Publications:Le programme (2017)

Nos propositions en détail :

Action publique / Fonction publique

Pas de proposition actuellement.

Agriculture

Diagnostic

La Terre et la nature sont le patrimoine commun de l'humanité. Nous agissons au sein de ce système naturel, complexe et digne de respect en lui-même. Le Parti Pirate reconnaît l'impact des activités humaines sur les autres formes de vie de la planète. Il reconnaît l’existence du changement climatique, conséquence des activités humaines. Nous, Pirates, refusons de spéculer sur l'avenir des générations futures et voulons participer à l'invention de solutions durables.

Nous, Pirates, luttons contre le monopole et l'accaparement. Brevets, propriété intellectuelle, savoirs ancestraux ou innovations doivent être des outils mis au service de tous, leur propriété justement rétribuée. Mais ils doivent rester des outils de protection et non des outils d’accaparement. , Déclaration de Principe du Parti Pirate France (2016).

Propositions

Objectif 1. Interdire la Biopiraterie

La biopiraterie, c'est la privatisation du vivant et des savoirs traditionnels sur la biodiversité, notamment par le biais de brevets. Elle désigne l'appropriation illégitime des connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur l'usage des ressources génétiques, sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources.

• Objectif 1. Interdire aux Firmes TransNationales (FTN) la possibilité de s'accaparer quelconque propriété intellectuelle sur tout types de semences
• Objectif 2. Soutenir les peuples dans la défense de leurs droits et de leurs traditions.
• Objectif 3. Proposer une Législation imposant que les plantes et les animaux issus de sélection traditionnelle ainsi que leurs composantes génétiques ne soient plus brevetables Ainsi que des combinaisons génétiques non encore connues.
• Objectif 4. Imposer aux produits issus de manipulations génétiques d'être soumis aux réglementations OGM en vigueur.

Objectif 2. Autoriser le droit de travailler avec des semences paysanne ou de type "semences libres"

Un certain nombre de paysans et d'amateurs, bio pour la plupart, ont décidé de produire eux-mêmes leurs semences ou plants afin de les adapter en permanence à leurs terroirs, à leurs pratiques culturales et à leurs besoins de qualité. Souvent à partir de variétés anciennes et/ou locales. Ces paysans et amateurs ne font ainsi que refaire ce que des milliers de générations de paysans ont fait depuis que l'agriculture existe.

• Objectif 1. Supprimer l'obligation d'inscription au catalogue des semences Les semences des espèces et variétés agricoles anciennes et reproductibles ou paysannes, notamment potagères, céréalières, fruitières et plantes à vocations environnementales ou ornementales.

• Objectif 2. Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l'instant qu'une alternative existe.

Objectif 3. Préparer les agriculteurs et leur écosystème au nouveau paradigme numérique

• Objectif 1. Garantir la couverture réseau nécessaire à une agriculture connectée, sans pénaliser les exploitations selon leur zone géographique
• Objectif 2. Étudier les opportunités de l'ultra bas débit pour l'agriculture connectée
• Objectif 3. Accompagner l'équipement des agriculteurs en outils numériques
• Objectif 4. Promouvoir le crowdfunding pour soutenir l'agriculture périurbaine. Les Start-up, collectivités territoriales, associations, coopératives pourraient porter de telles plateformes dont le développement ne pose aucune difficulté technique.
• Objectif 5. Intégrer dans la formation professionnelle des agriculteurs des bases de compréhension des enjeux numériques. Les Lycées Agricoles, Les Coopératives et syndicats, acteurs majeurs de la formation au numérique des agriculteurs, doivent former à de nouveaux outils qu'eux-mêmes peuvent mettre en place, ils permettent ainsi aux agriculteurs de s'approprier les outils numériques nécessaires à la transformation de leur métier, tant en aval qu'en amont de la production.
• Objectif 6. Exploiter les opportunités des outils numériques pour proposer des formations en ligne

Objectif 4. Replacer l'agriculteur et le consommateur au cœur de la chaîne de l'agro-alimentaire

• Objectif 1. Encourager la vente en circuit-court en répertoriant et relayant les informations sur ces initiatives sur un site Internet dédié.
• Objectif 2. Mettre en place des programmes open data expérimentaux sur certaines filières pour recréer un équilibre entre les prix de production et les prix de vente régionaux
• Objectif 3. Mettre en donnée les programmes internationaux qui solidifient les relations internationales entre paysans pratiquant une agriculture familiale dans les pays intéressés, afin de permettre les échanges de connaissances en matière agricoles

Objectif 5. Proposer une traçabilité grand public pour renouer avec la confiance au cœur de l'alimentation

• Objectif 1. Utiliser des capteurs et d'autres objets connectés pour simplifier la labellisation des produits agricoles pour l'ensemble des paysans. Il sera donc nécessaire que l'État finance un plan de développement de traçabilité numérique afin de ne pas pénaliser les plus petites structures agricoles qui n'aurait pas les moyens financiers pour la mise en place de ce type de mesure.
• Objectif 2. Inciter les acteurs de l'agro-alimentaire à mettre en place des outils de traçabilité numérique grand public pour informer sur la provenance du produit
• Objectif 3. Encourager la traçabilité automatique et intelligente dans les circuits internationaux d'acheminement des biens agricoles

Objectif 6. : Mettre en place des projets expérimentaux de 'grappes de fermes' pour expérimenter, former, et développer de nouveaux modèles alimentaires territoriaux

Pour augmenter l'efficacité économique et énergétique de nos systèmes de production, il convient de les relocaliser et d'étendre les champs d'activité.

• Objectif 1. Créer un poste d'"attaché-coopérateur", qui serait un catalyseur de projets de territoires : véritable entrepreneur qui reliera l'amont et l'aval de la filière, imaginera des dynamiques innovantes pour répondre au besoin sans cesse croissant de produits bio et locaux, tout en fédérant les parties prenantes (producteurs, consommateurs, distributeurs, transformateurs, financeurs, experts techniques, chercheurs, citoyens…)

Objectif 7. : Contrôler l’utilisation des Produits Phytosanitaires

• Objectif 1. Relancer le Programme européen Reach
• Objectif 2. Réaliser un moratoire sur l’utilisation des Produits Phytosanitaires actuellement mis sur le marché et issus de l'industrie chimique.
• Objectif 3. Publier l'intégralité des études longitudinales sur les effets de ces produits chimiques.
• Objectif 4. Permettre l'indemnisation des personnes reconnus en maladie professionnelle suite à l'utilisation de ces produits.
• Objectif 5. Créer une taxe spécifique assises sur les bénéfices des entreprises actrices de ce marché.

Objectif 8. : Créer un Plan développement agriculture urbaine

Pour la création d'un Plan National de développement d'une agriculture urbaine et péri-urbaine

Pour une alimentation saine et locale, de la Fourche à la Fourchette

L'agriculture dans l'avenir ne sera pas seulement rurale mais aussi urbaine et péri-urbaine.Le Parti pirate doit promouvoir et accompagner son essor,, en s'appuyant sur les expérimentations déjà engagé

Aujourd'hui'hui, selon la FAO, 800 millions de personnes pratiquent l'agriculture urbaine dans le monde. Les potagers, les jardins, et les exploitations professionnelles en zone urbaine représentent 15 à 20 % de la nourriture de la planète, estime l'ONG Worldwatch Institute.

Il peut s'agir de potagers sur les toits, ou sur les espaces publics municipaux, de jardins et poulaillers sur des friches, comme à New York, ou bien d'une tour maraîchère comme à Romainville, ou encore de fermes urbaines comme à Lille ou Montréal… Même d'anciennes décharges ou d'anciens bidonvilles peuvent être dépollués et fertilisés, comme à Rosario en Argentine. En France, 25 m² de terres agricoles disparaissent chaque seconde, soit l'équivalent d'un terrain de foot toutes les cinq minutes et un département tous les sept ans. Ce gaspillage des terres arables concerne principalement les villes nées historiquement sur les meilleures terres. Développer l'agriculture urbaine sur notre territoire apparaît d'autant plus nécessaire pour assurer un minimum d'autonomie alimentaire. L'agriculture urbaine répond ainsi à de multiples enjeux :

• Sur le plan écologique, elle participe au maintien de la biodiversité en ville, à la préservation des sols, elle permet de lutter contre les îlots de chaleur, elle permet le stockage du carbone, la perméabilisation des sols et la régénération des nappes phréatiques…
• Sur le plan économique, elle favorise les circuits de proximité, les emplois non délocalisables, l'achat d'une nourriture bio et de qualité à des prix abordables, sachant que l'industrialisation de notre agriculture a fortement dégradé la qualité de notre alimentation,
• Elle a aussi une fonction pédagogique forte, en sensibilisant les enfants, et les adultes, à l'origine et à la qualité de ce qu'ils mangent.
• Elle a, enfin, rôle social fondamental. Elle crée du lien social, de la convivialité, via le partage des savoir-faire, elle peut permettre à des familles démunies de se nourrir correctement, sachant qu'un potager de 500 m² permet de nourrir une famille de

quatre personnes toute l'année, tout comme une serre de 15 m², fonctionnant en aquaponie (culture maraîchère en écosystème avec élevage de poissons). Ainsi certaines villes travaillent déjà sur cette thématique, par exemple:

Paris

La mairie de Paris a lancé, en avril 2016, l'appel à projet « Parisculteurs » de végétalisation ou d'agriculture urbaine pour répondre aux enjeux climatiques. 47 sites sont mis à disposition par la mairie et ses partenaires pour verdir et faire pousser plantes et légumes au cœur de la capitale.

• Objectif : +100 ha végétalisés d'ici 2020 (toits, murs, façades) dont 1/3 en agriculture vivrière.
• Dans le cadre du budget participatif, 1 M€ ont été consacré par la ville de Paris à l'équipement des 663 écoles maternelles et élémentaires de la ville en jardins vivriers pédagogiques.
• Le programme Eco-rénovons Paris permet de bénéficier également de primes pour la végétalisation et gestion des eaux de pluie : le projet de végétalisation doit être durable et de qualité. Il doit concourir à la diminution de l'îlot de chaleur urbain, à la rétention des eaux de pluie, à la biodiversité et/ou à l'agriculture urbaine.
• Un observatoire de l'agriculture urbaine et de la biodiversité en Île-de-France (http://agricultureurbaine-idf.fr/) qui a pour objectif d'analyser les liens entre agriculture urbaine et biodiversité. Il a été conçu comme une plate-forme collaborative permettant aux différents publics d'alimenter la base de données : chacun peut géolocaliser sa parcelle, renseigner les indicateurs de pratiques culturales, mais également des indicateurs scientifiques.

Albi

Début 2016 la ville d'Albi (51 000 habitants) est la 1ère municipalité française à s'être fixé l'objectif d'autosuffisance alimentaire dans un rayon de 60 km à l'horizon 2020. Pour ce faire, outre le recours aux « Incroyables comestibles », la mairie a innové en préemptant 73 ha de friches puis en louant de petites parcelles d'environ un hectare à des néo-maraîchers, uniquement en bio, pour un loyer de 70 euros par hectare et par an. Les clients doivent être locaux, en circuit court : paniers, vente en ligne, écoles…Pour l'instant, 8 hectares ont été rachetés. Et 7 emplois ont déjà été créés. La réhabilitation des jardins ouvriers et des potagers délaissés chez les personnes âgées sera la prochaine étape. Une plate-forme Internet devrait bientôt voir le jour pour mettre en relation des jardiniers volontaires et les propriétaires de jardins délaissés.

Rennes

Par délibération en date du 27 juin 2016, le Conseil municipal de la Ville de Rennes (213 000 habitants) a affirmé sa volonté de s'engager en faveur de l'autonomie alimentaire de la ville. Rennes, investie au sein du label « Villes et villages comestibles de France » devient, après Albi, une municipalité de taille conséquente à prendre la voie d'un avenir alimentaire plus soutenable. La ville de Rennes dispose déjà d'une « ceinture verte », espace de production agricole de près de 30 000 ha, d'un programme local de l'agriculture (Pays de Rennes) qui stipule la nécessité de « développer les activités agricoles tournées vers la ville » (mise en place de circuits courts : ventes directes, marchés, AMAP), d'un plan alimentaire durable (lauréat de l'appel à projet du programme national pour l'alimentation du ministère de l'agriculture) et de 12 jardins « Incroyables comestibles » entretenus au quotidien par une centaine de personnes...

Montpellier

Pour tenter de faire face à l'explosion du nombre de nouveaux habitants, en 2006, le SCOT (schéma de cohérence territoriale) de Montpellier (260 000 habitants) a innové en déclarant les espaces naturels et agricoles comme l'armature fondatrice du projet urbain d'agglomération, et non plus comme simples variables d'ajustement du développement urbain. Les « agriparcs » sont ainsi à la fois des espaces de production agricole, des parcs périurbains accessibles à tous, avec un aspect de valorisation paysagère. Par exemple, l'agriparc du Mas Nouguier est une réserve agricole entièrement entretenue par la ville de Montpellier. Il comprend dix hectares de vignoble en agriculture biologique et chaque année, le vin est mis en bouteille par une coopérative et destiné à une vente aux enchères dont le montant est restitué à des œuvres caritatives et l'autre partie est utilisée lors de pots de l'amitié et manifestations municipales et associatives. Des ruchers et 135 oliviers (5800 m²) permettent de développer des ateliers pédagogiques et des récoltes en lien avec les habitants du quartier et les enfants des écoles.

Romainville

La Ville de Romainville (25 800 habitants), ancienne cité maraîchère, a engagé une réflexion globale sur l'intégration d'activités agricoles afin d'assurer un développement économique durable de son territoire, en incluant l'agriculture urbaine dans ses « grands projets ». La tour maraîchère qui devrait ouvrir en 2018 serait gérée par une fondation pour l'agriculture urbaine et proposera sur 1000m2 : production, serres pédagogiques et lieu de vente directe. En ce sens, Nous, Parti pirate proposons dans e cadre d'un plan de développement de l'agriculture urbaine de:

• Objectif 1. Préserver, valoriser et libérer le foncier

• Mener une politique de préservation et d'acquisition foncière volontariste pour réserver des espaces naturels et agricoles.
• Sanctuariser les dernières zones humides de nos territoires urbains et péri-urbains
• Fixer un objectif de production d'espaces végétalisés et agricoles (a minima 10 ha/an pendant 10 ans) dans chaque communes volontaires.
• Favoriser les installations collectives et les achats de terrains via des fonds citoyens, type Terre de liens.
• Au niveau des plan locaux d'urbanisme, nous proposons que soit envisagée l'utilisation des emplacements réservés (ER) et des servitudes de localisation d'espaces verts au titre de l'application de l'article L.123-2C du code de l'urbanisme, pour la création de parcs et de jardins. Nous proposons également d'instaurer dans le PLU un coefficient de biotope qui impose à tout nouvel aménagement un espace vert que ce soit en pleine terre, sur dalle, en toiture et par végétalisation des murs et façades (cf PLU Paris, Montreuil, Rennes). Toutes les opérations immobilières devraient comprendre un pourcentage de végétalisation, notamment vivrière (cf exemple des hangars municipaux à Caudéran). Prendre en compte les valeurs agronomiques et environnementales des sols lors des modifications des documents d'urbanisme.
• Redynamiser la production horticole et maraîchère sur les espaces non exploités (en lien avec les lycées horticole et agricoles et les serres municipales), en y installant des producteurs.
• Systématiser la présence de jardins partagés ou familiaux dans tous les nouveaux projets urbains (Brazza, Bastide Niel, OIN Euratlantique…).
• Contractualiser un engagement partenarial avec les bailleurs sociaux pour la mise en œuvre d'un programme d'actions sur l'agriculture urbaine (promotion de jardins familiaux et partagés, poulaillers, composteurs, etc.).
• Libérer des places de stationnement pour y implanter des bacs à plantations vivrières (incroyables comestibles, riverains…). Commencer par au moins une place par rue (12.5 m² libérés pour des potagers urbains).
• Développer les parcelles sur les toits terrasses (en particulier dans les grands ensembles urbains), en commençant par recenser l'ensemble des toits plats existants potentiellement cultivables.A Brooklyn et dans le Queens se trouve Gotham Greens, société spécialisée en cultures hors sol : un total de 10 000 m² répartis sur les toits de 3 entrepôts permet une production annuelle de 227 tonnes de légumes (salades, tomates…). Il faut aussi étudier la possible complémentarité entre panneaux photovoltaïques et culture vivrière.

• Objectif 2. Diversifier les ressources

• Étendre la végétalisation des rues en instituant « le permis de végétaliser » notamment sur les délaissés de voiries du domaine public et en développant les plantations de comestibles (vignes par exemple) et d'arbres fruitiers : investissement des espaces verts collectifs des résidences ), végétalisation hors-sol d'espaces minéraux, plantation potagères des espaces verts des entreprises et collectivités.

bacs amovibles arbres bancs publics

• Expérimenter l'agriculture hors-sol écologique (lutte biologique, sans OGM, irrigation en circuit fermé…) : hydroponie, aéroponie, aquaponie… Exemple de la ferme privée LUFA à Montréal : 7000 m², 190 tonnes de légumes récoltés, 300 abonnés au panier (entre 22 et 30$ pour 2.7 à 4kg de légumes), 4.5M€ d'investissements, 65 salariés, retour sur investissement dès la 1ère année). Exemples : Projets d'aquaponie (associant hydroponie et aquaculture) sur les toits de la base sous-marine, champignonnières dans les caves bordelaises… Expérimenter une ferme verticale : le microbiologiste américain Dickson Despommier estime qu'un hectare d'agriculture verticale équivaudrait à 10 hectares de ferme horizontale.
• Expérimenter un poulailler collectif par quartier. Expérience de Saint-Denis (93) : 30m2, 10 poules (40 prévues au total) : les adhérents de l'association prennent en charge collectivement la gestion d'un poulailler en partageant les tâches d'entretien, la nourriture et le gardiennage des poules. Les œufs sont partagés entre les adhérents de l'association pour leur consommation personnelle.

Pierre Hurmic dans le poulailler sur le toit du Réseau Paul Bert Bordeaux

• Encourager et accompagner la conservation et la distribution des semences de variétés locales (développer les « grainothèques » en libre accès à l'instar des boîtes à lire).
• Promouvoir le « cercle vertueux de la ville organique » en développant la collecte des fermentescibles, tant auprès des particuliers que des professionnels. Le compost ainsi récolté, en plus de réduire la production de déchets, fertilise les nouvelles parcelles créées.

• Objectif 3. Sensibiliser, communiquer et mettre en réseau les acteurs

• Soutenir et renforcer les actions pédagogiques et sociales autour de l'agriculture urbaine : associations (Jardins d'aujourd'hui, Friche&Cheap, Réseau Paul Bert …) et les expérimentations innovantes (ZAUE de Darwin…). L'accompagnement des associations doit se faire dans la durée.
• Monter un appel à projet pour des structures qui se déplaceraient chez les gens et proposeraient des ateliers jardinages, maraîchage afin de mettre à disposition des espaces verts à cultiver, tisser du lien, nourrir correctement les plus précaires dans un premier temps, exploiter les jardins délaissés (notamment des aînés) et élargir les distributions. Créer une épicerie sociale avec les productions locales par quartier.
• Mettre en relation la communauté éducative et les acteurs de l'agriculture urbaine autour des potagers urbains.
• Faire de la pédagogie autour de la cueillette et de la cuisine des sauvages et des comestibles disponibles en ville et autour de la conservation et la distribution des semences (grainothèques, semis etc.).
• Donner un caractère officiel au label « Villes et villages comestibles de France » proposé par le mouvement citoyen des « Incroyables comestibles », à l'instar des villes d'Albi et de Rennes en le dotant d'un fond de développement de l'agriculture urbaine et péri-urbaine
• Créer un portail interactif national, à l'image de http://agricultureurbaine-idf.fr/ dédié à l'agriculture métropolitaine (informations partagées, liens entre le milieu associatif et les collectivités, vitrine pour certaines entreprises, forum d'échange pour le grand public, etc.). Ce portail pourrait croiser la question du financement participatif, la cartographie des circuits courts et le Réseau d'Agriculture Urbaine Rés'A.U, afin de pouvoir réunir sur un seul site l'ensemble des initiatives professionnelles, associatives ou démonstratives et de soutenir leurs financements, et faciliter leur mise en réseau.
• Mettre en œuvre un projet alimentaire national pour aller encore plus loin vers le principe d'une gouvernance alimentaire intégrée, c'est-à-dire qui traite l'alimentation de la fourche à la fourchette en tenant compte du gaspillage alimentaire, de la restauration collective, de la gestion des déchets fermentescibles, du lien entre santé et alimentation, entre alimentation et lien social, entre alimentation et plaisir.

Un projet alimentaire national est une articulation d'actions menées entre bien produire, agro-écologie, circuits courts, éco-conception et valorisation des produits bio-énergie et bio-matériaux, économie sociale et solidaire et bien manger, éducation à l'alimentation, lutte contre le gaspillage, agro-tourisme à l'usage d'un territoire. Il vise à : « renforcer l'agriculture locale, l'identité culturelle du terroir, la cohésion sociale, la santé et plus largement le bien-être individuel et collectif des populations. Car c'est bien d'un projet alimentaire global dont nous avons besoin aujourd'hui pour faire monter en puissance cette agriculture urbaine source d'innovations, de lien social, de réappropriation citoyenne et de sécurité alimentaire sur notre territoire.

Objectif 9. : Favoriser le développement d une agriculture Paysanne vivrière

Que les pirates reconnaissent la Charte pour une Agriculture Paysanne

Nous, pirate, pensons que l'agriculture paysanne et vivrière propose des solutions afin que des paysans nombreux puissent vivre de leur travail et en retrouvent le sens : produire pour nourrir et non produire pour produire. Nous, pirate souhaitons inventer un modèle agricole qui respecte le paysan et réponde aux attentes de la société. La démarche de l'agriculture paysanne est transversale : elle repose sur l'interaction de nombreux éléments, classés en six thèmes.

• Objectif 1 : Répartir équitablement la production

L'agriculture paysanne veut répartir équitablement les volumes de production pour :

• dégager un revenu suffisant sur une surface et une taille d'atelier raisonnable pour permettre à d'autres paysans de travailler ;
• mieux valoriser ses produits ;
• améliorer sa marge nette par unité produite en réduisant les intrants, etc.

• Objectif 2 : Développer la Qualité

L'agriculture paysanne permet de développer la qualité et le goût de la production agricole pour :

• garantir la transparence pour le consommateur;
• respecter les cycles naturels et le bien-être animal ;
• apprécier sa propre production pour mieux la vendre ;
• choisir librement son label.

• Objectif 3 : Travailler durablement

La nature est le principal capital des paysans. L'agriculture paysanne veut travailler avec elle et non contre elle, pour :

• maintenir la fertilité des sols sur le long terme ;
• privilégier la biodiversité domestique et la mixité des productions ;
• préserver les ressources naturelles.

• Objectif 4 : Permettre l'Autonomie

L'agriculture paysanne permet de développer l'autonomie des fermes en :

• limitant les achats en semences et en alimentation animale ;
• limitant sa dépendance aux énergies fossiles dont les prix ne font qu'augmenter ;
• maîtrisant son endettement et sa dépendance aux aides.

• Objectif 5 : Permettre la Transmission

L'agriculture paysanne donne les moyens aux paysans pour transmettre leurs fermes aux nouvelles générations. Pour cela, il faut :

• limiter les agrandissements et les investissements qui seraient trop lourds au moment de la reprise ;
• sécuriser son foncier ;
• intégrer son temps de travail dans les calculs des coûts de production afin d'assurer la viabilité de la ferme et de ne pas décourager les installations ;
• rendre la ferme agréable à vivre et s'inscrire dans un réseau de solidarités.

• Objectif 6 : Développer local

Le paysan est un acteur local dynamique :

• il participe à un réseau local de partage agricole ;
• il ouvre sa ferme régulièrement au public ;
• il s'investit dans la vie citoyenne

Ce faisant, Le Parti pirate Pays de Loire propose au Parti pirate en France, en matière de politique agricole, de se référer dans son logiciel décisionnel à La Charte de l'Agriculture Paysanne Celle-ci a été finalisée en 1998 au colloque de Rambouillet organisé par la Fadear. Elle est issue de plusieurs années de travail entre paysans et chercheurs pour définir des orientations agricoles permettant à des paysans nombreux de vivre de leur travail de façon durable. Elle se décline en Dix principes : Ces dix principes constituent le cadre de l'Agriculture Paysanne. Ils servent à orienter les choix et à vérifier si les actions et la démarche entreprise répondent bien aux objectifs de l'Agriculture Paysanne. Ce sont les repères politiques fondamentaux qui doivent orienter les décisions politiques ainsi que les pratiques sur le terrain. Pour le paysan, ils sont la boussole qui le guide dans sa pratique quotidienne de l'agriculture, afin que celle-ci réponde effectivement à l'intérêt général de la société.

• Principe n°1 : répartir les volumes de production afin de permettre au plus grand nombre d'accéder au métier et d'en vivre
• Principe n°2 : être solidaire des paysans des autres régions d'Europe et du monde
• Principe n°3 : respecter la nature
• Principe n°4 : valoriser les ressources abondantes et économiser les ressources rares
• Principe n°5 : rechercher la transparence dans les actes d'achat, de production, de transformation et de vente des produits agricoles
• Principe n°6 : assurer la bonne qualité gustative et sanitaire des produits
• Principe n°7 : viser le maximum d'autonomie dans le fonctionnement des exploitations
• Principe n°8 : rechercher les partenariats avec d'autres acteurs du monde rural
• Principe n°9 : maintenir la biodiversité des populations animales élevées et des variétés végétales cultivées
• Principe n°10 : raisonner toujours à long terme et de manière globale

Ces 10 principes seront l'alpha et l'oméga de la politique agricole du Parti pirate que nous déclinerons sous plusieurs proposition: Concrètement il faut

• Soutenir politiquement et financièrement, de manière spécifique et prioritaire, l'agro-écologie paysanne, qui permet un partage juste et durable des ressources et des revenus ainsi qu'un accès digne à l'alimentation, dans le cadre de la législation nationale, au sein de l'UE, au niveau international FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture : http://www.fao.org/home/fr/) CSA (Comité de la sécurité alimentaire mondiale : http://www.fao.org/unfao/govbodies/gsbhome/cfs/fr/), CCNUCC (Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques : http://unfccc.int/portal_francophone/essential_background/convention/items/3270.php) et dans les soutiens de la France par des initiatives et projets de développement à l'étranger

• Mettre l'agro-écologie au centre des politiques et initiatives soutenues par la France et en assurer la promotion dans les espaces internationaux. La France a développé son « projet agro-écologique ». Cette initiative doit être poursuivie en définissant plus précisément les pratiques et modèles agricoles promus de manière à garantir la cohérence avec les principes de l'agro-écologie paysanne et éviter le « greenwashing » observé avec le concept d'« agriculture intelligente face au climat » par exemple. Ce besoin de définir des critères d'inclusion et d'exclusion de certaines pratiques (OGM, herbicides au glyphosate, insecticides au néonicotinoïde) est également urgent pour l'initiative « 4 pour 1000 : les sols pour la sécurité alimentaire et le climat », lancée par la France lors de la COP21 et inscrite à l'agenda des solutions. Plus largement, l'agro-écologie paysanne doit être une priorité de la stratégie sécurité alimentaire de la France et des politiques et initiatives de développement qu'elle soutient financièrement, notamment via l'Agence Française de Développement. Face aux nombreux pays et acteurs qui promeuvent des pratiques agricoles climaticides, La France doit se positionner comme un moteur de la transition agro-écologie dans les espaces internationaux. La France peut pour cela renforcer les actions du groupe des pays des « Amis de l'Agro-écologie » et la dynamique des Symposiums sur l'agro-écologie pour la sécurité alimentaire et la nutrition organisés en 2014 et 2015, pour soutenir une dynamique de promotion de l'agro-écologie au sein du CSA, et promouvoir auprès de la FAO l'idée que l'agro-écologie paysanne fasse l'objet de plans et de budgets dédiés.

• Assurer un rôle majeur des organisations paysannes y compris des organisations de femmes paysannes dans la conception et la gouvernance des politiques et initiatives soutenues par la France. Les producteurs-trices des agricultures familiales et paysannes produisent la grande majorité de l'alimentation dans le monde. Pourtant, ils restent aujourd'hui insuffisamment soutenus et directement menacés par le secteur privé qui captent financement, espaces de dialogue et bénéficient de politiques publiques et d'initiatives dédiées. Le développement d'un système alimentaire juste et durable ne peut se faire sans la pleine participation des organisations paysannes dans la conception et la mise œuvre des politiques et initiatives concernant les problématiques clés pour l'agriculture : gouvernance foncière, semences, cadrage des pratiques agricoles soutenues, gestion des ressources naturelles, accès au marché...Les femmes sont les premières productrices de nourriture dans le monde mais ayant un accès plus faible aux moyens de productions que les hommes, elles sont plus vulnérables à l'insécurité alimentaire. Parce qu'elles sont à la fois les premières concernées et les actrices du changement, il ne peut y avoir de politique efficace en faveur de l'agro-écologie paysanne sans que les organisations paysannes y compris les organisations de femmes participent aux espaces de discussion et de décision.

• Soutenir la réorientation de la recherche vers des projets de recherche en agro-écologie définis depuis la base et impliquant les productrices et producteurs familiaux. L'agro-écologie promeut des formes innovantes de coopération entre productrices-teurs et chercheuses-rs. La France doit donner la priorité de son soutien à une recherche qui associe les productrices-teurs des pays en développement, se penche sur les pratiques et modèles agro-écologiques qui correspondent à leurs besoins, reconnaisse les savoir-faire traditionnels et paysans et développe les échanges sur les pratiques et techniques agro-écologiques accessibles et abordables. Cette priorité à la recherche en agro-écologie doit être concrétisée tant dans les organismes français (CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) http://www.cirad.fr/, IRD (Institut de recherche pour le développement) http://www.ird.fr/, INRA (Institut national de la recherche agronomique http://institut.inra.fr/), etc.) que dans l'implication française dans des partenariats et consortiums internationaux (CGIAR (Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale http://www.cgiar.org/a-propos-d-cgiar-fr/)

Objectif 10. : Favoriser une Réforme Agraire permettant le retour à la Terre

Que les pirates soutiennent une loi agraire permettant l'installation de jeunes agriculteur-trice qui souhaitent intégrer la dimension paysanne, écologique et vivrière de l'agriculture

Nous, pirates, proposons d'engager une véritable réforme agraire visant à faciliter l'installation des jeunes agriculteurs désireux de procéder à une agriculture, bio et paysanne.

En ce sens, Une loi devra rendre aux maires désireux de revivifier leurs territoires la possibilité d'accorder à titre gratuit dans le cadre de baux emphytéotique, l'utilisation de foncier appartenant a la collectivité territoriale concerné. Par ailleurs, l'État, sous le prisme d'aide à l'installation, devra permettre à ce jeunes agriculteurs de pouvoir s'installer sous couvert de respecter un cahier des charges préalablement définis par les associations, syndicats et coopérative intéressés à la démarche.

Objectif 11. : Réformer la PAC

Les pirates proposent une réforme de la PAC fondé sur la souveraineté alimentaire, l'augmentation du revenu des paysans-nnes et l'emploi agricole

Notre objectif est :

Une meilleure Régulation des prix et la maîtrise des productions

Toute politique agricole doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production. La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

Des primes plus justes et dégressives

Pour maintenir des fermes nombreuses ainsi qu'une activité agricole diversifiée sur les territoires, la PAC (Politique agricole commune http://agriculture.gouv.fr/agriculture-et-foret/politique-agricole-commune) doit privilégier des primes plus justes, corrigeant les inégalités, et abandonner les références historiques sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne après 2013. Ces primes doivent couvrir toute la surface agricole utile (SAU https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1003) dont les parcours, être dégressives et plafonnées à l'actif.

Un ciblage des paiements aux productions fragilisées

La politique agricole doit maintenir des aides couplées significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, aux productions fragilisées dont la production laitière, ovine, bovins viandes et de fruits et légumes. Les « primes au maintien de troupeaux de ruminants » doivent être créées au nom de l'intérêt environnemental et économique de productions valorisant le pâturage.

Le soutien spécifique aux petites fermes

La disparition des exploitations agricoles doit cesser (1 773 000 fermes en moins entre 1955 et 2007, diminution de 26 % du nombre de fermes entre 2000 et 2010). Pour cela, il faut aider spécifiquement les petites fermes car elles assurent de la production, de l'emploi, la préservation de l'environnement et un tissu rural dense, gage d'une activité sociale et économique intense. L'appui aux petites fermes doit se faire par un soutien significatif à l'actif et par des mesures spécifiques, régionalisées, dans le cadre du « développement rural » non excluantes des aides du 1er pilier.

Un 2e pilier en faveur du développement rural

Le 2e pilier de la PAC* doit soutenir les productions locales, les marchés locaux, les outils de transformation et les zones défavorisées. Il doit donner la priorité à toutes les initiatives ayant pour objectifs l'autonomie des fermes, en particulier en matière d'autonomie en protéines végétales.

Ainsi, Le Parti pirate s'engage :

Sur Les Aides au Premier Pilier de la PAC

À des soutiens ciblés, plus justes et dégressifs

Des aides dégressives par actif paysan pour une répartition plus juste. Ainsi, les aides perçues par les paysans doivent être dégressives et diminuer à partir d'un certain montant d'aides touché par paysan. La dégressivité doit être appliquée sur l'ensemble des aides du premier pilier perçues par chaque paysan et prendre en compte l'emploi d'un salarié par paysan. Les seuils de dégressivité et de plafonnement des aides doivent être définis au niveau des États et non au niveau de l'Europe.

Concrètement, le seuil à partir duquel la dégressivité doit s'appliquer est 25 000 euros d'aides perçues dans le premier pilier et le plafonnement à 45000 euros d'aides par paysan. Le montant des dépenses salariales liées à l'emploi d'un salarié par paysan doit être rajouté aux seuils de dégressivité et de plafonnement.

Le budget libéré par ces mécanismes doit être affecté au soutien des pratiques innovantes en matière agronomique, sociale, énergétique et environnementale, à l'aide spécifique aux petites fermes et aux « vraies » mesures de développement rural.

À un recouplage maximum des aides pour un ciblage des paiements sur les productions fragilisées

La PAC doit maintenir des aides significatives aux productions soumises à des contraintes naturelles, ainsi qu'aux productions fragilisées dont:

• La production de fruits et légumes : aides couplées de 2000 euros par hectare plafonnées à 5 hectares par paysan.
• L'élevage de ruminant: une aide spécifique pour tous les ruminants, Prime au Maintien des Troupeaux de Ruminants (PMTR), qui accompagne une politique globale de l'élevage. La PMTR permet de soutenir les élevages sur des fermes en autonomie fourragère, ainsi que les naisseurs-engraisseurs. Elle peut être financée dans la part « recouplée » du premier pilier. Une aide supplémentaire se justifie, dans le deuxième pilier, par l'intérêt territorial et écologique des systèmes de polyculture- élevage et de pâturage.
• Pour favoriser l'emploi paysan, les aides couplées doivent être plafonnées à un nombre d'hectares ou d'Unités de Gros Bétail (UGB1 ) par paysan pour limiter les rentes cumulatives. n Le budget alloué aux aides couplées doit être supérieur à 10% du premier pilier. Ce « recouplage » répond aux enjeux alimentaires, environnementaux, territoriaux et sociaux des productions fragilisées

À un montant “paiement de base” identique sur tout le territoire national

La convergence nationale des Droits à Paiements de Base (DPB) permet un rééquilibrage et une meilleure équité des aides. Cette aide moyenne, unique à l'hectare (DPB) doit être répartie sur tous les hectares agricoles du territoire national et pour toutes les productions, ce qui n'est pas le cas actuellement pour les fruits et légumes ainsi que la viticulture.

Le DPB unique doit être compensé par des mesures-clés pour l'emploi et la répartition des aides.La convergence des aides mettra fin aux disparités géographiques historiques impliquant que les régions les plus intensives reçoivent les aides les plus élevées.

À une définition plus juste de la notion de "conditionnalité"

La conditionnalité constitue les règles à respecter pour percevoir l'intégralité des aides PAC. Elle concerne toutes les productions mais est particulièrement lourde pour les éleveurs de petits ruminants (notification de mouvements, identification électronique, etc). Elle contribue à la disparition des paysans, à la désertification des territoires ruraux et à la réduction du potentiel de production, du fait de la charge administrative et de la multiplication des contrôles.

Ainsi, La conditionnalité des aides doit reposer sur une réglementation adaptée à tous les systèmes de production, dont les productions fermières, et en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement et de ses paysans.

La conditionnalité doit inciter davantage au recours à des pratiques vertueuses et ne pas se réduire à un contrôle-sanction. La réglementation actuelle, basée sur des mesures telles que l'obligation d'identification électronique et l'ensemble des mesures relevant de la traçabilité des petits ruminants, est excluante et profite à l'agriculture industrielle et aux transformateurs.

Par ailleurs, la conditionnalité des aides doit intégrer des obligations sociales (respect des droits, de la santé et de la sécurité des travailleurs) pour le «bien-être » des travailleurs agricoles.

Pour constituer une rémunération agro-écologique afin d'assurer la préservation de l'environnement

Les systèmes agro-écologiques ont un intérêt économique certain pour les paysans. En conservant la biodiversité, la fertilité des sols, le paysan préserve son outil de production.

Les mesures de « rémunération agro-écologique », doivent soutenir ces systèmes et concerner au moins 30% des DPB. Elles doivent être définies comme suit :

• L'obligation de rotation avec trois cultures, dont une culture de légumineuse et une culture principale couvrant au maximum 50 % de la rotation.
• Pour être adaptée aux systèmes herbagers, cette obligation doit s'appliquer aux fermes ayant plus de 10 hectares de terres arables.
• Pour préserver les systèmes de polyculture élevage avec des rotations longues et les systèmes à dominance herbagère, les prairies temporaires ne doivent être requalifiées « permanentes » qu'après 8 ans au moins. Les Surfaces d'Intérêt Écologique (SIE) doivent représenter au moins 7% de la Surface Agricole Utile (SAU2 ), au niveau de chaque ferme, en maintenant les coefficients d'équivalence actuels (par exemple : 100m de haie = 1 ha de SIE).

De plus, les SIE favorisent la biodiversité et sont uniquement composées d'éléments topographiques (murs, haies, terrasses ou bandes enherbées). Elles ne doivent pas inclure les cultures industrielles, les cultures énergétiques et la luzerne pour la déshydratation. Enfin, seules les fermes certifiées en agriculture biologique peuvent être considérées de fait, comme éligibles au verdissement. Aucune autre certification, ni les fermes ayant souscrit à des Mesures Agro-environnementales (MAE), ne peuvent profiter de cette exception

Sur les aides du deuxième pilier de la PAC

Le Parti pirate s'engage à ce qu'elles permettent un développement rural harmonieux sur l'ensemble du territoire. Ainsi, le deuxième pilier de la PAC (ou développement rural) doit soutenir les productions locales, les outils de transformation collectifs et la commercialisation en circuit court, ainsi que les zones défavorisées.

Il doit favoriser les produits fermiers grâce à la mise en place de normes d'hygiène adaptées à l'agriculture paysanne et le développement des signes de qualités tels l'Appellation d'Origine Protégée (AOP).

Le deuxième pilier de la PAC doit être doté d'un budget revalorisé et remplir sa vocation de développement rural. Il doit financer des mesures en sa faveur: le développement des territoires ruraux, la préservation de l'environnement et le maintien de l'emploi agricole. Un budget, au moins équivalent à la période 204-2020, doit être consacré aux Mesures Agro-Environnementales (MAE) pour soutenir les systèmes de production vertueux.

Par ailleurs, il doit être procédé à la Régionalisation de la mise en œuvre des aides du 2e pilier.

La régionalisation des aides du deuxième pilier permettrait d'adapter les mesures aux réalités locales et aux préoccupations spécifiques.Cependant, cette régionalisation doit se faire sous certaines conditions de cohérence globale et de transparence quant à la gouvernance.

Certaines mesures, telles l'ICHN, doivent rester nationales. Le développement rural doit conforter le dynamisme social et économique des territoires, ainsi que la cohérence environnementale des systèmes de production.

Par ailleurs dans le domaine des crédits alloués à l'innovation et la recherche sur les pratiques paysannes locales .Ainsi, les nouveaux budgets alloués à la recherche doivent bénéficier à la recherche et à l'innovation des pratiques paysannes locales, soit par les paysans eux-mêmes, soit dans le cadre de partenariat entre pays.

Sur la création d'aide spécifique dans le premier et le deuxième pilier

Une aide obligatoire à tous les nouveaux installés

• Tous les nouveaux installés, dont ceux de plus de 40 ans, doivent recevoir une aide spécifique dans les deux piliers de la PAC.
• Chaque État doit mettre en place une nouvelle aide dans le premier pilier liée à l'actif paysan. n L'aide dans le deuxième pilier doit être versée à tous les paysans s'installant en agriculture et les critères de la dotation jeunes agriculteurs (DJA3 ) devront être adaptés pour que tous les paysans bénéficient de cette aide, quelle que soit la taille de leur ferme (suppression du critère de surface minimum d'installation).

Un soutien obligatoire aux zones défavorisées

• Le soutien aux zones défavorisées est une compensation aux difficultés des conditions de production et non une aide au revenu ! Ce soutien a une légitimité pour améliorer la vivabilité des fermes dans ces territoires.Le budget alloué à ces zones doit rester au moins identique au montant actuel.Les zones défavorisées doivent être soutenues par:
• La mise en place d'une aide spécifique dans le premier pilier. Cette aide obligatoire pour tous les États, liée à la surface, doit représenter au moins 5% du budget du premier pilier.
• Le maintien de l'Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels (ICHN, aide contractuelle et liée aux UGB) dans le deuxième pilier. La gestion de l'ICHN doit rester nationale par classement de zones défavorisées. Pour ce classement, les critères socio-économiques doivent être maintenus dans les critères de zonage des zones défavorisées simples et piémont, afin de favoriser l'emploi et l'installation.

Un soutien obligatoire aux petites fermes

Les petites fermes assurent de la production, de l'emploi, ainsi que la préservation de l'environnement. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d'une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes sur le territoire doit être reconnu au travers:

• d'une aide forfaitaire et obligatoire dans le premier pilier, définie au niveau des États et non au niveau de l'Europe.Son montant, en France, doit être de 5 000€ pour le premier actif paysan et 2 500€ pour les actifs paysans suivants.

Les petites fermes, qui percevront cette aide, doivent être éligibles aux autres aides du premier pilier.

• de mesures spécifiques et régionalisées dans le deuxième pilier permettant aux petites fermes de se développer en agriculture paysanne.

Pour constituer des prix rémunérateurs par la maîtrise des productions et la régulation des échanges

La PAC doit garantir la rémunération du travail des paysans par des prix couvrant les coûts de production.La maîtrise et la répartition des volumes, dans le cadre d'une politique publique d'intervention, de régulation et de protection aux frontières, permet d'assurer la stabilité des quantités produites et des prix à la production.

Cette politique ne sera possible que par la sortie de l'agriculture de l'Organisation Mondiale du Commerce car l'Agriculture n'est pas une marchandise.

Les systèmes privés et individuels (assurances, contractualisation), et les marchés à terme n'œuvrent pas à la régulation des prix et des volumes. Pour sécuriser les paysans face aux aléas climatiques, seule une gestion collective du risque permet de couvrir tous les agriculteurs. Le désengagement de l'État et le démantèlement programmé du fonds national de garantie des calamités agricoles sont inadmissibles. Pour retrouver des prix rémunérateurs, les outils de régulation nécessitant d'être maintenus ou mis en place, dans le cadre de l'OCM, sont :

• le maintien des organismes de marché par production
• le maintien des droits de plantation viticole et des quotas laitiers et sucriers
• la maîtrise et le suivi de la production de fruits au travers des cadastres arboricoles
• des incitations à la baisse de production en cas de crise
• la prise en compte des marges et des charges dans la mise en œuvre des filets de sécurité.

Objectif 12. : Favoriser les animaux d'élevage

• Objectif 1 : Favoriser le plein-air et interdire les conditions d'élevage incompatibles avec les besoins des animaux.
• Objectif 2 : Mettre fin aux pratiques d'élevage douloureuses (castration à vif, écornage, ...).
• Objectif 3 : Limiter la durée des transports d'animaux vivants et mettre un terme à leur exportation hors de l'Union européenne.
• Objectif 4 : Renforcer la protection des animaux à l'abattoir et rendre systématique l'étourdissement avant toute mise à mort.
• Objectif 5 : Faire évoluer les politiques alimentaires et agricoles par une meilleure prise en compte des animaux et de leur bien-être (étiquetage des modes d'élevage et d'abattage, alternatives végétales, ...).

Objectif 13. : Renforcer le contrôle de l'Expérimentation animale

• Objectif 1 : Remplacer la terminologie de « méthode alternative » par celle de « méthode de remplacement » qui n'implique aucun animal, vivant ou tué à cette fin.
• Objectif 2 : Créer une autorité administrative indépendante dédiée au développement et à la promotion des méthodes de remplacement.
• Objectif 3 : Lancer un plan national des méthodes de remplacement.
• Objectif 4 : Mettre en place des comités d'éthique d'établissement véritablement indépendants.
• Objectif 5 : Instituer des sanctions pénales effectives et dissuasives.

Objectif 14. : Protéger les animaux de Divertissements et Spectacles

• Objectif 1 : Interdire la capture des animaux sauvages dans leur milieu naturel et leur importation sur le territoire à des fins de divertissement.
• Objectif 2 : Mettre un terme à la présence et à l'utilisation d'animaux sauvages et domestiques dans les établissements et spectacles itinérants ou fixes.
• Objectif 3 : Mettre fin dans les zoos et les delphinariums aux programmes d'échanges, d'élevage et de reproduction à des fins commerciales, de divertissement, de pédagogie ou d'études scientifiques.
• Objectif 4 : Abolir les corridas et les combats de coqs.
• Objectif 5 : Imposer un code de bonne conduite dans les eaux territoriales françaises pour mettre les cétacés libres à l'abri des perturbations induites par l'observation touristique.

Objectif 15. : Protéger et contrôler les animaux de compagnie

• Objectif 1 : Instaurer une véritable politique nationale de stérilisation et d'identification des animaux domestiques par des incitations fiscales et des campagnes d'information, en portant une attention particulière sur le cas spécifique des DROM (Départements et Régions d'Outre-Mer).
• Objectif 2 : Interdire la cession d'animaux par les particuliers sur les sites marchands, d'annonces gratuites et les réseaux sociaux.
• Objectif 3 : Faire de l'intérêt de l'animal une priorité dans les procédures de retrait et de saisie.
• Objectif 4 : Interdire les euthanasies non justifiées médicalement.
• Objectif 5 : Créer des services d'aide aux animaux appartenant à des personnes en situation de difficulté ponctuelle ou d'exclusion.

Objectif 16. : Protéger la Faune sauvage

• Objectif 1 : Reconnaître à tout animal sauvage le statut d'être vivant doué de sensibilité.
• Objectif 2 : Interdire les pratiques barbares, réprimer les pratiques sources de stress infligées aux animaux sauvages pour des buts autres que la protection ou la conservation.
• Objectif 3 : Réformer la chasse pour mieux protéger la faune sauvage et favoriser le retour naturel des grands prédateurs.
• Objectif 4 : Adopter des mesures contre l'insécurité liée à la chasse pour permettre la coexistence de toutes les activités de pleine nature.
• Objectif 5 : Mieux encadrer le commerce lié aux animaux sauvages protégés par les réglementations françaises et internationales.

Objectif 17. : Connaitre, Informer et Éduquer sur l'Animal dans la société

• Objectif 1 : Réintégrer la notion de respect des animaux dans les programmes scolaires et former le personnel éducatif à cet enseignement.
• Thème 2 : Rendre obligatoires des formations en éthologie et/ou sur la protection animale pour tous les professionnels en contact avec les animaux ou en charge de leur protection (éleveurs, forces de l'ordre, magistrats, etc.).
• Objectif 3 : Renforcer la protection des objecteurs de conscience et lanceurs d'alerte et permettre aux associations de se constituer partie civile pour toutes les infractions concernant les animaux.
• Objectif 4 : Instaurer un système de recueil de données chiffrées dans tous les domaines impliquant des animaux.
• Objectif 5 : Légitimer les politiques de protection animale en instituant un organe autonome dédié aux animaux et indépendant du ministère de l'Agriculture et donner une place significative aux associations compétentes dans les organes décisionnaires.

Objectif 18. : Sanctuariser les terres agricoles.

• Objectif 1 : Sanctuariser les terres agricoles. La terre est un pilier garant de la production agricole, de la préservation de la biodiversité, de la séquestration du carbone. Cette ressource devient précieuse à l'heure où la rentabilité court-termiste des projets immobiliers et commerciaux concurrence fortement l'approche durable des projets agricoles et nourriciers. Cette ressource est en danger lorsque des investisseurs étrangers arrivent à acquérir des centaines d'hectares sans préciser les projets qu'ils comptent y développer (cf.les 1700ha de terres de l'Indre achetées en 2016 par une société chinoise). Il est urgent de préserver ce capital naturel, et d'inscrire dans la durée son affectation agricole pour préserver les terroirs, les emplois, la biodiversité et nos paysages.

Objectif 19. : Favoriser la transition vers une agriculture biologique.

• Objectif 1 : Favoriser les repreneurs écologiques de l'activité agricole. 40% des agriculteurs d'aujourd'hui seront en âge de partir à la retraite d'ici 2020. Ils vont être en quête de repreneurs pour maintenir l'activité agricole. Nous préconisons une orientation claire favorisant, dans tous les cas de reprise, les projets présentant une réelle dimension écologique, notamment lors de l'examen des dossiers par les SAFER (Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural). Ce sera notamment l'occasion de reconstruire des ceintures maraîchères aux abords des villes moyennes, permettant de viser l'autonomie alimentaire (au moins en fruits et légumes) des territoires. Pour mémoire, comme le rappelle le Plaidoyer Fermes d'Avenir, la France importe chaque année 4Mds d'€ de fruits et légumes….

Objectif 20. : Réorienter l´impôt ou les aides publiques pour favoriser une société écologique.

• Objectif 1 : Favoriser le transport de marchandises via les trains de marchandises permet de nombreuses externalités positives, que ce soit sur le plan de la sécurité, du coût pour la société ou du respect de l'environnement par rapport aux autres systèmes de transports.
• Objectif 2 : Favoriser le transport ferroviaire en ce qui concerne le transport de marchandises, que ce soit via des wagons spécifiques ou en ferroutage permet de désengorger les routes, réduire de manière importante la pollution en CO2 ou particules fines issue de la combustions du diesel, réduire la mortalité routière (14% des morts sur la route). De plus ceci pourrait réduire le besoin de nouvelles infrastructures routières, mais aussi l'entretient de l'existant, car un camion cause une usure de la route selon un rapport exponentiel par rapport au poids et donc beaucoup plus qu'une voiture (jusqu'à 10000 fois plus selon certaines estimations).
• Objectif 3 : Conserver une fiscalité globale homogène. Le moyen d'action est donc double, en pénalisant les autres moyens de transports de marchandises et en transférant ces revenus sur le ferroviaire, on rend ce dernier plus attrayant. Le principe serait de rester sur une assiette constante afin de ne pas alourdir la fiscalité globale. Ceci requiert dans un premier temps un investissement en rénovation de l'infrastructure ferroviaire. Les économies réalisées sur les infrastructure routière seront réaffectés justement sur la rénovation du système ferroviaire. }}

Culture

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Rendre transparent les revenus de la création

• Objectif 1. Revoir en profondeur le système de gestion collective ; Voir notamment notre article sur le sujet des sociétés de gestion collective 2 . La gestion collective en France est devenu un système extrêmement complexe, avec de multiples sociétés inter-connectées, qui peuvent absorber plus de la moitié des perceptions faites au nom des auteurs et artistes, et versent des salaires disproportionnés à leurs dirigeants qui sont souvent au conseil d’administration de plusieurs d’entre elles. Ce système doit être entièrement remis à plat.

– Rendre à des instances publiques et non à des sociétés privées la perception et la redistribution au profit des auteurs et artistes ;

– Revoir et publier les règles précises de gestion et de répartition au bénéfice des auteurs et artistes ;

– Mentionner les prix des licences logicielles dans les factures de matériel informatique ;

• Objectif 2. Mentionner la part revenant à l’artiste à côté du prix éditeur ;

Objectif 2. Protéger la production artistique

La mise en place de mesures comme le droit d’auteur a donné lieu à de nombreux abus. Nous souhaitons réformer celles-ci pour rétablir l’esprit initial : protéger la production artistique.

• Objectif 1. Supprimer le droit d’auteur sur les travaux ; Il n’est pas normal d’accorder de droit d’auteur ou voisin dans le cadre de travaux commandés tels que photo de classe, enregistrement de musique, ou encore création graphique.
• Objectif 2. Interdire le droit d’auteur sur l’information ; Il ne doit pas être possible de protéger des résultats de rencontres sportives, des itinéraires ou des horaires de transports au nom du droit d’auteur. (Les images ou le commentaire ne sont pas visées par ce point.)

– Supprimer le droit d’auteur sur les enregistrements et l’imagerie médicale ; Les hôpitaux et les docteurs ne doivent pas avoir de pouvoir sur l’utilisation des documents médicaux par leurs patients.

• Objectif 3. Punir les abus de mentions légales ; Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d’un droit d’auteur, d’une marque ou d’un brevet s’il interdit abusivement la copie d’une œuvre ou prétend qu’une œuvre du domaine public est sous ”droits réservés”.

– Rendre facultative toute signature d’un Contrat de Licence Utilisateur Final ; Il n’est pas normal que l’utilisateur soit soumis à la signature d’un contrat avant d’utiliser un produit qu’il a acquis. Toute restriction de ce type doit être prévue et encadrée par la loi, et l’utilisateur ne doit pas avoir besoin de signer un contrat pour y être soumis.

• Objectif 4. Séparer la contrefaçon et les autres atteintes au droit d’auteur ; La contrefaçon ne devrait se limiter qu’aux cas où une œuvre est présentée à tort comme officielle. Les autres infractions au droit d’auteur (commercialisation sans accord des ayant-droit, usurpation de paternité, etc...) doivent être distincts dans la loi.
• Objectif 5. Créer un délit de plagiat indépendant du droit d’auteur ; L’usurpation de paternité ne doit pas être liée à un quelconque droit d’auteur, et doit pouvoir être reconnue y compris pour les œuvres du domaine public et/ou dont l’auteur est inconnu.

Objectif 3. Favoriser la diffusion des œuvres

• Objectif 1. Encourager la diffusion des œuvres ;
• Objectif 2. Légaliser la copie, diffusion, présentation d’une œuvre, copie ou dérivée hors but lucratif ; Le partage est bénéfique pour les auteurs et artistes, nous souhaitons le légaliser.
• Objectif 3. Rendre aux auteurs et artistes plus de contrôle de leurs œuvres ;
• Objectif 4. Interdire les systèmes anti-copie (DRM) sur les œuvres publiées ;

– Rendre illégales les mesures techniques empêchant l’enregistrement des œuvres diffusées en streaming ;

• Objectif 5. Faire rentrer dans le domaine public les enregistrements d’anciennes œuvres non exploités ; Instaurer un délai au-delà duquel la non-exploitation d’une œuvre entraîne la perte des droits d’exploitation.

– Punir leur conservation, leur dissimulation ou leur destruction ;

Objectif 4. Soutenir les artistes et auteurs

• Objectif 1. Créer une licence de gestion collective sur Internet ; Les radios sont libres de diffuser les œuvres sous droit d'auteur, en échange d'une rémunération établie dans la loi. Un tel modèle n'étant pas prévu pour les différentes formes de diffusion sur Internet (notamment les sites de streaming), ces dernières sont illégales tant qu'il n'y a pas de signature avec chacun des ayants-droits ou de leurs représentants, qui peuvent en profiter pour exiger des tarifs et des conditions abusives. Nous souhaitons mettre en place une licence de gestion collective unique pour libérer l'offre légale et permettre aux petits acteurs et aux amateurs de se développer en toute légalité tout en rémunérant les auteurs et les artistes.
• Objectif 2. Supprimer la redevance pour copie privée ;
• Objectif 3. Mettre en place et soutenir de nouveaux modèles de soutien ou de financement ; Nous refusons de mettre en place une taxe pour compenser la légalisation du partage hors but lucratif, car celui-ci a un effet globalement positif sur l'économie de la culture et du divertissement (voir les études sur le sujet compilées par la Quadrature du Net). Toutefois, nous sommes favorables au développement de nouveaux modèles pour financer et encourager les auteurs et artistes, comme le mécénat global.

Objectif 5. Protéger et développer le Domaine public

• Objectif 1. Empêcher l’appropriation du domaine public ; Par exemple on ne doit pas pouvoir interdire de prendre et diffuser des photos de la tour Eiffel parce que son éclairage serait protégé.
• Objectif 2. Réduire le délai avant entrée d’une œuvre dans le domaine public ; Le droit d'auteur actuel est trop restrictif : sans les autres réformes que nous souhaitons, nous proposerions de le réduire à quelques années (des exceptions allongeant la durée générale pouvant être prévues pour certaines catégories d'œuvres, comme les opéras). Rappelons qu'à sa création, le droit d'auteur durait 14 ans.

– Rallonger ce délai si l'auteur – ou la loi – laisse plus de libertés par rapport au droit d'auteur actuel.

– Nous souhaitons un délai court car le droit d'auteur actuel n'accorde pas assez de libertés au public. Nous sommes donc prêts à le rallonger en proportion des libertés accordées en plus au public.

• Objectif 3. Faire courir le délai d'entrée dans le domaine public à partir de la publication de l'œuvre ; Et non à partir du décès de l'auteur.

Défense

Pas de proposition actuellement.

Dépendance

Pas de proposition actuellement.

Dialogue social

Pas de proposition actuellement.

Éducation

Pas de proposition actuellement.

Égalité entre les femmes et les hommes

Pas de proposition actuellement.

Emploi, chômage et sécurité professionnelle

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Définir le Statut de travailleur du sexe

• Objectif 1. Abroger les lois sur le racolage actif ou passif, et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles.
• Objectif 2. Instaurer un statut professionnel légal de travailleur du sexe incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées.
• Objectif 3. Ouvrir des droits afférents à ces activités sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale.
• Objectif 4. Redéfinir les délits de proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation.
• Objectif 5. Autoriser l'association de travailleurs du sexe. Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints.
• Objectif 6. Garantir le droit des travailleurs du sexe de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques.
• Objectif 7. Protéger juridiquement tous les travailleurs du sexe ont droit quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité.
• Objectif 8. Maintenir les interdiction contre les mutilations corporelles et les actes de violence non simulés entraînant des séquelles physiques ou psychologiques. Ces actes ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée.

Enseignement Supérieur et Recherche

Pas de proposition actuellement.

Entreprises

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Réviser le système de brevets et monopoles

Les brevets et les monopoles privés nuisent à la société. Nous pensons que les brevets n’ont plus de raison d’être ; ils étouffent constamment l’innovation et le dévoilement divulgation de nouveaux savoirs. Nous voulons progressivement abolir les brevets.

• Objectif 1. Interdire les brevets sur les idées ;

– Interdire les brevets sur les formules mathématiques et les algorithmes ;

– Interdire les brevets sur les logiciels ;

– Interdire les brevets sur les méthodes (psychologie, etc.) ;

• Objectif 2. Empêcher la limitation de l’interopérabilité ;

– Rendre caduc les brevets ayant pour effet d’empêcher un concurrent de distribuer ses propres accessoires ou recharges ;

– Interdire les dérives telles que les licences bridées ; Il ne doit pas être possible de limiter une licence logicielle à du matériel acheté.

• Objectif 3. Interdire les brevets sur le vivant ; Il ne s’agit pas d’interdire toute manipulation d’ordre génétique, mais qu’une personne — physique ou morale — puisse être propriétaire d’une espèce ou même d’un simple gêne au moyen d’un brevet.
• Objectif 4. Pénaliser les dérives de type clones et semences stériles ; Des sociétés commercialisent des semences de plantes stériles et des clones qui obligent les agriculteurs à racheter chaque année de nouvelles semences, et/ou à utiliser des pesticides vendus par ces mêmes sociétés. Nous souhaitons interdire ces pratiques dès l’instant qu’une alternative existe (Cette définition touche également des cas non brevetés qui posent des problèmes similaires)
• Objectif 5. Réformer le financement de la recherche médicale ; Voir notamment notre traduction de l’article pour une alternative aux brevets pharmaceutiques 3 . Les laboratoires pharmaceutiques rentabilisent la recherche en vendant plus cher les médicaments qu’ils ont découvert et dont ils obtiennent l’exclusivité temporaire au moyen du brevet. Cette solution est nuisible car elle empêche les plus pauvres d’accéder à des traitements et incite les laboratoires pharmaceutiques à ne pas investir dans la recherche fondamentale (plus chère, faibles garanties de résultat, rentabilité moindre par rapport à des traitements existants qui ne guérissent pas et rendent le malade dépendant à vie. . . )

– Trouver une alternative aux brevets pharmaceutiques ; Le système actuel incite chaque laboratoire à garder secrètes ses découvertes jusqu'au dépôt d'un brevet exclusif. La disparition des brevets et de la concurrence permettrait à tous les laboratoires de mettre en communs leurs découvertes respectives et une amélioration globale de la recherche. De plus, mettre les résultats de la recherche pharmaceutique dans le domaine public permettrait la production de médicaments à bas coût pour les pays pauvres, ainsi qu'une réduction importante des dépenses de type sécurité sociale dans les pays développés – les médicaments devenant tous des génériques, qui sont commercialisés moins cher que les médicaments brevetés.

– Améliorer le financement de la recherche avec les économies réalisées ; La part du budget des mécanismes de sécurité sociale économisée en aval pour le remboursement des médicaments doit être réaffectée en amont pour le financement de la recherche. En pratique, les industries pharmaceutiques tirent déjà l'essentiel de leurs revenus d'un financement public, direct ou indirect (par l'intermédiaire des systèmes de sécurité sociale par exemple), et ne dépensent qu'une fraction limitée de ces revenus en recherche. La plupart des autres dépenses n'ayant pas besoin d'être compensées (notamment le marketing des médicaments brevetés), il est possible d'augmenter le financement total de la recherche tout en réalisant des économies.

– Soutenir la recherche fondamentale La logique de rentabilité liée au financement de la recherche par le brevet nuit à la recherche fondamentale. Si un laboratoire possède un brevet sur un traitement comme les trithérapies pour le SIDA, cher et qui ne soigne pas la cause donc rend le malade dépendant à vie, alors il n'a aucun intérêt économiquement à chercher un meilleur remède qui guérisse définitivement du SIDA pour un prix abordable. De même, les maladies rares ou qui ne touchent que les populations pauvres (comme la malaria) ne sont pas intéressants pour les laboratoires pharmaceutiques. Un financement de la recherche avec les fonds publics et sans impératif de rentabilité permettra de corriger ces problèmes.

• Objectif 6. Lutter contre les formats privateurs ; En tenant secrets les formats de fichiers ou les interfaces, de grands groupes verrouillent le marché dans une logique privatrice, au mépris ostensible des valeurs de liberté et d'équité. Ces usages entraînent une hausse des prix, une dépendance artificielle, et un ralentissement de l'innovation.
• Objectif 7. Renforcer la loi contre la vente liée ; Il doit être possible d'acheter simplement du matériel comme un ordinateur sans être forcé de payer la licence de logiciels pré-installés que l'on ne souhaite pas utiliser.
• Objectif 8. Interdire les clauses de garantie abusives ; Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.
• Objectif 9. Autoriser le jailbreak/ ou débridage; Sauf lorsque la sécurité est en jeu (appareil électro-ménager, automobile…), nous souhaitons qu’il ne soit pas illégal à un usager d’apporter n’importe quelle modification à ses appareils ou un logiciels, y compris retirer bridages, DRM… Cette mesure rendra légal le jailbreak.
• Objectif 10. Autoriser et encadrer la revente de licence logicielle ; Cette mesure vise à permettre à un usager de pouvoir revendre les logiciel qu’il a acquis. Y compris lorsque ces logiciels font partie d’une vente liée, y compris lorsque l’éditeur ne le souhaite pas. Les personnes ayant acheté un ordinateur personnel doté d’un OS propriétaire onéreux inclut dans le prix de vente pourra le désinstaller et revendre le logiciel seul à un tiers qui pourra l’installé sur un autre ordinateur. Les éditeurs devront veiller à ce que cette opération soit possible en pratique et ne contrevienne à aucune clause du contrat de licence.
• Objectif 11. Réformer et assouplir le droit des marques ;

– Interdire qu'un nom de marque soit protégé en-dehors de son périmètre d'action}} Beaucoup de noms de marques sont des noms courants, latins, grecs... Ces marques ne doivent pas pouvoir en empêcher l'emploi dès lors qu'il n'y a pas de risque de confusion.

– Garantir que la simple mention d'un nom de marque ou visuel soit possible}} Certains détenteurs de marques s'en servent pour en interdire la simple mention, ou encore pour faire des demandes de retraits. Nous souhaitons empêcher et punir ces pratiques.

– Autoriser la copie légale d'un produit à mentionner la marque d'origine dès lors que le consommateur est informé qu'il ne s'agit pas d'un original}} Cela permettrait entre autres aux médicaments génériques de mentionner le médicament “original” afin de diminuer la confusion pour les usagers.

Environnement et transition écologique

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Favoriser la transition énergétique

• Objectif 1. Favoriser les alternatives au nucléaire et les énergies renouvelables ; Nous souhaitons inciter l'ensemble des acteurs – collectivités locales et entreprises comme citoyens – à mettre en place des systèmes de production d'électricité alternatifs au nucléaire. Ces alternatives doivent être réfléchies au cas par cas et adaptées à chaque région, domaine ou habitation, et ne doivent pas être encouragées à l'excès : leur effet sur l'environnement doit être pris en compte.
• Objectif 2. Promouvoir les sources d’énergies sans lobbys ; Certaines sources d'énergie, comme la géothermie, ne sont pas (ou peu) mises en avant par les grands groupes distribuant l'énergie. Des pistes, comme l'exploitation de la géothermie, doivent donc être creusées et leur accès facilité pour le public. L'impact de ces solutions sur l'environnement devra également être pris en compte, notamment en cas de déploiement important.

Europe

Diagnostic

Diagnostic. L’institution supranationale qu’est l’Union Européenne d’aujourd’hui est un projet de ses états membres plutôt que de ses citoyens. Nous, Pirates, pensons que l’Union européenne devrait être organisée dans l’intérêt commun de ses citoyens autant que dans l’intérêt de ses états membres. Nous, Pirates, dans l’Union européenne, avons élaboré ce programme électoral et luttons ensemble pour faire de notre vision de l’Union une réalité. L’Union européenne souffre d’un déficit démocratique qui n’a pas été suffisamment pris en compte dans le cadre du processus d’intégration, et ce depuis sa création.

Construire une base démocratique solide est un objectif primordial pour nous, Pirates. Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de veiller à ce que les processus politiques soient plus proches des citoyens. Ensemble, nous devons encourager le développement d’un espace européen commun de la culture, de la politique et de la société. Nous devons protéger la richesse et la diversité culturelle qui existent au sein de l’Union. En matière de subsidiarité, l’Union européenne doit être à la hauteur de ses propres principes. Aucune décision ne devrait être prise au niveau européen lorsqu’elle peut être mieux traitée au niveau national, régional, local. Une communication claire et accessible, et des citoyens informés sont les bases de la légitimation d’un processus démocratique de prise de décision. Les décisions politiques au niveau européen doivent être précédées de débats à l’échelle européenne, permettant la participation satisfaisante/suffisante de tous. Nous, Pirates, croyons fermement que chaque citoyen a droit à un traitement juste et équitable. Il est essentiel que la société respecte les droits des minorités. Nous nous opposerons à toute forme de discrimination ainsi qu’à tout mouvement agissant contre les droits de l’Homme.

L’Internet offre des opportunités formidables de développement politique, en dépassant la communication descendante des médias traditionnels. Par conséquent, nous, Pirates, défendrons farouchement la liberté d’Internet tant au niveau européen que mondial.

Propositions

Objectif 1. Permettre la Participation citoyenne et mettre en place un Gouvernement "ouvert"

• Objectif 1. Ajouter une dimension démocratique à l’Europe Nous, Pirates, exigeons la rédaction d’un nouveau traité de l’Union européenne afin de clarifier et remplacer les traités actuels, et répondre aux besoins d’une réforme démocratique au sein de l’Union, à condition qu’elle ait été acceptée par référendum par les citoyens de l’Union.

Le processus législatif actuel de l’UE est dominé par le pouvoir exécutif (la Commission) au détriment du pouvoir législatif (le Parlement). Nous, Pirates, souhaitons réviser l’équilibrer les des pouvoirs au sein des institutions européennes en faveur du pouvoir législatif. Les modifications apportées au droit primaire de l’UE (par exemple un traité) ne doivent entrer en vigueur que si la majorité des citoyens de l’UE les approuve lors d’un vote simultané dans toute l’UE, et ce, en plus de l’exigence actuelle d’un accord gouvernemental.

L’exécutif de l’UE doit veiller à ce que ces votes puissent être effectués, même avec des délais restreints.

• Objectif 2. Supprimer les entraves déloyales à la participation politique Nous, Pirates, voulons que les citoyens soient en mesure d’avoir une influence plus directe et plus large dans les débats et processus de prises de décision politiques, à la fois individuellement et collectivement. C’est pourquoi nous demandons la suppression des barrières injustes qui pénalisent la représentation aux élections de nouvelles formations politiques, telles que l’obligation de recueillir un nombre contraignant de signatures.

• Objectif 3. Permettre une participation plus directe des citoyens Nous, Pirates, aspirons à un standard commun d’initiatives citoyennes aux échelons locaux, régionaux, nationaux et européens. Afin de renforcer l’autonomisation des citoyens, nous souhaitons que les initiatives citoyennes qui peuvent modifier les constitutions, les lois, etc. soient toujours suivies d’un référendum lorsqu’elles n’ont pas été légalement entérinées.

Objectif 2. Garantir la Transparence

• Objectif 1. Divulguer les activités d’influences sur les décisions politiques

Afin de protéger les processus démocratiques et rendre la base des décisions transparente, les Pirates appellent à publication des activités d’influence des groupes d’intérêt et des lobbys.

• Objectif 2. Protéger les lanceurs d’alerte

Nous, Pirates, plaidons pour une législation complète et générale de protection des personnes (dits "lanceurs d’alerte") révélant des faits d’intérêt public, tels que de corruption, de délits d’initiés, de violations éthiques ou des droits de l’homme.

• Objectif 3. Garantir la transparence du secteur public Le secteur public, y compris les entités privées qui agissent en son nom, doivent être transparents. Nous, Pirates, croyons que les citoyens disposent du droit fondamental de pouvoir contrôler, sans justification particulière, tout contrat ou tout avantage financier tiré de la prestation d’un bien ou d’un service pour le compte du secteur public ou de projets gouvernementaux.

Objectif 3. Protéger la vie privée et les droits civiques

• Objectif 1. Sécuriser notre liberté (Security in Freedom)

L’accroissement de nos droits civiques, et la sauvegarde de notre liberté sont des motivations premières des Pirates. Les menaces, représentées par les programmes de surveillance massifs et illégaux, imposés, tant par nos gouvernements que par des gouvernements étrangers, en réponse au terrorisme ou à d’autres risques, sont profondément graves. Un nouvel équilibre, restaurant le respect de notre vie privée, doit être trouvé immédiatement.

• Objectif 2. Assurer le respect de la vie privée de chacun

Les Européens sont les héritiers d’une longue histoire de lutte pour les droits fondamentaux et la liberté des citoyens dont ils peuvent être fiers. La protection contre le crime est une responsabilité importante de l’état. Nous devons nous assurer que cette responsabilité soit accomplie conformément à une politique de sécurité intelligente, rationnelle et basée sur des faits. Nous souhaitons abolir les pratiques de collecte, stockage, d’exploitation massives et non discriminées de données personnelles. Afin de prévenir les abus, n’importe quel citoyen sujet d’une surveillance étatique devrait en être informé à un moment adéquat.

• Objectif 3. Abroger la directive Européenne sur la conservation des données (2006/24). Chacun doit avoir le droit de connaître les règles gouvernant la récolte de ses données personnelles, leur durée maximale de conservation ainsi que les politiques de stockage associées. Nous, Pirates, nous opposons à l’échange de quelconques données personnelles, sans raison valable à l’intérieur de l’Europe ou en dehors. Les échanges de données sur les passagers, sur les paiements entre l’EU et les USA, ou les données gérées par Eurosur ou bien encore les échanges de données entre les polices nationales sont tout particulièrement visés. La livraison de données personnelles à des pays qui ne protègent pas les droits fondamentaux doit être interdite. Nous, Pirates, nous opposons à la mise en place obligatoire de compteur intelligent qui surveillent et centralisent l’information. Nous, Pirates, souhaitons mettre en place des standards stricts pour tous les systèmes industriels amenés à traiter des données personnelles - par exemple les systèmes de contrôle d’accès. De tels systèmes doivent disposer d’un code source libre, être documentés, et revus par des pairs.

Objectif 4. Évaluer systématiquement les institutions et les programmes de surveillance

• Objectif 1. Interdire la surveillance de masse

Notre vie privée est atteinte par la mise en place de caméras dans l’espace publique surveillant le mouvement des gens et des véhicules, effectuant de la reconnaissance faciale. Pourtant, des études montrent que ces systèmes n’ont qu’une influence limitée sur les taux de criminalité et qu’au mieux la criminalité se reporte vers d’autres secteurs. Nous, Pirates, souhaitons encourager le développement d’une police de proximité dévouée à des patrouilles plutôt qu’à des tâches de surveillance.

• Objectif 2. Interdire les dispositifs d’espionnage et de récolte des données biométriques

Les contrôles routiniers de sécurité ne doivent pas interférer, outre mesure, avec la vie privée. Nous rejetons : l’utilisation de scanners corporels eu égard à leur incidence sur la dignité humaine, à la récolte des communications ainsi que de leurs métadonnées, à la consultations de données privées sur des équipements électroniques ou d’autres procédures invasives. Nous nous opposons à la récolte et au stockage de données biométriques de citoyens innocents.

• Objectif 3. Arrêter tout nouveau programme de surveillance

Nous, Pirates, souhaitons le démantèlement progressif des droits civiques qui ont pris des proportions spectaculaires dans l’actualité récente. Les lois existantes sont suffisantes pour assurer notre sécurité, de nouvelles sont inutiles. En particulier, nous rejetons : la collecte et le stockage des données concernant les passagers qui voyageant aux États Unis dans le cadre du système EU Passenger Name Reccord le profilage automatique des citoyens en catégories à risques, ou bien encore les analyses de masses sur les données personnelles*- les principes de la Sphère de sécurité mis en place par la directive 95/46 (Safe Harbour)

• Objectif 4. Revoir systématiquement sous l’angle des droits fondamentaux des nouvelles mesures de sécurité

Nous, Pirates, souhaitons que l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux examine systématiquement les mesures de sécurité actuelles et futures. Les politiques mises en places par les agences de sécurité doivent être réexaminées à la lumière des faits, pour éviter des effets secondaires adverses. Des alternatives aux programmes de sécurité doivent être étudiés pour assurer le respect de nos droits fondamentaux. Nous devons nous assurer que l’agence Européenne pour les droits fondamentaux dispose des pouvoirs adéquats pour réaliser une telle tâche. Nous, Pirates, plaidons pour qu’un moratoire soit prononcé sur les nouvelles mesures, interférant avec les droits de l’Homme, prises par les Agences de Sécurité au nom de la sécurité intérieure. Une revue indépendante et systématique des celles-ci par l’Agence Européenne des Droits Fondamentaux permettra de lever ce moratoire.

• Objectif 5. Favoriser la recherche sur la sécurité et les logiciels de surveillance

Nous, Pirates, soutenons le financement de la recherche par l’Union. Cependant la fréquente implication des agences gouvernementale dans les programmes de surveillance et de filtrage - tel que INDECT et CleanIT - démontre une intention claire d’utiliser des technologies dans un objectif de réduction des droits fondamentaux. Le développement des ces technologies s’est réalisé sur des fonds publics. Ainsi, souhaitons-nous que l’Union européenne ne finance plus des technologies qui sont utilisées pour limiter nos droits fondamentaux.

• Objectif 6. Protéger à haut niveau nos données personnelles dans les textes européens

La mise en place d’une régulation Européenne sur la protection des données personnelles ne doit pas conduire à une diminution de la protection des citoyens. Bien au contraire, les droits des Européens doivent être renforcés dans tous les pays de l’Union. Ainsi ne doit-il pas être possible pour des entreprises exerçant dans l’espace européen d’échapper à toute régulation. Par exemple, Facebook domicilié en Irlande ne doit pas être en mesure de contourner les règles de protection des données européennes. L’utilisation de systèmes d’informations génère par construction des métadonnées. Celles-ci doivent être cependant considérées comme des données personnelles. Chaque entreprise doit mettre en place une procédure d’accès à la liste des tiers pouvant accéder aux données personnelles déposées auprès d’elle. Cette procédure doit être aussi simple que le consentement demandé à l’utilisateur lors de son inscription. Quand bien même, l’échange de données personnelles a été consenti par l’utilisateur, celui-ci ne doit pas se voir refuser l’accès à un résumé de l’ensemble des données personnelles échangées à des tiers. L’accès direct à des données personnelles ainsi qu’aux communications de citoyens Européens par des agences de renseignement démontre clairement qu’un besoin d’action politique à un niveau international est nécessaire. Nous, Pirates, souhaitons prendre des mesures pour qu’à l’avenir les données personnelles, la vie privée des citoyens, le libre développement de leur personnalité soient protégés, et que l’espionnage industriel soit empêché.

• Objectif 7. Bannir l’identification personnelle indiscriminée dans l’espace public

Nous, Pirates, nous opposons à l’identification d’individus qui ne sont pas suspectés de commettre un crime. Plus particulièrement, lors de manifestations ou d’utilisation du droit de libre association, aucune mesure d’identification ne doit intervenir. Lorsque quiconque peut faire l’objet d’une identification lors d’une manifestation ou lors de l’expression d’une opinion, la liberté d’expression est mise en danger.

• Objectif 8. Respecter la Politique du droit d’asile

Les politiques européennes sur le droit d’asile et l’accueil des réfugiés doivent être basées sur la reconnaissance des droits de l’Homme et le respect total de la convention de Genève sur les réfugiés, ainsi que sur la convention des Nations Unies sur les droits des enfants. Pour chacun des pays partenaires, la politique d’aide au développement de l’Union doit être orientée vers l’amélioration des conditions de vie ainsi que sur la promotion des droits de l’Homme. Nous souhaitons dénoncer toutes les tendances à créer un appareil répressif et de contrôle au sein de l’Europe.

Objectif 5. Réviser le droit de la propriété intellectuelle dans l'intérêt de la société

• Objectif 1. Réviser le droit de la propriété intellectuelle dans l'intérêt de la société

Nous, Pirates, voulons une loi juste et équilibrée sur le droit d’auteur basée sur les intérêts de la société dans son ensemble. Nous luttons pour l’abolition des monopoles de l’information. L’Union Européenne a cédé face aux exigences d’introduire / implanter des monopoles de l’information censés inciter les créateurs et inventeurs à produire plus. Dans les faits, les seuls bénéficiaires de ces monopoles sont les grandes sociétés, alors que le marché en lui-même est en échec. Cette défaillance du marché se manifeste par l’intimidation fréquente des particuliers et des PME par les sociétés de gestion collective des droits, ainsi que la perte pour la société des œuvres orphelines. Notre objectif est de construire un environnement où la motivation de créer va de pair avec la liberté d’information. Améliorer la disponibilité des informations, de la connaissance et de la culture est une condition préalable pour le développement social, technologique et économique de notre société. Ainsi, nous, Pirates, demandons que la copie, le stockage, l’utilisation et la mise à disposition d’œuvres littéraires ou artistiques à des fins non-commerciales soient non seulement légalisés mais aussi protégés par la loi et promus. Chacun doit être en mesure de profiter et de partager notre héritage culturel librement et sans risque judiciaire ou de censure. La durée du monopole [de l’exploitation des œuvres] accordée par le droit d’auteur devrait être limitée raisonnablement. Les œuvres dérivées de travaux protégés devraient être normalement autorisées. Les exceptions à cette règle devraient être listés dans la loi sans qu’elles puissent faire l’objet d’une interprétation large. Internet comme média ne devrait pas connaître de frontières. Nous, Pirates, considérons les barrières nationales imposées aux produits culturels comme une entrave à la mise en place du marché intérieur Européen. Nous, Pirates, demandons leur retrait. Un changement de paradigme est nécessaire tant dans le domaine de la propriété intellectuelle des biens immatériels, que dans son application. La création de nouveaux monopoles dans les secteurs de l’information et de la culture devrait être prévenue. Par la loi, les monopoles sur les biens immatériels ne peuvent être autorisés ou maintenus que dans l’intérêt général. Tous les monopoles doivent être limités temporellement, et leur périmètres ou leur durée ne peuvent être modifiés rétrospectivement. La création de [biens] communs, comme les logiciels ou des biens culturels libres, des brevets ouverts, ou bien encore du matériel pédagogique libéré, doivent être promus et protégés par la loi. Les interactions sociales, qui se sont accrues dans la sphère numérique, ne doivent pas être restreintes par des droits monopolistiques sur les biens immatériels. L’introduction d’une loi sur l’utilisation raisonnable de ces biens devrait assurer que ces interactions resteront sans contraintes. Les sociétés de gestion collective des droits doivent fonctionner de manière transparente, être plus équitable pour leurs membres, et proposer des contrats plus justes pour les artistes.

Objectif 6. Soutenir le logiciel, la culture, et la connaissance libre

• Objectif 1. Promouvoir le logiciel libre

Nous, Pirates, soutenons la promotion des logiciels qui peuvent être utilisés, analysés, redistribués et modifiés par chacun. Les logiciels libres et ouverts sont essentiels pour la maîtrise des systèmes techniques par leurs utilisateurs. Ils renforcent l’autonomie et le respect de la vie privée de ces derniers.

• Objectif 2. Obliger à l'usage du logiciel libre dans l’administration publique

Les Pirates pensent que les données publiques doivent être, autant que faire se peut, traitées, gérées, et sécurisées à l’aide de logiciels libres. Les logiciels propriétaires peuvent être utilisés tant que les logiciels libres ne sont pas disponibles ou n’offrent pas une alternative efficace. Les logiciels libres réduisent les coûts de gestion, permettent le développement de services de supports locaux, et accroissent la possibilité d’identifier du code malveillant. Nous ferons migrer le secteur public vers le logiciel libre afin qu’il ne soit plus dépendant d’éditeurs particuliers

• Objectif 3. Promouvoir la culture libre de droits

La culture libre de droits est une ressource essentielle pour l’éducation et la créativité d’une société. Nous, Pirates, nous efforcerons de promouvoir la diversité culturelle et artistique pour construire un environnement éducatif et culturel riche aux générations actuelles et futures.

• Objectif 4. Promouvoir une connaissance et une éducation libres de droits

Nous, Pirates, croyons que l’éducation doit accéder librement à l’information et à la culture. Les institutions éducatives devraient utiliser de plus en plus des ressources sous licence libres pour lesquelles il n’y a aucune restriction à la copie. Le progrès technologique, à une échelle internationale, amène de nouvelles opportunités de partage, de développement de la connaissance, et de nouveaux principes pédagogiques. Pour profiter de ces opportunités, nous sommes attachés au développement de matériels éducatifs ouverts et libres de droits. La mise à disposition pour tous de matériel éducatif sous licence libre est essentiel pour un accès libre à l’éducation, que cela soit hors ou dans l’Union Européenne. Nous, Pirates, voyons en l’innovation, la clé du développement de notre richesse culturelle. Nous soutenons les apprenants dans leur droit à accéder à l’information, ainsi qu’à l’utilisation de logiciels et de formats libres dans toutes la communauté éducative. Nous, Pirates, soutenons la numérisation et la mise à disposition au public des documents stockés dans les bibliothèques et archives européennes.

• Objectif 5. Soutenir les [biens] communs

Nous, Pirates, travaillerons à l’adoption dans les accords commerciaux de disposition permettant le soutien, le développement, et l’utilisation de formats ouverts et des logiciels libres, ainsi que la reconnaissance mutuelle des licences libres telles que les Creatives Commons.

Objectif 7. Favoriser l'accès libres (Open Access) et les données ouvertes (Open Data)

• Objectif 1. Favoriser le libre accès aux connaissances

Les résultats des travaux de recherche subventionnés, en tout ou en partie, doivent être publiés dans des revues scientifiques en accès libre ou par tout autre moyen qui permette de rendre leur lecture accessible et gratuite à l’ensemble de la population.

• Objectif 2. Libérer les données publiques

Tout document créé pour un usage public, indépendamment de son origine, devrait être accessible aux usagers du moment que les informations personnelles ne sont pas dévoilées sans le consentement des personnes concernées. De tels documents seront rendu accessibles au format adéquat, ce qui pourra inclure également un format permettant les modifications. L’accès ne doit pas être limité par des frais, des licences, par des procédures de demande d’accès ou des biais techniques. Nous, Pirates, luttons pour une directive européenne sur la Liberté d’Information qui aura pour but d’abolir les aspects critiques de la législation européenne actuelle, comme par exemple la définition du terme de "document" ou les délais pour faire appel, qui sont des freins à l’accès à l’information.

Objectif 8. Réviser le système des brevets pour favoriser l'innovation

• Objectif 1. Favoriser l'innovation dans l’ère de l’information

La plupart du temps, les brevets dissuadent l’innovation au lieu de la stimuler. La brevetabilité des savoirs dans des domaines comme la génétique et les biotechnologies, et aussi comme pour les logiciels, constitue une menace tangible pour le futur de notre société. Les monopoles sur les plantes et les semences et les litiges coûteux sur des brevets souvent insignifiants démontrent d’ores et déjà de quelle manière ce sont à la fois les innovateurs et les consommateurs qui en paient le prix. Le droit des brevets a besoin d’être réformé et remplacé par une approche qui favorise un marché plus libre et plus juste au lieu de continuer d’étouffer encore davantage l’innovation.

• Objectif 2. Rééquilibrer les brevets et les communs

Nous, Pirates, croyons que les brevets n’existent pas pour permettre à des grandes entreprises d’étouffer la concurrence par le biais d’une avalanche sans fin de brevets inutiles et abusifs. Nous voulons donc par conséquent stopper l’abus continu et croissant des brevets.

• Objectif 3. Restreindre l'applicabilité des brevets à l'innovation

Le succès économique dans la société de l’information n’est plus simplement dépendant des inventions technologiques, mais du développement des connaissances et du partage de l’information. Les démarches visant à réguler ces éléments, actuellement, via le système des brevets sont diamétralement opposées à notre revendication pour la liberté de la connaissance et de la culture humaine. Les brevets ne devraient jamais être accordés pour des "inventions" insignifiantes, mineures, les programmes informatiques, les business model ou encore les œuvres de la nature. Ces types de brevets entravent le développement de la société de l’information et aboutissent à la privatisation des [biens] communs. Les PME du secteur de l’informatique prouvent partout en Europe que les brevets sur les logiciels ne sont pas des prérequis au succès économique. L’innovation doit être rémunérée équitablement, mais cela n’exige pas nécessairement l’octroi de privilèges monopolistiques qui étouffent l’innovation et nuit à l’accès aux biens essentiels. L’Union européenne, ses États membres, et les autres pays industrialisés, ne devraient pas contraindre les pays moins développés à accepter les dispositions relatives au droit des brevets qui se font généralement au détriment de leurs besoins essentiels, santé, éducation et possibilités de développement.

• Objectif 4. S'opposer aux abus liés aux Brevets notamment dans le domaine des Médicaments et de la santé

Nous, Pirates, nous, opposons à l’abus fréquent des prérogatives liées aux brevets, comme l’introduction de changements infimes sur des médicaments dont la protection par brevet arrive à son terme. Les pratiques non-compétitives, comme le fait de financer des concurrents dans le but de retarder l’entrée en marché de médicaments génériques devraient être activement empêchées. Nous soutenons la création et le financement de méthodes alternatives pour stimuler l’innovation pharmaceutique permettant de remplacer progressivement les brevets dans ce secteur. Notre but est de couper le liens direct entre la rémunération des avancées technologiques et le prix du produit final pour disposer de médicaments accessibles pour tous. Les Universités et les instituts de recherche devraient être en mesure de mener leurs recherches dans le domaine de la santé sans être inquiétées par les brevets.

• Objectif 5. Revoir les accords favorisant le système des brevets

Nous, Pirates, luttons pour une révision de l’accord TRIPS promouvant les droits exclusifs sur les biens immatériels. Nous souhaitons viser les restrictions similaires négociées dans les traités commerciaux qui ont pour but de renforcer les droits de la propriété intellectuelle et des brevets.

Objectif 9. Revoir la politique liée au commerce extérieur

Nous, Pirates, formulons, les exigences suivantes pour conduire les négociations Européennes sur les traités commerciaux :

- Renforcer la participation du parlement européen

- Fournir un accès global à l’information et aux auditions publiques

- Respecter la vie privée, et le droit à l’autodétermination

- Prendre en compte les intérêts des PME dans les négociations.

• Objectif 1. Renforcer la participation du parlement européen

Les accords commerciaux contiennent des décisions politiques qui sont structurantes et difficiles à changer une fois adoptées. Ainsi, le parlement européen, le seul organe au sein de l’Union qui est issu d’une élection directe, devrait disposer des mêmes droits que la Commission en matière de politique commerciale. Le Parlement Européen, via sa commission sur le commerce international (INTA), devrait participer aux négociations sur les traités commerciaux à égalité avec la Commission.

• Objectif 2. Fournir un accès global à l’information et aux auditions publiques

Tous les documents concernant les négociations les traités commerciaux devraient être accessibles tant pour le Parlement que pour le public. Toutes les négociations, et les auditions des parties prenantes devraient être tenues en public. Nous demandons que les conclusions des consultations, particulièrement les cahiers d’acteurs des parties prenantes, soient publiés intégralement et rapidement.

• Objectif 3. Respecter la vie privée, et le droit à l’autodétermination

Nous, Pirates, considérons le droit à la vie privée, et à l’autodétermination comme une évidence. Comme ces principes sont universels, l’Union doit s’assurer que les accords commerciaux ne permettent pas à ses partenaires de s’en affranchir.

• Objectif 4. Prendre en compte les intérêts des PME dans les négociations

Les accords commerciaux actuels prennent actuellement en compte les intérêts des entreprises globalisés. Les PME, quant à elles, ne profitent que rarement des ces accords, qui ont pour effet de les exclure du marché. Nous souhaitons changer cela.

• Objectif 5. Instaurer un droit à la vie numérique sur Internet

La révolution numérique a changé les structures socio-économiques européennes, ainsi un accès libre et équitable à Internet est-il aujourd’hui un besoin primaire pour participer à la société civile. Chacun doit pouvoir, s’il le souhaite, accéder à Internet anonymement. Nous, Pirates, souhaitons inclure, à la charte européenne des Droits Fondamentaux, un droit à la "vie numérique".

• Objectif 6. Défendre la neutralité d’internet

La neutralité du net doit être inscrite dans la loi pour créer les conditions favorables aux investissements, une compétition juste, et un traitement équitable de tous dans la sphère numérique.

Chacun doit pouvoir disposer d’une connexion à internet qui ne discrimine aucun service ou entreprise. Les mesures de management de la bande passante doivent être seulement autorisées pour des raisons techniques, dans des circonstances exceptionnelles, et mise en place de manière transparente.

L’accès neutre à Internet doit être garanti de manière uniforme dans l’espace européen. Nous rejetons les actes des sociétés de télécommunication qui menacent la liberté d’accès à Internet.

Sont particulièrement concernées les propositions actuelles de la Commission Européenne au travers du paquet Télécom porté par la commissaire Kroes, qui s’abstient de fermement codifier le principe de neutralité du net suite à un lobbying des fournisseurs d’accès et des sociétés de télécommunication.

• Objectif 7. Développer les infrastructures d’Internet

Les pirates soutiennent fermement le développement d’une réseau de télécommunication à l’échelle européenne au mieux de [ce que peut faire] la technologie. Notre objectif est de fournir du débit pour chacun au sein de l’Union. La modernisation et l’amélioration des réseaux ne doit pas pour autant conduire à la constitution de monopoles sur ces infrastructures.

Familles et société

Pas de proposition actuellement.

Finances Publiques

Pas de proposition actuellement.

Handicap

Pas de proposition actuellement.

Immigration et asile

Pas de proposition actuellement.

Industrie

Pas de proposition actuellement.

International

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Respecter l'Objectif 0.7

• Objectif 1. Sanctuariser budgétairement l'engagement de consacrer 0,7% du RNB à l'APD, et en allouer au moins 50% aux “Pays Moins Avancés“ (PMA).
• Objectif 2. Augmenter d'au moins 10 % chaque année la mission APD jusqu'en 2022 ce qui signifie revenir sur la baisse de un milliard d'euros observée depuis 2011, et mobiliser un milliard d'euros supplémentaire, en affectant ces nouveaux crédits au Programme 209 « Solidarité avec les pays en développement » mis en œuvre par le Ministère des Affaires Étrangères et du Développement International (MAEDI) qui concentre les instruments financiers sous forme de dons à destination des pays les plus pauvres.
• Objectif 3. Garantir que les financements dégagés pour l'adaptation au changement climatique, ainsi que les ressources dégagées par les financements innovants, soient réellement additionnels par rapport à l'APD.

https://wiki.partipirate.org/Agence_Developpement_Cooperation_internationale

Objectif 2. Promouvoir la "transition énergétique"

• Objectif 1. D'ici 2025, faire de la France le premier pays industrialisé à sortir de la production et de la consommation du charbon, l'énergie fossile la plus polluante, en fermant de manière responsable les centrales sur l'ensemble de son territoire (avec une prise en compte de l'accompagnement des salariés du secteur et réhabilitation des sites).
• Objectif 2. Faire peser l'état dans la sortie du charbon des entreprises dont il est actionnaire. Au sein des entreprises dont l'État est actionnaire, notamment EDF et ENGIE, œuvrer à ce que l'État pèse de tout son poids pour qu'elles organisent leur sortie du charbon de manière responsable en planifiant la fermeture définitive - et non la cession - de leurs centrales à charbon à l'étranger d'ici 2030 ; et pour qu'elles renoncent à tous les projets reposant sur les énergies fossiles d'ici à 2050 en privilégiant les énergies renouvelables, la réduction de la consommation d'énergie et l'efficacité énergétique.
• Objectif 3. Mettre un terme à l'ensemble des soutiens publics aux énergies fossiles, y compris les niches fiscales et les subventions dommageables au climat, et les réorienter vers la transition énergétique, en France comme dans les pays du Sud.
• Objectif 4. Fixer un cap de 100% d'énergies renouvelables en France d'ici 2060, en publiant/votant un calendrier précis en début de mandat.
• Objectif 5. Interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire métropolitain et dans l'Outre-mer et s'engager à ne pas soutenir les projets d'infrastructures fossiles.

Justice

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Garantir l'Indépendance de la Justice

Diagnostic.

• Objectif 1. Dissoudre la Cour de Justice de la République (CJR) Un élu étant un justiciable comme un autre, celui-ci doit répondre de ses actes dans les même condition que toute autre personne. Il n'y a donc pas lieu de la juger via un tribunal d'exception qu'est la Cour de Justice de la république. En effet des actes similaires doivent donné lieu à l'exécution de peines similaire peut importe la personne en question.

Objectif 2. Indemniser les victimes d'infractions pénales

• Objectif 1. Simplifier les mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales Il existe aujourd'hui plusieurs mécanismes d’État en faveur de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI, SARVI, FGTI). Il est indispensable de les fusionner et de mettre en place une indemnisation automatique des victimes d'infractions pénales – au travers d'un simple Fonds d'Indemnisation des Victimes (FIV).

L’État a le monopole de la violence légitime. Il devrait aussi avoir le monopole de la réparation légitime. Il peut être compliqué pour une victime d'obtenir une réparation dans certains cas alors que l'infraction et le dommage sont caractérisées. Cette situation rajoute de l'injustice sur une situation déjà douloureuse. L’État doit protéger ses citoyens et s'il échoue à cette tâche, il doit être acteur de la réparation. L'indemnisation doit être versée dans le délai d'un mois après le prononcé d'un jugement définitif ou la reconnaissance d'état de victime d'infraction (par exemple, en cas de terrorisme ou d'auteur inconnu) – ce qui suppose aussi cette nouvelle procédure juridictionnelle, lors des jugements concernant l'action civile.

Lorsque l'auteur est identifié, ce ne sera plus à lui d'indemniser directement la victime. La victime sera dédommagée par le FIV. Ensuite, c'est l’État qui sera chargé de se faire rembourser par la personne reconnue coupable. Il dispose d'ailleurs de moyens efficace pour cela, notamment par les services fiscaux qui ont une trace administrative et financière de ou des personnes reconnues coupables.

Objectif 3. Réorganiser le pouvoir judiciaire

• Objectif 1. Donner l'indépendance constitutionnelle au parquet. Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
• Objectif 2. Nommer le parquet par le Conseil supérieur de la magistrature Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
• Objectif 3. Séparer le pouvoir judiciaire et exécutif. Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers d'une loi spécifique.

Objectif 4. Réformer de la procédure pénale

• Objectif 1. Réformer le code de procédure pénale Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. A ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...).

Objectif 5. Créer le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ)

• Objectif 1. Supprimer Le Conseil supérieur de la magistrature au profit de la création d'un Conseil Supérieur de la Justice.
• Objectif 2. Définir les activités du Conseil supérieur de la justice et ses moyens. Le Conseil supérieur de la justice a pour mission :

- Recrutement, formation initiale et continue : l'ENM est placé sous l'autorité du CSJ qui assure le recrutement, la formation des magistrats. Il fixe les places à pouvoir lors d'un concours.

- Évaluation et gestion des parcours : le CSJ est chargé de l'évaluation du travail des magistrats et du fonctionnement des juridictions. Il dresse annuellement un rapport d'activité détaillé juridiction par juridiction qu'il remet au Parlement et au Chef de l'État. Le CSJ est chargé des mutations des magistrats et de la progression durant leur carrière.

- Déontologie, discipline et sanction : une formation spécifique au sein du CSJ est chargé de la discipline dans le corps des magistrats et des auxiliaires de justice rattachés à sa compétence. Le CSJ dresse annuellement un recueil des obligations déontologiques des magistrats.

- Gestion budgétaire : Le CSJ est compétent pour déterminer le budget prévisionnel de l'autorité judiciaire après consultation des chefs de juridiction. Le budget ainsi établi est présenté annuellement devant le Parlement qui approuve ou désapprouve la proposition. En cas d'approbation, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas de rejet de la proposition par le Parlement, une discussion est ouverte entre les représentants du CSJ et les parlementaires. En cas d'accord, le budget de l'autorité judiciaire s'impose au pouvoir exécutif qui doit le verser. En cas désaccord, le budget alloué à l'autorité judiciaire ne pourra pas être inférieur au budget de l'année précédente. Lors de la présentation du budget prévisionnel, le CSJ remet au Parlement et au Chef de l'État un rapport détaillé de ses dépenses de fonctionnement en plus de son rapport d'activité.

- Auxiliaire de justice : les greffiers sont rattachés au CSJ pour leur recrutement, leur formation, l'évaluation et l'évolution de leur carrière et la discipline. Le CSJ est chargé du paiement des experts lorsque cette obligation m'incombe pas aux parties.

- Le Conseil supérieur de la justice est composé de manière identique que le Conseil supérieur de la magistrature. Viennent s'ajouter à cette composition les représentants du corps des greffiers et des greffiers en chef. De plus, plusieurs observateurs n'ayant pas droit de vote ou de sanction sont nommés comme suit : un observateur pour le gouvernement, deux observateurs pour le Parlement, et un observateur pour la Cour des comptes.

Objectif 6. Donner son Indépendance à la Justice

• Objectif 1. Favoriser la réinsertion face à l'incarcération. Le Parti Pirate réaffirme son opposition à la politique "tout carcéral" des gouvernement successifs. Le rôle de la prison est de réinsérer l'individu dans la société. Les Services pénitentiaires d'insertion et de probation doivent être renforcés afin d'accompagner au mieux les détenus et les personnes condamnées dans leur réinsertion. Cette politique de renforcement des SPIP (services pénitentiaires d'insertion et de probation http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/insertion-et-probation-un-accompagnement-personnalise-20858.html) vise à réduire le taux de récidive ou de maintien dans la délinquance.

Objectif 7. Indépendance de la Justice

• Objectif 1. Rétablir l’indépendance de la Justice ; Notamment en commençant par se mettre en conformité avec les décisions communautaires et européennes en la matière.

– Supprimer le Garde des Sceaux et créer un Conseil Supérieur de la Justice indépendant de tout membre des pouvoirs exécutif et législatif ; Le corps judiciaire n’a pas à être dirigé par un membre de l’exécutif.

– Supprimer le lien hiérarchique entre le Parquet et l’Exécutif ;

– Empêcher d’être à la fois juge et partie (ie pas de suppression du juge au profit du procureur) ; Même si le Parquet n’est pas dirigé par l’exécutif, il demeure partie au procès car il est responsable de l’accusation. Lui confier la responsabilité de l’enquête doit donc être écarté.

• Objectif 2. Mieux encadrer la garde à vue ;

– Imposer le passage par un juge pour le placement en garde à vue ; Le juge doit être indépendant et prendre sa décision sur la base des pièces communiquées également à la défense.

– Permettre la présence de l’avocat tout au long de la procédure ; L’accès au dossier et notamment aux éléments justifiant la privation de liberté (mais pas ceux pouvant mettre en danger la victime), le droit de s’entretenir en privé avec son client, et le droit d’intervenir à tout moment y compris lors des interrogatoires doivent être assurés.

• Objectif 3. Rendre le Défenseur des droits indépendant du Président de la République ; Les adjoints du défenseur des droits ne doivent également pas être nommés par le premier ministre.

Logement

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Mer

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Mobilité

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Numérique

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Défendre la Neutralité des réseaux de communication

• Objectif 1. Garantir la neutralité des réseaux de communication ;

– Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre ;

– Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance, l’interception ou l’interdiction d’un flux de données, et dans le cadre de la prévention d’un crime ou de soupçons sérieux et graves ;

– Abolir toute autre mesure de rétention de données ; Notamment la directive européenne 2006/24/CE du 15 mars 2006.

– Toute autre rétention de données doit être clairement annoncée préalablement ;

– Tout stockage de données par un tiers public ou privé nécessite le consentement du propriétaire.

• Objectif 2. Déployer un accès à haut débit sur l’ensemble du territoire ;
• Objectif 3. Laisser libre le choix des technologies numériques et des niveaux de sécurité ; Nul ne peut imposer l’usage ni la possession d’une technologie numérique particulière, tant pour le matériel que pour les logiciels, que pour l’accès à Internet. Le partage de la connexion Internet ne doit pas être rendu interdit par des contraintes législatives (comme HADOPI 1 ). Chacun est libre de choisir le degré d’ouverture de sa connexion et d’adapter à ce choix une sécurisation qui lui semble la plus appropriée sans aucune forme de restriction.
• Objectif 4. Légaliser l’utilisation des méthodes de chiffrement ;
• Objectif 5. Interdire à un opérateur d’être à la fois fournisseur de contenu et fournisseur d’accès / trafic ; Cette mesure a pour but de garantir la neutralité des opérateurs des réseaux de communication.

Objectif 2. Limiter le droit à la Censure

La censure des sites Internet doit être interdite aux intermédiaires techniques, seul le titulaire de l’accès peut mettre en place ce type de filtrage.

• Objectif 1. Interdire le filtrage d’un site Internet par tout intermédiaire ;
• Objectif 2. Limiter au seul titulaire d’un accès à Internet la décision de mettre en place un système de filtrage ; Notamment des systèmes de contrôle parental pour l’accès à Internet d’un foyer ou d’une école.
• Objectif 3. Interdire la suppression autoritaire d’un fichier par un prestataire technique ;
• Objectif 4. Supprimer le délit de négligence caractérisée ; Un établissement ouvert au public doit pouvoir offrir un accès libre à Internet sans être inquiété par la loi s’il est fait un usage abusif de celui-ci.

Outre-mer

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Pauvreté

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Plan d'investissement

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Pouvoir d'achat

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Questions religieuses et laïcité

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Retraites

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Santé

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Aider les pratiques agroécologiques

• Objectif 1. Dédier 350 millions d'euros de la Politique Agricole Commune (PAC) par an au mieux manger local pour tous;  :- en finançant les agriculteurs prêts à adopter des pratiques agroécologiques,

- en renforçant la rémunération des services écologiques rendus par leurs fermes (préservation de la qualité de l'eau, séquestration carbone,…)

• Objectif 2. Financer la mise en place de 50% d'approvisionnements durables (de saison, bio, locaux < 100 km) d'ici 5 ans dans la restauration collective plus d'info

- Organisation des producteurs et soutien à leurs activités locales,

- Investissements dans les maillons de transformation;

• Objectif 3. Remplacer 25% de la proposition de produits carnés par d'autres protéines. plus d'info

Objectif 2. Garantir un accès aux soins équitable

Objectif 3. Légaliser le cannabis et les drogues douces

• Objectif 1. Mettre fin à la politique répressive inefficace sur l'usage illicite des stupéfiants : Abrogation de l'article L3421-1 du Code de la santé publique.
• Objectif 2. Mettre fin aux détentions liées aux substances nouvellement autoriséesLes personnes actuellement détenues en raison de leur consommation de stupéfiants ou pour des actes relatifs à la production et au trafic des substances nouvellement autorisées sont libérables immédiatement et sans conditions.
• Objectif 3. Favoriser le soin à l'incarcération des toxicodépendants Lorsqu'une personne toxicodépendante qui pratique la vente de produits psychoactifs non autorisés en raison de leur dangerosité les consomme elle-même, et que les quantités de ces substances saisies n'excèdent pas notablement le besoin financier qu'elle en a pour lui en permettre l'usage, cette personne ne peut être condamnée à une peine privative de liberté. Des soins doivent par ailleurs lui être proposés.
• Objectif 4. Soutenir les associations de préventions Il sera (re?)créé une commission attribuant des aides de l'état, financières et matérielles, aux associations faisant de la prévention, notamment en Free Party.
• Objectif 5. Modifier du classement des substances psychoactives

- Dans la première catégorie figurent le cannabis et ses dérivés d'origine naturelle, la salvia divinorum et d'une façon générale les substances psychoactives ne produisant pas de syndrome de sevrage ni de tolérance importante, et dont les risques pour la santé sont minimes. Les produits de cette catégorie sont en vente réglementée dans des commerces spécialisés où ils peuvent aussi être consommés.

- Dans la seconde catégorie, prennent place l'ayahuasca, l'iboga, les hallucinogènes, la MDMA, les produits raffinés ou de synthèse, et de façon générale les substances pouvant produire des effets intenses, demandant des précautions d'emploi spécifiques, un environnement, ou une préparation physique ou psychologique particulières, et dont les risques pour la santé quoique limités sont notoirement plus sérieux. Ces produits ne sont pas proposés à la vente dans les commerces spécialisés, mais leur détention et leur offre est autorisée pour un usage accompagné dans un cadre associatif d'usagers de type Cannabis Social Clubs.

- La troisième catégorie comprend des substances psychoactives dangereuses, soit par les effets de dépendance ou de tolérance qu'elles induisent, soit par leurs effets sur l'organisme notamment en cas de surdose, comme les opiacés ou la cocaïne. Seuls les produits de cette catégorie restent qualifiés de stupéfiants. Ils ne peuvent ni être vendus ni être librement proposés à la consommation en dehors d'une prescription médicale précise qui le justifie. Leur trafic demeure poursuivi, notamment le narcotrafic à échelle internationale, mais leur usage personnel n'est pas sanctionné.

• Objectif 6. Soutenir l'implantation de salles de consommation et centres d'analyse Les collectivités locales peuvent mettre à la disposition du public et des associations d'usagers de drogues, des locaux destinés à permettre dans des conditions de risques réduits, la consommation de toutes les substances psychoactives qu'elles soient légales ou non.

- Ces salles de consommation sont rendues obligatoires dans chaque département, et dans les villes de moyenne importance où une consommation est constatée.

- Des kits de prévention y sont offerts gratuitement.

- Elles sont co-gérées par des associations d'usagers de drogues et des équipes médicales spécialisées.

- Des centres d'analyse et de test et des unités mobiles sur les lieux de consommation permettent aux usagers de contrôler la composition de toutes les substances qu'ils détiennent ou s'apprêtent à consommer

• Objectif 7. Autoriser les Coffee-shops Les commerces spécialisés dans la vente de cannabis et de drogues douces proposeront en outre des produits de substitution au tabac. Ils ne pourront pas vendre d'alcool ni en autoriser la consommation sur place. La quantité de produits vendus sera limitée. L'entrée de ces établissements sera interdite aux mineurs de quinze ans.

• Objectif 8. Autoriser la Production écologique et responsable Les plantes de la première catégorie pourront être cultivées par des producteurs dans le cadre d'une agriculture écologique et responsable. Les produits seront soigneusement tracés et contrôlés depuis leur production jusqu'à leur point de vente.

• Objectif 9. Autoriser la production personnelle Le cannabis et les substances de la première et de la seconde catégorie pourront être librement produits pour une consommation personnelle ou dans le cercle amical restreint dans des limites qui n'en permettent pas l'exploitation commerciale.

Objectif 4. Lutter contre le VIH et les IST

• Objectif 1. Information complète des adolescents sur la sexualité Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité.
• Objectif 2. Garantir les moyens de distribution dans tous les lycées Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés.
• Objectif 3. Généraliser le pass contraception dans toutes les régions.

Sécurité

Pas de proposition actuellement.

Sport

Pas de proposition actuellement.

Territoires

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1. Favoriser l'information libre et l'informatique par l'État et les collectivités

• Objectif 1. Publier dans des formats et standards ouverts et sous des licences libres ; Que ce soit pour les productions, comme pour tout ce qui est financé par l’argent public.
• Objectif 2. Utiliser et distribuer des logiciels libres ;
• Objectif 3. Mettre à disposition les données publiques, études et statistiques, et ce sous licence libre ou directement dans le domaine public ;

– Adopter le principe suédois du libre accès aux archives et documents administratifs de manière anonyme ;

• Objectif 4. Développer une vraie politique informatique dans les écoles ; Internet ne se limitant pas à un ordinateur, l’enseignement des TICE ne doit pas être laissé au seul professeur de technologie, car il relève d’autres domaines (français, ECJS, philosophie, etc...)

– Installer un parc matériel homogène ;

– Mettre à disposition des formateurs qualifiés ;

– Favoriser les logiciels et les ressources sous licences libres ; L’absence de licences pour les logiciels privateurs permettra des millions d’euros d’économie. Une partie pourra être réinjectée dans des contributions aux éventuels projets de logiciels libres le nécessitant.

Travail / Emploi

Pas de proposition actuellement.

Vie politique et vie publique

Diagnostic

Diagnostic.

Propositions

Objectif 1 : Défendre les Droits fondamentaux

• Objectif 1 Préserver le droit à l’anonymat et au ”pseudonymat” ;
• Objectif 2 Reconnaître l’accès à Internet comme un droit fondamental ;
• Objectif 3 Reconnaître au citoyen les mêmes droits sur Internet qu’ailleurs ;

– Protéger l’internaute contre le refus de vente ; Cette mesure vise à protéger les internautes contre les abus des intermédiaires qui leur vendent, louent, ou accordent à titre gracieux des services commerciaux (réseau sociaux, hébergeurs): fermeture arbitraire de compte, suspension de d’hébergement ou de nom de domaine, suppression arbitraire de fichier, effacement arbitraire de publication sur une plateforme de communication.

– Imposer des garanties contre l’interruption de service ;

– Garantir le droit d’exercer les exceptions au droit d’auteur.

• Objectif 4 Comptabiliser et annoncer le vote blanc ;
• Objectif 5 Créer une procédure simple d’action en justice collective ; Nous souhaitons qu'un groupe de personnes victime d'un préjudice similaire et causé par un auteur commun puisse s'associer facilement pour l'attaquer devant la justice, ou être représenté par une personne morale (association) à cet effet. Cette proposition de mutualiser la procédure judiciaire ne vise pas la détermination de la peine (et notamment les éventuels dommages et intérêts) — qui doit rester déterminée au cas par cas — mais le déclenchement et la menée d'une enquête judiciaire puis d'un jugement sur la culpabilité de l'accusé
• Objectif 6 Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;
• Objectif 7 Garantir un accès aux soins équitable ;
• Objectif 8 Interdire les dispositifs comme ceux appelés ”anti-jeunes” à ultrason.

Objectif 2 : Défendre la Vie privée

• Objectif 1. Imposer le passage par un juge avant toute atteinte à la vie privée ; Nous souhaitons qu’un juge valide toute décision de fichage, de prise d’empreintes génétiques ou digitales, ou de manière générale toute atteinte à la vie privée des citoyens.
• Objectif 2. Renforcer le droit de contrôle de ses données personnelles ; Notamment en rendant effective la Charte à l’oubli numérique.
• Objectif 3. Prévenir la surveillance abusive et systématique ;
• Objectif 4. Empêcher le fichage abusif ;

– Supprimer les fichiers de type Base-Élève ou Edvige et mettre en place un encadrement strict ; Il est déjà avéré que les données de ces fichiers sont inter-connectées, vendues à des sociétés privées, et se retrouvent sur Internet. Les données personnelles recueillies sur les élèves ne doivent pas être centralisées à l’Éducation Nationale ni inter- connectées, et toute communication à des tiers doit être sanctionnée par la loi.

– Interdire les prélèvements ADN injustifiés ; Les règles liées aux tests ADN doivent être définies dans la loi et limitées aux motifs légitimes. L’intéressé doit être informé qu’il a le droit de refuser un prélèvement ADN, et le cas échéant seule une autorité judiciaire indépendante peut le lui imposer, et dans le cadre d’enquêtes pour des crimes graves.

– Supprimer la loi d’exception qui empêche aux citoyens d’être retirés des fichiers ADN ;

– Rendre effectif le droit d’accès et de modification aux fichiers de police ; Les seules exceptions étant les données nécessaires à une enquête en cours, ou bien vérifiées et que la loi prévoit de conserver pour les personnes effectivement condamnées et pour des crimes graves.

• Objectif 5. Empêcher le traçage abusif ;

– Interdire les dispositifs permettant de suivre sans leur accord le déplacement des citoyens (type badge électronique de transport nominatif);

• Objectif 6. Renoncer au fichage des citoyens honnêtes ; Le passeport biométrique et la prochaine carte nationale d’identité contiennent des informations personnelles permettant de ficher même les citoyens honnêtes. Ces dispositifs portent une atteinte disproportionnée à la vie privée, sans empêcher les vrais criminels de réaliser des faux papiers. Il faut renoncer au fichage des citoyens honnêtes.
• Objectif 7. Limiter le déploiement de la vidéo-surveillance.
• Objectif 8. Contrôler les Services de Renseignement. Exiger que les procédures parlementaires de contrôle de services comme la DCRI soient complètes et renforcées. Faire cesser les dérives d'une police politique au service de l'appareil d’État. Ouvrir le débat sur la privatisation du Renseignement (officines) et le jeu malsain entre « Services » et opérateurs de téléphonie (ex : fadettes, relevés téléphoniques) / Fournisseurs d’Accès Internet.

Objectif 3 : Favoriser la Transparence de la vie politique

• Objectif 1. Clarifier les marchés publics ;
• Objectif 2. Clarifier les notes de frais des élus ;
• Objectif 3. Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat ;
• Objectif 4. Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire ;
• Objectif 5. Supprimer les machines de vote électroniques ; Tout citoyen doit pouvoir s’assurer qu’il n’y a pas de fraude lors des élections. Là où la présence dans le bureau de vote permet un contrôle raisonnable du vote papier, le vote électronique implique de faire une confiance absolue à tous ceux qui sont intervenus dans la fabrication de la machine de vote (au niveau logiciel comme matériel). Ce n’est pas une solution acceptable.
• Objectif 6. Prévenir les conflits d’intérêts ; Revenir par exemple sur la proposition de loi “visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt” qui dépénalise la prise d’intérêt dès l’instant qu’elle n’est pas effectuée dans un “intérêt personnel”. (Cette loi légalise entre autres le financement occulte des partis politiques.)
• Objectif 7. Prévenir le cumul des mandats et les conflits d’intérêts ;

– Interdire à un élu à plein temps d’exercer d’autres mandats ou activités professionnelles à temps plein ; Si certains postes d’élus (comme les maires de petites communes) ne permettent pas de faire vivre les élus, nous proposons d’interdire aux élus dont le mandat est à plein temps

d’exercer d’autres fonctions à plein temps.

– Limiter le cumul des mandats dans le temps ; Aujourd’hui, des élus restent en poste 10, 15, 20 ans, voir plus encore. Ce qui a pour conséquence regrettable de transformer la fonction d’élu (le mandat) en métier. Afin de faire face à cette professionnalisation de la vie politique, et pour permettre le renouvellement de nos élus, il est indispensable de limiter le cumul des mandats dans le temps. Par la suppression de la mention "sont indéfiniment rééligibles" du code électoral et son remplacement par "sont rééligibles une unique fois" pour les législatives, sénatoriales ou européennes et "sont rééligibles seulement deux fois consécutivement" pour les élections locales (municipales, cantonales ou départementales, territoriales, régionales, etc..)

– Éviter les lois d’exception et les votes en urgence ; Les lois d’exception sont inutiles car elles ne font que venir par-dessus des lois existantes pour des crimes déjà punissables. Au contraire, elles permettent des dérogations à la Constitution, qui sont ensuite exploitables pour mettre en place des dispositions anticonstitutionnelles voire contraires aux droits de l’homme. La procédure d’urgence est souvent utilisée

abusivement et empêche un réel débat parlementaire : nous souhaitons la limiter aux cas qui le justifient vraiment et de préférence pour des lois ne nécessitant pas un débat important (courtes ou faisant consensus).

• Objectif 8. Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes ; Le législateur a pris la regrettable habitude d’alourdir le corpus législatif avec des cas d’exceptions inutiles car déjà pris en compte dans le cas général. De plus, les lois spéciales dérogeant au cas général, lorsque la nouvelle loi est bâclée il arrive qu’elle empire les choses. Nous souhaitons simplifier la loi en supprimant toutes les exceptions inutiles et surtout celles posant problème. Adaptons les anciennes lois plutôt que d’augmenter l’inflation législative et de rendre la loi incompréhensible même pour les juristes.

sources

http://ppalsace.fr/IMG/pdf/programmepptex.pdf

http://docs.partipirate.org/pubarch/_statuts_et_ri/programme.pdf