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Différences entre les versions de « Réforme de la procédure pénale »
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Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. | Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. À ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...). | ||
Version actuelle datée du 27 octobre 2020 à 09:11
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Programme Officiel du Parti Pirate
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| Programme : | Institutions |
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| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | 28/01/2017 |
| Lien Forum |
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Réforme de la procédure pénale
Actuellement, le droit de la procédure pénal est dense et difficilement accessible pour les citoyens qui n'ont pas suivi de formation adaptée. Or, la procédure pénale s'adresse principalement aux citoyens qui peuvent y être confronté en tant que victime ou en tant que prévenu.
Le Parti Pirate propose une grande concertation entre les différents acteurs de la procédure pénale (magistrats, officiers de police judiciaire, associations de victimes...) pour réformer de manière cohérente et intégrale le Code de procédure pénale. Cette consultation aurait pour mission, principalement, de dégager un droit commun de l'accès des victimes à la justice, de la garde à vue, de l'enquête et de l'instruction. À ce droit commun viendrait s'ajouter un droit procédural spécial visant à répondre à des situations plus spécifiques (justice des mineurs, délinquance organisée...).