Communications

Garantir la neutralité des réseaux de communication Garantir la neutralité des réseaux de communication

Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre

Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance

Abolir toute autre mesure de rétention de données Abolir toute autre mesure de rétention de données

Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire

Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire Déployer un accès à haut débit sur l'ensemble du territoire

Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité

Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement Légaliser l'utilisation des méthodes de chiffrement

Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic Interdire à un opérateur d'être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d'accès / trafic

Censure Censure internet

Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire Interdire le filtrage d'un site Internet par tout intermédiaire

Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage Limiter au seul titulaire d'un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage

Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique Interdire la suppression autoritaire d'un fichier par un prestataire technique

Supprimer le délit de négligence caractérisée Supprimer le délit de négligence caractérisée