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Différences entre les versions de « Interdire les clauses de garantie abusives »
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Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride. | |||
Version actuelle datée du 11 octobre 2018 à 01:17
Interdire les clauses de garantie abusives
CLASSEMENT
| Programme : | Justice |
|---|---|
| Statut : | CONSTRUCTION |
| Date de Vote : | Inconnu |
Références
| Lien Forum | TO DO |
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Nous souhaitons empêcher les clauses qui prévoient que la garantie sur un produit devient caduque si l'utilisateur le démonte, le désassemble ou encore le débride.