Reforme de la PAC

Programme Officiel du Parti Pirate

Pour une Réforme de la PAC fondée sur la souveraineté alimentaire, le revenu et l'emploi paysan

CLASSEMENT

Programme :	Agriculture, Pêche et Cultures marines
Statut :	VOTÉ
Date de Vote :	28/01/2017

Références

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Pour une Réforme de la PAC fondée sur la souveraineté alimentaire, le revenu et l'emploi paysan

Les pirates proposent une réforme de la PAC fondé sur la souveraineté alimentaire, l'augmentation du revenu des paysans-nnes et l'emploi agricole

Notre objectif est :

Une meilleure Régulation des prix et la maîtrise des productions

Toute politique agricole doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production. La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

Des primes plus justes et dégressives

Pour maintenir des fermes nombreuses ainsi qu'une activité agricole diversifiée sur les territoires, la PAC (Politique agricole commune http://agriculture.gouv.fr/agriculture-et-foret/politique-agricole-commune) doit privilégier des primes plus justes, corrigeant les inégalités, et abandonner les références historiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne après 2013. Ces primes doivent couvrir toute la surface agricole utile (SAU https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1003) dont les parcours, être dégressives et plafonnées à l'actif.

Un ciblage des paiements aux productions fragilisées

La politique agricole doit maintenir des aides couplées significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovins viandes et de fruits et légumes. Les « primes au maintien de troupeaux de ruminants » doivent être créées au nom de l'intérêt environnemental et économique de productions valorisant le pâturage.

Le soutien spécifique aux petites fermes

La disparition des exploitations agricoles doit cesser (1 773 000 fermes en moins entre 1955 et 2007, diminution de 26 % du nombre de fermes entre 2000 et 2010). Pour cela, il faut aider spécifiquement les petites fermes car elles assurent de la production, de l'emploi, la préservation de l'environnement et un tissu rural dense, gage d'une activité sociale et économique intense. L'appui aux petites fermes doit se faire par un soutien significatif à l'actif et par des mesures spécifiques, régionalisées, dans le cadre du « développement rural » non excluantes des aides du 1er pilier.

Un 2e pilier en faveur du développement rural

Le 2e pilier de la PAC* doit soutenir les productions locales, les marchés locaux, les outils de transformation et les zones défavorisées. Il doit donner la priorité à toutes les initiatives ayant pour objectifs l'autonomie des fermes, en particulier en matière d'autonomie en protéines végétales.

Ainsi, Le Parti pirate s'engage :

Sur Les Aides au Premier Pilier de la PAC

À des soutiens ciblés, plus justes et dégressifs

Des aides dégressives par actif paysan pour une répartition plus juste. Ainsi, les aides perçues par les paysans doivent être dégressives et diminuer à partir d'un certain montant d'aides touché par paysan. La dégressivité doit être appliquée sur l'ensemble des aides du premier pilier perçues par chaque paysan et prendre en compte l'emploi d'un salarié par paysan. Les seuils de dégressivité et de plafonnement des aides doivent être définis au niveau des États et non au niveau de l'Europe.

Concrètement, le seuil à partir duquel la dégressivité doit s'appliquer est 25 000 euros d'aides perçues dans le premier pilier et le plafonnement à 45000 euros d'aides par paysan. Le montant des dépenses salariales liées à l'emploi d'un salarié par paysan doit être rajouté aux seuils de dégressivité et de plafonnement.

Le budget libéré par ces mécanismes doit être affecté au soutien des pratiques innovantes en matière agronomique, sociale, énergétique et environnementale, à l'aide spécifique aux petites fermes et aux « vraies » mesures de développement rural.

À un recouplage maximum des aides pour un ciblage des paiements sur les productions fragilisées

La PAC doit maintenir des aides significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, ainsi qu'aux productions fragilisées dont:

• La production de fruits et légumes : aides couplées de 2000 euros par hectare plafonnées à 5 hectares par paysan.
• L'élevage de ruminant: une aide spécifique pour tous les ruminants, Prime au Maintien des Troupeaux de Ruminants (PMTR), qui accompagne une politique globale de l'élevage. La PMTR permet de soutenir les élevages sur des fermes en autonomie fourragère, ainsi que les naisseurs-engraisseurs. Elle peut être financée dans la part « recouplée » du premier pilier. Une aide supplémentaire se justifie, dans le deuxième pilier, par l'intérêt territorial et écologique des systèmes de polyculture- élevage et de pâturage.
• Pour favoriser l'emploi paysan, les aides couplées doivent être plafonnées à un nombre d'hectares ou d'Unités de Gros Bétail (UGB1 ) par paysan pour limiter les rentes cumulatives. n Le budget alloué aux aides couplées doit être supérieur à 10% du premier pilier. Ce « recouplage » répond aux enjeux alimentaires, environnementaux, territoriaux et sociaux des productions fragilisées

À un montant “paiement de base” identique sur tout le territoire national

La convergence nationale des Droits à Paiements de Base (DPB) permet un rééquilibrage et une meilleure équité des aides. Cette aide moyenne, unique à l'hectare (DPB) doit être répartie sur tous les hectares agricoles du territoire national et pour toutes les productions, ce qui n'est pas le cas actuellement pour les fruits et légumes ainsi que la viticulture.

Le DPB unique doit être compensé par des mesures-clés pour l'emploi et la répartition des aides.La convergence des aides mettra fin aux disparités géographiques historiques impliquant que les régions les plus intensives reçoivent les aides les plus élevées.

À une définition plus juste de la notion de "conditionnalité"

La conditionnalité constitue les règles à respecter pour percevoir l'intégralité des aides PAC. Elle concerne toutes les productions mais est particulièrement lourde pour les éleveurs de petits ruminants (notification de mouvements, identification électronique, etc). Elle contribue à la disparition des paysans, à la désertification des territoires ruraux et à la réduction du potentiel de production, du fait de la charge administrative et de la multiplication des contrôles.

Ainsi, La conditionnalité des aides doit reposer sur une réglementation adaptée à tous les systèmes de production, dont les productions fermières, et en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement et de ses paysans.

La conditionnalité doit inciter davantage au recours à des pratiques vertueuses et ne pas se réduire à un contrôle-sanction. La réglementation actuelle, basée sur des mesures telles que l'obligation d'identification électronique et l'ensemble des mesures relevant de la traçabilité des petits ruminants, est excluante et profite à l'agriculture industrielle et aux transformateurs.

Par ailleurs, la conditionnalité des aides doit intégrer des obligations sociales (respect des droits, de la santé et de la sécurité des travailleurs) pour le «bien-être » des travailleurs agricoles.

Pour constituer une rémunération agro-écologique afin d'assurer la préservation de l'environnement

Les systèmes agro-écologiques ont un intérêt économique certain pour les paysans. En conservant la biodiversité, la fertilité des sols, le paysan préserve son outil de production.

Les mesures de « rémunération agro-écologique », doivent soutenir ces systèmes et concerner au moins 30% des DPB. Elles doivent être définies comme suit :

• L'obligation de rotation avec trois cultures, dont une culture de légumineuse et une culture principale couvrant au maximum 50 % de la rotation.
• Pour être adaptée aux systèmes herbagers, cette obligation doit s'appliquer aux fermes ayant plus de 10 hectares de terres arables.
• Pour préserver les systèmes de polyculture élevage avec des rotations longues et les systèmes à dominance herbagère, les prairies temporaires ne doivent être requalifiées « permanentes » qu'après 8 ans au moins. Les Surfaces d'Intérêt Écologique (SIE) doivent représenter au moins 7% de la Surface Agricole Utile (SAU2 ), au niveau de chaque ferme, en maintenant les coefficients d'équivalence actuels (par exemple : 100m de haie = 1 ha de SIE).

De plus, les SIE favorisent la biodiversité et sont uniquement composées d'éléments topographiques (murs, haies, terrasses ou bandes enherbées). Elles ne doivent pas inclure les cultures industrielles, les cultures énergétiques et la luzerne pour la déshydratation. Enfin, seules les fermes certifiées en agriculture biologique peuvent être considérées de fait, comme éligibles au verdissement. Aucune autre certification, ni les fermes ayant souscrit à des Mesures Agro-environnementales (MAE), ne peuvent profiter de cette exception

Sur les aides du deuxième pilier de la PAC

Le Parti pirate s'engage à ce qu'elles permettent un développement rural harmonieux sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le deuxième pilier de la PAC (ou développement rural) doit soutenir les productions locales, les outils de transformation collectifs et la commercialisation en circuit court, ainsi que les zones défavorisées.

Il doit favoriser les produits fermiers grâce à la mise en place de normes d'hygiène adaptées à l'agriculture paysanne et le développement des signes de qualités tels l'Appellation d'Origine Protégée (AOP).

Le deuxième pilier de la PAC doit être doté d'un budget revalorisé et remplir sa vocation de développement rural. Il doit financer des mesures en sa faveur: le développement des territoires ruraux, la préservation de l'environnement et le maintien de l'emploi agricole. Un budget, au moins équivalent à la période 204-2020, doit être consacré aux Mesures Agro-Environnementales (MAE) pour soutenir les systèmes de production vertueux.

Par ailleurs, il doit être procédé à la Régionalisation de la mise en œuvre des aides du 2e pilier.

La régionalisation des aides du deuxième pilier permettrait d'adapter les mesures aux réalités locales et aux préoccupations spécifiques.Cependant, cette régionalisation doit se faire sous certaines conditions de cohérence globale et de transparence quant à la gouvernance.

Certaines mesures, telles l'ICHN, doivent rester nationales. Le développement rural doit conforter le dynamisme social et économique des territoires, ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production.

Par ailleurs dans le domaine des crédits alloués à l'innovation et la recherche sur les pratiques paysannes locales .Ainsi, les nouveaux budgets alloués à la recherche doivent bénéficier à la recherche et à l'innovation des pratiques paysannes locales, soit par les paysans eux-mêmes, soit dans le cadre de partenariat entre pays.

Sur la création d'aide spécifique dans le premier et le deuxième pilier

Une aide obligatoire à tous les nouveaux installés

• Tous les nouveaux installés, dont ceux de plus de 40 ans, doivent recevoir une aide spécifique dans les deux piliers de la PAC.
• Chaque État doit mettre en place une nouvelle aide dans le premier pilier liée à l'actif paysan. n L'aide dans le deuxième pilier doit être versée à tous les paysans s'installant en agriculture et les critères de la dotation jeunes agriculteurs (DJA3 ) devront être adaptés pour que tous les paysans bénéficient de cette aide, quelle que soit la taille de leur ferme (suppression du critère de surface minimum d'installation).

Un soutien obligatoire aux zones défavorisées

• Le soutien aux zones défavorisées est une compensation aux difficultés des conditions de production et non une aide au revenu ! Ce soutien a une légitimité pour améliorer la vivabilité des fermes dans ces territoires.Le budget alloué à ces zones doit rester au moins identique au montant actuel.Les zones défavorisées doivent être soutenues par:
• La mise en place d'une aide spécifique dans le premier pilier. Cette aide obligatoire pour tous les États, liée à la surface, doit représenter au moins 5% du budget du premier pilier.
• Le maintien de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN, aide contractuelle et liée aux UGB) dans le deuxième pilier. La gestion de l'ICHN doit rester nationale par classement de zones défavorisées. Pour ce classement, les critères socio-économiques doivent être maintenus dans les critères de zonage des zones défavorisées simples et piémont, afin de favoriser l'emploi et l'installation.

Un soutien obligatoire aux petites fermes

Les petites fermes assurent de la production, de l'emploi, ainsi que la préservation de l'environnement. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d'une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes sur le territoire doit être reconnu au travers:

• d'une aide forfaitaire et obligatoire dans le premier pilier, définie au niveau des États et non au niveau de l'Europe.Son montant, en France, doit être de 5 000€ pour le premier actif paysan et 2 500€ pour les actifs paysans suivants.

Les petites fermes, qui percevront cette aide, doivent être éligibles aux autres aides du premier pilier.

• de mesures spécifiques et régionalisées dans le deuxième pilier permettant aux petites fermes de se développer en agriculture paysanne.

Pour constituer des prix rémunérateurs par la maîtrise des productions et la régulation des échanges

La PAC doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production.La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

Cette politique ne sera possible que par la sortie de l'agriculture de l'Organisation Mondiale du Commerce car l'Agriculture n'est pas une marchandise.

Les systèmes privés et individuels (assurances, contractualisation), et les marchés à terme n'œuvrent pas à la régulation des prix et des volumes. Pour sécuriser les paysans face aux aléas climatiques, seule une gestion collective du risque permet de couvrir tous les agriculteurs. Le désengagement de l'État et le démantèlement programmé du fonds national de garantie des calamités agricoles sont inadmissibles. Pour retrouver des prix rémunérateurs, les outils de régulation nécessitant d'être maintenus ou mis en place, dans le cadre de l'OCM, sont :

• le maintien des organismes de marché par production
• le maintien des droits de plantation viticole et des quotas laitiers et sucriers
• la maîtrise et le suivi de la production de fruits au travers des cadastres arboricoles
• des incitations à la baisse de production en cas de crise
• la prise en compte des marges et des charges dans la mise en œuvre des filets de sécurité.