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Éviter les lois d'exception et les votes en urgence
| Programme : | Démocratie |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | Inconnu |
| Lien Forum | TO DO |
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Éviter les lois d'exception et les votes en urgence
Les lois d'exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux Droits de l'Homme. La procédure d'urgence est souvent utilisée abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).