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Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves | |||
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Version actuelle datée du 11 avril 2014 à 19:51
Garantir la neutralité des réseaux de communication Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves