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Interdire les clauses de garantie abusives
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Interdire les clauses de garantie abusives
CLASSEMENT
| Programme : | Justice |
|---|---|
| Statut : | CONSTRUCTION |
| Date de Vote : | Inconnu |
Références
| Lien Forum | TO DO |
|---|
Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.