Structure juridique des sections locales

Structure actuelle

(mars 2012)

La forme actuelle juridique de la section locale au Parti Pirate est un "établissement" local officiel déclaré dans le registre spécial avec un lieu d'établissement, interne au Parti, dont les comptes sont inclus dans les comptes d'ensemble du parti.

Devenir une association indépendante?

Le contre

Si une section locale devient une personne morale indépendante (association loi 1901 ou autre), alors tout change. La section locale ne sera plus un parti politique et ne pourra plus aider les candidats.

Ils devront en outre décider de comment ils s'articulent par rapport au parti national, sachant que les statuts du Parti Pirate ne sont pas compatibles avec la notion d'union d'association. Ils ne peuvent donc pas devenir membre associatif du Parti Pirate [1].

Si une section locale devient une association indépendante, ils perdront la mutualisation de tout ce dont le national s'occupe, et devront gérer eux-même: création et modification de statuts, AG fondatrice, déclaration en préfecture, AG annuelles et extraordinaires, nomination démocratique du CA et du bureau, ouverture et gestion d'un compte en banque et de sa comptabilité, publication des comptes, domiciliation, achat des serveurs et des noms de domaine, sécurité des serveurs, gestion des adhésions, mise en place de l'interface bancaire, mise en place d'outils internes (pads, redmine, wiki), de système de consultation des adhérents (forum, mailing lists), mise en place de votations démocratiques garanties (vote en assemblée, vote par correspondance, démocratie liquide), rédaction et suivi d'un programme politique, règlement intérieur, boutique, déclaration à la CNIL, mentions légales... Ils devront aussi gérer les conflits internes (problèmes d'égo, pêtages de câble, fork, usurpations d'identité, vol ou détournement de NDD ou d'outils de l'association). [2].

N'étant pas un parti politique, la section locale indépendante ne pourra pas aider ses candidats ni financièrement ni matériellement. Sauf à ce que la section locale ne devienne aussi un parti politique, ce qui est encore une montagne de démarches administratives supplémentaires (création d'une association de financement, dossier à la CNCCFP, certification des comptes, restriction dans les recettes et les mode de paiement des adhésions et dons...)

La transformation des sections locales en association loi 1901 n'est pas à l'ordre du jour du CN, et n'est pas compatible avec les statuts actuels du PP[1]. Rien n'empêche de faire de la prospective et de réfléchir au futur, mais si ça devait se faire aujourd'hui sous forme de rupture ou fork en désaccord avec les instances nationales, les tensions résultantes entre le PP et la section risquent de porter préjudice à tous le monde, mais surtout aux adhérents de la section.

Si une section locale devient une association indépendante en rupture ou en fork, ils perdront le bénéfice des services internes rendus par le PP à ses adhérents. Ils n'auront plus accès au budget des sections locales apporté par les adhérents du national. Sauf si ses membres restent aussi adhérent du parti national, ils ne voteront plus en démocratie liquide ou aux AG du national. Ils n'auront plus le support de l'équipe technique pour la gestion leurs pads, ML, blog, redmine... Ils n'auront plus l'expertise du bureau pour leur rappeler leurs obligations légales, ni l'accès au nom de domaine partipirate.org et les réponses aux questions de leurs candidats.

Si éventuellement le PP national accède à l'aide publique, ils ne pourront pas en bénéficier.

Le pour

La sections sera indépendante et ne sera plus coordonnées par le CN, ni sous la responsabilité du CAP, ni tenue de suivre les statuts du PP, ni le règlement intérieur du PP ni le programme.

Si la section locale indépendante décide de ne pas devenir un parti politique:

 * se débarrasser de toutes les contraintes liées aux partis politiques 
 * Gestion de budget facilitée (pas de compte à rendre à la CNCCFP)
 * on peut tracter devant les écoles/universités puisqu'on n'est plus Parti Politique
 * on peut bénéficier de subventions

Références

• [1] Résolution du CAP n°2012-01-31/1.3
• [2] ref à retrouver du post de pers qui résume toutes les turpitudes subies depuis 2006 par le national