Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre

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Délai d'entrée dans le domaine public
Culture
CLASSEMENT
Programme : Culture
Statut : VOTÉ
Date de Vote : Inconnu
Références
Lien Forum TO DO


Délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public

Le calcul du délai d'entrée d'une œuvre dans le domaine public doit se faire à partir de ladate de publication de l'œuvre et non à partir de la date du décès de l'auteur.