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Organisation judiciaire
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Programme Officiel du Parti Pirate
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| Programme : | Institutions |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | 28/01/2017 |
| Lien Forum |
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Organisation judiciaire
Indépendance du Parquet
- Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
- Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
- Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.
Indépendance budgétaire du pouvoir judiciaire
Cette proposition vise à donner plus d'autonomie budgétaire au l'autorité judiciaire qui est une étape supplémentaire vers son indépendance. Une justice avec les moyens adaptés est une justice plus efficace et qui peut consacrer plus de temps à la personne du justiciable. Cette proposition vise à éviter une trop grande dépense de l'autorité judiciaire du Parlement et du pouvoir exécutif qui tiennent les cordons de la bourse.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction.
Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSM et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSM remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
Création du Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est supprimé et un Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) est créé. Les pouvoirs du CSJ reprennent ceux du CSM et sont étendus à d'autres missions.
Le Conseil supérieur de la magistrature est supprimé au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.
Le Conseil supérieur de la justice à pour mission :
- Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours.
- Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière.
- Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
- Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSJ et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSJ remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.
- Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m'incombe pas aux parties.
Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique que le Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit : un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.