Programme Officiel du Parti Pirate

Restructuration du secteur bancaire - Nouvelle loi Glass-Steagall

CLASSEMENT

Programme :	Économie, Finances et Fiscalité
Statut :	VOTÉ
Date de Vote :	NOVEMBRE 2019

Références

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Exposé des motifs

Suite à la crise financière massive de 1929, et la Grande Dépression qui a suivie, des mesures drastiques de contrôle du secteur bancaire et financier ont été prises en 1933. Il est couramment estimé que parmi ces nombreuses mesures, certaines ont permis les décennies de stabilité économique qui ont suivi, et que leur élimination progressive dans les années 1980 et 1990 est à l'origine de l'instabilité croissante des marchés depuis trois décennies, et en grande partie de la crise de 2008. Il s'agit de mesures prises aux États-Unis d'Amérique, mais qui ont eu des répercussions globales à une époque où le secteur bancaire était entièrement tourné vers ce pays.

Parmi ces mesures essentielles, s'en trouve une qui est devenu le symbole de la bride étroite qui a été attachée au secteur bancaire dans les années 1930. Il s'agit du Banking Act américain de 1933, souvent appelé partiellement à tort Loi Glass-Steagall. Son principe est simple : séparer les banques commerciales (aussi appelées banques de dépôts) des banques d'investissement et établissements apparentés. L'idée ici est de reproduire cette loi au niveau Français et de pousser pour son application à l'Eurozone. Elle a largement fait ses preuves pendant des décennies, et a été injustement abandonnée après des années de pression intense du secteur bancaire sur les gouvernements, dans des buts purement pécuniaires et irresponsables.

Ainsi, cela permettrait de brider la croissance du secteur bancaire en limitant les fonds dont il dispose pour prendre des risques, et en faisant en sorte que les dépôts courants de la population soient mieux protégés. Une banque d'investissement qui ferait faillite mettrait un coup dur à l'économie, mais ne menacerait pas les actifs de la population. De même, si une banque de dépôts venaient à s'effondrer, les dépôts seraient bien mieux protégés par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution. Dans les deux cas, il n'y a pas de nécessité pour l'État d'aller renflouer ces banques avec des quantités scandaleuses d'argent publique comme cela a eu lieu en 2008 et 2009, puisque dans les deux cas laisser les banques faire faillite assainirait l'économie nationale et celle de l'Union Bancaire. L'Islande a montré lors de la dernière crise que le principe du Too Big To Fail n'était pas vérifié dans les faits, et qu'une restructuration étatique des banques privées qui font faillites était possible, sans pour autant nationaliser à coût déraisonnablement élevé.

Il s'agit d'une excellente opportunité de mettre la bride à un secteur bancaire qui ne semble jamais apprendre de ses erreurs, ni avoir peur des conséquences de ses actions. Sans limiter le développement de ce qu'on appelle désormais de façon un peu galvaudée l'"économie réelle" (celle basée sur la production de biens, de services non financiers et le commerce), cela permettrait de minimiser grandement les dangers des activités à risque que le secteur financier entreprend par nature sans jamais être tenu responsable des conséquences inévitables.

Contenu de la proposition

Une loi nommée "Nouvelle Loi Glass-Steagall" est adoptée à l'échelle Française, et promue intensivement auprès de la Banque Centrale Européenne, La Commission et le Parlement de l'Union Européenne en vue d'une application rapide à l'ensemble de l'Eurozone, et aux secteurs bancaires des pays de l'Union alignés sur ceux de l'Eurozone.

Cette loi rend obligatoire et strictement contrôlée la séparation des activités bancaires en deux types distincts d'établissements bancaires, incompatibles par nature, avec :

D'un côté, les banques dites traditionnelles gérant les dépôts, comptes courants, épargne individuelle, le tout assuré dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, et les institutions similaires des autres pays de l'Eurozone, déjà alignées ensemble depuis la directive européenne 2009/14/CE (CELEX Nr: 32009L0014).

D'un autre côté, les banques entreprenant des activités financières plus risquées offrant des services tels que ceux des banques d'affaires, les assurances, les swaps (produits financiers dérivés), les fonds d'investissement au sens large.