assemblée Nationale ainsi qu'au Sénat : https://www.youtube.com/watch?v=vfmAN5T0fSc&list=PLU8kgF3be3rTXEtlzM2SNnavDM6o4g4NL&index=30&t=0s (conférence April, Capitole du Libre 2019). L’adoption par l’État français d’une telle priorisation serait alors considérée comme une mise à niveau d’une pratique déjà à l’œuvre au niveau européen : https://cnll.fr/news/le-cnll-se-félicite-de-l-adoption-par-la-commission-européenne-du-principe-de-la-préférence-pour-le-logiciel-libre/. Pacte du logiciel libre