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Statuts du Parti Pirate.
Statuts du Parti Pirate.<br />
Mis en place par l'Assemblée Générale de Mars 2018.
Mis en place par l’Assemblée Générale de Mars 2018.<br />
Version 10
Mis à jour par l’Assemblée Statutaire de Septembre 2019.<br />
Version 10.1


= DÉCLARATION GÉNÉRALE =
= DÉCLARATION GÉNÉRALE =


'''Article 1 :'''  
'''Article 1 :''' Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.
Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.


'''Article 2 :''' Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates
'''Article 2 :''' Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates


*'''I - Les Pirates sont libres.'''
: Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.
: Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.
: Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.


*'''II - Les Pirates respectent la vie privée.'''
* '''I - Les Pirates sont libres.'''
: Nous, Pirates, protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.


*'''III - Les Pirates ont l’esprit critique.'''
Nous, Pirates, chérissons la liberté, l’indépendance, l’autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.
: Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.


*'''IV - Les Pirates sont environnementalistes'''
Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.
: Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l'environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.


*'''V - Les Pirates sont avides de connaissance.'''
Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.
: L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.


*'''VI - Les Pirates sont solidaires.'''
: Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.


*'''VII - Les Pirates sont cosmopolites'''
* '''II - Les Pirates respectent la vie privée.'''
: Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l'opportunité qu’offre Internet de penser et d'agir par-delà les frontières.


*'''VIII - Les Pirates sont équitables'''
Nous, Pirates, protégeons la vie privée.  
: Nous, Pirates, luttons pour l'égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d'âge, d'orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d'origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.


*'''IX - Les Pirates rassemblent'''
Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu.  
: Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s'engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.


*'''X - Les Pirates relient'''
Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.
: Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.


*'''XI - Les Pirates font confiance'''
: Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.


*'''XII - Les Pirates font preuve d'audace'''
* '''III - Les Pirates ont l’esprit critique.'''
: Nous, Pirates, n'attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.


*'''XIII - Les Pirates sont hétéroclites'''
Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité.  
: Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.
Tout le monde peut être Pirate.


= PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE =
Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons.


'''Article 3 :''' Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.
Nous apprenons de nos erreurs.


Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur.
Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l'adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.


'''Article 3-1 :''' La qualité de membre se perd :
* '''IV - Les Pirates sont environnementalistes'''
* Par décès
* Par démission
* Par non paiement de la cotisation
* Par exclusion, après décision de l'assemblée permanente
   
'''Article 3-2 :''' Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.


Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.  
Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l’environnement et toute forme de capitalisation des ressources.  


Le secrétariat peut s'opposer à l'adhésion si l'adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.
Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose.  


= PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE =
Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.
   
== Titre 1 : Des assemblées des Pirates ==
   
=== Chapitre 1 :  De l'assemblée permanente ===


'''Article 4 :''' L'assemblée permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement Intérieur.


'''Article 4-1 :''' L'assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.
* '''V - Les Pirates sont avides de connaissance.'''


Elle est compétente pour approuver :
L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité.  
# La création des équipages et de leur reconduction à l'échéance de la période d'activité ;
# Les rapports de fonctionnement des équipages ;
# Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
# Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
# Les nominations faites par cooptation ;
# Les motions programmatiques ;
# Les motions politiques ;
# Les motions de modification du règlement intérieur ;
# L'ordre du jour de l'assemblée statutaire ;
# Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
# Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d'un autre organe interne.
   
'''Article 4-2 :''' Les modalités d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.  


'''Article 4-3 :''' L'assemblée permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.  
Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.


'''Article 4-4 :''' L'ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.


=== Chapitre 2 : De l'assemblée statutaire ===
* '''VI - Les Pirates sont solidaires.'''


'''Article 5 :''' L'assemblée statutaire se tient une fois par an.  
Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort.  


Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.  
Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.


'''Article 5-1 :''' L'assemblée statutaire est compétente pour :
# Approuver le rapport d'activités et financier du secrétariat 
# Modifier les statuts 
# Élire les membres des Conseils
# Voter le calendrier des sessions des assemblées statutaire et permanente
   
'''Article 5-2 :''' Les modalités, d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.


'''Article 5-3 :''' L'assemblée statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
* '''VII - Les Pirates sont cosmopolites'''


'''Article 5-4 :''' L'ordre du jour est établit par l'assemblée permanente.
Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial.  


'''Article 5-5 :''' Si nécessaire, l'assemblée permanente peut transformer une de ses sessions en assemblée statutaire en modifiant le calendrier des sessions.
Nous nous appuyons sur l’opportunité qu’offre Internet de penser et d’agir par-delà les frontières.


=== Chapitre 3 : Des équipages ===


'''Article 6 :''' Le Parti Pirate est constitué d'équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.
* '''VIII - Les Pirates sont équitables'''


'''Article 6-1 :''' Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l'assemblée permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.
Nous, Pirates, luttons pour l’égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d’âge, d’orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d’origine ou de handicap.  


Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d'action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l'équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l'équipage et la fréquence de renouvellement des postes.
Nous militons pour la liberté de s’épanouir.


Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.


'''Article 6-2 :''' Le champ d'action d'un équipage peut être :
* '''IX - Les Pirates rassemblent'''
# Géographique
# Thématique
# Événementiel
Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage. 


Pour les équipages géographiques, il est impossible qu'un équipage soit du même échelon géographique qu'un autre.  
Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes.  


'''Article 6-3 :''' Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.  
Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s’engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives.  


'''Article 6-4 :''' Les équipages sont formés pour un an.  
Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.


Ce délai peut être renouvelé si l'équipage dépose son rapport de fonctionnement à l'ordre du jour de l'assemblée permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l'assemblée permanente l'approuve.


Les membres fondateurs de l'équipage peuvent décider que l'équipage aura une période d'activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l'équipage sera automatiquement dissout.
* '''X - Les Pirates relient'''


'''Article 6-5 :''' Les équipages peuvent demander des fonds à l'assemblée permanente  :
Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde.  
# Annuellement, après présentation d'un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l'année
# Ponctuellement, après présentation d'un projet détaillé et d'un budget prévisionnel de l'action envisagée
Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au règlement intérieur.  


'''Article 6-6 :''' Un équipage est automatiquement dissout :
Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé.  
# A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement
# Faute de présentation d'un rapport annuel à l'assemblée permanente
# Faute d'approbation du rapport annuel par l'assemblée permanente
# Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l'assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.  


'''Article 6-7 :''' Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l'échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.  
Cette conscience collective transforme le monde.


'''Article 6-8 :''' Si l'équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l'assemblée permanente un rapport à l'échéance de sa période d'activité.


Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote.
* '''XI - Les Pirates font confiance'''
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
   
'''Article 6-9 :''' A la dissolution de l'équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.


== Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement ==
Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres.


=== Chapitre 1 : Des Conseils ===
Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu’aux projets collectifs.


'''Article 7 :''' Les Conseils ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l'animation de la vie interne et les relations extérieures.  
Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.


'''Article 7-1 :''' Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.


Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
* '''XII - Les Pirates font preuve d’audace'''


Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.  
Nous, Pirates, n’attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons.  


'''Article 7-2 :''' Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.  
Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.


'''Article 7-3 :''' Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l'assemblée permanente.


'''Article 7-4 :''' Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.
* '''XIII - Les Pirates sont hétéroclites'''


Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.
Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.


'''Article 7-5 :''' Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au règlement intérieur.


==== Section 1 : Du Conseil de Vie Interne ====
Tout le monde peut être Pirate.


'''Article 8 :''' Le Conseil de vie interne a pour mission :
= PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE =
# D'assurer le bon déroulement des débats, de l'assemblée permanente et l'accès des pirates aux outils de prise de décision
# D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
# D'assurer l'accueil et la formation des pirates
# De tenir le registre des Équipages
   
'''Article 8-1 :''' Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.


Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.  
'''Article 3 :''' Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.


'''Article 8-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.  
Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l’adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 
'''Article 8-3 :''' Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.  


==== Section 2 : Du Conseil technique ====
'''Article 3-1 :''' La qualité de membre se perd :


'''Article 9 :''' Le Conseil technique a pour mission :
* Par décès
# De s'assurer de l'intégrité des outils de prise de décision
* Par démission
# D'élaborer le cahier des charges des outils demandés par l'assemblée permanente
* Par non paiement de la cotisation
# De contrôler l'entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
* Par exclusion, après décision de l’Assemblée Permanente
# De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils
   
'''Article 9-1 :''' Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.


'''Article 9-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.  
'''Article 3-2 :''' Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.


'''Article 9-3 :''' Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.
Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.


==== Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité ====
Le secrétariat peut s’opposer à l’adhésion si l’adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.


'''Article 10 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :
= PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE =
# De tenir la comptabilité du parti
# De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
# De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l'assemblée permanente
# D'établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l'assemblée permanente
# D'établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l'année écoulée, qui est présenté à l'assemblée statutaire
   
'''Article 10-1 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.


'''Article 10-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.
== Titre 1 : Des assemblées des Pirates ==


'''Article 10-3 :''' Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu'un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l'assemblée permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.
=== Chapitre 1 : De l’[[Assemblée_Permanente|Assemblée Permanente]] ===


La transmission d'un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.  
'''Article 4 :''' L’Assemblée Permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement intérieur.


==== Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire ====
'''Article 4-1 :''' L’assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.


'''Article 11 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :
Elle est compétente pour approuver :
# De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
# D'interpréter les statuts et le règlement intérieur
# D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.
   
'''Article 11-1 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.


'''Article 11-2 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :
<code>1. La création des équipages et de leur reconduction à l’échéance de la période d’activité ;</code><br />
# Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
<code>2. Les rapports de fonctionnement des équipages ;</code><br />
# Par au minimum trois pirates.
<code>3. Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;</code><br />
   
<code>4. Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;</code><br />
'''Article 11-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les statuts et le règlement intérieur.
<code>5. Les nominations faites par cooptation ;</code><br />
<code>6. Les motions programmatiques ;</code><br />
<code>7. Les motions politiques ;</code><br />
<code>8. Les investitures et les soutiens de candidats aux élections ;</code><br />
<code>9. Les motions de modification du règlement intérieur ;</code><br />
<code>10. L’ordre du jour de l’assemblée statutaire ;</code><br />
<code>11. Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;</code><br />
<code>12. Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.</code>


'''Article 11-5 :''' Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
'''Article 4-2 :''' Les modalités d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.


==== Section 5 : Du Conseil des relations publiques ====
'''Article 4-3 :''' L’Assemblée Permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.


'''Article 12 :''' Le Conseil des relations publiques à pour mission :
'''Article 4-4 :''' L’ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.
# De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'assemblée permanente
# De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n'a été désigné expressément par l'assemblée permanente
# D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti
# De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
# De coordonner les actions des porte-parole
# D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
# De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national 


'''Article 12-1 :''' Le Conseil des relations publiques est composé d'au moins 3 membres et au maximum 9.
=== Chapitre 2 : De l’Assemblée Statutaire ===


'''Article 12-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.  
'''Article 5 :''' L’Assemblée Statutaire se tient une fois par an.


'''Article 12-3 :''' Si le Conseil des relations publiques constate qu'une personne en charge de représenter le parti à l'extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l'image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.
Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.


'''Article 12-4 :''' Sauf décision contraire de l'assemblée permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.
'''Article 5-1 :''' L’Assemblée Statutaire est compétente pour :


=== Chapitre 2 : Du secrétariat ===
# Approuver le rapport d’activités et financier du secrétariat
# Modifier les statuts
# Élire les membres des Conseils
# Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire et Permanente


'''Article 13 :''' Le secrétariat a pour mission :
'''Article 5-2 :''' Les modalités, d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.
# D'exécuter les décisions prises par l'assemblée permanente ou statutaire ;
# D'engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l'assemblée permanente ;
# D'ester en justice, après approbation par l'assemblée permanente.
# D'établir, en lien avec les Conseils, le rapport d'activité de l'année écoulée qui sera présentée à l'assemblée statutaire


'''Article 13-1 :''' En lien avec l'organisation de l'assemblée permanente ou statutaire, le secrétariat a pour mission :
'''Article 5-3 :''' L’Assemblée Statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
# De publier l'ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
# D'orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l'ordre du jour.  


'''Article 13-2 :''' Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.  
'''Article 5-4 :''' L’ordre du jour est établit par l’Assemblée Permanente.


'''Article 13-4 :''' Le secrétariat dispose d'un droit de veto sur l'ensemble des motions présentées à l'assemblée permanente ou statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
'''Article 5-5 :''' Si nécessaire, l’Assemblée Permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire en modifiant le calendrier des sessions.


Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.
=== Chapitre 3 : Des [[Equipage|équipages]] ===


Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.  
'''Article 6 :''' Le Parti Pirate est constitué d’équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.


'''Article 13-5 :''' Le Secrétariat élit les membres du bureau de l'Association de financement du Parti Pirate.  
'''Article 6-1 :''' Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l’Assemblée Permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.


'''Article 13-6 :''' Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil.
Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d’action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l’équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l’équipage et la fréquence de renouvellement des postes.
Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.


=== Chapitre 3 : Des formations spéciales ===
Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.


==== Section 1 : Du Tribunal des pirates ====
'''Article 6-2 :''' Le champ d’action d’un équipage peut être :
'''Article 14 :''' Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.


'''Article 14-1 :''' Il est composée de 5 pirates tirés au sort parmi l'ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l'assemblée générale permanente des pirates pour une durée d'un mois.
# Géographique
# Thématique
# Projet


Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des pirates : les membres du Conseil réglementaire et statutaire, du secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.
Aucun équipage ne pourra avoir un champ d’action identique à un autre équipage.


Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s'il existe de manière apparente ou supposée un risque qu'ils puissent avoir un parti pris dans l'affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.  
Pour les équipages géographiques, il est impossible qu’un équipage soit du même échelon géographique qu’un autre.


'''Article 14-2 :''' La faute est constituée lorsqu'un équipage ou un pirate :
'''Article 6-3 :''' Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.
# Viole les statuts ou le règlement intérieur
# Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler...


'''Article 14-3 :''' Les sanctions pouvant être prononcées sont :
'''Article 6-4 :''' Les équipages sont formés pour un an.
# le rappel à l'ordre,
# la privation du droit de vote aux assemblées permanente et statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
# l'interdiction d'occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
# L'interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
# La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
# La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.  


'''Article 14-4 :''' Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l'absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.  
Ce délai peut être renouvelé si l’équipage dépose son rapport de fonctionnement à l’ordre du jour de l’Assemblée Permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l’Assemblée Permanente l’approuve.


'''Article 14-5 :''' Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.  
Les membres fondateurs de l’équipage peuvent décider que l’équipage aura une période d’activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l’équipage sera automatiquement dissout.


'''Article 14-6 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.
'''Article 6-5 :''' Les équipages peuvent demander des fonds à l’Assemblée Permanente :


'''Article 14-7 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l'approbation de l'assemblée permanente.
# Annuellement, après présentation d’un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l’année
# Ponctuellement, après présentation d’un projet détaillé et d’un budget prévisionnel de l’action envisagée


Si la situation l'exige et que la prochaine assemblée permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d'une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.
Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au Règlement intérieur.


==== Section 2 : De l'équipe technique ====
'''Article 6-6 :''' Un équipage est automatiquement dissout :


'''Article 15 :''' L'équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d'assurer le développement et l'entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l'installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur.  
# A l’échéance de la période d’activité prévue par le Code de fonctionnement
# Faute de présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée Permanente
# Faute d’approbation du rapport annuel par l’Assemblée Permanente
# Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l’Assemblée Permanente, lorsque l’équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et le Règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l’équipage peuvent faire l’objet de sanctions individuelles.


'''Article 15-1 :''' Les membres de l'équipe technique sont recrutés par cooptation.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l'équipe technique.  


'''Article 15-2 :''' L'équipe technique est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.
'''Article 6-7 :''' Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l’échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.


==== Section 3 : De l’équipe internationale ====
'''Article 6-8 :''' Si l’équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l’Assemblée Permanente un rapport à l’échéance de sa période d’activité.


'''Article 16 :''' L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.  
Le capitaine de l’équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d’une semaine maximum après la tenue du vote.


'''Article 16-1 :''' Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation.
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.


'''Article 16-2 :''' L’équipe internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.
'''Article 6-9 :''' A la dissolution de l’équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.


==== Section 4 : De l'équipe de communication extérieure ====
== Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement ==


'''Article 17 :''' L'équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d'élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande.
=== Chapitre 1 : [[Conseils|Des Conseils]] ===


'''Article 17-1 :''' Les membres de l'équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation.
'''Article 7 :''' Les Conseils ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l’animation de la vie interne et les relations extérieures.
L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.  


'''Article 17-2 :''' L'équipe de communication extérieure est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.
'''Article 7-1 :''' Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.


=== Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires ===
Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.


==== Section unique :  Des porte-parole ====
Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.


'''Article 18 :''' Les porte-parole sont nommés par l'Assemblée permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
'''Article 7-2 :''' Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.


=== Chapitre 5 : Des conflits d'intérêt ===
'''Article 7-3 :''' Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l’Assemblée Permanente.
'''Article 18-1 :''' Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d'intérêts qui le concerne. Il doit s'abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits. <br />


'''Article 18-2 :''' Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.<br />
'''Article 7-4 :''' Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.


S'il s'agit d'un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu'à son terme ou jusqu'à sa disparition. <br />
Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.


S'il s'agit d'un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu'à la livraison de la chose objet du contrat. <br />
'''Article 7-5 :''' Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement intérieur.


'''Article 18-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l'étendu d'un conflit d'intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion. <br />
'''Article 7-6 :''' L’Assemblée Permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée Statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée Permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.


'''Article 18-4 :''' Le Règlement intérieur précise les modalités d'application du présent chapitre. <br />
==== Section 1 : [[Conseil_de_Vie_Interne|Du Conseil de Vie Interne]] ====


== Titre 3 : De la démission et de la révocation ==
'''Article 8 :''' Le Conseil de vie interne a pour mission :


=== Chapitre 1 : Des démissions ===
# D’assurer le bon déroulement des débats, de l’Assemblée Permanente et l’accès des pirates aux outils de prise de décision
# D’assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
# D’assurer l’accueil et la formation des pirates
# De tenir le registre des Équipages


'''Article 19 :''' Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.  
'''Article 8-1 :''' Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.


'''Article 19-1 :''' Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim. 
Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.


=== Chapitre 2 : Des révocations ===
'''Article 8-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.


'''Article 20 :''' La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.  
'''Article 8-3 :''' Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.


'''Article 20-1 :''' Toute personne élue ou cooptée peut faire l'objet d'une révocation.
==== Section 2 : Du [[Conseil_Technique|Conseil technique]] ====
   
'''Article 20-2 :''' La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.
   
'''Article 20-3 :''' L'assemblée permanente est compétente pour prononcer la révocation d'une personne élue ou cooptée.


La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
'''Article 9 :''' Le Conseil technique a pour mission :


'''Article 20-4 :''' La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.
# De s’assurer de l’intégrité des outils de prise de décision
# D’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente
# De contrôler l’entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
# De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils


== Titre 4 : Du programme ==
'''Article 9-1 :''' Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.


'''Article 21 :''' Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.  
'''Article 9-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.


'''Article 21-1 :''' Les mesures composant le programme sont approuvées par l'assemblée permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
'''Article 9-3 :''' Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.


== Titre 5 : Du règlement intérieur ==
==== Section 3 : Du [[Conseil_de_Trésorerie_et_de_Comptabilité|Conseil de trésorerie et de comptabilité]] ====


'''Article 22 :''' Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l'ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.
'''Article 10 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :


'''Article 22-1 :''' Le Règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.
# De tenir la comptabilité du parti
# De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
# De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l’Assemblée Permanente
# D’établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l’Assemblée Permanente
# D’établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l’année écoulée, qui est présenté à l’Assemblée Statutaire


= Partie 3 : Des dispositions légales =
'''Article 10-1 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
== Titre 1 : Du siège social ==


'''Article 23 :''' Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.  
'''Article 10-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.


'''Article 23-1 :''' Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.
'''Article 10-3 :''' Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu’un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l’Assemblée Permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.


== Titre 2 : Des ressources ==
La transmission d’un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.


'''Article 24 :''' Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.
==== Section 4 : Du [[Conseil_Réglementaire_et_Statutaire|Conseil réglementaire et statutaire]] ====


'''Article 24-1 :''' Les ressources de l’association comprennent :  
'''Article 11 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :
* le montant des cotisations,
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
* les dons manuels,
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.


== Titre 3 : De la dissolution ==
# De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
# D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
# D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
# De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage


'''Article 25 :''' La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.  
'''Article 11-1 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.


'''Article 25-1 :''' La dissolution est votée par une assemblée statutaire spécialement convoquée à cet effet.
'''Article 11-2 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :


'''Article 25-2 :''' La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.  
# Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
# Par au minimum trois pirates.


'''Article 25-3 :''' L’Assemblée statutaire nomme un liquidateur.
'''Article 11-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.
L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.  


'''Article 25-4 :''' Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.
'''Article 11-4 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.


= Partie 4 : Dispositions transitoires =
'''Article 11-5 :''' Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.


'''Article 26 :''' Cette partie a pour but d'assurer la transition des anciens statuts vers les nouveaux.
==== Section 5 : Du [[Conseil_des_Relations_Publiques|Conseil des relations publiques]] ====
Elle ne sera plus applicable à partir du 30 septembre 2018.


'''Article 26-1 :''' Le Conseil transitoire est responsable de l'administration du Parti Pirate pendant cette période.
'''Article 12 :''' Le Conseil des relations publiques à pour mission :
Il s'assure de la bonne application des nouvelles dispositions.


'''Article 26-2 :''' Les décisions et engagements prise par le Coordination nationale, le Bureau national, la Commission de contrôle et par les organes en charge de la direction des Sections locales restent valables.
# De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l’Assemblée Permanente
# De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n’a été désigné expressément par l’Assemblée Permanente
# D’élaborer la stratégie nationale de communication du parti
# De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
# De coordonner les actions des porte-parole
# D’assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
# De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national


==Titre 1 : Adhésion, don et cotisation==
'''Article 12-1 :''' Le Conseil des relations publiques est composé d’au moins 3 membres et au maximum 9.


===Chapitre 1 : Cotisation===
'''Article 12-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
'''Article 27 :''' Le montant des cotisations, qui compte pour l’année civile, est déterminé comme suit :
Pour les personnes physiques :


*Tarif 1 : 30€
'''Article 12-3 :''' Si le Conseil des relations publiques constate qu’une personne en charge de représenter le parti à l’extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l’image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.
*Tarif 2 : 15€ (personne en difficulté, personne en formation ou en apprentissage, personne sans emploi)


'''Article 27-1 :''' Les adhésions sont valables un an de date à date.
'''Article 12-4 :''' Sauf décision contraire de l’Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.


===Chapitre 2 : Dispositions communes aux dons et adhésions===
=== Chapitre 2 : Du [[Secrétariat|secrétariat]] ===
'''Article 28-1 :''' La réglementation sur le financement de la vie politique nous oblige à vérifier que les fonds perçus par les dons et cotisations proviennent d’une personne physique et non d’une personne morale, et nous interdit de percevoir ces sommes par l’intermédiaire d’un tiers.


'''Article 28-2 :''' Les demandes d’adhésion et de don se font :  
'''Article 13 :''' Le secrétariat a pour mission :
*soit sur papier par bulletin (pour les adhésions) ou par formulaire (pour les dons) à faire parvenir avec la cotisation ou le don à l’Association de Financement du Parti Pirate ;
*soit par Internet au moyen de l’interface de paiement.


'''Article 28-3 :''' Les bulletins ou formulaires de don sur papier peuvent être :
# D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente ou Statutaire ;
envoyés par courrier au siège social de l’Association de Financement du Parti Pirate, qui est indiqué sur le bulletin d’adhésion ;  
# D’engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente ;
ou bien remis en mains propres à toute autre personne habilitée.
# D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente.
# D’établir, en lien avec les Conseils, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présentée à l’Assemblée Statutaire


'''Article 28-4 :''' Étant un parti politique, nous n’acceptons que cinq modes de paiement qui sont : carte de paiement, chèque, virement, espèces ou prélèvement automatique.
'''Article 13-1 :''' En lien avec l’organisation de l’Assemblée Permanente ou Statutaire, le secrétariat a pour mission :
*Chèque : le demandeur ou le donateur doit joindre un chèque à l’ordre de l’Association de Financement du Parti Pirate. Le compte chèque doit être à son nom (comptes joints tolérés).
*Virement : le paiement par virement est possible pour les dons, et pour une adhésion si le demandeur ne possède pas de compte chèque à son nom. Le demandeur ou le donateur doit dans ce cas joindre une copie de pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de fonds propres, suite à quoi il recevra un RIB ou IBAN, à partir duquel il devra effectuer le virement en suivant les indications jointes.
*Espèces : le demandeur ou le donateur remet bulletin/formulaire, déclaration sur l’honneur de fonds propres, copie de pièce d’identité et paiement en espèces en main propre à une personne habilitée (ce mode de paiement n’est pas accepté par courrier et est limité à 150 Euros et n'ouvre pas à déduction fiscale).
*Carte de paiement : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.
*Prélèvement automatique : le demandeur ou le donateur suivra les indications portées sur l’interface de paiement.


'''Article 28-4 :''' Une autorisation parentale est nécessaire pour les adhésions des mineurs. Les mineurs ne sont pas autorisés à effectuer des dons.  
# De publier l’ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
# D’orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l’ordre du jour.


'''Article 28-5 :''' Le montant maximum est de 7500 Euros par an et par personne - dons et cotisations confondues - pour l'ensemble des partis politiques.
'''Article 13-2 :''' Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.


'''Article 28-6 :''' La déclaration sur l’honneur de fonds propres consiste en l’écriture manuscrite de la phrase suivante : « Je déclare sur l’honneur être à l’origine des fonds et que ces derniers ne viennent pas d’une tierce personne ou d’une personne morale ».  
'''Article 13-4 :''' Le secrétariat dispose d’un droit de veto sur l’ensemble des motions présentées à l’Assemblée Permanente ou Statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.


'''Article 28-7 :''' Pour les adhésions, si le dossier est complet, la date d’adhésion sera celle du cachet de la poste pour les adhésions par chèque reçues par la poste.  
Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.
Dans les autres cas, la date d’adhésion est celle à laquelle le dossier est reçu complet par le secrétariat.  


'''Article 28-8 :''' Les demandes d’adhésion incomplètes ou invalides feront l’objet d’une réponse par le support que le Secrétariat jugera le plus adapté.  
Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.


'''Article 28-9 :''' Le Conseil transitoire peut refuser les dons et les adhésions en motivant sa décision.
'''Article 13-5 :''' Le Secrétariat élit les membres du bureau de l’Association de financement du Parti Pirate.


==Titre 2 : Assemblée permanente transitoire==
'''Article 13-6 :''' Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil. Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.


===Chapitre 1 : Calendrier des sessions===
=== Chapitre 3 : Des formations spéciales ===


'''Article 30 :'''  L'assemblée permanente transitoire est convoquée selon le calendrier suivant :  
==== Section 1 : Du [[Tribunal des pirates]] ====


{| class="wikitable"
'''Article 14 :''' Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.
|- ! Session !! Dates !! Nature !! Inscrit d'office à l'ordre du jour !!
|-
| 1ère session || 1er avril au 29 avril || Permanente || Election de 5 membres supplémentaire au Conseil transitoire
Nomination des membres des équipes


Élection des portes-parole
'''Article 14-1 :''' Il est composé de 3 pirates tirés au sort parmi l’ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l’Assemblée Générale Permanente des pirates pour une durée d’un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour leur apprendre à exercer leurs fonctions.
|-
| 2e session || 30 avril au 27 mai || Permanente || Mise en place des équipages
|-
| Vacances || 28 mai au 3 juin ||
|-
| 3e session || 4 juin au 1er juillet || Permanente || Adoption du Règlement intérieur
|-
| 4e session || 2 juillet au 29 juillet || Permanente || Ordre du jour de l'assemblée statutaire de septembre
|-
| Vacances || 30 juillet au 2 septembre ||
|-
| 5e session || 3 septembre au 30 septembre || Statutaire || Élection des conseils
|}


===Chapitre 2 : Règlement de fonctionnement de l'assemblée permanente transitoire===
Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates : les membres du Conseil Réglementaire et Statutaire, du Secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.


'''Article 31 : Organisation de chaque session'''
Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s’il existe de manière apparente ou supposée un risque qu’ils puissent avoir un parti pris dans l’affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.


Une session est un cycle de 4 semaines organisé de la manière suivante :
'''Article 14-2 :''' La faute est constituée lorsqu’un équipage ou un pirate :
*Semaine 1 : dépôt des motions à l'ordre du jour devant le Conseil de transition
*Semaines 2 & 3 : semaines de débat
*Semaine 4 : semaine de vote


====Section 1 : Dépôt des motions====
# Viole les Statuts ou le Règlement intérieur
'''Article 31-1 : ''' : Les motions sont déposées devant le Conseil transitoire dans les formes prévues par ce dernier dans son Code de fonctionnement.
# Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler…


Les motions doivent comporter a minima : un résumé de la motion, un texte de présentation détaillé et les noms des personnes déposant la motion.
'''Article 14-3 :''' Les sanctions pouvant être prononcées sont :


La motion doit être signée par trois pirates pour être déposée.  
# le rappel à l’ordre,
# la privation du droit de vote aux Assemblées Permanente et Statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
# l’interdiction d’occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
# L’interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
# La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
# La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.


Toute motion qui ne ne remplirait pas ces conditions sera refusée.  
'''Article 14-4 :''' Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l’absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.


Si le Conseil transitoire souhaite exercer son droit de veto, il doit l'invoquer à ce moment.  
'''Article 14-5 :''' Si les faits relèvent d’une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.


Toute motion qui sera déposée, remplissant les conditions exigées et n'ayant pas fait l'objet d'un veto est inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Permanente Transitoire.  
'''Article 14-6 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.


====Section 2 : Publication de l'ordre du jour====
'''Article 14-7 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée Permanente.
'''Article 31-2: '''A l'issue de la première semaine de la session, le Conseil transitoire rend public l'ordre du jour définitif de la session.  


====Section 3 : Débat====
Si la situation l’exige et que la prochaine Assemblée Permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d’une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.
'''Article 31-3 : '''Les motions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire sont reportées sur un outil de discussion asynchrone pour être débattues à l'écrit.  


Des débats oraux peuvent être organisés sur un outil de discussion instantané.
==== Section 2 : De l’[[Équipe_technique|équipe technique]] ====


Les personnes ayant déposé la motion sont chargées d'en animer les débats.  
'''Article 15 :''' L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. L’équipe technique est subordonnée au Conseil Technique.


Le Conseil transitoire est chargé de la modération des débats.  
'''Article 15-1 :''' Les membres de l’équipe technique sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe technique.


====Section 4 : Déroulement du vote====
'''Article 15-2 :''' L’équipe technique est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.
'''Article 31-4 : ''' Le vote se déroule sur un outil de prise de décision.  


'''Article 31-4-1 :'''
'''Article 15-3 :''' La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :


Deux jours avant l'ouverture du vote, le Conseil transitoire désigne parmi les Pirates volontaires un président de session et deux scrutateurs.
* perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
* démission adressée au Conseil Technique,
* absence répétée constatée par le Conseil Technique.


Le président a pour rôle d'ouvrir et de clore le vote.
==== Section 3 : De l’[[Équipe_International|équipe internationale]] ====


Les scrutateurs ont pour mission de relever les incidents durant la durée du vote.  
'''Article 16 :''' L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.


En cas d'incidents majeurs durant le vote, le Conseil transitoire peut être saisi. S'il estime que le scrutin ne peut plus se tenir dans de bonne condition ou que les votes sont viciés, il peut, en accord avec le président et les scrutateurs, prendre la décision de fermer le vote et d'annuler la tenue du scrutin.  
'''Article 16-1 :''' Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.


'''Article 31-4-2 : Liquidité'''
'''Article 16-2 :''' L’équipe internationale est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.


Le pouvoir de vote final d'un électeur est déterminé d'une part par son pouvoir de vote initial, à défaut 100 sauf avis contraire d'un code de fonctionnement, et d'autre part par la série de délégations partielles ou totales qui lui sont accordées.
==== Section 4 : De l’[[équipe de communication extérieure]] ====


Les délégations fonctionnent comme suit :
'''Article 17 :''' L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.
*Une délégation est sans limite de transfert, sans dilution,
*Une délégation est valable jusqu'à révocation de celle-ci,
*Une délégation est valable pour un cadre bien précis : conseil transitoire, équipage.


La délégation liquide se fait à travers un outil de délégation et de gestion des pouvoirs.  
'''Article 17-1 :''' Les membres de l’équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.


'''Article 31-4-3 : Quorum'''
'''Article 17-2 :''' L’équipe de communication extérieure est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.


Pour être valablement adoptée, un motion doit comporter au minimum un nombre de votant égal à 5% des adhérents.
'''Article 17-3 :''' La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :


'''Article 31-4-4: ''' Le vote est électronique et non secret. Le vote peut être anonymisé pendant la durée du scrutin.  
* perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
* démission adressée au Conseil des relations publiques,
* absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.


Par principe, pour être adoptée, la motion doit recueillir la majorité absolue des votes.
=== Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires ===


Par exception, la majorité est élevé aux :  
==== Section 1 : Des porte-parole ====
*2/3 des votants pour la modification du Règlement intérieur
*2/3 des votants pour la création des équipages
*2/3 des votants pour l'approbation des cooptations


====Section 5 : Élection des personnes====
'''Article 18 :''' Les porte-parole sont nommés par l’Assemblée Permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
'''Article 31-5 : '''Les membres supplémentaires du Conseil transitoire et les portes-parole sont élus selon la méthode du jugement majoritaire selon la méthode décrire ci-dessous :


*L'électeur bénéficie de la délégation liquide. Le poids de son vote est fonction de son pouvoir de vote final.
==== Section 2 : Des modérateurs ====
*L'électeur attribue à chaque candidat une et une seule mention à choisir parmi une échelle de six valeurs ordonnées précisées en annexe des présentes.
*La mention ayant la valeur la plus basse est attribuée par défaut à chaque candidat.
*Un électeur peut donner la même mention à plusieurs candidats.
*Pour chaque candidat, au décompte, on totalise pour chaque mention le nombre pondéré de votes exprimés. En additionnant les proportions de valeurs de la plus favorable à la moins favorable, on peut déterminer la mention médiane, qui réunit donc plus de 50% des votes exprimés.
*Le résultat d'un candidat n'est pas écarté si sa mention médiane est supérieure ou égale à une valeur de 4 sur 6.
*Le ou les candidats gagnants sont ceux dont la valeur de la mention médiane est la plus élevée et, à valeur égale, ceux dont la proportion est la plus forte.


Si le nombre de postes n'est pas pourvu, un nouvel appel à candidature peut être relancé, les personnes élues le restent.
'''Article 18-1 :''' Les modérateurs sont des Pirates qui sont chargés des opérations de modération sous la supervision du Conseil de vie interne.


====Section 6 : Caducité====
Leurs modalités de nomination, leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le règlement intérieur.
'''Article 31-6 :'''Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par l'adoption du Règlement intérieur.


==Titre 3 : Transformation des sections locales et internes==
=== Chapitre 5 : Des conflits d’intérêt ===


'''Article 32 : Dissolution automatique'''
'''Article 18-1 :''' Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui le concerne. Il doit s’abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.


Les sections locales et internes sont maintenues jusqu'au 27 mai 2018. Passée cette date, elles seront automatiquement dissoutes.  
'''Article 18-2 :''' Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.<br />
S’il s’agit d’un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu’à son terme ou jusqu’à sa disparition.<br />
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu’à la livraison de la chose objet du contrat.


Entre la date de l'adoption des présentes et le 27 mai 2018, les dépenses autorisées sont les dépenses ayant été approuvées avant l'adoption des présents statuts. Si nécessaire, le Conseil transitoire pourra accepter des dépenses sur présentation d'un projet avec un budget provisoire.  
'''Article 18-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.


'''Article 32-1 : Budgets'''  
'''Article 18-4 :''' Le Règlement intérieur précise les modalités d’application du présent chapitre.


Les budgets des sections sont tous versés dans la trésorerie générale.
== Titre 3 : De la démission et de la révocation ==


Pour bénéficier d'un budget, les équipages nouvellement créés devront être approuvés par l'assemblée permanente et présenter un budget de fonctionnement annuel à partir de la 2e session 2018 (mai 2018).
=== Chapitre 1 : Des démissions ===


'''Article 32-3 : Code de fonctionnement'''
'''Article 19 :''' Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.


Le modèle de Code de fonctionnement des équipages devra être validé par l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1er session 2018). Ce modèle sera ultérieurement annexé au Règlement intérieur ultérieurement.  
'''Article 19-1 :''' Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim.


'''Article 32-4 : Caducité'''
'''Article 19-2 :''' Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.


Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par l'adoption du Règlement intérieur.
Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.


==Titre 4 : Conseil transitoire==
=== Chapitre 2 : Des révocations ===


'''Article 33 : Composition'''
'''Article 20 :''' La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.


Sont membres de droit du Conseil transitoire les membres du bureau national, sous condition de volontariat.
'''Article 20-1 :''' Toute personne élue ou cooptée peut faire l’objet d’une révocation.


Sont élus 5 membres supplémentaires lors de la session de l'assemblée permanente d'avril 2018 (1ere session).
'''Article 20-2 :''' La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.


Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Conseil transitoire comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Conseil transitoire ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.  
'''Article 20-3 :''' L’Assemblée Permanente est compétente pour prononcer la révocation d’une personne élue ou cooptée.


'''Article 33-1 : Rôle'''
La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.


Le Conseil transitoire assure le rôle du secrétariat et des conseils jusqu'à l'assemblée statutaire de septembre 2018 (5e session 2018).  
'''Article 20-4 :''' La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.


Tous les membres du Conseil transitoire sont déclarés en préfecture.
== Titre 4 : Du programme ==


'''Article 33-2 : Mode de fonctionnement'''
'''Article 21 :''' Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.


Le Conseil transitoire est doté d'un Code de fonctionnement qui est annexé aux présentes.  
'''Article 21-1 :''' Les mesures composant le programme sont approuvées par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.


Le Conseil transitoire peut modifier son code de fonctionnement à condition de faire approuver les modifications par l'assemblée permanente transitoire.
== Titre 5 : Du Règlement intérieur ==


'''Article 33-3 : Dissolution'''
'''Article 23 :''' Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l’ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.


Le Conseil transitoire sera dissout le 30 septembre 2018.
'''Article 23-1 :''' Le Règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.


==Titre 5 : Tribunal des Pirates==
= Partie 3 : De la qualité de Camarade des Pirates =


===Chapitre 1 : Application===
'''Article 24 :''' Est Camarade des Pirates, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.
'''Article 34 :''' Les dispositions relatives au Tribunal des Pirates sont directement applicables.  


La phase d'instruction est assurée par trois membres du Conseil transitoire
Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation, ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures du parti, accès identique à celui d’un visiteur non identifié.


===Chapitre 2 : Procédure devant le Tribunal des Pirates===
Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur.


====Section 1 : Saisine du Tribunal des Pirates====
'''Article 24-1 :''' La qualité de Camarade des Pirates se perd : - Par décès ; - Par démission ; - Dans les circonstances prévues au Règlement Intérieur ; - Par exclusion, après décision du Conseil de Vie Interne.


'''Article 34-1 : Dépôt du dossier'''
= Partie 4 : Des dispositions légales =


Le plaignant soumet son dossier de plainte au Conseil transitoire :  
== Titre 1 : Du siège social ==


1) par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (lettre RADAR) adressé au "Parti Pirate / Conseil réglementaire et statutaire / 21 place de la République / 75003 Paris
'''Article 25 :''' Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.


2) par mail à l'adresse suivante : "CRS@partipirate.org" où sera joint la copie numérique du récépissé de dépôt de la lettre RADAR
'''Article 25-1 :''' Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.


Le mail doit être adressé dans les 2 jours suivant la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR.
== Titre 2 : Des ressources ==


'''Article 35-2 : Contenu du dossier'''
'''Article 26 :''' Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.


Le dossier contient : une présentation succincte des faits et les articles des statuts qui ont été violés.
'''Article 26-1 :''' Les ressources de l’association comprennent :


Il ne doit contenir aucune demande de sanction particulière.  
* le montant des cotisations,
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
* les dons manuels,
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.


Il doit contenir le nom d'un rapporteur qui assurera la liaison entre les plaignants et le Conseil transitoire
== Titre 3 : De la dissolution ==
 
====Section 2 : Instruction  du dossier====
'''Article 35-3 : ''' Une fois le mail reçu, la date du début de la procédure est fixée à deux jours suivants la date indiquée sur le récépissé de dépôt de la lettre RADAR. Cette date est appelée date initiale.
 
'''Article 35-4 :''' Dans les 7 jours suivants la date initiale, le Conseil transitoire se prononce la recevabilité du dossier.
S'il estime que le dossier n'est pas recevable, il adresse un avis de rejet motivé au rapporteur de la demande.
 
'''Article 34-5 :''' En cas d'ouverture d'une instruction, le Conseil transitoire adresse par mail l'avis d'ouverture d'instruction à la personne mise en cause. Il est joint le dossier de plainte.
La personne mise en cause dispose d'un délai de 14 jours pour accuser réception de la plainte qui lui est adressée et transmettre une première réponse aux accusations qui lui sont faites.
A défaut de mail accusant réception de la plainte, la personne mise en cause est réputée renoncer à sa défense.
 
'''Article 34-6 :''' Une fois la réponse aux accusations reçue, le Conseil transitoire dispose d'un délai de 7 jours pour rédiger une synthèse récapitulative comprenant la demande et les moyens de défense dans laquelle elle indique la sanction qu'elle estime adaptée. La synthèse récapitulatives est envoyée par mail à la personne mise en cause et au rapporteur de la demande. La date d'envoi du mail marque la fin de l'instruction.
 
'''Article 34-7 :''' Le Conseil transitoire fixe la date d'audience devant le Tribunal des Pirates en accord avec la personne mise en cause durant l'instruction. Si cette dernière ne répond pas ou fait obstruction, le Conseil transitoire fixe une date unilatéralement.
La date d'audience doit être fixé au plus tard 7 jours après la clôture de l'instruction.
 
====Section 3 : Composition du Tribunal des Pirates====
'''Article 34-8 :''' Le Conseil transitoire établit une liste des personnes pouvant être appeler à siéger au tribunal des Pirates.
Cette liste est composée d'au moins 15 personnes volontaires ou à défaut tirée au sort parmi les adhérents.
Cette liste est valable pour trois mois.
 
'''Article 34-9 :''' Pour chaque dossier, il est procédé au tirage au sort de 5 personnes parmi la liste.
 
'''Article 34-10 :''' La personne mise en cause peut révoquer deux personnes parmi le Tribunal. Les pirates révoqués sont remplacés par d'autres personnes tirées au sort parmi la liste spéciale. La personne mise en cause peut renouveler cette opération une fois.
Cette phase doit avoir lieu dans un délai de 7 jours après la clôture de l'instruction.
 
'''Article 34-11 :''' Le Conseil transitoire peut procéder au tirage au sort avant la clôture de l'instruction et indiquer la pré-composition du Tribunal des Pirates dans la synthèse récapitulative.
 
'''Article 35-12 :''' Les personnes figurants sur la liste appelées à composer le Tribunal des Pirates doivent répondre présente faute de quoi la sanction de privation de droit de vote prévue à l'article 14-1 des Statuts est appliquée.
 
====Section 4 : Procédure devant le Tribunal des Pirates====
'''Article 36-13 :''' Le Tribunal des Pirate reçoit le dossier au minimum 48 heures avant la tenue de l'audience.
 
'''Article 36-14 :''' Le Tribunal des Pirates entend en premier la présentation du dossier par un membre du Conseil transitoire qui propose une sanction.
La personne mise en cause peut alors se défendre comme elle le souhaite : soit personnellement, soit en se faisant représenter.
Le Tribunal des pirates peut poser des questions. Dans tout les cas, la personne mise en cause à la parole en dernier.
 
'''Article 36-15 :''' Le Tribunal des Pirates délibère secrètement.
Sa décision doit être prise à la majorité.
Il est interdit de révéler les votes des différents membres du Tribunal.
 
'''Article 36-16 :''' Le Tribunal énonce sa décision motivée après avoir délibéré.
Il doit préciser s'il rend sa mesure exécutoire immédiatement.
Le membre du Conseil transitoire présent prend note de la décision qui a été prise et la fait relire par les membres du Tribunal.
 
'''Article 36-17 :''' Le Conseil transitoire inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire la plus proche la décision du Tribunal des Pirates pour la faire approuver.
 
==Titre 6 : Les équipes==
 
===Chapitre 1 :  Équipe technique===
'''Article 37 :''' Sont membres cooptés d'office de l'équipe technique les personnes faisant partie officiellement de l'équipe technique EKTEK. 
 
Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.
 
En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de l'équipe technique.
 
===Chapitre 2 : Équipe de communication extérieure===
'''Article 38 :''' Sont membres cooptés d'office de l'équipe de communication extérieure les personnes membres de l'équipe Stratcom.
 
Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.
 
En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de la l'équipe de communication extérieure.
 
===Chapitre 3 : Coordination internationale===
'''Article 39 :''' Sont membres cooptés d'office de la coordination internationale les personnes ayant reçu de la coordination nationale un mandat général pour représenter le Parti Pirate auprès des fédérations internationales : PPEU, PPI.
 
Ils devront être confortés dans leur rôle par un vote de l'assemblée permanente transitoire d'avril 2018 (1ère session) après avoir confirmé leur intention de poursuivre leur mission.
 
En l'absence de personne acceptant la cooptation d'office, l'assemblée permanente procédera à l'élection des nouveaux membres de la coordination internationale.
 
===Chapitre 4 : Dissolution et caducité===
 
'''Article 40 : Dissolution des anciens organes'''
 
L'EKTEK et la section interne Stratcom sont automatiquement dissoutes le 29 avril 2018.
 
'''Article 40-1 : Caducité'''
 
Les dispositions du présent titre seront rendues caduque par la clôture de la session de l'assemblée permanente d'avril 2018 (1ere session 2018).
 
==Titre 6 :  Portes-parole==
'''Article 41 :''' L'article 18 des statuts est applicable à partir de la 1er session de 2018 (avril 2018).
   
===Chapitre 1 : Conditions de nomination===
'''Article 41-1 :''' Les candidats doivent déposer leur profession de foi devant le Conseil transitoire comme une motion pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Le Conseil transitoire ne peut refuser aucune candidature sauf à ce que la personne ait été rendue inéligible par une décision prise sous l'empire des anciens statuts ou des présents statuts.
 
La profession de foi du candidat doit indiquer s'il souhaite être porte-parole :
*A l'échelle nationale ou locale
*Pour un sujet particulier ou non
*Pour un événement particulier ou non
*Auprès d'une structure tiers ou non
 
'''Article 41-2 :''' Si un porte-parole avec un mandat déterminé souhaite voir son champ de compétence élargi, il doit déposer une nouvelle candidature.
 
'''Article 41-3 :''' S'il est nécessaire de nommer un Pirate porte-parole pour un événement particulier et que le temps ne permet pas de procéder à une élection par l'assemblée permanente provisoire, le Conseil transitoire peut accorder la qualité de porte-parole.
 
Ce mandat ne peut dépasser une durée d'un mois et si le porte-parole souhaite conserver son mandat, il devra déposer une candidature devant l'assemblée permanente transitoire.
 
===Chapitre 2 : Conditions d'exercice===
'''Article 41-4 :''' La durée du mandat de porte-parole est d'une année à compter de la date d'élection
 
'''Article 41-5 :''' Les porte-parole doivent rendre compte de leur mission tous les trois mois au minimum sur l'outil de discussion asynchrone.
A défaut de rendre compte, le porte parole est déchu automatiquement de son mandat après un rappel adressé par le Conseil transitoire.
 
'''Article 41-6 :''' Le Conseil transitoire s'assure que les porte-parole disposent des outils et des droits nécessaires pour exercer efficacement leurs missions.
 
==Titre 7 : Démission et révocation==
 
===Chapitre 1 : Démission===
'''Article 42 :''' Les démissions sont présentées sur l'outil de discussion asynchrone dans une section ouverte en lecture et réponse pour les adhérents.
 
Elles peuvent indiquer une date d'application effective. A défaut, la démission est réputée être acquise le jour de sa révélation.
 
===Chapitre 2 : Révocation===
 
====Section 1 : Dépôt de la demande====
'''Article 43''' : Le demande de révocation est déposée devant le Conseil transitoire sous la forme suivante :
*Nom de la personne objet de la révocation
*Motifs de la révocation
*Liste des 10 pirates déposant la demande avec indication d'un moyen de les contacter individuellement
 
A défaut de ces éléments, le Conseil transitoire rejette la demande.
 
====Section 2 : Inscription à l'ordre du jour, débat et vote====
'''Article 43-1 :''' Si la demande est complète, le Conseil transitoire l'inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée permanente transitoire.
 
'''Article 43-2 :''' La demande de révocation est mise au débat selon les modalités d'organisation de l'assemblée permanente statutaire.
 
La personne mise en cause doit avoir la parole en dernier avant la clôture des débats.
 
Tout débat oral doit être organisé par le Conseil transitoire. Toute personne ne respectant pas ces règles pourra faire l'objet d'une procédure disciplinaire devant le Tribunal des Pirates.
 
'''Article 43-3 :''' La demande de révocation doit être approuvée à la majorité absolue des votants.
 
====Section 3 : Application====
'''Article 43-4 :''' Le Conseil transitoire prend les mesures nécessaires pour rendre effective la décision de l'assemblée permanente transitoire dans la semaine suivant la promulgation des résultats.
 
==Titre 8 : Rédaction du Règlement intérieur==
 
'''Article 44 :''' Le Règlement intérieur sera rédigé par une équipe de rédaction composée de membres volontaires, dans une logique de co-construction.
 
Le Règlement intérieur devra être adopté durant l'assemblée permanente provisoire de juin 2018 (3e session 2018).
 
==Titre 9 : Mise en place des statuts==
'''Article 45 :''' Les présents statuts sont applicables immédiatement dans leur intégralité sauf pour les mesures étant mises en place de manière différée par la présente partie.
 
==Titre 10 : Annexes==
'''Article 46 :''' Sont annexés au présent titre les annexes suivantes :
*Annexe 1 : Code de fonctionnement du Conseil transitoire
*Annexe 2 : Échelle de valeur pour le jugement majoritaire
*Annexe 3 : Liste des outils
*Annexe 5 : Charte d'utilisation des adresses mails
 
----------------
 
=Annexe 1 - Code de fonctionnement du Conseil transitoire=
 
==Article 1 : Fonctionnement interne==
Le Conseil transitoire désigne parmi ses membres deux personnes qui font office de représentant légaux auprès des organismes extérieurs.
 
==Article 2 : Fréquence des réunions==
Le Conseil transitoire se réunit au moins deux fois par sessions :
*Une première fois pour recevoir les motions et les inscrire à l'ordre du jour ;
*Une deuxième fois pour promulguer les votes à la fin de la session.
 
Le Conseil transitoire peut se réunir plus fréquemment.
 
Les réunions sont convoquées une semaine avant via l'outil de prise de décision. Tout membre du secrétariat peut convoquer une réunion après avoir recueilli l'accord de deux autres membres.
 
Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu qui est rendu public via l'outil de prise de décision et archivé.
 
Les réunions sont publiques. Le huit-clos peut être prononcé lorsque le Conseil transitoire évoque des données personnelles.
 
==Article 3 : Assemblée permanente transitoire==
Le Conseil transitoire reçoit les motions par l'outil de discussion asynchrone
 
Le Conseil transitoire examine les motions :
*Si le Conseil transitoire n'a pas de remarque à faire, la motion est inscrite à l'ordre du jour
*Si le Conseil transitoire émet des remarques sur la forme et/ou le fond, le rapporteur de la motion peut la retirer ou la maintenir. En cas de maintien, la motion est inscrite à l'ordre du jour en indiquant les réserves du Conseil transitoire.
*Si le Conseil transitoire décide de recourir à son droit de veto, il doit en avertir le rapporteur de la motion qui pourra la retirer. En cas de refus de retrait de la motion, le Conseil transitoire procède au vote.
*Si l'unanimité est atteinte, la motion n'est pas inscrite à l'ordre du jour
*Si l’unanimité n'est pas atteinte, la motion est inscrite à l'ordre du jour avec la mention qu'elle a fait l'objet d'une demande de veto
 
Les motions inscrites à l'ordre du jour sont reportées sur l'outil de discussion asynchrone par le Conseil transitoire
 
Après la clôture du vote, le Conseil transitoire promulgue les résultats sur l'outil de discussion asynchrone et sur l'outil de discussion instantanée.
 
==Article 4 : Obligation d'assiduité==
Si un membre du Conseil transitoire est absent trois fois de suite de manière non justifiée et cinq fois de suite de manière justifiée, il est révoqué automatiquement par les membres du Conseil.
 
Un appel à candidature est lancé  par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.
 
==Article 5 : Démission==
Les membres du Conseil transitoire peuvent démissionner librement. Un appel à candidature est lancé par Conseil transitoire pour combler le poste vacant.
 
==Article 6 : Dispositions diverses==
Le Conseil transitoire peut être saisi dans le cadre des compétences des Conseils et du Secrétariat via l'outil de discussion asynchrone ou par mail : secretariat@partipirate.org
 
En matière disciplinaire, le Conseil transitoire désigne en son sein trois personnes en charge de l'instruction du dossier avant de le transmettre au Tribunal des Pirates
 
=Annexe 2 - Échelle de valeur pour le jugement majoritaire=
 
Les valeurs pour le jugement majoritaire dans l'ordre ascendant :<br>
- À rejeter<br>
- Insuffisant<br>
- Passable<br>
- Assez bien<br>
- Bien<br>
- Très bien<br>
 
=Annexe 3 - Liste des outils=
 
- outil de discussion asynchrone pour débats à l'écrit : Discourse<br>
- outil de discussion instantanée : Discord<br>
- outil de prise de décision : Congressus<br>
- outil de gestion des équipages, conseils, secrétariat, assemblées : Personae<br>
- outil de délégation et de gestion des pouvoirs : Personae<br>
- outil de gestion des adhérents : Galette<br>
- outil de planification des tâches : Redmine<br>
- outil d'archivage : Wiki <br>
 
La présente liste peut être modifiée par le Conseil transitoire.
 
=Annexe 4 - Charte d'utilisation des adresses mails=
 
'''Article 1 :''' La création, l'administration et l'utilisation des adresses mails du domaine partipirate.org sont soumis aux conditions suivantes :
 
1°) Le Conseil transitoire, en lien avec l'équipe technique, est en charge de la bonne administration des adresses mails du domaine partipirate.org
 
2°) Les adresses mails sont réservés aux conseils, au secrétariat, aux équipes et aux équipages
 
3°) Les adresses mails peuvent être personnelles dans les hypothèses suivantes :
*pour les personnes avec un mandat spécial attaché à leur personne dans un impératif de communication extérieure
 
'''Article 2 :''' Le Conseil transitoire reçoit les demandes de création des adresses mails et statue dessus. Son refus n'est pas susceptible de recours.
 
'''Article 3 :''' Le Conseil transitoire peut organiser, à tout moment, un audit interne pour évaluer l'utilisation des adresses mails existantes et leur caractère nécessaire au bon fonctionnement du parti.
 
'''Article 3-1 :''' Le groupe d'audit est composé de 7 pirates : 2 membres du Conseil transitoire, 2 membres de l'équipe technique, et 3 Pirates tirés au sort parmi une liste de volontaires.
 
Il établit une liste d'adresse mail à supprimer ou à transférer sur un alias en motivant chaque opération.
 
Le Conseil transitoire exécute les opérations décidée par le groupe d'audit.


'''Article 4 :''' La présente annexe peut être modifiée par décision du Conseil transitoire approuvée par l'assemblée statutaire statuant à la majorité absolue.
'''Article 27 :''' La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.


'''Article 27-1 :''' La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire spécialement convoquée à cet effet.


'''Article 27-2 :''' La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.


'''Article 27-3 :''' L’Assemblée Statutaire nomme un liquidateur.


L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.


Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate
'''Article 27-4 :''' Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.


[[Statuts Version Anglaise|Statut English Version]]


[[Catégorie:Codec]]
[[Assemblée Permanente | Assemblée Permanente]]
[[Catégorie:Coordination Nationale]]
[[Catégorie:Assemblées Générales]]
[[Catégorie:Bureau National]]

Version actuelle datée du 26 avril 2021 à 17:15

Statuts du Parti Pirate.
Mis en place par l’Assemblée Générale de Mars 2018.
Mis à jour par l’Assemblée Statutaire de Septembre 2019.
Version 10.1

DÉCLARATION GÉNÉRALE

Article 1 : Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.

Article 2 : Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates


  • I - Les Pirates sont libres.

Nous, Pirates, chérissons la liberté, l’indépendance, l’autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.

Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.

Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.


  • II - Les Pirates respectent la vie privée.

Nous, Pirates, protégeons la vie privée.

Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu.

Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.


  • III - Les Pirates ont l’esprit critique.

Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité.

Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons.

Nous apprenons de nos erreurs.


  • IV - Les Pirates sont environnementalistes

Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l’environnement et toute forme de capitalisation des ressources.

Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose.

Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.


  • V - Les Pirates sont avides de connaissance.

L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité.

Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.


  • VI - Les Pirates sont solidaires.

Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort.

Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.


  • VII - Les Pirates sont cosmopolites

Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial.

Nous nous appuyons sur l’opportunité qu’offre Internet de penser et d’agir par-delà les frontières.


  • VIII - Les Pirates sont équitables

Nous, Pirates, luttons pour l’égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d’âge, d’orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d’origine ou de handicap.

Nous militons pour la liberté de s’épanouir.


  • IX - Les Pirates rassemblent

Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes.

Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s’engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives.

Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.


  • X - Les Pirates relient

Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde.

Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé.

Cette conscience collective transforme le monde.


  • XI - Les Pirates font confiance

Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres.

Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu’aux projets collectifs.

Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.


  • XII - Les Pirates font preuve d’audace

Nous, Pirates, n’attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons.

Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.


  • XIII - Les Pirates sont hétéroclites

Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.


Tout le monde peut être Pirate.

PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE

Article 3 : Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.

Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l’adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Article 3-1 : La qualité de membre se perd :

  • Par décès
  • Par démission
  • Par non paiement de la cotisation
  • Par exclusion, après décision de l’Assemblée Permanente

Article 3-2 : Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.

Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.

Le secrétariat peut s’opposer à l’adhésion si l’adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.

PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE

Titre 1 : Des assemblées des Pirates

Chapitre 1 : De l’Assemblée Permanente

Article 4 : L’Assemblée Permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement intérieur.

Article 4-1 : L’assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.

Elle est compétente pour approuver :

1. La création des équipages et de leur reconduction à l’échéance de la période d’activité ;
2. Les rapports de fonctionnement des équipages ;
3. Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
4. Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
5. Les nominations faites par cooptation ;
6. Les motions programmatiques ;
7. Les motions politiques ;
8. Les investitures et les soutiens de candidats aux élections ;
9. Les motions de modification du règlement intérieur ;
10. L’ordre du jour de l’assemblée statutaire ;
11. Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
12. Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.

Article 4-2 : Les modalités d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.

Article 4-3 : L’Assemblée Permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.

Article 4-4 : L’ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.

Chapitre 2 : De l’Assemblée Statutaire

Article 5 : L’Assemblée Statutaire se tient une fois par an.

Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.

Article 5-1 : L’Assemblée Statutaire est compétente pour :

  1. Approuver le rapport d’activités et financier du secrétariat
  2. Modifier les statuts
  3. Élire les membres des Conseils
  4. Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire et Permanente

Article 5-2 : Les modalités, d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.

Article 5-3 : L’Assemblée Statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.

Article 5-4 : L’ordre du jour est établit par l’Assemblée Permanente.

Article 5-5 : Si nécessaire, l’Assemblée Permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire en modifiant le calendrier des sessions.

Chapitre 3 : Des équipages

Article 6 : Le Parti Pirate est constitué d’équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.

Article 6-1 : Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l’Assemblée Permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.

Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d’action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l’équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l’équipage et la fréquence de renouvellement des postes.

Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

Article 6-2 : Le champ d’action d’un équipage peut être :

  1. Géographique
  2. Thématique
  3. Projet

Aucun équipage ne pourra avoir un champ d’action identique à un autre équipage.

Pour les équipages géographiques, il est impossible qu’un équipage soit du même échelon géographique qu’un autre.

Article 6-3 : Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.

Article 6-4 : Les équipages sont formés pour un an.

Ce délai peut être renouvelé si l’équipage dépose son rapport de fonctionnement à l’ordre du jour de l’Assemblée Permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l’Assemblée Permanente l’approuve.

Les membres fondateurs de l’équipage peuvent décider que l’équipage aura une période d’activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l’équipage sera automatiquement dissout.

Article 6-5 : Les équipages peuvent demander des fonds à l’Assemblée Permanente :

  1. Annuellement, après présentation d’un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l’année
  2. Ponctuellement, après présentation d’un projet détaillé et d’un budget prévisionnel de l’action envisagée

Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 6-6 : Un équipage est automatiquement dissout :

  1. A l’échéance de la période d’activité prévue par le Code de fonctionnement
  2. Faute de présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée Permanente
  3. Faute d’approbation du rapport annuel par l’Assemblée Permanente
  4. Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l’Assemblée Permanente, lorsque l’équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et le Règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l’équipage peuvent faire l’objet de sanctions individuelles.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-7 : Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l’échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.

Article 6-8 : Si l’équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l’Assemblée Permanente un rapport à l’échéance de sa période d’activité.

Le capitaine de l’équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d’une semaine maximum après la tenue du vote.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-9 : A la dissolution de l’équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.

Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement

Chapitre 1 : Des Conseils

Article 7 : Les Conseils ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l’animation de la vie interne et les relations extérieures.

Article 7-1 : Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.

Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.

Article 7-2 : Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.

Article 7-3 : Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l’Assemblée Permanente.

Article 7-4 : Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.

Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.

Article 7-5 : Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement intérieur.

Article 7-6 : L’Assemblée Permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée Statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée Permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.

Section 1 : Du Conseil de Vie Interne

Article 8 : Le Conseil de vie interne a pour mission :

  1. D’assurer le bon déroulement des débats, de l’Assemblée Permanente et l’accès des pirates aux outils de prise de décision
  2. D’assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
  3. D’assurer l’accueil et la formation des pirates
  4. De tenir le registre des Équipages

Article 8-1 : Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.

Article 8-2 : Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 8-3 : Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.

Section 2 : Du Conseil technique

Article 9 : Le Conseil technique a pour mission :

  1. De s’assurer de l’intégrité des outils de prise de décision
  2. D’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente
  3. De contrôler l’entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
  4. De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils

Article 9-1 : Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.

Article 9-2 : Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 9-3 : Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.

Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité

Article 10 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :

  1. De tenir la comptabilité du parti
  2. De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
  3. De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l’Assemblée Permanente
  4. D’établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l’Assemblée Permanente
  5. D’établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l’année écoulée, qui est présenté à l’Assemblée Statutaire

Article 10-1 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 10-2 : Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.

Article 10-3 : Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu’un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l’Assemblée Permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.

La transmission d’un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.

Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

  1. De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
  2. D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
  3. D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
  4. De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

  1. Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
  2. Par au minimum trois pirates.

Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Section 5 : Du Conseil des relations publiques

Article 12 : Le Conseil des relations publiques à pour mission :

  1. De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l’Assemblée Permanente
  2. De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n’a été désigné expressément par l’Assemblée Permanente
  3. D’élaborer la stratégie nationale de communication du parti
  4. De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
  5. De coordonner les actions des porte-parole
  6. D’assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
  7. De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national

Article 12-1 : Le Conseil des relations publiques est composé d’au moins 3 membres et au maximum 9.

Article 12-2 : Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 12-3 : Si le Conseil des relations publiques constate qu’une personne en charge de représenter le parti à l’extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l’image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.

Article 12-4 : Sauf décision contraire de l’Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.

Chapitre 2 : Du secrétariat

Article 13 : Le secrétariat a pour mission :

  1. D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente ou Statutaire ;
  2. D’engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente ;
  3. D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente.
  4. D’établir, en lien avec les Conseils, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présentée à l’Assemblée Statutaire

Article 13-1 : En lien avec l’organisation de l’Assemblée Permanente ou Statutaire, le secrétariat a pour mission :

  1. De publier l’ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
  2. D’orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l’ordre du jour.

Article 13-2 : Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 13-4 : Le secrétariat dispose d’un droit de veto sur l’ensemble des motions présentées à l’Assemblée Permanente ou Statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.

Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.

Article 13-5 : Le Secrétariat élit les membres du bureau de l’Association de financement du Parti Pirate.

Article 13-6 : Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil. Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.

Chapitre 3 : Des formations spéciales

Section 1 : Du Tribunal des pirates

Article 14 : Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.

Article 14-1 : Il est composé de 3 pirates tirés au sort parmi l’ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l’Assemblée Générale Permanente des pirates pour une durée d’un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour leur apprendre à exercer leurs fonctions.

Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates : les membres du Conseil Réglementaire et Statutaire, du Secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.

Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s’il existe de manière apparente ou supposée un risque qu’ils puissent avoir un parti pris dans l’affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.

Article 14-2 : La faute est constituée lorsqu’un équipage ou un pirate :

  1. Viole les Statuts ou le Règlement intérieur
  2. Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler…

Article 14-3 : Les sanctions pouvant être prononcées sont :

  1. le rappel à l’ordre,
  2. la privation du droit de vote aux Assemblées Permanente et Statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
  3. l’interdiction d’occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
  4. L’interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
  5. La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
  6. La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.

Article 14-4 : Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l’absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.

Article 14-5 : Si les faits relèvent d’une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.

Article 14-6 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.

Article 14-7 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée Permanente.

Si la situation l’exige et que la prochaine Assemblée Permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d’une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Section 2 : De l’équipe technique

Article 15 : L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. L’équipe technique est subordonnée au Conseil Technique.

Article 15-1 : Les membres de l’équipe technique sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe technique.

Article 15-2 : L’équipe technique est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.

Article 15-3 : La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :

  • perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
  • démission adressée au Conseil Technique,
  • absence répétée constatée par le Conseil Technique.

Section 3 : De l’équipe internationale

Article 16 : L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

Article 16-1 : Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.

Article 16-2 : L’équipe internationale est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.

Section 4 : De l’équipe de communication extérieure

Article 17 : L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.

Article 17-1 : Les membres de l’équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.

Article 17-2 : L’équipe de communication extérieure est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.

Article 17-3 : La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :

  • perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
  • démission adressée au Conseil des relations publiques,
  • absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.

Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires

Section 1 : Des porte-parole

Article 18 : Les porte-parole sont nommés par l’Assemblée Permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Section 2 : Des modérateurs

Article 18-1 : Les modérateurs sont des Pirates qui sont chargés des opérations de modération sous la supervision du Conseil de vie interne.

Leurs modalités de nomination, leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le règlement intérieur.

Chapitre 5 : Des conflits d’intérêt

Article 18-1 : Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui le concerne. Il doit s’abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.

Article 18-2 : Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.
S’il s’agit d’un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu’à son terme ou jusqu’à sa disparition.
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu’à la livraison de la chose objet du contrat.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Article 18-4 : Le Règlement intérieur précise les modalités d’application du présent chapitre.

Titre 3 : De la démission et de la révocation

Chapitre 1 : Des démissions

Article 19 : Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.

Article 19-1 : Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim.

Article 19-2 : Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.

Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.

Chapitre 2 : Des révocations

Article 20 : La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.

Article 20-1 : Toute personne élue ou cooptée peut faire l’objet d’une révocation.

Article 20-2 : La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.

Article 20-3 : L’Assemblée Permanente est compétente pour prononcer la révocation d’une personne élue ou cooptée.

La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 20-4 : La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Titre 4 : Du programme

Article 21 : Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.

Article 21-1 : Les mesures composant le programme sont approuvées par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Titre 5 : Du Règlement intérieur

Article 23 : Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l’ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.

Article 23-1 : Le Règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.

Partie 3 : De la qualité de Camarade des Pirates

Article 24 : Est Camarade des Pirates, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.

Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation, ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures du parti, accès identique à celui d’un visiteur non identifié.

Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur.

Article 24-1 : La qualité de Camarade des Pirates se perd : - Par décès ; - Par démission ; - Dans les circonstances prévues au Règlement Intérieur ; - Par exclusion, après décision du Conseil de Vie Interne.

Partie 4 : Des dispositions légales

Titre 1 : Du siège social

Article 25 : Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.

Article 25-1 : Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

Titre 2 : Des ressources

Article 26 : Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Article 26-1 : Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
  • les dons manuels,
  • toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Titre 3 : De la dissolution

Article 27 : La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.

Article 27-1 : La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 27-2 : La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Article 27-3 : L’Assemblée Statutaire nomme un liquidateur.

L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.

Article 27-4 : Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.

Statut English Version

Assemblée Permanente

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