Structure juridique des sections locales

Page obsolète Suite à la modification des statuts en 2018, les sections locales n'existent plus.

Structure actuelle

(mars 2012)

La forme actuelle juridique de la section locale au Parti Pirate est un "établissement" local officiel déclaré dans le registre spécial avec un lieu d'établissement, interne au Parti, dont les comptes sont inclus dans les comptes d'ensemble du parti.

Devenir une association indépendante?

Si une section locale devient une personne morale indépendante (association loi 1901 ou autre), alors tout change. La section locale ne sera plus un parti politique et ne pourra plus aider les candidats.

Ils devront en outre décider de comment ils s'articulent par rapport au parti national, sachant que les statuts du Parti Pirate ne sont pas compatibles avec la notion d'union d'association. Ils ne peuvent donc pas devenir membre associatif du Parti Pirate [1].

Ce qui deviendra à sa charge statutairement

Si une section locale devient une association indépendante, ils perdront la mutualisation de tout ce dont le national s'occupe, et devront gérer eux-même.

Création de statuts et AG de fondation
Déclaration en préfecture
Modification de statuts à la demande des adhérents
AG annuelles et extraordinaires
Nomination démocratique du CA et du bureau
Ouverture et gestion d'un compte en banque
Comptabilité, publication des comptes
Domiciliation
Achat des serveurs et des noms de domaine
Sécurité des serveurs
Gestion des adhésions
Mise en place de l'interface bancaire pour prise des adhésions en ligne
Mise en place d'outils internes de travail (pads, redmine, wiki)
Mise en place de système de débats des adhérents (forum, mailing lists), et consultation électronique (démocratie liquide)
Animation de l'association (débats, forum...)
Mise en place de votations démocratiques garanties (vote en assemblée, vote par correspondance, urnes transparentes, corps électoral, convocations, quorum)
Elaboration et suivi d'un programme politique
Elaboration d'un règlement intérieur
Boutique
Déclaration à la CNIL
Mentions légales, registre spécial
Gestion des conflits internes (problèmes d'égo, pêtages de câble, fork, usurpations d'identité, vol ou détournement de NDD ou d'outils de l'association) [2].
etc (liste non exhaustive)

Ce qui ne sera plus disponible

Si une section locale devient une association indépendante, ils perdront le bénéfice des services internes rendus par le PP à ses adhérents. Sauf si le Parti national décide d'étendre ces services à la section indépendante (ce qui est peu crédible: le national a d'autres soucis que d'aider un groupe qui souhaite le quitter, et ne contribue plus ni à ses finances ni à sa main d'œuvre).

Plus accès au budget des sections locales apporté par les adhérents du national.
Plus de vote en démocratie liquide ou aux AG du national
Plus de support de l'équipe technique pour la gestion leurs outils (pads, ML, blog, redmine, chiffrement, redondance, réplication)
Plus de support administratif et légaliste du bureau pour leur rappeler leurs obligations légales
Plus d'usage du nom de domaine partipirate.org
Plus de support de l'équipe élection pour leurs candidats
Si éventuellement le PP national accède à l'aide publique, ils ne pourront pas en bénéficier.

Autres désagréments: ne plus pouvoir aider les candidats

Voici ce que dit la CNCCFP:

Structures habilitées à financer une campagne

Les structures locales des partis politiques sont habilitées à financer une campagne électorale dès lors que les comptes de ces structures sont intégrés dans les comptes d’ensemble desdits partis ou dès lors qu’elles déposent à la CNCCFP leurs propres comptes annuels certifiés par deux commissaires aux comptes. En général, les comptes des sections de partis ne sont pas consolidés dans les comptes d’ensemble ; ces entités locales ne sont donc pas habilitées à financer une campagne électorale.

C'est nous qui avons graissé. Il faut donc, soit que la section locale reste à l'intérieur du parti, soit qu'elles soit un parti politique en sois.

En conséquence, n'étant pas un parti politique, la section locale montée en association indépendante ne pourra pas aider ses candidats ni financièrement ni matériellement. Sauf à ce que la section locale ne devienne aussi un parti politique, ce qui est encore une montagne de démarches administratives supplémentaires (création d'une association de financement, dossier à la CNCCFP, certification des comptes, restriction dans les recettes et les mode de paiement des adhésions et dons...)

Ce qu'ils gagneront

La sections sera indépendante et ne sera plus coordonnées par le CN, ni sous la responsabilité du CAP, ni tenue de suivre les statuts du PP, ni le règlement intérieur du PP ni le programme.

Si la section locale indépendante décide de ne pas devenir un parti politique:

Elle sera débarrassée de toutes les contraintes liées aux partis politiques
Elle aura une gestion de budget facilitée (pas de compte à rendre à la CNCCFP)
Elle pourra tracter devant les universités puisqu'elle ne sera pas un Parti Politique (Ah bon?)
Elle pourra bénéficier de subventions de personnes morales

Quelles conséquences pour le national ?

Après avoir passé en revue les conséquence pour la section, voyons un peu les conséquences pour le national.

Outre les problèmes matériels (réduction des effectifs, du budget, du nombre de bénévoles actifs contributeurs), les plus gros problèmes sont structurels dans l'articulation entre les deux mouvements.

Les statuts

Si une section locale devient une association, indépendante, elle aura ses propres statuts, qu'elle pourra modifier en assemblée générale extraordinaire sans rendre de compte aux adhérents du Parti Parti Pirate national. Ceci veut dire que le PP national (les adhérent) n'aura aucune garantie que cette section a et conserve des statuts qui garantissent un fonctionnement démocratique.

Le fonctionnement interne

Si une section locale devient une association indépendante, elle aura son propre règlement intérieur, qu'elle modifiera à sa guise ou à la guise de ses dirigeants sans rendre de compte aux adhérents du Parti Pirate national. Ceci veut dire que le PP national (les adhérent) n'aura aucune garantie que cette section a des règles de fonctionnement interne qui garantissent le débat, le fonctionnement démocratique, l'activité politique, les projets, l'usage raisonné du budget.

Le programme

Si une section locale devient un parti structuré en association indépendante, ils auront la charge et le privilège de rédiger eux-même leur programme sans que les adhérents du Parti Parti Pirate national n'aient aucune vue ni contrôle. Rien ne les empêchera d'adopter des positions politique différentes, voir opposées à l'idéologie pirate.

Quelle identité ?

Le bilan de l'analyse sur ces trois plans est le suivant. Si une section locale devient une association indépendante, les adhérents du Parti Pirate national n'auront plus aucune vue, plus aucun contrôle sur ce que fait cette section. Si ceci peut sembler un l'objectif à atteindre pour certains (indépendance totale), la conséquence est que le parti national ne sera pas en mesure de "garantir" ce parti local, ni de le "reconnaître", car il sera indépendant. Le parti local pourra se dire "pirate", mais ne pourra pas se reconnaître filiale ou section locale de la branche nationale. Il ne pourra pas utiliser son logo ni ses structures ni son identité.

La section locale ne sera pas non plus reconnue par le PPI en tant que parti national. Elle pourra cependant faire une demande pour être membre observateur.

En conclusion

La transformation des sections locales en association loi 1901 n'est pas à l'ordre du jour du CN, et n'est pas compatible avec les statuts actuels du PP[1]. Rien n'empêche de faire de la prospective et de réfléchir au futur, mais si ça devait se faire aujourd'hui sous forme de rupture ou fork en désaccord avec les instances nationales, les tensions résultantes entre le PP et la section risquent de porter préjudice à tous le monde, mais surtout aux adhérents de la section.

Références

[1] Résolution du CAP n°2012-01-31/1.3
[2] ref à retrouver du post de pers qui résume toutes les turpitudes subies depuis 2006 par le national
[3] GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE, Édition 2011, Mise à jour au 1er août 2011 (http://ppfr.it/4r6)]. § 2.3.2

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