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Différences entre les versions de « Chasse à la Glu »
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Version actuelle datée du 6 novembre 2019 à 10:41
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Ecologie - Programme officiel du Parti Pirate
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| Programme : | Environnement, Climat et Énergie |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | Janvier 2019 |
| Lien Forum | |
|---|---|
| Référence 1 | https://congressus.partipirate.org/meeting.php?id=399#agenda-2754%7C |
Exposé des motifs
Le Conseil d'Etat a rejeté, vendredi 28 décembre, le recours de la Ligue de protection des oiseaux (LPO) contre la méthode de chasse nommée "Chasse à la Glu" dans cinq départements du Sud-Est : Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. La chasse à la glu consiste à poser de la colle sur les branches sur lesquelles se posent plusieurs variétés d'oiseaux, notamment les grives et les merles. Il s'agit d'une pratique cruelle pour la faune volatile, et dangereuse pour la survie de certaines espèces en danger.
Source :
- Proposition de loi réalisé le 15 mai 2013 par le groupe EELV modifié pour la chasse au gluau : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1036.asp
Contenu de la proposition
Considérant l'article IV du Code des Pirates, les Pirates sont environnementalistes précisant que le Parti Pirate lutte contre la destruction de l'environnement et milite pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose, Le Parti Pirate s'oppose à la pratique de la chasse à la glu.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par le texte suivant : "La pose de gluaux est strictement interdite ";
II. – Les dispositions du 5° du I entrent en vigueur à compter du [DATE], date à partir de laquelle la pose de gluaux est interdite sur l’ensemble du territoire français.
Article 2
La pratique de la pose de gluaux est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.