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Version actuelle datée du 11 octobre 2018 à 01:15
Punir les abus de mentions légales
CLASSEMENT
| Programme : | Justice |
|---|---|
| Statut : | CONSTRUCTION |
| Date de Vote : | Inconnu |
Références
| Lien Forum | TO DO |
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Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous “droits réservés”.