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Différences entre les versions de « CODEC:Règlement Intérieur »
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== Préambule == | == Préambule == | ||
La charte du pirate, les statuts et le règlement intérieur du parti pirate sont | La charte du pirate, les [[statuts]] et le [[règlement intérieur]] du parti pirate sont les textes sur lesquels la Codec s'appuie pour ses décisions. | ||
les textes sur lesquels la Codec s'appuie pour ses décisions. | |||
== Art.1 == | == Art.1 == | ||
Pour chaque saisie de la Codec, la fonction de rapporteur ou coordinateur | Pour chaque saisie de la Codec, la fonction de rapporteur ou coordinateur volontaire parmi les membres de la Codec est validée par les autres membres à la majorité. | ||
volontaire parmi les membres de la Codec est validée par les autres | |||
membres à la majorité. | |||
=== Art.1.1 === | === Art.1.1 === | ||
La Codec peut exceptionnellement désigner un rapporteur ou coordinateur | La Codec peut exceptionnellement désigner un rapporteur ou coordinateur extérieur à la codec, uniquement parmi les membres du Parti Pirate. Dans ce cas la désignation se fait à l’unanimité de ses membres. | ||
extérieur à la codec, uniquement parmi les membres du Parti Pirate. Dans | |||
ce cas la désignation se fait à l’unanimité de ses membres. | |||
==== Art.1.1.1 ==== | ==== Art.1.1.1 ==== | ||
Le rapporteur transmet tous les méls et documents traitant d'une saisie aux | Le rapporteur transmet tous les méls et documents traitant d'une saisie aux autres membres de la Codec. | ||
autres membres de la Codec. | |||
=== Art.1.2 === | === Art.1.2 === | ||
Le rapporteur soumet son dossier à l'approbation des autres membres de la | Le rapporteur soumet son dossier à l'approbation des autres membres de la Codec. | ||
Codec. | |||
=== Art.1.3 === | === Art.1.3 === | ||
La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses | La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses membres. | ||
membres. | |||
== Art.2 == | == Art.2 == | ||
La Codec est saisie UNIQUEMENT | La Codec est saisie UNIQUEMENT en suivant la procédure décrite ici:[[https://wiki.partipirate.org/Procedure_CODEC]]. | ||
== Art.3 == | == Art.3 == | ||
Un récépissé de réception de plainte et une communication de plainte | Un récépissé de réception de plainte et une communication de plainte seront conjointement adressés au plaignant et aux personnes mise en cause par lui dans un délai maximum de 8 jours. | ||
seront conjointement adressés au plaignant et aux personnes mise en | |||
cause par lui dans un délai maximum de 8 jours. | |||
== Art.4. == | == Art.4. == | ||
La réponse de recevabilité de la saisie de la codec au plaignant se fera | La réponse de recevabilité de la saisie de la codec au plaignant se fera dans un délai maximum de 15 jours. | ||
dans un délai maximum | |||
=== Art.4.1 === | === Art.4.1 === | ||
En référence à l'article 4 précédent, lorsque les membres de la Codec | En référence à l'article 4 précédent, lorsque les membres de la Codec jugent une saisie non-recevable au regard des textes énoncés dans le préambule, la Codec ne répond pas. | ||
jugent une saisie non-recevable au regard des textes énoncés dans le | |||
préambule, la Codec ne répond pas. | |||
== Art.5 == | == Art.5 == | ||
Tout document doit être envoyé en même temps que la saisie à la Codec. | Tout document doit être envoyé en même temps que la saisie à la Codec. | ||
=== Art.5.1 === | === Art.5.1 === | ||
A partir de la date de la saisie, la Codec a au | A partir de la date de la saisie, la Codec a au maximum 15 jours pour déclarer les documents valables. | ||
déclarer les documents valables. | |||
=== Art.5.2 === | === Art.5.2 === | ||
L'acceptation par la Codec de documents de l’accusé pour sa défense a | L'acceptation par la Codec de documents de l’accusé pour sa défense a lieu au maximum 8 jours après la communication de la saisie de la Codec à son encontre. | ||
lieu au maximum 8 jours après la communication de la saisie de la Codec à | |||
son encontre. | |||
==== Art.5.2.1 ==== | ==== Art.5.2.1 ==== | ||
Le délai de recevabilité des documents de la défense par la Codec est au | Le délai de recevabilité des documents de la défense par la Codec est au maximum de 15 jours à partir de la date de communication de la saisie de la Codec à son encontre. | ||
maximum de 15 jours à partir de la date de communication de la saisie de | |||
la Codec à son encontre. | |||
== Art.6 == | == Art.6 == | ||
La Codec prévient UNIQUEMENT par mél le plaignant et l'accusé, de la | La Codec prévient UNIQUEMENT par mél le plaignant et l'accusé, de la décision finale, 1 mois maximum après la date de sa saisie. | ||
décision finale,1 mois maximum après la date de sa saisie. | |||
== Art.7 == | == Art.7 == | ||
La décision finale de la Codec est | La décision finale de la Codec est publiée sur le forum dans l'espace dédié à la Codec sur une page uniquement accessible aux membres du Parti Pirate. | ||
la Codec sur une page uniquement accessible aux membres du Parti | |||
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Version actuelle datée du 22 juillet 2016 à 06:13
Préambule
La charte du pirate, les statuts et le règlement intérieur du parti pirate sont les textes sur lesquels la Codec s'appuie pour ses décisions.
Art.1
Pour chaque saisie de la Codec, la fonction de rapporteur ou coordinateur volontaire parmi les membres de la Codec est validée par les autres membres à la majorité.
Art.1.1
La Codec peut exceptionnellement désigner un rapporteur ou coordinateur extérieur à la codec, uniquement parmi les membres du Parti Pirate. Dans ce cas la désignation se fait à l’unanimité de ses membres.
Art.1.1.1
Le rapporteur transmet tous les méls et documents traitant d'une saisie aux autres membres de la Codec.
Art.1.2
Le rapporteur soumet son dossier à l'approbation des autres membres de la Codec.
Art.1.3
La décision finale de la Codec est prise à la majorité des 2/3 de ses membres.
Art.2
La Codec est saisie UNIQUEMENT en suivant la procédure décrite ici:[[1]].
Art.3
Un récépissé de réception de plainte et une communication de plainte seront conjointement adressés au plaignant et aux personnes mise en cause par lui dans un délai maximum de 8 jours.
Art.4.
La réponse de recevabilité de la saisie de la codec au plaignant se fera dans un délai maximum de 15 jours.
Art.4.1
En référence à l'article 4 précédent, lorsque les membres de la Codec jugent une saisie non-recevable au regard des textes énoncés dans le préambule, la Codec ne répond pas.
Art.5
Tout document doit être envoyé en même temps que la saisie à la Codec.
Art.5.1
A partir de la date de la saisie, la Codec a au maximum 15 jours pour déclarer les documents valables.
Art.5.2
L'acceptation par la Codec de documents de l’accusé pour sa défense a lieu au maximum 8 jours après la communication de la saisie de la Codec à son encontre.
Art.5.2.1
Le délai de recevabilité des documents de la défense par la Codec est au maximum de 15 jours à partir de la date de communication de la saisie de la Codec à son encontre.
Art.6
La Codec prévient UNIQUEMENT par mél le plaignant et l'accusé, de la décision finale, 1 mois maximum après la date de sa saisie.
Art.7
La décision finale de la Codec est publiée sur le forum dans l'espace dédié à la Codec sur une page uniquement accessible aux membres du Parti Pirate.