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Interdiction de la chasse le dimanche
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Nature - Programme officiel du Parti Pirate
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Interdiction de la chasse le dimanche
CLASSEMENT
| Programme : | Nature |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | 2019 |
Références
PROPOSITION DE LOI
Article Unique
Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant l'ensemble des vacances scolaires. »