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TO DELETE - Indépendance du Parquet
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Programme Officiel du Parti Pirate
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Indépendance du Parquet
CLASSEMENT
| Programme : | Justice |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | 28/01/2017 |
Références
| Lien Forum |
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Indépendance du Parquet
- Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
- Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
- Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.