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Statuts du Parti Pirate.
Statuts du Parti Pirate.<br />
Mis en place par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.
Mis en place par l’Assemblée Générale de Mars 2018.<br />
Version 4.01.06 – 08/12/2011
Mis à jour par l’Assemblée Statutaire de Septembre 2019.<br />
Version 10.1


Pour consulter les statuts en PDF[http://partipirate.org/adhesions/statuts.pdf] .
= DÉCLARATION GÉNÉRALE =


== Constitution et dénomination ==
'''Article 1 :''' Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.


Il est fondé entre les membres fondateurs et les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi
'''Article 2 :''' Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates
du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Parti Pirate. L’association est membre du
collectif international des Partis Pirates (PP-International). Les membres fondateurs en sont MM. Florian
Lauté, Valentin Villenave, Denis Germain.


== Objet ==


L’association a pour objet de promouvoir et défendre le droit à l’éducation et l’information, l’accès au
* '''I - Les Pirates sont libres.'''
patrimoine scientifique, technique et culturel, les libertés individuelles et collectives, la transparence de
l’édifice démocratique. Elle lutte, entre autres, contre la criminalisation des citoyens dans les domaines du
savoir ou de la culture. L’association a notamment vocation à agir en tant que parti politique, dans le cadre
des institutions et des valeurs de la République.


== Siège social ==
Nous, Pirates, chérissons la liberté, l’indépendance, l’autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.


Le siège social de l’association se trouve à Paris.
Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.
Il peut être transféré par simple décision du Conseil Administratif et Politique sous réserve de rester dans le
ressort de la même commune.


==  Durée ==
Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.


La durée de l’association est illimitée.


== Composition de l’association ==
* '''II - Les Pirates respectent la vie privée.'''


Sont considérées comme membres de l'association toutes personnes physiques, ou associations loi de 1901,
Nous, Pirates, protégeons la vie privée.  
qui adhèrent à l’association, et acceptent à ce titre ses Statuts, sa Charte de Principes et son Règlement
Intérieur. Adhérer à l’association n’exclut pas l’appartenance à d’autres mouvements.
L’association distingue :
* Les membres actifs : est appelé membre actif tout membre de l’association à jour de cotisation
annuelle. Seuls les membres actifs peuvent être électeurs et éligibles au sein des instances de l’association,
voter et participer aux décisions en Assemblées Générales.
* Les membres passifs : est appelé membre passif tout membre de l’association qui n’est plus à jour de
cotisation annuelle. Le membre passif n’est ni électeur, ni éligible.
* Les membres anonymes qui ne sont ni électeurs, ni éligibles. Les modalités de présence sont
précisées au Règlement Intérieur.
* Les membres associatifs : est appelé membre associatif toute association loi de 1901 qui adhère à
l’association. Les membres associatifs doivent confirmer leur adhésion par écrit chaque année. Ils ne peuvent
pas voter en tant que tels, ni être élus dans les conseils de l’association (Conseil Administratif et Politique,
Conseil National, ...). Les membres associatifs sont représentés par un délégué au sein de l’association. Le
délégué associatif est un membre actif, et s’acquitte de sa cotisation à titre personnel ; il est éligible dans
toutes les instances de l’association, avec les limitations prévues dans les présents statuts.
* Les membres d’honneur : ce titre peut être décerné par le Conseil Administratif et Politique ou
l'Assemblé Générale aux personnes physiques ou associations loi de 1901 qui rendent ou ont rendu des
services importants à l’association. Le statut de membre d’honneur est honorifique et n’accorde aucun droit
particulier au sein de l’association. Pour disposer du droit de vote, le membre d’honneur doit s’acquitter de
sa cotisation.
Les adhérents sont constitués des membres actifs et des membres passifs.


== Parrainage et admission ==
Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu.


L’admission des adhérents est prononcée par le Conseil Administratif et Politique ou par la Section locale
Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.
compétente, qui statuent sur chaque demande répondant aux critères suivants :
* une seule demande par personne physique ou morale,
* renseignée de façon complète et lisible,
* accompagnée de sa cotisation, ainsi que pour les mineurs d’un accord parental ou tutoral.
Chaque membre de l'association prend l’engagement de respecter les présents Statuts ainsi que la Charte de
Principes et le Règlement Intérieur, qui lui sont communiqués à son admission. Tout refus d’adhésion fait
l’objet d’un avis motivé par le Conseil Administratif et Politique ou le bureau de la Section compétente.
Les personnes physiques souhaitant rester anonymes peuvent rejoindre l’association à titre gratuit en tant que
membres anonymes.
Pour devenir membre de l’association, tout candidat peut se faire parrainer par un adhérent de son choix au
sein du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National.
Le RI peut préciser les modalités d'admission et de parrainage.


== Perte de la qualité de membre de l'association ==


La qualité de membre de l'association se perd :
* '''III - Les Pirates ont l’esprit critique.'''
* par décès ;
* par démission adressée par écrit au président ou à l’un des coprésidents de l’association ;
* par exclusion, telle que définie à l’article Exclusion ;
* par radiation automatique des membres passifs pour non-paiement de la cotisation dans un délai d’un
mois après la date exigée. Le Conseil Administratif et Politique peut surseoir à la radiation automatique d’un
membre passif, à la demande écrite et motivée de celui-ci.
Avant la prise de décision éventuelle d’exclusion ou de radiation, le membre passif concerné peut fournir au
préalable des explications écrites au Conseil Administratif et Politique.


== Ressources de l’association ==
Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité.


Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la
Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons.
vie politique française. À ce titre il se conforme à la règlementation concernant le financement de la vie
 
politique, notamment en se dotant d'une association de financement.
Nous apprenons de nos erreurs.
Les ressources de l’association comprennent :
 
* le montant des cotisations,
 
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par
* '''IV - Les Pirates sont environnementalistes'''
l’association,
 
* les dons manuels,
Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l’environnement et toute forme de capitalisation des ressources.
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de
 
financement des mouvements politiques.
Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose.
Au moins une fois par trimestre, le Parti Pirate et le cas échéant l'association de financement communiquent
 
aux adhérents du Parti Pirate un bilan comptable intermédiaire.
Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.
La négligence dans la tenue ou l'administration des comptes, le non respect en connaissance de cause de la
 
règlementation sur le financement de la vie politique, les infractions aux règles internes instaurées dans le
 
cadre de cette règlementation, commises au sein du Parti Pirate ou de l'Association de financement, sont des
* '''V - Les Pirates sont avides de connaissance.'''
fautes graves pouvant amener toutes les sanctions prévues au Règlement Intérieur, sans préjudice de
 
poursuites lorsque la responsabilité de la personne en cause est engagée.
L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité.
 
Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.
 
 
* '''VI - Les Pirates sont solidaires.'''
 
Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort.
 
Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.
 
 
* '''VII - Les Pirates sont cosmopolites'''
 
Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial.
 
Nous nous appuyons sur l’opportunité qu’offre Internet de penser et d’agir par-delà les frontières.
 
 
* '''VIII - Les Pirates sont équitables'''
 
Nous, Pirates, luttons pour l’égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d’âge, d’orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d’origine ou de handicap.
 
Nous militons pour la liberté de s’épanouir.
 
 
* '''IX - Les Pirates rassemblent'''
 
Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes.
 
Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s’engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives.
 
Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.
 
 
* '''X - Les Pirates relient'''
 
Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde.
 
Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé.
 
Cette conscience collective transforme le monde.
 
 
* '''XI - Les Pirates font confiance'''
 
Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres.
 
Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu’aux projets collectifs.
 
Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.
 
 
* '''XII - Les Pirates font preuve d’audace'''
 
Nous, Pirates, n’attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons.
 
Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.
 
 
* '''XIII - Les Pirates sont hétéroclites'''
 
Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.
 
 
Tout le monde peut être Pirate.
 
= PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE =
 
'''Article 3 :''' Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.
 
Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l’adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 
'''Article 3-1 :''' La qualité de membre se perd :
 
* Par décès
* Par démission
* Par non paiement de la cotisation
* Par exclusion, après décision de l’Assemblée Permanente
 
'''Article 3-2 :''' Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.
 
Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.
 
Le secrétariat peut s’opposer à l’adhésion si l’adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.
 
= PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE =
 
== Titre 1 : Des assemblées des Pirates ==
 
=== Chapitre 1 : De l’[[Assemblée_Permanente|Assemblée Permanente]] ===
 
'''Article 4 :''' L’Assemblée Permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement intérieur.
 
'''Article 4-1 :''' L’assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.
 
Elle est compétente pour approuver :
 
<code>1. La création des équipages et de leur reconduction à l’échéance de la période d’activité ;</code><br />
<code>2. Les rapports de fonctionnement des équipages ;</code><br />
<code>3. Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;</code><br />
<code>4. Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;</code><br />
<code>5. Les nominations faites par cooptation ;</code><br />
<code>6. Les motions programmatiques ;</code><br />
<code>7. Les motions politiques ;</code><br />
<code>8. Les investitures et les soutiens de candidats aux élections ;</code><br />
<code>9. Les motions de modification du règlement intérieur ;</code><br />
<code>10. L’ordre du jour de l’assemblée statutaire ;</code><br />
<code>11. Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;</code><br />
<code>12. Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.</code>
 
'''Article 4-2 :''' Les modalités d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.
 
'''Article 4-3 :''' L’Assemblée Permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.
 
'''Article 4-4 :''' L’ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.
 
=== Chapitre 2 : De l’Assemblée Statutaire ===
 
'''Article 5 :''' L’Assemblée Statutaire se tient une fois par an.
 
Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.
 
'''Article 5-1 :''' L’Assemblée Statutaire est compétente pour :
 
# Approuver le rapport d’activités et financier du secrétariat
# Modifier les statuts
# Élire les membres des Conseils
# Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire et Permanente
 
'''Article 5-2 :''' Les modalités, d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.
 
'''Article 5-3 :''' L’Assemblée Statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.
 
'''Article 5-4 :''' L’ordre du jour est établit par l’Assemblée Permanente.
 
'''Article 5-5 :''' Si nécessaire, l’Assemblée Permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire en modifiant le calendrier des sessions.
 
=== Chapitre 3 : Des [[Equipage|équipages]] ===
 
'''Article 6 :''' Le Parti Pirate est constitué d’équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.
 
'''Article 6-1 :''' Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l’Assemblée Permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.
 
Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d’action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l’équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l’équipage et la fréquence de renouvellement des postes.
 
Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.
 
'''Article 6-2 :''' Le champ d’action d’un équipage peut être :
 
# Géographique
# Thématique
# Projet
 
Aucun équipage ne pourra avoir un champ d’action identique à un autre équipage.
 
Pour les équipages géographiques, il est impossible qu’un équipage soit du même échelon géographique qu’un autre.
 
'''Article 6-3 :''' Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.
 
'''Article 6-4 :''' Les équipages sont formés pour un an.
 
Ce délai peut être renouvelé si l’équipage dépose son rapport de fonctionnement à l’ordre du jour de l’Assemblée Permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l’Assemblée Permanente l’approuve.
 
Les membres fondateurs de l’équipage peuvent décider que l’équipage aura une période d’activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l’équipage sera automatiquement dissout.
 
'''Article 6-5 :''' Les équipages peuvent demander des fonds à l’Assemblée Permanente :
 
# Annuellement, après présentation d’un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l’année
# Ponctuellement, après présentation d’un projet détaillé et d’un budget prévisionnel de l’action envisagée
 
Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
 
'''Article 6-6 :''' Un équipage est automatiquement dissout :
 
# A l’échéance de la période d’activité prévue par le Code de fonctionnement
# Faute de présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée Permanente
# Faute d’approbation du rapport annuel par l’Assemblée Permanente
# Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l’Assemblée Permanente, lorsque l’équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et le Règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l’équipage peuvent faire l’objet de sanctions individuelles.
 
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
 
'''Article 6-7 :''' Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l’échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.
 
'''Article 6-8 :''' Si l’équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l’Assemblée Permanente un rapport à l’échéance de sa période d’activité.
 
Le capitaine de l’équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d’une semaine maximum après la tenue du vote.
 
La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.
 
'''Article 6-9 :''' A la dissolution de l’équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.
 
== Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement ==
 
=== Chapitre 1 : [[Conseils|Des Conseils]] ===
 
'''Article 7 :''' Les Conseils ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l’animation de la vie interne et les relations extérieures.
 
'''Article 7-1 :''' Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.
 
Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
 
Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.
 
'''Article 7-2 :''' Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.
 
'''Article 7-3 :''' Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l’Assemblée Permanente.
 
'''Article 7-4 :''' Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.
 
Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.
 
'''Article 7-5 :''' Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement intérieur.
 
'''Article 7-6 :''' L’Assemblée Permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée Statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée Permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.
 
==== Section 1 : [[Conseil_de_Vie_Interne|Du Conseil de Vie Interne]] ====
 
'''Article 8 :''' Le Conseil de vie interne a pour mission :
 
# D’assurer le bon déroulement des débats, de l’Assemblée Permanente et l’accès des pirates aux outils de prise de décision
# D’assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
# D’assurer l’accueil et la formation des pirates
# De tenir le registre des Équipages
 
'''Article 8-1 :''' Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 
Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.
 
'''Article 8-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 8-3 :''' Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.
 
==== Section 2 : Du [[Conseil_Technique|Conseil technique]] ====
 
'''Article 9 :''' Le Conseil technique a pour mission :
 
# De s’assurer de l’intégrité des outils de prise de décision
# D’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente
# De contrôler l’entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
# De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils
 
'''Article 9-1 :''' Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.
 
'''Article 9-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 9-3 :''' Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.
 
==== Section 3 : Du [[Conseil_de_Trésorerie_et_de_Comptabilité|Conseil de trésorerie et de comptabilité]] ====
 
'''Article 10 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :
 
# De tenir la comptabilité du parti
# De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
# De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l’Assemblée Permanente
# D’établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l’Assemblée Permanente
# D’établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l’année écoulée, qui est présenté à l’Assemblée Statutaire
 
'''Article 10-1 :''' Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 
'''Article 10-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 10-3 :''' Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu’un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l’Assemblée Permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.
 
La transmission d’un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.
 
==== Section 4 : Du [[Conseil_Réglementaire_et_Statutaire|Conseil réglementaire et statutaire]] ====
 
'''Article 11 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :
 
# De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
# D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
# D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
# De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage
 
'''Article 11-1 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.
 
'''Article 11-2 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :
 
# Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
# Par au minimum trois pirates.
 
'''Article 11-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.
 
'''Article 11-4 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.
 
'''Article 11-5 :''' Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
==== Section 5 : Du [[Conseil_des_Relations_Publiques|Conseil des relations publiques]] ====
 
'''Article 12 :''' Le Conseil des relations publiques à pour mission :
 
# De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l’Assemblée Permanente
# De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n’a été désigné expressément par l’Assemblée Permanente
# D’élaborer la stratégie nationale de communication du parti
# De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
# De coordonner les actions des porte-parole
# D’assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
# De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national
 
'''Article 12-1 :''' Le Conseil des relations publiques est composé d’au moins 3 membres et au maximum 9.
 
'''Article 12-2 :''' Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 12-3 :''' Si le Conseil des relations publiques constate qu’une personne en charge de représenter le parti à l’extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l’image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.
 
'''Article 12-4 :''' Sauf décision contraire de l’Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.
 
=== Chapitre 2 : Du [[Secrétariat|secrétariat]] ===
 
'''Article 13 :''' Le secrétariat a pour mission :
 
# D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente ou Statutaire ;
# D’engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente ;
# D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente.
# D’établir, en lien avec les Conseils, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présentée à l’Assemblée Statutaire
 
'''Article 13-1 :''' En lien avec l’organisation de l’Assemblée Permanente ou Statutaire, le secrétariat a pour mission :
 
# De publier l’ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
# D’orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l’ordre du jour.
 
'''Article 13-2 :''' Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.
 
'''Article 13-4 :''' Le secrétariat dispose d’un droit de veto sur l’ensemble des motions présentées à l’Assemblée Permanente ou Statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
 
Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.
 
Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.
 
'''Article 13-5 :''' Le Secrétariat élit les membres du bureau de l’Association de financement du Parti Pirate.
 
'''Article 13-6 :''' Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil. Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.
 
=== Chapitre 3 : Des formations spéciales ===
 
==== Section 1 : Du [[Tribunal des pirates]] ====
 
'''Article 14 :''' Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.
 
'''Article 14-1 :''' Il est composé de 3 pirates tirés au sort parmi l’ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l’Assemblée Générale Permanente des pirates pour une durée d’un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour leur apprendre à exercer leurs fonctions.
 
Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates : les membres du Conseil Réglementaire et Statutaire, du Secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.
 
Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s’il existe de manière apparente ou supposée un risque qu’ils puissent avoir un parti pris dans l’affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.
 
'''Article 14-2 :''' La faute est constituée lorsqu’un équipage ou un pirate :
 
# Viole les Statuts ou le Règlement intérieur
# Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler…
 
'''Article 14-3 :''' Les sanctions pouvant être prononcées sont :
 
# le rappel à l’ordre,
# la privation du droit de vote aux Assemblées Permanente et Statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
# l’interdiction d’occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
# L’interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
# La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
# La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.
 
'''Article 14-4 :''' Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l’absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.
 
'''Article 14-5 :''' Si les faits relèvent d’une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.
 
'''Article 14-6 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.
 
'''Article 14-7 :''' Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée Permanente.
 
Si la situation l’exige et que la prochaine Assemblée Permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d’une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.
 
==== Section 2 : De l’[[Équipe_technique|équipe technique]] ====
 
'''Article 15 :''' L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. L’équipe technique est subordonnée au Conseil Technique.
 
'''Article 15-1 :''' Les membres de l’équipe technique sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe technique.
 
'''Article 15-2 :''' L’équipe technique est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.
 
'''Article 15-3 :''' La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :
 
* perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
* démission adressée au Conseil Technique,
* absence répétée constatée par le Conseil Technique.
 
==== Section 3 : De l’[[Équipe_International|équipe internationale]] ====
 
'''Article 16 :''' L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.
 
'''Article 16-1 :''' Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.
 
'''Article 16-2 :''' L’équipe internationale est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.
 
==== Section 4 : De l’[[équipe de communication extérieure]] ====
 
'''Article 17 :''' L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.
 
'''Article 17-1 :''' Les membres de l’équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.
 
'''Article 17-2 :''' L’équipe de communication extérieure est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.
 
'''Article 17-3 :''' La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :


== Cotisations ==
* perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
* démission adressée au Conseil des relations publiques,
* absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.


Une cotisation annuelle, payable par année civile, est acquittée par les adhérents, à l’exception des adhérents exceptionnellement exemptés par décision du Conseil Administratif et Politique sur leur demande ou à
=== Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires ===
l'initiative de ce dernier. Le montant de la cotisation est décidé en Assemblée Générale sur proposition du
Conseil Administratif et Politique et inscrit au Règlement Intérieur.


== Le Bureau National ==
==== Section 1 : Des porte-parole ====


Le Bureau National gère le quotidien de l’association sous le contrôle du Conseil Administratif et Politique,
'''Article 18 :''' Les porte-parole sont nommés par l’Assemblée Permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.
guidé par les recommandations du Conseil National et la consultation des membres actifs en continu. Le
Bureau National est chargé de l'administration de l'association au sens de l'article 5 de la loi 1901 et, à ce
titre, il se déclare en préfecture. Le Conseil Administratif et Politique élit en son sein le Bureau National de
l’association. Ce scrutin a lieu au plus tard dans les 8 jours suivant l’Assemblée Générale. Chaque membre
du Bureau est et demeure donc, de fait comme de droit, membre du Conseil Administratif et Politique.


=== Composition du Bureau ===
==== Section 2 : Des modérateurs ====
Le Bureau National peut être composé de personnes physiques et d’au plus un tiers de membres associatifs.
Il est constitué d’un président ou d’au plus trois coprésidents, d’un trésorier, et éventuellement d’un
secrétaire.
Les postes de président et de trésorier ne peuvent être occupés par un délégué associatif. Si l’association
décide de se doter de coprésidents, un des postes de coprésident au plus peut être occupé par un délégué
associatif.
Si le Bureau ne compte que deux membres, toute décision qui ne pourrait être prise à l’unanimité est
transférée au Conseil Administratif et Politique.
Dans les autres cas, le quorum du Bureau est de trois membres.
Pendant la période de transition entre la constitution du nouveau Conseil Administratif et Politique et celle
du nouveau Bureau National, les décisions relevant normalement du Bureau National sont transférées au
Conseil Administratif et Politique.
Les postes déclarés en préfecture ne pouvant rester vacants, les membres du précédent Bureau National
déclarés en préfecture continuent d’occuper leur poste et d’assister aux réunions du Conseil Administratif et
Politique et du Bureau National jusqu’à ce qu'un nouveau Bureau National soit nommé par le Conseil
Administratif et Politique.


=== Rôle et Responsabilité du Bureau ===
'''Article 18-1 :''' Les modérateurs sont des Pirates qui sont chargés des opérations de modération sous la supervision du Conseil de vie interne.


Le Bureau National pourvoit à la bonne marche de l’association, et en gère notamment les dépenses
Leurs modalités de nomination, leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le règlement intérieur.
courantes. Cependant, toute dépense ou poste prévisionnel dont le montant cumulatif annuel dépasse un
montant fixé au Règlement Intérieur doit être soumis, au préalable, à l’autorisation du Conseil Administratif
et Politique.
Le Président, ou les coprésidents, représente(nt) l’association dans tous les actes de la vie civile. Il(s)
rend(ent) compte de sa gestion, dans un rapport d’activité, à l’Assemblée Générale. Il(s) tien(nen)t le registre
spécial prévu par l'article 5 de la loi de 1901.
Le Trésorier assiste le Président dans la gestion financière et humaine de l’association. Il tient la comptabilité
de l’association pour tous les actes effectués (achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires des
biens et valeurs appartenant à l’association). Il présente le rapport financier à l’Assemblée Générale, qui
statue sur sa gestion. Il veille à l’application de la législation encadrant le financement des mouvements
politiques le cas échéant.
Si un Secrétaire est désigné au sein du Bureau, il assiste le Président, ou les coprésidents, dans ses charges
administratives, et tient la liste des membres de l'association en collaboration avec le Trésorier. En l’absence
d’un Secrétaire désigné, le Président, ou les coprésidents, et le Trésorier, se répartissent ses attributions et en
avisent le Conseil Administratif et Politique.


== Le Conseil Administratif et Politique ==
=== Chapitre 5 : Des conflits d’intérêt ===
Le Conseil Administratif et Politique assiste et contrôle le Bureau National dans ses tâches guidé par les
recommandations du Conseil National et la consultation des membres en continu. Ses membres sont élus par
l’Assemblée Générale pour une durée d’un an. Peuvent être candidats au Conseil Administratif et Politique
tous les membres actifs ayant adhéré à l’association depuis une durée minimale, fixée au Règlement
Intérieur. Les candidats n’ayant pas atteint la majorité légale doivent, pour faire acte de candidature, produire
une autorisation parentale ou tutorale. Les membres du Conseil Administratif et Politique sont rééligibles
s’ils remplissent les conditions générales, et n’ont fait l’objet d’aucune mesure d’exclusion depuis la
précédente Assemblée Générale.


=== Composition du Conseil Administratif et Politique ===
'''Article 18-1 :''' Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui le concerne. Il doit s’abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.


Le Conseil Administratif et Politique est constitué des membres du Bureau, et de membres élus en
'''Article 18-2 :''' Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.<br />
complément. Le nombre de conseillers dépend du nombre d'adhérents et doit autant que possible se
S’il s’agit d’un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu’à son terme ou jusqu’à sa disparition.<br />
conformer aux règles suivantes :
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu’à la livraison de la chose objet du contrat.
* 500 membres ou moins : un total impair compris entre cinq et neuf membres.
* Plus de 500 membres : un total impair entre neuf et quinze.
Le nombre de postes à pourvoir est décidé par le Conseil Administratif et Politique sortant, avant chaque
Assemblée Générale.
Le Conseil Administratif et Politique se réunit autant de fois que nécessaire, au moins une fois par an, et sur
demande d’un ou plusieurs membres du Bureau ou d’au moins deux membres du Conseil Administratif et
Politique. Le quorum du Conseil Administratif et Politique est fixé au tiers plus un des membres, dont au
moins un membre du Bureau.
Si les réunions du Conseil Administratif et Politique ne sont pas publiques, tout membre associatif ou
délégué désigné par une section locale peut y assister en tant qu’observateur, avec l’accord d’au moins un
tiers des membres du Conseil présents. La qualité d’observateur autorise à prendre part aux débats, mais ne
donne pas le droit de vote. Le Conseil Administratif et Politique peut associer à ses discussions tout autre
membre de l’association concerné par un point de l’ordre du jour, mais il ne dispose pas de droit de vote.
Il est recommandé au Conseil National d'envoyer un ou plusieurs délégués à chaque réunion du Conseil
Administratif et Politique afin de renforcer la collaboration entre les deux conseils. Ces délégués n'ont pas le
droit de vote. Ceci n'enlève pas au Conseil Administratif et Politique la prérogative de faire des réunions à
huis-clos lorsqu'il l'estime nécessaire.


=== Rôle du Conseil Administratif et Politique ===
'''Article 18-3 :''' Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.


Le Conseil Administratif et Politique :
'''Article 18-4 :''' Le Règlement intérieur précise les modalités d’application du présent chapitre.
* assure la direction politique de l’association, et à ce titre en débat et en décide. Il est guidé par les
orientations décidées par l’ensemble des membres actifs en Assemblée Générale et par leur consultation tout
au long de l’année.
* est le garant des prises de positions de l’association vis à vis des engagements extérieurs (partenaires
de travail, organismes et personnalités divers),
* assure la conduite collective des projets en cours et met en place les nouvelles orientations et actions
prévues,
* contrôle le Bureau National dans la gestion des affaires courantes et le fonctionnement quotidien de
l’association : courriers, gestion financière, gestion de personnel, etc.
* statue sur l’action et la gestion du Bureau et le conseille, établit l’ordre du jour des Assemblées
Générales ordinaires et extraordinaires.
* peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil National.
* autorise les dépenses faites au nom de l'association. De même, toute dépense ou poste prévisionnel
dont le montant cumulatif annuel dépasse un montant fixé par le règlement intérieur doit être soumis au
préalable à l’autorisation du Conseil National.
Chaque membre du Conseil Administratif et Politique peut superviser un aspect du fonctionnement de
l’association. Sur proposition du Bureau, il nomme et décide de la rémunération du personnel de
l’association. Un compte rendu simplifié des réunions du Conseil Administratif et Politique est diffusé auxmembres actifs de l’association.


=== Assistants du Conseil Administratif et Politique ===
== Titre 3 : De la démission et de la révocation ==


Chaque membre du Conseil Administratif et Politique peut se doter d’un assistant, qui le seconde dans ses
=== Chapitre 1 : Des démissions ===
fonctions. Le Conseil Administratif et Politique statue sur leur nomination individuellement. Les assistants
participent aux réunions du Conseil Administratif et Politique mais n’y ont alors pas le droit de vote sauf à
titre consultatif. En cas d’indisponibilité temporaire du membre titulaire, son assistant peut siéger et agir en
son nom.
Ce partenariat cesse immédiatement si l’un des deux intéressés en fait la demande. La désignation et la
fonction des assistants peut être précisée au Règlement Intérieur.


== Le Conseil National ==
'''Article 19 :''' Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.


=== Composition du Conseil National ===
'''Article 19-1 :''' Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim.


Le Conseil National est constitué :
'''Article 19-2 :''' Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.
* de membres élus en ce sens en Assemblée Générale.
* de membres complémentaires élus en cours d’année si besoin.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé par le Conseil National sortant, avant chaque Assemblée Générale.
Le nombre de conseillers dépend du nombre d'adhérent et doit autant que possible se conformer aux règles
suivantes :
•C’est un nombre impair, compris entre 7 et 255, et supérieur au nombre de membres total du Conseil
Administratif et Politique plus deux.
Les modalités d’élection du Conseil National sont précisées au Règlement Intérieur.
Si les circonstances l’exigent, d’un commun accord du Conseil Administratif et Politique et du Conseil
National, il peut être procédé à une élection complémentaire de conseillers nationaux. Leur nombre doit
autant que possible se conformer aux règles suivantes :
* il doit être pair,
* il ne peut pas être supérieur à celui des conseillers nationaux élus à l’Assemblée Générale.


Leur mode électif doit être le même que pour leurs collègues élus à l’Assemblée Générale, et leur mandat
Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.
prendra fin à l’Assemblée Générale suivante.
Afin de renforcer la collaboration entre les deux conseils, le Bureau National et le Conseil Administratif et
Politique sont invités à envoyer un ou plusieurs délégués aux réunions du Conseil National. Les élus externes sont présents lors des réunions du Conseil National. Ils peuvent participer aux débats, toutefois, ils n'ont pas
le droit de vote.
Tout adhérent peut, s'il le souhaite, assister à une réunion du Conseil National. Toutefois il n'a pas le droit de
vote.
Le quorum du Conseil National est du tiers de ses membres plus un.
Les votes sont contrôlés par la Commission de Contrôle.


=== Rôle du Conseil National ===
=== Chapitre 2 : Des révocations ===


Le Conseil National :
'''Article 20 :''' La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.
* seconde le Conseil Administratif et Politique et le Bureau dans leurs tâches.
* et peut y insérer des points à leur ordre du jour
* peut statuer sur les mesures d’exclusion définitives à la demande du Conseil Administratif et
Politique, sur avis de la Commission de Contrôle.
* est le lieu d’expression élargie des communications du Bureau et du Conseil Administratif et
Politique, et des doléances des membres de l'association.
* statue sur la mise en œuvre des campagnes électorales, lorsque les délais le permettent.
* coordonne l’action des sections locales et à cette fin peut désigner en son sein un Coordinateur. Le
Conseil National se dote d’un comité composé d’un président de séance et de un à quatre secrétaires de
séance. Ce comité est chargé :
* d’établir l’ordre du jour en collaboration avec le Bureau National et le Conseil Administratif et
Politique.
* de convoquer formellement le Conseil National, au besoin en organisant et recueillant les pétitions
des membres actifs ou des conseillers nationaux pour la convocation d’un Conseil.
* d’organiser la consultation des membres actifs en continu.
* de diriger les séances.
* d’en élaborer le compte-rendu.
Les délégués associatifs qui ne seraient pas élus dans les instances de l’association peuvent participer
pleinement aux délibérations du Conseil National, sans toutefois l’usage du droit de vote.
Le Conseil National est réuni physiquement ou virtuellement de manière ordinaire au moins une fois l’an, à
son initiative, où à l’initiative du Conseil Administratif et Politique ou du quart des membres du Conseil
National. Le Bureau National peut convoquer librement le Conseil National si les circonstances l’exigent de
manière extraordinaire. De même, le comité peut convoquer le Conseil National si au moins 20% des
membres actifs ou un tiers des conseillers nationaux en font la demande par pétition. L’objet de la pétition
est alors la base de l’ordre du jour. Un compte-rendu simplifié en est diffusé aux membres actifs de l’association.


== Fonctions ==
'''Article 20-1 :''' Toute personne élue ou cooptée peut faire l’objet d’une révocation.


Des fonctions peuvent être attribuées aux membres actifs.
'''Article 20-2 :''' La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.


=== Commission de Contrôle ===
'''Article 20-3 :''' L’Assemblée Permanente est compétente pour prononcer la révocation d’une personne élue ou cooptée.


La Commission de Contrôle est composée de 3 à 5 membres. Ils désignent en leur sein un rapporteur. Les
La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
membres de la Commission de Contrôle sont désignés parmi les membres actifs sur proposition du Conseil
Administratif et Politique ou du Conseil National et doivent recevoir l'approbation des deux conseils. Pour
ces désignations, un défaut de réponse, après deux semaines, à une proposition par un des conseils vaut
acceptation tacite.
La Commission de Contrôle :
* saisie par le Conseil Administratif et Politique, le Conseil National ou un nombre de membres actifs
précisé au Règlement Intérieur, enquête et rend un avis motivé au Conseil Administratif et Politique dans un
délai d’au plus un mois dans les procédures disciplinaires et d’exclusion.
* peut rajouter des points à l'ordre du jour du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National
* effectue avec le Conseil Administratif et Politique l’audition des membres de l'association dans les
procédures disciplinaires.
* veille à la bonne tenue des scrutins internes et au respect des principes impératifs de vote, que ce soit
leur préparation, leur tenue et leur dépouillement.
* peut s’adjoindre des assesseurs parmi les membres actifs présents pour l’assister dans la tenue des
élections internes. Ceux-ci sont tirés au sort ou volontaires.
* établit et publie les listes de candidats aux élections internes, et propose le mode de scrutin adapté au
Conseil National en fonction du Règlement Intérieur.
Afin de réaliser leur mandat, la Commission de Contrôle aura accès, en période d'élections internes ou de
préparation d'assemblée générale, à la liste des membres de l'association.
Le rapporteur rend compte, s’il y a lieu, des travaux de la Commission de Contrôle au Conseil National
suivant et devant l’Assemblée Générale. À défaut d’une Commission de Contrôle titulaire, une Commission de Contrôle provisoire de 3 membres est tirée au sort pour chaque scrutin où elle est nécessaire, par le
Président de l’association parmi les membres actifs.


=== Le délégué ===
'''Article 20-4 :''' La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.


Le délégué est un membre actif nommé par le Conseil National, qui contrôle l’agenda de l’association, en
== Titre 4 : Du programme ==
vérifie l’exécution et les délais. Il informe les intéressés à tous les niveaux de l’association des problèmes
éventuels et aide le Bureau National, le Conseil Administratif et Politique et le Conseil National à y apporter
des solutions.
La fonction de délégué n’est pas cumulable avec les charges du Bureau National et du Conseil Administratif
et Politique.
Le délégué peut assister aux réunions du Bureau National, à celles du Conseil Administratif et Politique,
ainsi que de tout groupe ou commission. Il peut insérer des points à leur ordre du jour. Il agit en simple
observateur, sauf s’il lui apparait que les débats manquent à l’obligation de moyen (temps, personnels,
financement, logistique...), auquel cas il fait préciser les éléments manquants. Il tient à jour l’agenda interne
de l’association ainsi que l’essentiel des moyens en personnel qui y sont consacrés.
Le délégué rend compte s’il y a lieu des éventuels problèmes d’organisation à chaque instance concernée et
devant le Conseil National. Une synthèse de ses observations est communiquée à l’Assemblée Générale.
Le délégué peut démissionner. La procédure à suivre est détaillée au Règlement Intérieur.
13.3 Les Porte-Parole
Certains membres actifs, indépendamment de leurs éventuels mandats ou fonctions, peuvent se voir attribuer
une fonction de Porte-Parole. Leur champ de compétence et la durée de leur fonction sont précisés lors de
leur nomination.
Pour une intervention ponctuelle sur un sujet précis, l’accord du Bureau est suffisant. Les porte-parole qui
peuvent intervenir toute l’année ou dont le champ de compétence est étendu sont désignés par le Conseil
National sur proposition du Conseil Administratif et Politique. Tout porte-parole est responsable devant le
Conseil Administratif et Politique et le Conseil National des propos qu’il tient au nom de l’association. La
fonction de porte-parole est révocable à tout moment par vote du Conseil Administratif et Politique sur
proposition du Bureau, ou du Conseil National sur proposition du Conseil Administratif et Politique, ou d’au
moins 10% du Conseil National.


== Sections locales et internes ==
'''Article 21 :''' Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.


Avec l’accord du Conseil Administratif et Politique, et sur proposition d’au moins cinq membres actifs, des
'''Article 21-1 :''' Les mesures composant le programme sont approuvées par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
sections locales peuvent être formées au niveau régional ou départemental ou autre, et des sections internes
peuvent être formées afin de promouvoir le parti auprès d'un public précis. Les sections locales peuvent
prendre en charge les demandes d’adhésion qui leur sont adressées et les transmettre ensuite au Bureau
National avec leur règlement dans le respect des règles comptables et de financement inscrites dans
le Règlement Intérieur.
La section se dote d’un coordinateur, qui coordonne les actions et sert de relais entre la section et les
instances nationales.
Les sections locales peuvent également mener des initiatives locales. Le Conseil Administratif et Politique
peut accorder un budget fixe et définitif pour des initiatives locales précises.
La qualité de membre d’une section locale ou interne ne donne aucun droit au sein des autres instances de
l’association, mais n’interdit pas d’être candidat aux différents mandats.
Lors de leur formation et par la suite, les sections peuvent recevoir des directives et des limitations
d'autonomie de la part du Conseil Administratif et Politique. Les sections locales peuvent se constituer en
association avec l’accord du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National pour faciliter leur
fonctionnement. Leurs statuts types sont élaborés et votés par le Conseil National sur proposition éventuelle
du Conseil Administratif et Politique.
Les sections locales et internes constituées doivent présenter un rapport d’activité et prospectif au Conseil
National qui suit l’Assemblée Générale.


== Démissions, vacance de poste, membres supplétifs ==
== Titre 5 : Du Règlement intérieur ==


Les membres du Bureau, du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National peuvent démissionner.
'''Article 23 :''' Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l’ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.
Les procédures à suivre sont détaillées au Règlement Intérieur.
Est considéré comme vacant de fait tout membre du Conseil Administratif et Politique, du Conseil National,
ou du Bureau absent aux réunions pendant plus de trois mois sans justification.
En cas de vacance de fait ou de démission de moins de la moitié du Bureau, le Conseil Administratif et
Politique pourvoit en son sein au renouvellement du Bureau. Ces mandats de renouvellement courent jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
Lorsque les membres du Conseil Administratif et Politique ou du Conseil National sont élus par liste ont été
élus par un scrutin à l'issue duquel une liste d'admissibles a été constituée, alors, les départs sont remplacés
automatiquement par ces admissibles dans l'ordre de la liste.
Si les circonstances l’exigent, et lorsque la liste des admissibles est non constituée ou épuisée, le Conseil
Administratif et Politique peut, en cours d’exercice, décider à l’unanimité de coopter en son sein des
membres supplétifs. Leur nombre doit rester inférieur ou égal au nombre de membres du Conseil
Administratif et Politique prévu lors de leur élection.
De même, le mandat des membres supplétifs du Conseil Administratif et Politique et du Bureau se termine à
l’assemblée générale suivante.
Si plus de 10% des places de conseillers nationaux sont déclarées vacantes, le Conseil National est complété
selon les modalités de l’article Composition du Conseil National.


== Exclusion ==
'''Article 23-1 :''' Le Règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.
Une mesure d’exclusion temporaire ou définitive peut être demandée par :
* le président ou un des coprésidents,
* le Bureau National,
* au moins la moitié du Conseil Administratif et Politique,
* au moins le tiers du Conseil National.
Pour :
* non respect des Statuts,
* infraction au Règlement Intérieur ou à son préambule,
* motif grave portant préjudice au bon fonctionnement de l’association, tel que défini par l’un des
textes adoptés à cet effet : voir notamment l’article Charte et Règlement Intérieur.
Toute mesure d’exclusion est soumise à la Commission de Contrôle, qui vérifie les faits imputés et rend un
avis motivé au Conseil Administratif et Politique pour les exclusions temporaires, ou au Conseil National
pour les exclusions définitives. Si le membre de l'association sous le coup d’une procédure d’exclusion est
membre d’une de ces deux instances, la décision d’exclusion est votée par l’instance dont il n’est pas
membre.
L’exclusion est prononcée à la majorité de l’instance compétente. Un membre exclu définitivement ne peut plus redevenir membre de l’association. La révision d'une exclusion peut être, à la demande écrite du
membre exclu, soumise au vote lors d'une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.


== Révocation ==
= Partie 3 : De la qualité de Camarade des Pirates =


À tout moment, un cinquième des membres actifs peut demander la révocation d'un siège d'élu au sein des
'''Article 24 :''' Est Camarade des Pirates, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.
instances ou d'un autre poste de responsable au sein du Parti Pirate. La demande se fait auprès de la
Commission de Contrôle, les modalités peuvent en être précisées au Règlement Intérieur.
La Commission de Contrôle s'assure qu'un cinquième des membres actifs est présent parmi les demandeurs.
En cas de demande prématurée (moins d'un mois d'occupation du siège ou poste en question), de conflit avec
une autre procédure de révocation en cours, ou d'inutilité (moins d'un mois avant la fin d'un mandat), la
Commission de Contrôle peut rejeter la demande de révocation. Le cas échéant, elle motive sa décision.
Lorsque la Commission de Contrôle ne rejette pas la demande de révocation, et sous sept jours maximum à
compter de la réception de la demande, elle prévient les adhérents de l'ouverture de la procédure de
révocation et ouvre auprès d'eux une consultation interne de sept jours afin de dresser la liste des griefs
fondant la procédure.
À la clôture de la consultation, la Commission de Contrôle a deux jours pour rédiger une synthèse des griefs
et la communiquer à la personne visée par la procédure de révocation, qui a alors sept jours pour lui
transmettre une réponse.
La demande de révocation, la liste des griefs et la réponse de la personne visée sont soumises au Règlement
Intérieur et à la Charte de Principes, et pourront servir de base aux procédures disciplinaires définies dans ces
derniers.
À réception de la réponse ou à l'échéance du délai de réponse, la Commission de Contrôle fait parvenir à
l'ensemble des adhérents la demande de révocation précisant les griefs la fondant, ainsi que la réponse
éventuelle de la personne visée par la procédure de révocation, et organise une session de vote à bulletin
secret de l'ensemble des membres actifs qui devront s'exprimer pour ou contre la motion de révocation.
Le quorum du vote de la motion de révocation est le même que pour une Assemblée Générale ordinaire, la
révocation se fait à la majorité simple des suffrages exprimés. Une personne ne peut occuper de nouveau le
siège ou la responsabilité dont elle a été révoquée avant l'Assemblée générale suivante. En cas de demande de révocation concernant un membre de la Commission de contrôle, le Conseil
Administratif et Politique remplace la Commission de Contrôle pour l'ensemble de ses missions définies au
présent paragraphe.


== Dépôt de plainte ==
Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation, ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures du parti, accès identique à celui d’un visiteur non identifié.


L’association est habilitée à porter plainte, que ce soit en son nom ou celui des membres de l'association si
Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur.
ceux-ci le demandent. La procédure peut en être précisée au Règlement Intérieur.


== Rémunération et remboursements ==
'''Article 24-1 :''' La qualité de Camarade des Pirates se perd : - Par décès ; - Par démission ; - Dans les circonstances prévues au Règlement Intérieur ; - Par exclusion, après décision du Conseil de Vie Interne.


Les fonctions des membres du Conseil Administratif et Politique et du Conseil National sont bénévoles.
= Partie 4 : Des dispositions légales =
Toutefois, les frais et débours engagés sur mandat du parti peuvent leur être remboursés au vu des pièces
justificatives. Le barème de l’administration fiscale sera appliqué en cas d’imprécision, notamment en
matière de frais de déplacements. Le trésorier informe le Conseil Administratif et Politique, à chaque réunion
de celui-ci, des frais et débours engagés. Les frais engagés par des membres de l'association sur mandat de
l’association peuvent leur être remboursés sur justificatif.
Le mandat en question vient du Conseil Administratif et Politique et peut prendre la forme d'une acceptation
explicite ou d'un budget global dans lequel cette dépense s'inscrit.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention de tous les remboursements payés à
des membres de l'association.


== Assemblées Générales ==
== Titre 1 : Du siège social ==


=== Assemblée Générale ordinaire ===
'''Article 25 :''' Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.


L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, mineurs et majeurs, à jour de leur cotisation.
'''Article 25-1 :''' Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.
Ils sont convoqués par convocation individuelle.
L’Assemblée Générale se réunit chaque année. Ses décisions se prennent à la majorité des membres actifs
présents, représentés ou votant par correspondance.
Tout membre actif peut proposer un ou des points à l’ordre du jour, auprès du Conseil Administratif et
Politique, suivant les modalités précisées dans le Règlement Intérieur.
Le Bureau, assisté des autres membres du Conseil Administratif et Politique, expose le rapport moral et
financier de l’association, rend compte des mesures d’exclusion et soumet leur éventuelle révision.
L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le budget et le quitus précédent, vote
le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
L’Assemblée élit chaque année en son sein le Conseil Administratif et Politique, suivant les dispositions de
l’article Composition du Conseil Administratif et Politique.
L'Assemblée élit chaque année en son sein les membres du Conseil National, suivant les dispositions de
l’article Composition du Conseil National.
Un compte-rendu de la réunion sera établi. Il est signé par chaque membre présent du Bureau.
Un membre actif peut donner procuration à tout autre membre actif de son choix dans la limite de trois
procurations par membre actif présent. Le président ou le doyen en âge des co-présidents peut être le
dépositaire d’un nombre illimité de procurations. Chaque procuration et chaque vote par correspondance
compte pour une personne supplémentaire présente dans le calcul de quorum.
Le quorum pour la tenue de l’Assemblée Générale est :
* de la moitié plus un des membres actifs s’il y a moins de 500 membres actifs.
* du tiers plus un des membres actifs s’il a moins de 1000 membres actifs .
* d’au moins 10% des membres actifs au dessus de 1000 membres actifs.
Si le quorum n’est pas atteint une demi-heure après l’heure de convocation, le Conseil d’Administration peut
convoquer l’assemblée des membres actifs présents en Assemblée Générale Extraordinaire immédiatement.


=== Assemblée Générale extraordinaire ===
== Titre 2 : Des ressources ==


L'Assemblée Générale extraordinaire est compétente pour modifier les statuts, décider la dissolution ou la
'''Article 26 :''' Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.
fusion de l’association. Elle peut suppléer à une Assemblée Générale ordinaire et suit alors l’ordre du jour
prévu de celle-ci. Elle peut se réunir sur demande du Conseil Administratif et Politique, ou à la demande
d’au moins deux tiers des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être
adressées dans les trois jours de dépôt de la demande pour, qu’elle soit tenue dans les quinze jours suivant
l’envoi des dites convocations. Elle est convoquée par le Bureau suivant les modalités de l’article Assemblée Générale ordinaire.
En Assemblée Générale extraordinaire, si le quorum d'une Assemblée Générale ordinaire n'est pas réuni,
seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale extraordinaire sur les points inscrits à
son ordre du jour. La présidence de l’Assemblée Générale extraordinaire appartient aux membres du Conseil
Administratif et Politique.
Le Bureau de l’Assemblée est celui de l’association.
Les procurations sont possibles dans les mêmes conditions qu’à l’article Assemblée Générale ordinaire.
Le quorum pour l’Assemblée Générale Extraordinaire est de 20% des membres actifs. S’il n’est pas atteint,
le Conseil Administratif et Politique re-convoque une nouvelle Assemblée Générale ordinaire ou
extraordinaire au plus tard cinq semaines après la première convocation. Cette Assemblée générale ordinaire
ou extraordinaire re-convoquée n’est pas soumise à quorum.


== Programme ==
'''Article 26-1 :''' Les ressources de l’association comprennent :


Le programme du Parti Pirate est une liste de mesures politiques que nous défendons et que les personnes qui
* le montant des cotisations,
nous représentent s'engagent à défendre. Sauf dérogation exceptionnelle prévue au règlement intérieur, cet
* les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
engagement concerne toute personne candidate ou élue à une élection externe investie par le Parti Pirate,
* les dons manuels,
toute personne qui s'exprime au nom du Parti Pirate, et les sections locales ou internes.
* toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.


== Charte de Principes et Règlement Intérieur ==
== Titre 3 : De la dissolution ==
Il est établi une Charte de Principes, et un Règlement Intérieur.
La Charte de Principes, et le Règlement Intérieur sont modifiables par l'Assemblée Générale ou par le
Conseil Administratif et Politique en cours d'année. Dans ce dernier cas, ces modifications sont valables dès
validation par le Conseil National ou au plus tard deux semaines après leur publication si le Conseil National
ne s'est pas prononcé dans ce délai.
La Charte de Principes a valeur de référence en matière de principes moraux et démocratiques, et oriente les
diverses prises de position de l’association. Le Règlement Intérieur fixe les détails du fonctionnement de
l’association non précisés par les présents statuts. Ces deux textes s’imposent à tous les membres de
l’association et peuvent leur être communiqués sur simple demande.


== Modalités de vote ==
'''Article 27 :''' La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.


=== Principes impératifs ===
'''Article 27-1 :''' La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire spécialement convoquée à cet effet.


La démocratie interne est la garante de la cohésion de l’association. Autant que possible, les décisions
'''Article 27-2 :''' La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.
doivent être le reflet de la volonté du plus grand nombre possible de membres actifs.
Les consultations et votes doivent être démocratiques et respecter les principes impératifs d’anonymat, de
transparence, et de vérifiabilité. Ils doivent aboutir à une juste représentation des membres actifs ou de leurs
choix.
Dans les assemblées générales, les votes à main levée ne peuvent être utilisés pour une élection.


=== Méthodes ===
'''Article 27-3 :''' L’Assemblée Statutaire nomme un liquidateur.


Tous les votes au sein des différentes instances de l’association se font à la majorité simple des suffrages
L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.
représentés, sauf mention contraire explicite dans les présents Statuts ou le Règlement Intérieur. En cas
d’égalité des voix, la voix du Président ou, à défaut, du doyen en âge des présents est prépondérante.
Le Règlement Intérieur précise les modes de scrutins électifs internes autorisés.
Le vote par correspondance est autorisé pour tous les scrutins pour permettre l’expression la plus large de
l’avis des membres actifs. Le bulletin est établi par le Conseil Administratif et Politique et la Commission de
Contrôle.
Les systèmes de vote électroniques à bulletin secret ne peuvent être utilisés que pour des votes consultatifs
ou d’orientation.


== Dissolution de l’association ==
'''Article 27-4 :''' Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.


La dissolution est prononcée à la demande du Conseil Administratif et Politique, par une Assemblée
[[Statuts Version Anglaise|Statut English Version]]
Générale extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
L’Assemblée Générale extraordinaire nomme un liquidateur. L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9
de la loi du 1er Juillet 1901, à une association poursuivant un but similaire. Pour être valable, la décision de
dissolution requiert l’accord des deux tiers des membres présents, dont au moins trois membres du Conseil
Administratif et Politique (cette dernière condition n'est valable que si le Conseil Administratif et Politique a
effectivement au moins trois membres représentés).
Les conditions de convocation et les modalités d’une telle assemblée sont celles prévues à l’article
Assemblées Générales des présents Statuts, sauf dispositions contraires du présent article.
Les présents statuts ont été
* approuvés (v1) par l’Assemblée Générale Constituante du 7 mars 2009 à Paris,
* révisés (v2) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 13 juin 2010 à Montesson,
* révisés par amendements (v3) par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 octobre 2010 à Vigneux-
sur-Seine.
* révisés de corrections orthographiques et typographiques (v3.00.03) par le secrétaire le 15/04/2011.
* révisés par amendements (v4) par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 octobre 2011 à Paris.


Document publié sous licence CC-BY Parti Pirate
[[Assemblée Permanente | Assemblée Permanente]]

Version actuelle datée du 26 avril 2021 à 17:15

Statuts du Parti Pirate.
Mis en place par l’Assemblée Générale de Mars 2018.
Mis à jour par l’Assemblée Statutaire de Septembre 2019.
Version 10.1

DÉCLARATION GÉNÉRALE

Article 1 : Nous, pirates, formons le Parti Pirate dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pour une durée illimitée.

Article 2 : Nous, pirates, militons dans le respect du Code des Pirates


  • I - Les Pirates sont libres.

Nous, Pirates, chérissons la liberté, l’indépendance, l’autonomie et refusons toute forme d’obédience aveugle.

Nous affirmons le droit à nous informer nous-mêmes et à choisir notre propre destin.

Nous assumons la responsabilité qu’induit la liberté.


  • II - Les Pirates respectent la vie privée.

Nous, Pirates, protégeons la vie privée.

Nous combattons l’obsession croissante de surveillance car elle empêche le libre développement de l’individu.

Une société libre et démocratique est impossible sans un espace de liberté hors-surveillance.


  • III - Les Pirates ont l’esprit critique.

Nous, Pirates, encourageons la créativité et la curiosité.

Nous ne nous satisfaisons pas du statu quo. Nous défions les systèmes, traquons les failles et les corrigeons.

Nous apprenons de nos erreurs.


  • IV - Les Pirates sont environnementalistes

Nous, Pirates, luttons contre la destruction de l’environnement et toute forme de capitalisation des ressources.

Nous militons pour la pérennité de la nature et de ce qui la compose.

Nous n’acceptons aucun brevet sur le vivant.


  • V - Les Pirates sont avides de connaissance.

L’accès à l’information, à l’éducation et au savoir doit être illimité.

Nous, Pirates, soutenons la culture libre et le logiciel libre.


  • VI - Les Pirates sont solidaires.

Nous, Pirates, respectons la dignité humaine et rejetons la peine de mort.

Nous nous engageons pour une société solidaire défendant une conception de la politique faite d’objectivité et d’équité.


  • VII - Les Pirates sont cosmopolites

Nous, Pirates, faisons partie d’un mouvement mondial.

Nous nous appuyons sur l’opportunité qu’offre Internet de penser et d’agir par-delà les frontières.


  • VIII - Les Pirates sont équitables

Nous, Pirates, luttons pour l’égalité entre les personnes, sans considération de genre, de couleur de peau, d’âge, d’orientation sexuelle, de niveau d’études, de statut, d’origine ou de handicap.

Nous militons pour la liberté de s’épanouir.


  • IX - Les Pirates rassemblent

Nous, Pirates, ne prétendons pas avoir la solution à tous les problèmes.

Nous pensons que réfléchir collectivement est nécessaire, nous invitons donc tout le monde à s’engager politiquement, à contribuer à partir de ses connaissances, expériences et perspectives.

Nous saluons les contributions qui sortent des sentiers battus.


  • X - Les Pirates relient

Nous, Pirates constatons que tant les bonheurs individuels que communs se fondent sur les liens que nous tissons avec nous mêmes, les autres, la société, la nature et le monde.

Par la numérisation et Internet, la moitié de la population mondiale est connectée en un réseau horizontal et décentralisé.

Cette conscience collective transforme le monde.


  • XI - Les Pirates font confiance

Nous, Pirates avons confiance en nous et osons faire confiance aux autres.

Nous croyons en la collaboration et contribuons aux communs ainsi qu’aux projets collectifs.

Nous portons un regard bienveillant sur la vie en communauté.


  • XII - Les Pirates font preuve d’audace

Nous, Pirates, n’attendons pas que des solutions viennent à nous mais nous organisons par nous-mêmes pour répondre aux problèmes que nous rencontrons.

Nous croyons en la force des mouvements collaboratifs et horizontaux.


  • XIII - Les Pirates sont hétéroclites

Nous, Pirates, voulons apprendre de nos différences pour progresser et dépasser la notion de polarité. Nous ne croyons pas au traditionnel bipartisme.


Tout le monde peut être Pirate.

PARTIE 1 : DE LA QUALITÉ DE PIRATE

Article 3 : Est membre du Parti Pirate, toute personne physique ayant réglé sa cotisation.

Le montant de la cotisation est précisé au Règlement intérieur. Toute cotisation versée ne sera pas remboursée sauf à ce que le Secrétariat refuse l’adhésion. Dans ce cas, la remboursement se fait selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Article 3-1 : La qualité de membre se perd :

  • Par décès
  • Par démission
  • Par non paiement de la cotisation
  • Par exclusion, après décision de l’Assemblée Permanente

Article 3-2 : Peuvent adhérer au Parti Pirate les personnes qui adhèrent à un autre parti politique.

Ils doivent le déclarer au moment de leur adhésion ou de leur ré-adhésion.

Le secrétariat peut s’opposer à l’adhésion si l’adhésion à un autre parti politique est contraire aux valeurs du Parti Pirate.

PARTIE 2 : DU FONCTIONNEMENT ORDINAIRE

Titre 1 : Des assemblées des Pirates

Chapitre 1 : De l’Assemblée Permanente

Article 4 : L’Assemblée Permanente se tient dans la régularité prévue au Règlement intérieur.

Article 4-1 : L’assemblée permanente est le regroupement de tous les pirates.

Elle est compétente pour approuver :

1. La création des équipages et de leur reconduction à l’échéance de la période d’activité ;
2. Les rapports de fonctionnement des équipages ;
3. Les budgets des projets annuels ou ponctuels ;
4. Les Codes de fonctionnement des conseils, équipes, coordinations et équipages ;
5. Les nominations faites par cooptation ;
6. Les motions programmatiques ;
7. Les motions politiques ;
8. Les investitures et les soutiens de candidats aux élections ;
9. Les motions de modification du règlement intérieur ;
10. L’ordre du jour de l’assemblée statutaire ;
11. Les sanctions prises par le Tribunal des Pirates ;
12. Toutes décisions ne relevant pas de la compétence d’un autre organe interne.

Article 4-2 : Les modalités d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.

Article 4-3 : L’Assemblée Permanente est convoquée annuellement par la publication du calendrier des sessions.

Article 4-4 : L’ordre du jour est établi par le secrétariat en relation avec les Conseils, les équipages et les pirates.

Chapitre 2 : De l’Assemblée Statutaire

Article 5 : L’Assemblée Statutaire se tient une fois par an.

Elle est la dernière assemblée du calendrier des sessions.

Article 5-1 : L’Assemblée Statutaire est compétente pour :

  1. Approuver le rapport d’activités et financier du secrétariat
  2. Modifier les statuts
  3. Élire les membres des Conseils
  4. Voter le calendrier des sessions des Assemblées Statutaire et Permanente

Article 5-2 : Les modalités, d’organisation, de procédure et de vote sont précisées au Règlement intérieur.

Article 5-3 : L’Assemblée Statutaire est convoquée par la publication du calendrier des sessions.

Article 5-4 : L’ordre du jour est établit par l’Assemblée Permanente.

Article 5-5 : Si nécessaire, l’Assemblée Permanente peut transformer une de ses sessions en Assemblée Statutaire en modifiant le calendrier des sessions.

Chapitre 3 : Des équipages

Article 6 : Le Parti Pirate est constitué d’équipages qui se forment librement dans les conditions prévues par les statuts.

Article 6-1 : Les équipages sont formés par un minimum de 3 pirates et doivent être approuvés par l’Assemblée Permanente, selon les conditions prévues au Règlement intérieur.

Lors de sa création, chaque équipage doit présenter un Code de fonctionnement précisant à minima : le champ d’action de ses activités, les modalités pour devenir membre de l’équipage, le mode de nomination du ou des capitaines de l’équipage et la fréquence de renouvellement des postes.

Le Code de fonctionnement devra être soumis à un contrôle, a priori, du Conseil réglementaire et statutaire pour vérifier qu’ils ne sont pas contraire aux Statuts et au Règlement intérieur.

Article 6-2 : Le champ d’action d’un équipage peut être :

  1. Géographique
  2. Thématique
  3. Projet

Aucun équipage ne pourra avoir un champ d’action identique à un autre équipage.

Pour les équipages géographiques, il est impossible qu’un équipage soit du même échelon géographique qu’un autre.

Article 6-3 : Les pirates peuvent être membre de plusieurs équipages simultanément.

Article 6-4 : Les équipages sont formés pour un an.

Ce délai peut être renouvelé si l’équipage dépose son rapport de fonctionnement à l’ordre du jour de l’Assemblée Permanente avant la fin de son mois anniversaire et que l’Assemblée Permanente l’approuve.

Les membres fondateurs de l’équipage peuvent décider que l’équipage aura une période d’activité inférieure à un an. À la date fixée par le Code de fonctionnement, l’équipage sera automatiquement dissout.

Article 6-5 : Les équipages peuvent demander des fonds à l’Assemblée Permanente :

  1. Annuellement, après présentation d’un projet détaillé des actions envisagées et un budget prévisionnel associé pour l’année
  2. Ponctuellement, après présentation d’un projet détaillé et d’un budget prévisionnel de l’action envisagée

Les fonds sont délivrés sur présentation des pièces comptables au Conseil de trésorerie et de comptabilité dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 6-6 : Un équipage est automatiquement dissout :

  1. A l’échéance de la période d’activité prévue par le Code de fonctionnement
  2. Faute de présentation d’un rapport annuel à l’Assemblée Permanente
  3. Faute d’approbation du rapport annuel par l’Assemblée Permanente
  4. Après décision motivée du Tribunal des Pirates approuvée par l’Assemblée Permanente, lorsque l’équipage a commis une faute grave ou violé les Statuts et le Règlement intérieur de manière intentionnelle ou répétée. Les membres de l’équipage peuvent faire l’objet de sanctions individuelles.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-7 : Les équipages formés pour une durée inférieure à un an peuvent être dissous avant l’échéance de leur terme. Cette décision devra être prise à la majorité des membres.

Article 6-8 : Si l’équipage est créé avec un terme inférieur à un an, il devra présenter à l’Assemblée Permanente un rapport à l’échéance de sa période d’activité.

Le capitaine de l’équipage informe le Conseil de Vie Interne de la dissolution dans un délai d’une semaine maximum après la tenue du vote.

La dissolution entraîne la perte de la capacité de l’équipage à percevoir des fonds pour ses projets.

Article 6-9 : A la dissolution de l’équipage, les fonds accordés non utilisés sont rapportés à la trésorerie générale.

Titre 2 : Des organes chargés du fonctionnement

Chapitre 1 : Des Conseils

Article 7 : Les Conseils ont pour mission d’assurer le bon fonctionnement du parti, sa gestion administrative, financière, juridique, l’animation de la vie interne et les relations extérieures.

Article 7-1 : Les Conseils sont élus pour une durée de deux ans et renouvelés par moitié tous les ans.

Les Conseils sont élus par la méthode du jugement majoritaire selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Nul ne peut être membre de deux conseils simultanément.

Article 7-2 : Chaque conseil élit un ou deux délégués du conseil parmi ses membres. Les délégués forment le secrétariat.

Article 7-3 : Chaque conseil doit avoir un Code de fonctionnement, validé par l’Assemblée Permanente.

Article 7-4 : Selon des modalités prévues au Règlement intérieur, les Conseils peuvent déléguer une partie de leurs compétences à des équipages pour une durée déterminée.

Le Conseil réglementaire et statutaire ne peut déléguer aucune de ses compétences.

Article 7-5 : Les Conseils peuvent être dotés de compétences secondaires. Les compétences secondaires doivent être inscrites au Règlement intérieur.

Article 7-6 : L’Assemblée Permanente est compétente pour élire les membres des Conseils lorsque l’Assemblée Statutaire se tient dans un délai supérieur à deux mois et que l’élection d’un Conseiller est nécessaire au bon fonctionnement des Conseils et du Secrétariat. Il est possible de renouveler cette opération autant de fois que nécessaire. Les modalités d’élection des Conseillers par l’Assemblée Permanente sont celles prévues au Règlement intérieur pour l’Assemblée Statutaire.

Section 1 : Du Conseil de Vie Interne

Article 8 : Le Conseil de vie interne a pour mission :

  1. D’assurer le bon déroulement des débats, de l’Assemblée Permanente et l’accès des pirates aux outils de prise de décision
  2. D’assurer la modération des discussions sur les différentes plateformes utilisées
  3. D’assurer l’accueil et la formation des pirates
  4. De tenir le registre des Équipages

Article 8-1 : Le Conseil de vie interne est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Les membres peuvent se répartir les compétences entre eux.

Article 8-2 : Les modalités de saisine du Conseil de vie interne sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 8-3 : Si le Conseil de vie interne constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par un utilisateur des outils, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.

Section 2 : Du Conseil technique

Article 9 : Le Conseil technique a pour mission :

  1. De s’assurer de l’intégrité des outils de prise de décision
  2. D’élaborer le cahier des charges des outils demandés par l’Assemblée Permanente
  3. De contrôler l’entretien et la maintenance des différents outils de prise de décision ou de communication et des infrastructures les hébergeant.
  4. De tenir accessible à tout pirate qui le demande, le contenu et le mode de fonctionnement des différents outils

Article 9-1 : Le Conseil technique est composé au minimum de 3 membres et au maximum 9.

Article 9-2 : Les modalités de saisine du Conseil technique sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 9-3 : Si le Conseil technique constate une violation des règles statutaires ou réglementaires par une personne travaillant sur les outils et les infrastructures, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une procédure disciplinaire.

Section 3 : Du Conseil de trésorerie et de comptabilité

Article 10 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité à pour mission :

  1. De tenir la comptabilité du parti
  2. De préparer les titres de paiement pour les faire valider par les membres du secrétariat
  3. De vérifier que les pièces comptables fournies par les équipages correspondent à des dépenses validées par l’Assemblée Permanente
  4. D’établir, en lien avec le Secrétariat, le budget prévisionnel annuel du Parti Pirate, qui est présenté à l’Assemblée Permanente
  5. D’établir, en lien avec le Secrétariat, le rapport financier de l’année écoulée, qui est présenté à l’Assemblée Statutaire

Article 10-1 : Le Conseil de trésorerie et de comptabilité est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 10-2 : Les modalités de saisine du Conseil de trésorerie et de comptabilité sont spécifiés dans son Code de fonctionnement.

Article 10-3 : Si le Conseil de trésorerie et de comptabilité constate qu’un équipage dépense son budget attribué dans un objectif autre que celui approuvé par l’Assemblée Permanente, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.

La transmission d’un dossier par le Conseil de trésorerie et de comptabilité au Conseil réglementaire et statutaire a pour effet de bloquer tout paiement.

Section 4 : Du Conseil réglementaire et statutaire

Article 11 : Le Conseil réglementaire et statutaire a pour mission :

  1. De s’assurer de la conformité des décisions prises par les différents organes du parti avec les Statuts, le Règlement intérieur et les obligations légales en vigueur
  2. D’interpréter les Statuts et le Règlement intérieur
  3. D’instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, de les soumettre au Tribunal des Pirates et de faire appliquer la décision prise
  4. De traiter du déblocage des équipages par suspension provisoire, complète ou partielle du code de fonctionnement de l’équipage

Article 11-1 : Le Conseil réglementaire et statutaire est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 9.

Article 11-2 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi en matière disciplinaire :

  1. Par les Conseils et le Secrétariat dans la limite de leurs compétences statutaires ;
  2. Par au minimum trois pirates.

Article 11-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut être saisi par tout pirate ou organisme interne pour interpréter les Statuts et le Règlement intérieur, instruire les dossiers disciplinaires à charge et à décharge, déterminer s’il les soumet ou non au Tribunal des Pirates et faire appliquer la décision prise.

Article 11-4 : Le Conseil réglementaire et statutaire peut procéder à une conciliation avant de convoquer le Tribunal des Pirates s’il apparaît que le litige peut être résolu ainsi.

Article 11-5 : Les modalités de saisine du Conseil réglementaire et statutaire sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Section 5 : Du Conseil des relations publiques

Article 12 : Le Conseil des relations publiques à pour mission :

  1. De mettre en œuvre les politiques de relations extérieures décidées par l’Assemblée Permanente
  2. De négocier avec des organismes tiers, si aucun négociateur n’a été désigné expressément par l’Assemblée Permanente
  3. D’élaborer la stratégie nationale de communication du parti
  4. De valider les éléments de communications élaborés par les équipages
  5. De coordonner les actions des porte-parole
  6. D’assurer la diffusion de la propagande pirate auprès des médias locaux, nationaux et étrangers
  7. De gérer les publications sur les réseaux sociaux au niveau national

Article 12-1 : Le Conseil des relations publiques est composé d’au moins 3 membres et au maximum 9.

Article 12-2 : Les modalités de saisine du Conseil des relations publiques sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 12-3 : Si le Conseil des relations publiques constate qu’une personne en charge de représenter le parti à l’extérieur tient des propos ou effectue des actes préjudiciables à l’image du Parti Pirate, il doit saisir le Conseil réglementaire et statutaire afin d’engager une poursuite disciplinaire.

Article 12-4 : Sauf décision contraire de l’Assemblée Permanente, les membres du Conseil des relations publiques ont la qualité de porte-parole.

Chapitre 2 : Du secrétariat

Article 13 : Le secrétariat a pour mission :

  1. D’exécuter les décisions prises par l’Assemblée Permanente ou Statutaire ;
  2. D’engager juridiquement le parti par la signature de conventions, après approbation par l’Assemblée Permanente ;
  3. D’ester en justice, après approbation par l’Assemblée Permanente.
  4. D’établir, en lien avec les Conseils, le rapport d’activité de l’année écoulée qui sera présentée à l’Assemblée Statutaire

Article 13-1 : En lien avec l’organisation de l’Assemblée Permanente ou Statutaire, le secrétariat a pour mission :

  1. De publier l’ordre du jour, de promulguer les résultats, et de les retranscrire sur les plateformes dédiées ;
  2. D’orienter les pirates vers les Conseils qui doivent se prononcer préalablement sur le contenu de la motion avant son inscription à l’ordre du jour.

Article 13-2 : Les modalités de saisine du Secrétariat sont spécifiées dans son Code de fonctionnement.

Article 13-4 : Le secrétariat dispose d’un droit de veto sur l’ensemble des motions présentées à l’Assemblée Permanente ou Statutaire lorsque celles-ci représentent un risque légal pour le Parti Pirate. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers de ses membres.

Ce veto peut être levé par une décision prise par trois Conseils. La décision de lever le veto doit être votée séparément dans chaque Conseil et être approuvée à la majorité absolue de ses membres.

Si le véto posé par le secrétariat est levé par les Conseils, les membres du Secrétariat doivent démissionner.

Article 13-5 : Le Secrétariat élit les membres du bureau de l’Association de financement du Parti Pirate.

Article 13-6 : Tous les membres du secrétariat sont déclarés en préfecture en tant que représentants légaux du Parti Pirate en qualité de délégués au conseil. Parmi les membres du Secrétariat sont désignées deux personnes pour faire office de représentants légaux auprès des organismes extérieurs. Ces deux personnes sont choisies par consensus ou par tirage au sort.

Chapitre 3 : Des formations spéciales

Section 1 : Du Tribunal des pirates

Article 14 : Le tribunal est une formation exceptionnelle qui a pour but de se prononcer sur la faute commise par un équipage ou un pirate.

Article 14-1 : Il est composé de 3 pirates tirés au sort parmi l’ensemble des adhérents, qui doivent y siéger faute de quoi ils seront déchus de leur droit de vote à l’Assemblée Générale Permanente des pirates pour une durée d’un mois. Les Pirates siégeant au Tribunal des Pirates doivent recevoir une formation préalable pour leur apprendre à exercer leurs fonctions.

Ne peuvent pas faire partie du Tribunal des Pirates : les membres du Conseil Réglementaire et Statutaire, du Secrétariat ainsi que que les membres du Conseil ou les Pirates à l’origine de la saisine du Tribunal.

Les pirates constituant le Tribunal des pirates peuvent être récusés s’il existe de manière apparente ou supposée un risque qu’ils puissent avoir un parti pris dans l’affaire. La récusation doit être motivée par la personne qui en fait la demande.

Article 14-2 : La faute est constituée lorsqu’un équipage ou un pirate :

  1. Viole les Statuts ou le Règlement intérieur
  2. Commet des manquements répétés des règles élémentaires de vie collective comme, par exemple : proférer des insultes, faire du spamming, harceler…

Article 14-3 : Les sanctions pouvant être prononcées sont :

  1. le rappel à l’ordre,
  2. la privation du droit de vote aux Assemblées Permanente et Statutaire des pirates pour une durée déterminée ne pouvant excéder 6 mois,
  3. l’interdiction d’occuper un poste de capitaine ou un poste au sein des Conseils et du Secrétariat pour une durée déterminée ne pouvant excéder 1 an,
  4. L’interdiction de constituer un équipage ne pouvant excéder un an,
  5. La suspension pour une durée maximale de 6 mois,
  6. La perte de la qualité de membre de manière définitive, avec interdiction de ré-adhérer.

Article 14-4 : Le Tribunal des Pirates devra motiver sa décision aux regards des faits qui lui sont présentés. En l’absence de preuves solides, le Tribunal des Pirates devra rejeter le dossier, toutes poursuites pour les mêmes faits devenant alors impossible.

Article 14-5 : Si les faits relèvent d’une infraction pénale, le Tribunal des Pirates doit ordonner au Secrétariat de saisir la justice.

Article 14-6 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être prise à la majorité absolue.

Article 14-7 : Toute sanction décidée par le Tribunal des pirates devra être soumise à l’approbation de l’Assemblée Permanente.

Si la situation l’exige et que la prochaine Assemblée Permanente est trop éloignée dans le temps, le Tribunal des Pirates peut décider d’une exécution provisoire de la sanction. Cette décision doit être prise à la majorité absolue.

Section 2 : De l’équipe technique

Article 15 : L’équipe technique est un groupe de pirates ayant pour mission d’assurer le développement et l’entretien technique des outils et des infrastructures accueillant les outils, l’installation de nouveaux outils et la sécurisation de cet ensemble indispensable au bon fonctionnement du modèle démocratique voulu par les pirates et définis par les présents statuts et le règlement intérieur. L’équipe technique est subordonnée au Conseil Technique.

Article 15-1 : Les membres de l’équipe technique sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe technique.

Article 15-2 : L’équipe technique est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.

Article 15-3 : La qualité de membre de l’équipe technique se perd par :

  • perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
  • démission adressée au Conseil Technique,
  • absence répétée constatée par le Conseil Technique.

Section 3 : De l’équipe internationale

Article 16 : L’équipe internationale est un groupe de pirates ayant pour mission de représenter le Parti Pirate auprès des autres partis pirates, lors des réunions des fédérations de partis pirates et des organismes internationaux.

Article 16-1 : Les membres de l’équipe internationale sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de l’équipe internationale.

Article 16-2 : L’équipe internationale est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.

Section 4 : De l’équipe de communication extérieure

Article 17 : L’équipe de communication extérieure est un groupe de pirates ayant pour mission d’élaborer les supports de propagande nationale et des équipages à leur demande. L’équipe de communication extérieure est subordonnée au Conseil des relations publiques.

Article 17-1 : Les membres de l’équipe de communication extérieure sont recrutés par cooptation. L’Assemblée Permanente doit approuver la nomination des nouveaux membres de la coordination de communication extérieure.

Article 17-2 : L’équipe de communication extérieure est dotée d’un Code de fonctionnement, approuvé par l’Assemblée Permanente.

Article 17-3 : La qualité de membre de l’équipe de communication extérieure se perd par :

  • perte de la qualité de membre du Parti Pirate,
  • démission adressée au Conseil des relations publiques,
  • absence répétée constatée par le Conseil des relations publiques.

Chapitre 4 : Des pirates aux compétences extraordinaires

Section 1 : Des porte-parole

Article 18 : Les porte-parole sont nommés par l’Assemblée Permanente selon les modalités prévues au Règlement intérieur.

Section 2 : Des modérateurs

Article 18-1 : Les modérateurs sont des Pirates qui sont chargés des opérations de modération sous la supervision du Conseil de vie interne.

Leurs modalités de nomination, leurs missions et leurs pouvoirs sont décrits dans le règlement intérieur.

Chapitre 5 : Des conflits d’intérêt

Article 18-1 : Tout Pirate coordonnant ou participant à une action au sein du parti doit déclarer au plus tôt les conflits d’intérêts qui le concerne. Il doit s’abstenir de voter les décisions concernés par ces conflits.

Article 18-2 : Les Pirates rémunérés par le Parti Pirate voient leurs droits de vote suspendu au sein de tous les Conseils, au sein du Secrétariat et au sein de toutes les formations spéciales. La seule exception est le Tribunal des Pirates. Ces Pirates sont également suspendus de leur fonction de porte-parole.
S’il s’agit d’un contrat de travail, cette suspension vaut pendant toute la durée du contrat jusqu’à son terme ou jusqu’à sa disparition.
S’il s’agit d’un contrat de prestation de services, cette suspension vaut de la signature du contrat jusqu’à la livraison de la chose objet du contrat.

Article 18-3 : Le Conseil réglementaire et statutaire est compétent pour apprécier l’étendu d’un conflit d’intérêt. Il peut émettre des recommandations pour éviter tout soupçon de collusion.

Article 18-4 : Le Règlement intérieur précise les modalités d’application du présent chapitre.

Titre 3 : De la démission et de la révocation

Chapitre 1 : Des démissions

Article 19 : Tout pirate peut démissionner librement de ses fonctions dans les formes prévues au Règlement intérieur.

Article 19-1 : Les membres des Conseils et du Secrétariat démissionnaires doivent occuper leur poste durant la durée d’un mois à la suite de leur démission si nécessaire. Cette obligation est levée en cas de la perte de la qualité d’adhérent ou de raisons personnelles impérieuses ne permettant pas d’assurer l’intérim.

Article 19-2 : Un pirate élu ou coopté qui ne prendrait pas part aux réunions, aux votes et au discussion pendant une durée de trois mois consécutifs est réputé avoir démissionné de son poste.

Les modalités de la démission de fait sont prévues au Règlement intérieur.

Chapitre 2 : Des révocations

Article 20 : La révocation est une procédure exceptionnelle dont le but est de démettre une personne élue ou cooptée de ses fonctions.

Article 20-1 : Toute personne élue ou cooptée peut faire l’objet d’une révocation.

Article 20-2 : La révocation doit être demandée par dix pirates qui doivent rendre publique leur demande.

Article 20-3 : L’Assemblée Permanente est compétente pour prononcer la révocation d’une personne élue ou cooptée.

La procédure se déroule dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Article 20-4 : La révocation doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Titre 4 : Du programme

Article 21 : Le programme du Parti Pirate est un ensemble de textes idéologiques et de mesures politiques que les adhérents aux présents statuts s’engagent à défendre et à respecter.

Article 21-1 : Les mesures composant le programme sont approuvées par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues au Règlement intérieur.

Titre 5 : Du Règlement intérieur

Article 23 : Il est établi un Règlement intérieur qui rassemble l’ensemble des procédures prévues par les présents Statuts, ainsi que les procédures nécessaires au bon fonctionnement du Parti pirate.

Article 23-1 : Le Règlement intérieur peut être modifié par l’Assemblée Permanente dans les conditions prévues par le Règlement intérieur.

Partie 3 : De la qualité de Camarade des Pirates

Article 24 : Est Camarade des Pirates, toute personne physique inscrite sur le registre dédié.

Ce rôle ne donne pas lieu au paiement d’une cotisation, ne confère pas le droit de vote et donne un accès limité aux infrastructures du parti, accès identique à celui d’un visiteur non identifié.

Les droits de ce rôle sont restreints aux limites posées par le Règlement Intérieur.

Article 24-1 : La qualité de Camarade des Pirates se perd : - Par décès ; - Par démission ; - Dans les circonstances prévues au Règlement Intérieur ; - Par exclusion, après décision du Conseil de Vie Interne.

Partie 4 : Des dispositions légales

Titre 1 : Du siège social

Article 25 : Le siège social du Parti Pirate est situé 21 place de la République, Paris 3e.

Article 25-1 : Il peut être transféré par simple décision du Secrétariat sous réserve de rester dans le ressort de la même commune.

Titre 2 : Des ressources

Article 26 : Le Parti Pirate a vocation à agir en tant que parti politique, y compris en intervenant financièrement dans la vie politique française. À ce titre il se conforme à la réglementation concernant le financement de la vie politique, notamment en se dotant d’une association de financement.

Article 26-1 : Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations,
  • les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies ou des biens ou produits vendus par l’association,
  • les dons manuels,
  • toute autre ressource prévue par la loi, incluant le cas échéant les dispositions légales en matière de financement des mouvements politiques.

Titre 3 : De la dissolution

Article 27 : La dissolution peut être demandée par un tiers des adhérents.

Article 27-1 : La dissolution est votée par une Assemblée Statutaire spécialement convoquée à cet effet.

Article 27-2 : La dissolution doit être approuvée à la majorité des deux tiers des votants.

Article 27-3 : L’Assemblée Statutaire nomme un liquidateur.

L’actif sera dévolu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901, aux Pirate Parties International ou au Parti Pirate européen.

Article 27-4 : Les conditions de convocation et les modalités pour voter la dissolution sont prévues au Règlement intérieur.

Statut English Version

Assemblée Permanente

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