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Catégorie:Programme:droits fondamentaux
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Pages dans la catégorie « Programme:droits fondamentaux »
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C
D
I
- Imposer des garanties contre l'interruption de service d'internet
- Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée
- Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe
- Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique
- Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire
- Interdire les brevets sur le vivant
- Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord
- Interdire les prélèvements ADN injustifiés
- Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens
- Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic