Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.
Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :
Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :
contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)
Différences entre les versions de « Interdire les clauses de garantie abusives »
Aller à la navigation
Aller à la recherche
m (changement de classification.) |
|||
| (Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{CARTOUCHE_PROG | |||
|CLASSEMENT=Justice | |||
|TITRE=Interdire les clauses de garantie abusives | |||
|STATUT=CONSTRUCTION | |||
|DATE_VOTE=Inconnu | |||
|LIEN_FORUM=TO DO | |||
|REF_1= | |||
|REF_2= | |||
|REF_3= | |||
}} | |||
Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride. | |||
Version actuelle datée du 11 octobre 2018 à 01:17
Interdire les clauses de garantie abusives
CLASSEMENT
| Programme : | Justice |
|---|---|
| Statut : | CONSTRUCTION |
| Date de Vote : | Inconnu |
Références
| Lien Forum | TO DO |
|---|
Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.