Communications

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Garantir la neutralité des réseaux de communication Garantir la neutralité des réseaux de communication

Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre

Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance

Abolir toute autre mesure de rétention de données Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006. Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement Abolir toute autre mesure de rétention de données

Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire

Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité Nul ne peut imposer l'usage ni la possession d'une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l'accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI). Chacun est libre de choisir le degré d'ouverture de sa connexion et d'adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction. Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement Les catastrophes se produisent dans des circonstances exceptionnelles, comme le tremblement de terre suivi d’un tsunami qui a provoqué le désastre de Fukushima. Bien que des normes de sécurité élevées soient déjà en place, nous souhaitons que celles-ci prennent en compte les cas les plus extrêmes et garantissent que chaque centrale nucléaire puisse y résister. Nous souhaitons également sanctionner toute défaillance à ces garanties de sécurité, et faire réaliser des contrôles de sécurité réguliers. Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement

Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication. Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Censure La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l'accès peut mettre en place ce type de filtrage. Censure internet

Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage Notamment des systèmes de contrôle parental pour l'accès à Internet d'un foyer ou d'une école. Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique

Supprimer le délit de négligence caractérisée Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s'il est fait un usage abusif de celui-ci. Supprimer le délit de négligence caractérisée