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Financement des sections locales
Page obsolète Suite à la modification des statuts en 2018, les sections locales n'existent plus.
Financement des Sections Locales
Il est possible d'annoter les bulletins de don ou d'adhésion pour mentionner quelle partie du montant de la cotisation ou du don est imputé au budget de la section locale de son choix.
Pour les cotisations, seule la partie libre peut être imputée totalement ou en partie à la section (c'est à dire que le minimum de 10€ reste pour le national).
L'argent alloué reste sur le compte du PP, et le trésorier paye les dépenses à la demande de la section locale (il paye directement le fournisseur ou rembourse à l'adhérent sur présentation des factures en cas d'avance). Il exerce un contrôle administratif sur ces dépenses pour veiller au respect de la loi (éviter les abus de biens sociaux, les détournements de fonds etc).
Seules les sections officielles peuvent avoir un tel budget. En cours d'étude par le CN: Seules les sections locales apportant un engagement sur leur fonctionnement auraient le droit au financement
Les seules entrées d'argent autorisées au budget de la section locale sont celles par le bulletin de don ou le bulletin d'adhésion.
Il est possible pour les sections locales de désigner une personne qui s'occupera de récolter les adhésions: cette personne doit contacter l'AFPP (Association de Financement du Parti Pirate) pour avoir le droit de récolter les adhésions. Toute adhésion doit passer par l'association de financement du PP: Ce membre devra adhérer à l'AFPP pour avoir le droit de récolter les adhésions.
La Collecte Publique
Les caissiers enregistrés à l'AFPP peuvent organiser des collectes lors d'évènements publics sans devoir justifier de l'identité des donateurs. Ce point est évoqué dans la circulaire suivante de la cnccfp (http://www.cnccfp.fr/docs/partis/recus/2010/cnccfp_recus_2010_circulaire.pdf dernière page, note n°13).
Ces collectes sont autorisées à conditions de répondre aux exigences suivantes :
- L'évènement doit être public (accessible aux adhérents et non adhérents)
- Une affiche doit indiquer de manière très claire l'objet de la collecte. A savoir :
- La finalité de la collecte (pour le PP national, pour une section, pour un projet...)
- La mention légale suivante : << Le Parti Pirate est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au Journal Officiel daté du 4 avril 2009 ; ses statuts ont été déposés à la préfecture de police de Paris, pour la première fois le 9 mars 2009. >>
- Le caissier doit prendre en note un compte rendu avec les informations suivantes :
- La date et le lieu de l'évènement ainsi que la nature des participants. Cette description doit être suffisamment détaillée pour attester de la réalité de la collecte
- Si communiqué de presse, penser à joindre le CP et les coupures de presse au dossier (au cas où)
- Le montant total collecté
- Elle doit être signée par le caissier et deux adhérents de la section (penser à indiquer nom et prénom réels)
Ainsi une tirelire sur laquelle est collée une affiche précisant la nature de la collecte peut être éventuellement utilisée lors d'apéros pirate afin de collecter des petites sommes sans avoir à passer par les formalités comptables classique. A noter cependant, que cela ne permettra pas aux membres de défiscaliser leurs dons. Ne pas oublier de préparer la fiche-rapport sur la collecte et de penser à la faire signer avant la fin de l'évènement par deux personnes à jour de leur adhésion au Parti Pirate.