AGD2018:Reforme statuts:Proposition1

Page d'information de l'Assemblée Générale 2018 Samedi 17/03/2018 - Date de l'assemblée Générale Vendredi 16/02/2018 - Date limite pour les propositions de statuts ou amendements (Modifications Statutaires) Samedi 24/02/2018 - Date limite de la consolidation des propositions de statuts ou amendements

Proposition Aurifex + Florie
MERCI DE NE PAS MODIFIER LE FOND SANS EN AVOIR PRÉALABLEMENT DISCUTER AVEC NOUS.
POUR PROPOSER UNE VERSION AMENDÉE MERCI D'OUVRIR UN AUTRE PAD (Merci).

DÉCLARATION GÉNÉRALE

Article 1 : Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.

Article 2 : Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates

• I - Les Pirates sont libres.

Nous, Pirates, chérissons la liberté, l'indépendance, l'autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.

Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.

Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.

• II - Les Pirates respectent la vie privée.

Nous, Pirates, protégeons la vie privée. Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu. Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.

• III - Les Pirates ont l’esprit critique.

Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité. Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons. Nous apprenons de nos erreurs.

• IV - Les Pirates sont environnementalistes

Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l'environnement et toute forme de capitalisation des ressources. Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose. Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.

• V - Les Pirates sont avides de connaissance.

L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité. Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.

• VI - Les Pirates sont solidaires.

Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort. Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.

• VII - Les Pirates sont cosmopolites

Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial. Nous nous appuyons sur l'opportunité qu’offre Internet de penser et d'agir par-delà les frontières.

• VIII - Les Pirates sont équitables

Nous, Pirates, luttons pour l'égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d'âge, d'orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d'origine ou de handicap. Nous militons pour la liberté de s’épanouir.

• IX - Les Pirates rassemblent

Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes. Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s'engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives. Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.

• X - Les Pirates relient

Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde. Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé. Cette conscience collective transforme le monde.

• XI - Les Pirates font confiance

Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres. Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu'aux projets collectifs. Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.

• XII - Les Pirates font preuve d'audace

Nous, Pirates, n'attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons. Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.

• XIII - Les Pirates sont hétéroclites

Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.

Tout le monde peut être Pirate.

PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE

Article 3 : Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.

Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l'adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Article 3-1 : La qualité de membre se perd :

• Par décès
• Par démission
• Par non paiement de la cotisation
• Par exclusion, après décision de l'assemblée permanente

Article 3-2 : Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.

Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.

Le secrétariat peut s'opposer à l'adhésion si l'adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.

PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE

Titre 1 : Des assemblées des Pirates

Chapitre 1 : De l'assemblée permanente

Article 4 : L'assemblée permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement Intérieur.

Article 4-1 : L'assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.

Elle est compétente pour approuver :

1. La création des équipages et de leur reconduction à l'échéance de la période d'activité ;
2. Les rapports de fonctionnement des équipages ;
3. Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
4. Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
5. Les nominations faites par cooptation ;
6. Les motions programmatiques ;
7. Les motions politiques ;
8. Les motions de modification du règlement intérieur ;
9. L'ordre du jour de l'assemblée statutaire ;
10. Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
11. Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d'un autre organe interne.

Article 4-2 : Les modalités d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.

Article 4-3 : L'assemblée permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.

Article 4-4 : L'ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.

Chapitre 2 : De l'assemblée statutaire

Article 5 : L'assemblée statutaire se tient une fois par an.

Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.

Article 5-1 : L'assemblée statutaire est compétente pour :

1. Approuver le rapport d'activités et financier du secrétariat
2. Modifier les statuts
3. Élire les membres des Conseils
4. Voter le calendrier des sessions des assemblées statutaire et permanente

Article 5-2 : Les modalités, d'organisation, de procédure et de vote sont précisées au règlement intérieur.

Article 5-3 : L'assemblée statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.

Article 5-4 : L'ordre du jour est établit par l'assemblée permanente.

Article 5-5 : Si nécessaire, l'assemblée permanente peut transformer une de ses sessions en assemblée statutaire en modifiant le calendrier des sessions.

Chapitre 3 : Des équipages

Article 6 : Le Parti Pirate est constitué d'équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.

Article 6-1 : Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l'assemblée permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.

Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d'action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l'équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l'équipage et la fréquence de renouvellement des postes.

Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire.

Article 6-2 : Le champ d'action d'un équipage peut être :

1. Géographique
2. Thématique
3. Événementiel

Aucun équipage ne pourra avoir un champ d'action identique à un autre équipage.

Pour les équipages géographiques, il est impossible qu'un équipage soit du même échelon géographique qu'un autre.

Article 6-3 : Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.

Article 6-4 : Les équipages sont formés pour un an.

Ce délai peut être renouvelé si l'équipage dépose son rapport de fonctionnement à l'ordre du jour de l'assemblée permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l'assemblée permanente l'approuve.

Les membres fondateurs de l'équipage peuvent décider que l'équipage aura une période d'activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l'équipage sera automatiquement dissout.

Article 6-5 : Les équipages peuvent demander des fonds à l'assemblée permanente  :

1. Annuellement, après présentation d'un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l'année
2. Ponctuellement, après présentation d'un projet détaillé et d'un budget prévisionnel de l'action envisagée

Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au règlement intérieur.

Article 6-6 : Un équipage est automatiquement dissout :

1. A l'échéance de la période d'activité prévue par le Code de fonctionnement
2. Faute de présentation d'un rapport annuel à l'assemblée permanente
3. Faute d'approbation du rapport annuel par l'assemblée permanente
4. Après décision motivée du Conseil réglementaire et statutaire approuvée par l'assemblée permanente, lorsque l'équipage a commis une faute grave ou violé les statuts et le règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l'équipage peuvent faire l'objet de sanctions individuelles.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-7 : Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l'échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.

Article 6-8 : Si l'équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l'assemblée permanente un rapport à l'échéance de sa période d'activité.

Le capitaine de l'équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d'une semaine maximum après la tenue du vote.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l'équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-9 : A la dissolution de l'équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.

Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement

Chapitre 1 : Des Conseils

Article 7 : Les Conseils ont pour mission d'assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l'animation de la vie interne et les relations extérieures.

Article 7-1 : Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.

Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.

Article 7-2 : Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.

Article 7-3 : Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l'assemblée permanente.

Article 7-4 : Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.

Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.

Article 7-5 : Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au règlement intérieur.

Section 1 : Du Conseil de Vie Interne

Article 8 : Le Conseil de vie interne a pour mission :

1. D'assurer le bon déroulement des débats, de l'assemblée permanente et l'accès des pirates aux outils de prise de décision
2. D'assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
3. D'assurer l'accueil et la formation des pirates
4. De tenir le registre des Équipages

Article 8-1 : Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.

Article 8-2 : Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 8-3 : Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.

Section 2 : Du Conseil technique

Article 9 : Le Conseil technique a pour mission :

1. De s'assurer de l'intégrité des outils de prise de décision
2. D'élaborer le cahier des charges des outils demandés par l'assemblée permanente
3. De contrôler l'entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
4. De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils

Article 9-1 : Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.

Article 9-2 : Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 9-3 : Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une procédure disciplinaire.

Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité

Article 10 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :

1. De tenir la comptabilité du parti
2. De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
3. De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l'assemblée permanente
4. D'établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l'assemblée permanente
5. D'établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l'année écoulée, qui est présenté à l'assemblée statutaire

Article 10-1 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 10-2 : Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.

Article 10-3 : Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu'un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l'assemblée permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.

La transmission d'un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.

Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

1. De s'assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les statuts, le règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
2. D'interpréter les statuts et le règlement intérieur
3. D'instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise.

Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

1. Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
2. Par au minimum trois pirates.

Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les statuts et le règlement intérieur.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Section 5 : Du Conseil des relations publiques

Article 12 : Le Conseil des relations publiques à pour mission :

1. De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l'assemblée permanente
2. De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n'a été désigné expressément par l'assemblée permanente
3. D'élaborer la stratégie nationale de communication du parti
4. De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
5. De coordonner les actions des porte-parole
6. D'assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
7. De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national

Article 12-1 : Le Conseil des relations publiques est composé d'au moins 3 membres et au maximum 9.

Article 12-2 : Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 12-3 : Si le Conseil des relations publiques constate qu'une personne en charge de représenter le parti à l'extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l'image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d'engager une poursuite disciplinaire.

Article 12-4 : Sauf décision contraire de l'assemblée permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.

Chapitre 2 : Du secrétariat

Article 13 : Le secrétariat a pour mission :

1. D'exécuter les décisions prises par l'assemblée permanente ou statutaire ;
2. D'engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l'assemblée permanente ;
3. D'ester en justice, après approbation par l'assemblée permanente.
4. D'établir, en lien avec les Conseils, le rapport d'activité de l'année écoulée qui sera présentée à l'assemblée statutaire

Article 13-1 : En lien avec l'organisation de l'assemblée permanente ou statutaire, le secrétariat a pour mission :

1. De publier l'ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
2. De désigner les scrutateurs et le président de la session de l'assemblée permanente, dans les conditions prévues au Règlement intérieur ;
3. D'orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l'ordre du jour.

Article 13-2 : Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 13-3 : Le secrétariat ne peut pas inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée permanente une motion faisant l'objet d'un veto d'un des Conseils.

Article 13-4 : La secrétariat dispose d'un droit de veto sur l'ensemble des motions présentées à l'assemblée permanente ou statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à l'unanimité de ses membres.

Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.

Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.

Article 13-5 : Le Secrétariat élit les membres du bureau de l'Association de financement du Parti Pirate.

Article 13-6 : Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil. Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.

Chapitre 3 : Des formations spéciales

Section 1 : Du Tribunal des pirates

Article 14 : Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.

Article 14-1 : Il est composée de 5 pirates tirés au sort parmi l'ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l'assemblée générale permanente des pirates pour une durée d'un mois.

Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des pirates : les membres du Conseil réglementaire et statutaire et du secrétariat.

Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s'il existe de manière apparente ou supposée un risque qu'ils puissent avoir un parti pris dans l'affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.

Article 14-2 : La faute est constituée lorsqu'un équipage ou un pirate :

1. Viole les statuts ou le règlement intérieur
2. Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler...

Article 14-3 : Les sanctions pouvant être prononcées sont :

1. le rappel à l'ordre,
2. la privation du droit de vote aux assemblées permanente et statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
3. l'interdiction d'occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
4. L'interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
5. La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
6. La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.

Article 14-4 : Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l'absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.

Article 14-5 : Si les faits relèvent d'une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.

Article 14-6 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.

Article 14-7 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l'approbation de l'assemblée permanente.

Si la situation l'exige et que la prochaine assemblée permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d'une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Section 2 : De l'équipe technique

Article 15 : L'équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d'assurer le développement et l'entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l'installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur.

Article 15-1 : Les membres de l'équipe technique sont recrutés par cooptation. L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l'équipe technique.

Article 15-2 : L'équipe technique est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.

Section 3 : De la coordination internationale

Article 16 : La coordination internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

Article 16-1 : Les membres de la coordination internationale sont recrutés par cooptation. L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination internationale.

Article 16-2 : La coordination internationale est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.

Section 4 : De l'équipe de communication extérieure

Article 17 : L'équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d'élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande.

Article 17-1 : Les membres de l'équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation. L'assemblée permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.

Article 17-2 : L'équipe de communication extérieure est dotée d'un Code de fonctionnement, approuvé par l'assemblée permanente.

Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires

Section unique : Des porte-parole

Article 18 : Les porte-parole sont nommés par l'Assemblée permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Titre 3 : De la démission et de la révocation

Chapitre 1 : Des démissions

Article 19 : Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.

Article 19-1 : Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent continuer à occuper leur poste jusqu'à la nomination de leur successeur.

Chapitre 2 : Des révocations

Article 20 : La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.

Article 20-1 : Toute personne élue ou cooptée peut faire l'objet d'une révocation.

Article 20-2 : La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.

Article 20-3 : L'assemblée permanente est compétente pour prononcer la révocation d'une personne élue ou cooptée.

La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 20-4 : La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Titre 4 : Du programme

Article 21 : Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.

Article 21-1 : Les mesures composant le programme sont approuvées par l'assemblée permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Titre 5 : Du règlement intérieur

Article 22 : Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l'ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.

Article 22-1 : Le Règlement intérieur peut être modifié par l'assemblée permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.

Partie 3 : Des dispositions légales

Titre 1 : Du siège social

Article 23 : Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.

Article 23-1 : Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

Titre 2 : Des ressources

Article 24 : Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Article 24-1 : Les ressources de l’association comprennent :

• le montant des cotisations,
• les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
• les dons manuels,
• toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Titre 3 : De la dissolution

Article 25 : La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.

Article 25-1 : La dissolution est votée par une assemblée statutaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 25-2 : La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Article 25-3 : L’Assemblée statutaire nomme un liquidateur.

L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.

Article 25-4 : Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.