Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

Différences entre les versions de « Assesseurs »

De Wiki du Parti Pirate
Aller à la navigation Aller à la recherche
(Page redirigée vers Catégorie:Bureau de Vote#Assesseurs)
Ligne 1 : Ligne 1 :
 
#REDIRECT [[Catégorie: Bureau de Vote#Assesseurs]]
=='''Rôle des assesseurs et de leurs suppléants'''==
 
'''Les assesseurs titulaires sont, avec le président et le secrétaire, membres du bureau de vote et, comme tels, participent à la direction et au contrôle des opérations électorales.'''<br />
En cas d’absence du président, celui-ci est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs titulaires. Le suppléant du président exerce la plénitude des attributions de ce dernier
lorsqu’il est appelé à le remplacer.
En cas d’absence du secrétaire, il est remplacé par l’assesseur titulaire le plus jeune ([http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006354523&dateTexte=&categorieLien=cid| art. R43]).
Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer ni pour le dépouillement, ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales ([http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=244C6E638FA7EF301C1EAB07CB7FB650.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006354530&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130323&categorieLien=id| art. R45]). En aucun cas un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger simultanément.
Deux membres du bureau au moins, le président ou son remplaçant et un assesseur, doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales, mais le bureau doit être au complet lors de l’ouverture et de la clôture du scrutin ([http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=244C6E638FA7EF301C1EAB07CB7FB650.tpdjo08v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006164050&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130323| art. R42, R44 et R45]).
<br /><br />
 
=='''Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants'''==
 
Les opérations incombant aux assesseurs sont réparties entre ces derniers conformément
aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006353167&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| L. 62], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006353168&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| L62-1], [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354559&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| R60] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006352919&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| R61] :
* sous le contrôle du président du bureau, l’identité des électeurs des communes de 3 500 habitants et plus inscrits sur la liste électorale est vérifiée (art R60) ; l’assesseur (ou son suppléant) qui l’a demandé est associé à cette vérification ;
* l’assesseur (ou son suppléant) chargé du contrôle des émargements fait signer la liste d’émargement par chaque électeur, en regard de son nom, après qu’il a voté ;
* l’assesseur (ou son suppléant) chargé de cette opération estampille la carte électorale avec un timbre portant la date du scrutin.
<br />
 
=='''Pouvoirs exercés par le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires'''==
 
Le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires, et uniquement eux :
 
* signent la liste d’émargement dès la clôture du scrutin et procèdent aussitôt au dénombrement des émargements ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BCDBE95EFE498CFF5F05571643AA622.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354563&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324| art. R62] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006353175&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| L65]) ;
* procèdent, selon les modalités prévues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006353175&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| L65] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BCDBE95EFE498CFF5F05571643AA622.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354569&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324| R. 65-1], au regroupement par paquets de cent des enveloppes trouvées dans l’urne ;
* désignent des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, si les scrutateurs désignés par les mandataires des candidats sont en nombre insuffisant (art. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006353175&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| L65] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BCDBE95EFE498CFF5F05571643AA622.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354568&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324| R65]) ;
* surveillent les opérations de dépouillement exécutées par les scrutateurs et y participent, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E65BB5B2C584598F11972F49ADFF31A5.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354566&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130324&categorieLien=id| art. R64]) ;
* joignent au procès-verbal les pièces fournies à l’appui des réclamations, les feuilles de pointage signées des scrutateurs et les bulletins litigieux revêtus préalablement de la signature des membres du bureau ;
* détruisent, en présence des électeurs, les bulletins non contestés ;
* signent les deux exemplaires du procès-verbal rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs ;
* remettent, s’il y a lieu, les deux exemplaires du procès-verbal au premier bureau qui est le bureau centralisateur de la commune, afin d’opérer le recensement général des votes.
Le bureau de vote unique ou le bureau de vote centralisateur de la commune transmet un des exemplaires du procès-verbal, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, à la commission de recensement des votes ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D68FD4119D1183A540A3BD43231EC637.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006354674&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130326| art. R106]), l’autre exemplaire étant conservé dans les
archives de la mairie.<br />
Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau de vote, candidats, remplaçants, des délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations qui peuvent y apporter leurs observations ou réclamations ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D68FD4119D1183A540A3BD43231EC637.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006354541&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130326| art. R52]).
<br /><br />
 
=='''Désignation des assesseurs'''==
 
L'assesseur titulaire et suppléant sont désignés selon le scrutin par la tête de liste, le candidat, ou le parti politique pour un référendum, mais de simple électeur de la commune peuvent remplir cette fonction (dans ce cas, s'adresser au service élections de votre commune).
En vertu des articles R. 44 à R. 46 du code électoral, les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du département (ou de la collectivité d’outre-mer ou de Nouvelle Calédonie). Sous cette réserve, aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un candidat
assure les fonctions d’assesseur ou de délégué. [cf momento du candidat européennes 2009 et régionales 2010 sauf législatives 2012]
 
[http://wiki.partipirate.org/images/4/40/D%C3%A9signation_des_Assesseurs_au_Maire.odt Désignation_des_Assesseurs_au_Maire.odt] [[Fichier:Libreoffice-text.png| Ne pas cliquer sur l'icone mais sur le lien précédent‎]]
 
<br />
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=58391F2D12175A58EC632E6F26D33A8B.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006354530&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20100129&categorieLien=id| '''Art R45 :''']
Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un  assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du  département.
 
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DA7E1EA15E2F0D57267DD7E0D3EC2DE5.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000017720306&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130326| '''Art. L562 :''']
Les dispositions suivantes sont applicables aux consultations régies par le présent livre :
1° Livre Ier, titre Ier : chapitres Ier, II, V, VI et VII, à l'exception des articles L. 52-3, L. 56, L. 57, L. 57-1, L. 58, L. 65 (quatrième alinéa), L. 85-1, L. 88-1, L. 95 et L. 113-1 (1° à 5° du I et II) ;
2° Livre V : articles L. 386 et L. 390-1 ;
3° Livre VI : L. 451, L. 477, L. 504 et L. 531.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire :
" '''parti ou groupement habilité à participer à la campagne''' " au lieu de : " '''candidat''' " ou " '''liste de candidats''' ".
 
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=58391F2D12175A58EC632E6F26D33A8B.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006354532&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20100129&categorieLien=id|'''Art R46 :''']
Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs et de leurs suppléants désignés par les candidats ou listes en présence, ainsi que l'indication du bureau de vote auquel ils sont affectés, sont notifiés au maire au plus tard l'avant-veille du scrutin à dix-huit heures.
Le maire délivre un récépissé de cette déclaration. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de suppléant.
Le maire notifie les nom, prénoms, date et lieu de  naissance et adresse des assesseurs et suppléants ainsi désignés au  président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution desdits bureaux.
<br />


[[Catégorie: Équipe élections]]
[[Catégorie: Équipe élections]]

Version du 3 avril 2013 à 04:53

Rediriger vers :

[rédigé par Numero6]

Récupérée de « https://wiki.partipirate.org/index.php?title=Assesseurs&oldid=11101 »