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Différences entre les versions de « Interdiction de la chasse le dimanche »

De Wiki du Parti Pirate
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(création du point dans le programme.)
 
m (ajout du lien l'article de loi dans légifrance.)
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Version du 3 février 2019 à 15:27

Question.png
Nature - Programme officiel du Parti Pirate


Interdiction de la chasse le dimanche
Nature
CLASSEMENT
Programme : Nature
Statut : VOTÉ
Date de Vote : 2019
Références



PROPOSITION DE LOI

Article Unique

Au début de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut chasser le dimanche, les jours fériés, et pendant l'ensemble des vacances scolaires. »