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Différences entre les versions de « Commission de recensement »
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Version du 28 mars 2013 à 03:40
Rôle
La tâche de la commission locale de recensement consiste à totaliser les résultats des communes et à rectifier les erreurs matérielles relatives au « décompte des bulletins ». Ces dernières doivent s'entendre comme visant essentiellement la question de la validité des bulletins au regard des règles permettant de répartir ceux-ci entre les suffrages exprimés et les bulletins blancs ou nuls. Article L359
[rédigé par Numero6]