Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.

Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :

Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :

contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)

Punir les abus de mentions légales

De Wiki du Parti Pirate
Aller à la navigation Aller à la recherche
Punir les abus de mentions légales
Justice
CLASSEMENT
Programme : Justice
Statut : CONSTRUCTION
Date de Vote : Inconnu
Références
Lien Forum TO DO



Nous souhaitons créer un délit pour pouvoir poursuivre le titulaire d'un droit d'auteur, d'une marque ou d'un brevet s'il interdit abusivement la copie d'une œuvre ou prétend qu'une œuvre du domaine public est sous “droits réservés”.