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CLASSEMENT
| Programme : | Démocratie |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | Inconnu |
Références
| Lien Forum | TO DO |
|---|
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Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt” qui dépénalise la prise d'intérêt dès l'instant qu'elle n'est pas effectuée dans un “intérêt personnel” (cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques).
