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Différences entre les versions de « Droit Asile lanceurs alerte »
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Le Parti pirate s'engage à faire adopter une législation favorisant l'obtention du droit d'asile à toute personne rentrant dans le cadre du 'droit d'asile pour les lanceurs d'alerte internationaux" | Le Parti pirate s'engage à faire adopter une législation favorisant l'obtention du droit d'asile à toute personne rentrant dans le cadre du 'droit d'asile pour les lanceurs d'alerte internationaux" | ||
Toute personne bénéficiant de ce statut se verra reconnaître la nationalité française. | Toute personne bénéficiant de ce statut se verra reconnaître la nationalité française. | ||
Version actuelle datée du 5 novembre 2019 à 09:34
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Programme Officiel du Parti Pirate
|
Droit d'Asile et "lanceurs d'alerte"
CLASSEMENT
| Programme : | Affaires_internationales |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | 28/01/2017 |
Références
| Lien Forum | |
|---|---|
| Référence 1 | https://revdh.revues.org/2631 |
Proposition
Le Parti pirate s'engage à faire adopter une législation favorisant l'obtention du droit d'asile à toute personne rentrant dans le cadre du 'droit d'asile pour les lanceurs d'alerte internationaux"
Toute personne bénéficiant de ce statut se verra reconnaître la nationalité française.