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Revenu de base
La proposition suivante décrit la manière dont le Parti Pirate propose la mise en place d'un revenu de base en France
Pour information, définition d'un revenu de base : Le revenu de base est un droit inaliénable, inconditionnel, cumulable avec d’autres revenus, distribué par une communauté politique à tous ses membres, de la naissance à la mort, sur base individuelle, sans contrôle des ressources ni exigence de contrepartie, dont le montant et le financement sont ajustés démocratiquement.
Le financement ne fait pas partie directement de la proposition, mais est inscrit dans la partie budget. Naturellement et quand on parle à si grande échelle, ces chiffres sont indicatifs et mériteront une étude encore plus poussée. Nous avons néanmoins tenté de valider l'ensemble des chiffres sur lesquels se base la réflexion sur le financement.
Source de la définition : http://www.revenudebase.info/decouvrir/
Licence : Creative Commons BY SA
Résolution
Le Parti Pirate propose comme nouveau contrat social l'instauration d'un revenu de base inconditionnel pour l'ensemble des citoyens. Ce revenu de base devra être individuel, inconditionnel et cumulable, versé mensuellement, de la naissance à la mort.
L'allocation « revenu de base » devra être, au niveau du budget de l'état, à l'équilibre. Cela impliquera des éléments d'autorégulation (augmentation/minoration d'une taxe/impôts, réduction/augmentation du revenu de base). Cette autorégulation devra être validée régulièrement par l'ensemble des Français (référendum/démocratie liquide)
La mise en place de ce revenu de base a pour objectif de libérer le choix qu'à chaque individu de s'engager dans les activités auxquelles il donne du sens tout en garantissant un minimum de subsistance. Il permettra aussi une simplification des prestations sociales, une plus grande justice et une simplification des règles du monde du travail.
Ce revenu est attribué aux résidents fiscaux Français, y compris mineur sous la responsabilité de responsables légaux ainsi que les mineures émancipés. Il n'y a pas de conditions de ressources et ce revenu est attribué au niveau national par un service adossé au service des impôts sur le revenu.
Argumentaire
Aujourd'hui, notre société est riche et redistribue une partie de cette richesse. Cependant nous vivons encore à côté de SDFs, de travailleurs pauvres, d'artistes et d'intermittents du spectacle en grande difficulté pour ne prendre que ces exemples récents. De même, l'implication associative, politique ou entrepreneuriale de la plupart des gens est rendue complexe voir impossible, car financièrement non viable.
Notre modèle social ne fonctionne plus, le monde du travail est figé par des règles complexes, sans souplesse, rendant nos entreprises non réactives, avares d'embauche et de prise de risque.
Le revenu de base peut régler une partie de ses problèmes via la simplification extrême des aides et subventions, supprimant les effets d'aubaine de ces systèmes par la même occasion. En modifiant le rapport de force entre salariés et patronat, il permet un système gagnant gagnant ou l'entreprise gagne en souplesse et le salarié en indépendance.
Dernier point et non des moindres, cette allocation universelle permettrait une vraie responsabilisation des gens. Il n'y aurait plus « deux poids/ deux mesures » ou autre conflit. On pourrait pousser la simplification avec l'argument « slogan » : une allocation (le revenu de base), un impôt (sur le revenu, prélevé à la source et de manière individuelle) et une taxe (la TVA). Mais le slogan sort du périmètre de cet amendement.
Étude Théorique : Budget
Les débats sur le revenu de base et son financement étant nombreux, nous avons construit un exemple de financement du revenu de base. Le montant et le fonctionnement d'un revenu de base ne peuvent être mis en place autrement que par un grand débat.
Le système de revenu de base part d'un système simple, le versement d'une seule allocation, nommé revenu de base versé à tous mensuellement, de la vie à la mort.
Base de calcul, la population française (stats INSEE 2014, champ : France hors Mayotte) :
Population totale : 65 820 916
Moins de 20 ans : 16 190 613
Soit le versement d'une aide de 750 € par personne de plus de 20 ans et 375 € par personne de moins de 20 ans.
Le coût du revenu de base serait de : (16 190 613 * 375 + 49 630 303 € 750 €) *12 = (6 060 M€ + 37 222 M €) *12 = 519 530 M €
Soit un besoin de 520 G€ (chiffre confirmé dans le livre de Jacques Marseille qui estime le coût à 510 G€ (en se basant sur les chiffres de 2007-2008 de la population).
Une fois le coût estimé (520 G'€), il faut maintenant dégager les « gains » estimés par la suppression des allocations diverses qui seront remplacées par le revenu de base :
1. Le chômage
Il est prévu pour l'année 2014 un total des recettes de 33.803 G d'€ et un total des dépenses de 37.7 G€ (soit un déficit de 4 G d'€). Dans le détail, l'unédic verse 34 G€ d'allocations 3,3 G€ en frais de gestion et aide pôle emploi. Je propose pour prendre des chiffres réalistes de supprimer les 34 G€ d'allocations sans toucher aux frais de gestion, qui seront utilisés pour la transition vers un revenu de base puis vers un remboursement de la dette de l'état.
Économie possible donc : 34 G€
(Source : le site de l'unedic, prévision mai 2014 : https://fr.slideshare.net/Unedic/note-previsions-financieres-mai2014)
À noter la suppression des aides « actives » pour le marché du travail (concernant les incitations à l'emploi, la formation professionnelle, les emplois protégés, la Création directe d'emploi par l'état et les aides à la création d'entreprises) qui représentent 28 G€ (source INSEE 2011)
Économie possible totale : 62 G€
(À noter que l'on devrait rajouter ici la suppression de la loi Fillon, réduction de charge sur les bas salaires)
2. Les prestations familiales
Comprend les allocations familiales, l'allocation de soutien familial, une partie du PAJE, l'allocation de rentrée scolaire, le complément familial, les primes de naissance, l'allocation aux adultes handicapés et allocations de base
Le coût de ses prestations est de 58.7 G€ (pas de frais de gestion sur le tableau)
(source INSEE 2012 : http://www.insee.fr/fr/themes/tableau.asp?reg_id=0&ref_id=NATSOS04603)
3. Retraite
Régime général : 100 G€
Fonction publique : 64 G€
Autres Régimes (régimes spéciaux et agricoles) : 36 G€
Soit un total de 200 G€ (source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/jaunes/Jaune2013_pensions.pdf, page 7), qui ne comprend pas les régimes complémentaires obligatoires (qui représente 75 G€)
À noter que cette mesure aurait un impact fort sur les retraites actuelles (le montant mensuel moyen est de 1288 € en 2012), une transition s'imposerait donc.
4. Économie via la simplification
En changeant de contrat social, une grande partie des aides aux entreprises ne seraient plus utiles (exemple : réduction TEPA sur les heures supplémentaires, réduction de charge dite « Loi Fillon »).
Pourrait aussi être supprimé un certain nombre de garanties (la « garantie de l'emploi » déjà bien entamée des fonctionnaires de même que la mise en disponibilité de ceux-ci pour une carrière politique).
De grandes économies seront aussi réalisées via la disparition des services publics affectés pour le moment aux calculs et reversement de ces allocations. Plusieurs économistes parlent de 100 à 200 G€. Cependant une partie de ces fonctionnaires devront être réaffectés aux services des impôts, qui devra lui se concentrer sur le travail contre l'évasion fiscale et la lutte contre le travail au noir.
Pour finir, la fusion Impôt sur le revenu/CSG permettrait, sans changer les taux, un gain important d'impôts (la CSG à une assiette relativement large)
total d'économies sur ce point de 100 G€, fourchette basse donc.
Bilan :
Coût : 520 G€
Économie de 420,7 G€
On se retrouve donc avec une mesure qui coûterait autour de 100 G€.
Le financement de l'écart peut être réglé :
Voilà quelques pistes de financement possible, sachant que l'équilibre entre ses choix pourrait être revu de manière régulière (par un vote par exemple), gardant à l'esprit que le système doit être à l'équilibre.
1. Par une baisse de l'allocation « revenue de base »
un revenu de base à 600 € pour un adulte et 300 € pour un enfant de moins de 20 ans serait possible sans surtaxe/impôt
2. Par une augmentation de la TVA
L'augmentation d'un point de TVA rapporte 6.5 G€ par an (source : institut Montaigne). Une hausse de 5 points de la TVA permettrait le financement d'un tiers (32,5 G€) de l'écart.
=> Cela permettrait de passer le revenu de base à 650 € pour un adulte et 325 € pour un enfant.
3. Par une augmentation de l’impôt
Difficilement quantifiable vu les modifications qu'il subirait, cependant on sait qu'une augmentation de la CSG de 1 point rapporte autour de 10 G€. Une augmentation de 5 points de la CSG rapporterait autour de 50 G€.
Impact sur un salaire.
Exemple d'un salaire de 2000 € bruts mensuels :
Coût CSG actuel : 157.2 €
Coût CSG + 5 points : 255.45 €
4. Par une prise en compte des régimes de complémentaire retraite obligatoire
représente 75 G€