Le contenu de cette page est potentiellement obsolète.
Le wiki sert d'archive et certaines pages ne représentent plus la vision actuelle du Parti Pirate. Pour connaître les positions des Pirates, aujourd'hui, vous pouvez consulter :
Et pour toute autre question, vous pouvez nous contacter et discuter avec nous :
contact@partipirate.org | @PartiPirate sur Twitter | Parti Pirate sur Facebook | Discourse (espace libre d'échanges et discussions) | Discord (espace d'échanges instantanés textuel et vocal)
Différences entre les versions de « TO DELETE - Indépendance du Parquet »
Aller à la navigation
Aller à la recherche
(agd2017) |
m (Kilyx23 a déplacé la page Indépendance du Parquet vers TO DELETE - Indépendance du Parquet) |
(Aucune différence)
| |
Version du 20 février 2017 à 13:55
 |
Programme Officiel du Parti Pirate
|
Indépendance du Parquet
CLASSEMENT
| Programme : | Justice |
|---|---|
| Statut : | VOTÉ |
| Date de Vote : | 28/01/2017 |
Références
| Lien Forum |
|---|
Indépendance du Parquet
- Le parquet bénéficie de l'indépendance constitutionnelle dont bénéficient les magistrats du siège tel que la Constitution le dispose à son article 64.
- Le parquet est nommé selon les mêmes modalités que les magistrats du siège par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : l'avis du CSM est contraignant.
- Le parquet ne peut plus recevoir d'instructions générales de la part du pouvoir exécutif. S'il reçoit des instructions générales, ces dernières devraient émaner du pouvoir législatif au travers une loi spécifique.