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===Protection de la production artistique===
<div id="accueil_intro">
====Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales====
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===== Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur=====
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Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l’ensemble des restrictions prévues par le droit d’auteur.
| {{Accueil/Cadre
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===Domaine public===
===Domaine public===
====Productions publiques sous licence publique====
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Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée.


__NOTOC__


[[Category:Équipe Programme]] [[Category:Programme:Culture]] [[Category:Programme:culture:compatible]] [[Category:Programme:compatible]]
[[Category:Équipe Programme]] [[Category:Programme:culture]] [[Category:Programme:culture:compatible]] [[Category:Programme:compatible]]

Version du 18 avril 2014 à 01:22

Protection de la production artistique

Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales

Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur

Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l’ensemble des restrictions prévues par le droit d’auteur.


Domaine public

Productions publiques sous licence publique

Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée.
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