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Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences

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Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences
Agriculture, Pêche et Cultures marines
CLASSEMENT
Programme : Agriculture, Pêche et Cultures marines
Statut : VOTÉ
Date de Vote : Inconnu
Références
Lien Forum TO DO



Suppression de l'obligation d'inscription au catalogue des semences

Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales, ne font plus l'objet d'une obligation d'inscription au catalogue des semences.