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Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons : Différence entre versions

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* Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
 
* Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
 
* Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
 
* Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
* Note : Il est possible de supprimer totalement la partie "don à un parti politique" et augmenter la part versée par le chèque/Bon politique.
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* Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables

Version du 28 décembre 2018 à 15:31

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Démocratie - Programme officiel du Parti Pirate


Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons
Démocratie
CLASSEMENT
Programme : Démocratie
Statut : VOTÉ
Date de Vote : Session Décembre 2018
Références



Financement des Partis Politique - Limitation des cotisations et dons

Les règles de financement de notre modèle démocratique sont une partie très importante de notre République. Ce financement a le devoir d'être transparent, d'avoir des règles claires et de permettre à tous une participation juste à la vie électorale et citoyenne.

Ce n'est pas le cas aujourd'hui, notre modèle de financement est particulièrement inégal, favorisant les personnes les plus riches et les partis déjà en place, et très restrictif. Il est inutilement complexe et les règles mises en place ne mettent pas à l'abri de scandales. Les diverses réformes envisagées après ces derniers n'ont que peu pris en compte l'inégalité créée par le modèle.

Proposition

Pour réduire l'impact des gros donateurs, les Pirates proposent que soient instaurées les limites suivantes :

  • Mise en place d'une cotisation maximale à 100 €
  • Limitation de la possibilité de don à un parti politique à 250 € (cumul de l'ensemble des partis politiques)
  • Le crédit d'impôt est conservé et il est créé un impôt négatif d'un montant égal au crédit d'impôt pour les personnes non imposables