CN CR:Reunion du 2013/10/10

CR de la réunion précédente

CR de la réunion suivante

Ordre du jour prévisionnel

Début 20h30

• AG
• National
• Parole aux adhérents

fin 22h30

Guide de lecture

Vous avez la liste des acronymes utilisés par le PP à l'url suivante:

http://wiki.partipirate.org/wiki/Acronymes

Réunion de la Coordination Nationale du 10 octobre 2013

Feuille de présence

Absents

• Coordinateurs de section :
  • Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :Tsoo, Tyir
  • Parti Pirate Alsace Co-Coordinateur :
  • Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :
  • Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : HFaivre,
  • Parti Pirate Franche Comté: Menweg
  • Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur : deaf
  • Parti Pirate Île-de-France Coordinateur :
  • Parti Pirate La Réunion Co-Coordinateurs :Pierre
  • Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur : Komain, Dworkin
  • Parti Pirate Lorraine Coordinateur :
  • Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : ,
  • Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : YannDutch
  • Parti Pirate PACA Coordinateur : Lechoch
  • Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur :
  • Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs : Pivert
  • Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :
• Coordinateurs de section interne:
  • Section Diversité Co-coordinateurs :Sophia
• Secrétaires de la Coordination Nationale
  • Aoshad
  • franois
• Assistant:
  • Jesse
• Excusés :

Présents

• Coordinateurs de section locale:
  • Parti Pirate Antilles-Guyane Coordinateur :
  • Parti Pirate Alsace Coordinateur : Kadcom
  • Parti Pirate Aquitaine Coordinateur :
  • Parti Pirate Bretagne Co-coordinateurs : Antigone|
  • Parti Pirate Champagne-Ardenne Coordinateur :
  • Parti Pirate Franche Comté:
  • Parti Pirate Haute-Normandie Coordinateur :
  • Parti Pirate Île-de-France Coordinateur :Clement
  • Parti Pirate La Réunion Coordinateur :
  • Parti Pirate Languedoc Roussillon Coordinateur :
  • Parti Pirate Lorraine Coordinateur : Valentin
  • Parti Pirate Midi-Pyrénées Co-coordinateurs : Mayou,Farlistener
  • Parti Pirate Nord-Pas De Calais Coordinateur : YannDutch arrivé à 21h20
  • Parti Pirate Poitou-Charentes Co-coordinateurs :
  • Parti Pirate PACA Coordinateur :
  • Parti Pirate Pays de Loire Coordinateur :
  • Parti Pirate Rhône-Alpes Co-coordinateurs :
• Coordinateurs de section interne:
  • Section Diversité Co-coordinateurs : Sophia
• Secrétaires de la Coordination Nationale
• Assistant:
• Procurations :
  • Procuration NPdC pour MidiPy jusqu'à 21h20
• Membres du Bureau National :
• Visiteurs :
  • Numero6
  • aurelien
  • Nordine

Ouverture de la réunion

Ouverture de la séance 20h30 par Mayou

Présidents de séance

Mayou

Secrétaires de séance

Antigone

Approbation de l'ordre du jour et du quorum

L'ordre du jour a été établi par les secrétaires de la CN. Pour demander l'introduction d'un point supplémentaire à cet ordre du jour, il est demandé de le notifier dans le Pad suivant : https://coco.piratenpad.de/doleances

Si un point est ajourné ou refusé à plusieurs reprises, les membres de la Coordination Nationale peuvent le notifier et imposer la mise à l'ordre du jour pour la prochaine réunion.

le secrétaire de la CN étant absent, le président de séance, Mayou (coordinateur MidiPy) déclare que :

L'article 11.1 des statuts précise que le quorum de la Coordination Nationale est du tiers de ses membres plus un.

« Le quorum de la Coordination Nationale est de 5 membres à ce jour et pour que ses décisions soient valides. La présente réunion s'est ouverte en présence de 7 membres de la Coordination Nationale et personne ne représente le Bureau National. Il y avait 1 procurations à déclarer.

Cette séance est conforme aux dispositions réglementaires et peut rendre des décisions valides.

La séance est donc ouverte. »

Motion  : Ordre du jour et quorum

L'ordre du jour de cette réunion est conforme aux attentes de la Coordination Nationale. Le Quorum est atteint.

POUR : Kadcom,Clement, Bretagne (Antigone), MidiPy (mayou), NPdC (Farlistener) CONTRE : NSPP : Lorraine (Valentin)

La motion est adoptée

Approbation du précédent CR

On ne vote que s'il y a des objections.

http://forum.partipirate.org/coord-nationale/reunion-septembre-2013-t11106.html

Numéro6 s'interroge sur la modification demandée du point 10 du RI. En effet le CR n'explicite pas les attentes de la CN. De mémoire la CN n'a pas fait de motion vu la proximité de l'AG mais n'avait aucune objection à cette modification. Faut-il rajouter une phrase au CR pour expliciter la position de la CN?

Motion  : Validation du précédent CR

La CN valide le précédent CR

POUR : Alsace (Kadcom),Bretagne (Antigone),IDF(Clément), MidiPy (Farlistener), NPdC (YannDutch) CONTRE : NSPP : Lorraine (Valentin)

La motion est adoptée

AG

Validation du règlement intérieur et des statuts consolidés

Drenskin a réalisé une consolidation du règlement intérieur et des statuts qu'il faut à présent valider.

Elle est consultable aux adresses suivantes:

http://wiki.partipirate.org/wiki/Discussion:Statuts

http://wiki.partipirate.org/wiki/Discussion:R%C3%A8glement_int%C3%A9rieur

Motion  : Validation des statuts consolidés

La CN valide les status consolidés.

POUR : Alsace (Kadcom), MidiPy (Farlistener), Bretagne(Antigone), IDF(Clément), NPdC (YannDutch) CONTRE : NSPP :

La motion est adoptée

Motion  : Validation le règlement intérieur consolidé

La CN valide le règlement intérieur consolidé.

POUR : Alsace (Kadcom), MidiPy (Farlistener), Bretagne (Antigone), IDF(Clément), NPdC (YannDutch) CONTRE : NSPP :

La motion est adoptée

Validation du programme consolidés

Larose a mené la consolidation du programme que l'on peut consulter ici:

http://wiki.partipirate.org/wiki/Programme

http://wiki.partipirate.org/wiki/Mesures_compatibles

Motion  : Validation du programme consolidé

La CN valide le programme consolidé.

La motion est ajournée

Clément se charge de la relecture vendredi après-midi. La motion sera ensuite votée par mail samedi matin.

Validation du texte d'orientation

https://pad.partipirate.org/Tfii7zktch

Il a été débattu brièvement de l'idée de proposer ce texte non d'un bloc mais en trois parties. Finalement, l'option retenue a été de présenter le texte dans son ensemble.

Motion  : Validation du texte d'orientation 2013/2014 rédigé suite à une consultation des adhérents

La CN valide le texte d'orientation

POUR : Alsace (Kadcom), IDF(Clément), NPdC (YannDutch), MidiPy (Farlistener) Bretagne (Antigone) CONTRE : NSPP :

La motion est adoptée

Amendements délits gestion argent public et candidatures

Le texte du RI : Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné pour des faits :

• de corruption,
• de fraude fiscale,
• d'abus de biens sociaux,
• ou ayant trait à la gestion de l’argent public (??)
• ou à la passation de marchés.

Anticor demande l’instauration d’une nouvelle clause d’éligibilité, à savoir l’absence de toute condamnation pour des délits ayant trait à la gestion de l’argent public, même en cas d’amnistie de cette condamnation. Une telle mesure est la meilleure sanction dissuasive contre la corruption.

Analyse : Les actes suivants peuvent rentrer dans la périmètre du RI :

• Corruption : les corruptions active et passive sont des délits encourant la même peine : une peine, d'emprisonnement d'un maximum de 10 ans et une amende d'un montant de 150 000 €.
• Fraude fiscale :

La loi définit dans l'article Article 1741 du code des impôts ; "quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans."

Plus finement ce qui rentre dans le cadre du délit : faut il qu'il y ait eu engagement des poursuites par le procureur de la république (voir procédure ici : Fraude fiscale, délits fiscaux, sanctions pénales, avocat fiscal. Le délit n'est constitué si et seulement si : il y a jugement par un tribunal correctionnel.) Le procureur n'engage les poursuites que si la commission du ministère des finances donne son aval.

Attention une infraction fiscale n'est pas un délit, ni une contravention. Elle est mixte      Catégorisation délit / contravention Infraction fiscale. 

Néanmoins, dans notre cas, on peut retenir qu'il y a délit si et seulement si, il y a tenue d'un procès et d'une condamnation.

• Abus de bien sociaux :

Délit prévu à l'article : L241-3 et L242-6

5 ans et 375 000 k€

• Délit de détournement de bien public : (432-15 et 432-16) (10 pour la soustraction, 1 an pour la négligence)

Passation de marchés

• Prise illégale d'intérêt 432-12 et 432-13
• Délit de favoritisme 432-14

En somme, tous les actes suivants sont des délits, sauf en cas d'infraction fiscale qui est mixte si pas de procès. Il y aura donc mention au casier judiciaire.

En effet sont inscrits au casier judiciaire, les crimes, les délits, les contraventions de 5ème classe (suspension du permis de conduire - principalement). Contravention de 4ème classe si cela génère des incapacités.

Un particulier ne peut avoir accès qu'au bulletin N°3. Un parti politique n'est pas listé dans l'article R79 du CPP comme personne morale pouvant avoir accès à un tel document. Le seul document auquel nous pourrons avoir accès sera le Bulletin N°3.

Le contenu du Bulletin 3 :

1. Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
2. Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3
3. Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées par une juridiction nationale sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités
4. Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Il existe un cas où une condamnation à une peine inférieure à deux ans ne soit pas mentionnée au casier judiciaire B3.

Le cas de la réhabilitation : au bout de trois ans après exécution de la peine, le justiciable peut demander à être réhabilité. Ceci entraîne que les condamnations ne sont plus mentionnées au bulletin 3. C'est une forme de droit à l'oubli que nous avons le devoir de respecter. Ce point n'est pas couvert par le RI. Il serait nécessaire de modifier le RI.

TO Do :

Consulter les sections pour faire rentrer ou non dans le RI la notion de réhabilitation.

Proposition de rédaction :

Le texte du RI : Le Parti Pirate ou ses représentants ne peuvent, quelle que soit l’élection externe, soutenir de candidat ou de liste comportant un candidat ayant été définitivement condamné et non encore réhabilité pour des faits de

• de corruption,
• de fraude fiscale,
• d'abus de biens sociaux,
• ou ayant trait à la gestion de l’argent public (??)
• ou à la passation de marchés.

Choisir une des trois propositions pour vérifier la non condamnation des candidats

• Demander l'extrait de casier judiciaire B3, ce qui représente une intrusion dans l'intimité des individus.
  • Avantage : une information sûre si les peines sont supérieures à 2 ans
  • Inconvénients : comment gère-t-on l'intrusion en cas de casier non vierge, avec des atteintes à la moralité publiques. On ne peuxt pas dire que l'on ne saist pas. Comment gérer la confidentialité en cas de casier non vierge?
• Demander une attestation sur l'honneur de ne pas avoir une condamnation non encore réhabilitée pour un de ces délits.
  • Avantage : intrusion dans la vie privée du candidat limitée.
  • Inconvénient : la réaction judiciaire contre une faux déclaration (441-7) - qui tombe dans le délit de faux et usage de faux n'est pas compatible avec le temps médiatique d'une campagne.
• Parier qu'aucun candidat ne soit dans ce cas et de rien demander

Modèle possible d'attestation sur l'honneur - qui devra être accompagnée d'un texte d'explication pour bien préciséer la notion de délit et de réhabilitation.

A nos amis candidats, notre RI nous impose de ne pas avoir de candidats ayant été condamnés pour des délits liés à la gestion de l'argent public.

Prénoms

Noms

Adresse complète

Je soussigné.e <prenom nom>, demeurant <adresse complète> atteste sur l’honneur ne pas être avoir été condamné-e pour un des délits suivants :

• Corruption
• Fraude fiscale
• Abus de bien sociaux
• Détournement de bien public
• Prise illégale d’intérêt
• Favoritisme
• ou avoir fait l’objet d’une mesure de réhabilitation. (en fonction du vote sur le RI)

Fait à <ville>, le <date> Signature

La modification au RI est assez importante. Il est donc primordial que les coordinateurs consultent leur SL sur les questions que soulèvent cette thématique. Pour des raisons de confidentialité, il apparaît plus praticable de demander aux futurs candidats de remplir une déclaration sur l'honneur rédigée de façon manuscrite. Tous les candidats devront remettre cette déclaration sur l'honneur avant investiture.

La question qui se pose est de savoir lors des scrutins de liste, s'il faut exiger la signature de cette charte sur l'honneur aux???des personnes non-affiliées au PP en cas de liste d'union.

Une motion sera présentée à la prochaine CN.

National

Renouvellement du Bureau National

Suite à une consultation des membres du bureau national quant à leur remplacement, il ressort qu'un renouvellement global serait à envisager pour une meilleure visibilité. En ce qui concerne les dates, il faudrait soit le changer rapidement après l'AG, courant novembre, soit après les élections. La quasi intégralité des membres du BN qui se sont exprimés souhaitent se faire remplacer rapidement, mais certains craignent que les nouveaux arrivants n'aient pas le temps de prendre leurs marques avant le branle bas de combat des élections.

Quoiqu'il en soit c'est à la CN qu'il appartient de relever les membres du bureau de leurs fonctions.

Motion  : Renouvellement du bureau

La CN estime que le bureau dans l'ensemble doit être renouvelé le plus tôt possible : le 7 Novembre. Un appel à candidature doit être effectué immédiatement, un rappel sera refait durant l'AGD. La date limite de dépôt de candidature est le 31 Octobre.

POUR : IDF(clement), Bretagne (Antigone), MidiPy (mayou), NPdC (YannDutch) CONTRE : NSPP : Alsace (kadcom)

La motion est adoptée

Il faut :

• Nombre de postes ouverts par poste : 2
• Deadline pour le dépôt des candidatures : 31 Octobre
• Date de l'élection 7 jours après au plus tôt : 7 Novembre

Nomenclature pour le programme

L'équipe programme via Larose propose une nomenclature pour le programme et demande à la valider.

Ce travail est consultable ici: https://pad.partipirate.org/programmeelection

Farlistener jettera un gros œil dessus

Gestion du budget élections européennes

http://wiki.partipirate.org/wiki/CN_CR:R%C3%A9union_du_2013/09/12#Europ.C3.A9ennes

Pas d'avancement sur le sujet depuis la dernière réunion.

Des devis sont en cours mais il reste énormément de travail encore et peu de personnes à gérer le sujet.

Parole aux adhérents / questions des adhérents

En séance, NkaN nous a présenté une nouvelle plateforme pour organiser un débat interne au sein du PP. Une présentation mi-novembre, après l'AG sera organisée pour analyser les avantages de cette plateforme.

Fin Prévisionnelle : 22h30

Fin de réunion: 22H53

Prochaine réunion

Le 24 octobre 2013: https://coco.piratenpad.de/cr-24-10-13

Soit trois jours avant l'AG