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Différences entre les versions de « Protection des lanceurs d'alertes »
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Version actuelle datée du 6 novembre 2019 à 11:10
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Politique et Institutions - Programme officiel du Parti Pirate
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| Programme : | Institutions |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | AGD 2014 |
Le Parti Pirate considère les lanceurs d'alerte comme un correctif important pour toute société libre et démocratique.
Il est nécessaire d'une part, de trouver une disposition législative générale pour leur protection et d'autre part, la société doit également être informée que les lanceurs d'alerte ont une valeur sociale, comme cela a déjà été établi pour les informateurs de la presse.
Le Parti Pirate prône une disposition législative générale pour la protection des lanceurs d'alerte, cela est urgent. Le droit actuel (code du travail, code civil, ...) en ce qui concerne l'alerte n'est pas compréhensible pour les profanes, et représente donc une insécurité juridique inacceptable.