Programme:compatible

Agriculture Mesures Compatibles Bouilleurs de cru Protection des ressources halieutiques et de l'industrie halieutique Programme:agriculture:compatible

Culture Mesures Compatibles Protection de la production artistique Mettre sous licence CC-BY ou équivalente toute œuvre ne précisant pas ses mentions légales Protection de la production artistique Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur Les ayant-droits souhaitant protéger leurs œuvres doivent les déclarer, faire un dépôt légal, et payer. Toutes les autres œuvres, et notamment les très nombreuses productions amateurs, ne seraient plus soumises à l’ensemble des restrictions prévues par le droit d’auteur. Imposer la déclaration d’une œuvre pour qu’elle soit sous droit d’auteur Domaine public Productions publiques sous licence publique Les productions financées par l'argent public doivent l'être sous des licences libres. Cela inclut les productions audiovisuelles, textuelles, données de toutes sortes, logiciels de toutes sortes et tout type de production à vocation d'être diffusée. Productions publiques sous licence publique Domaine public Programme:culture:compatible

Democratie Mesures Compatibles Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique Aujourd'hui, le fonctionnement et les institutions de l'Union européenne sont opaques et illisibles. La Vème république dénie aux électeurs l'usage d'outils de contrôles sur leurs élus. Cela va à l'encontre de la participation du peuple à la vie publique. Afin de combler le "déficit démocratique", il est indispensable de considérer les peuples comme mûrs pour de nouvelles avancées démocratiques. Approfondissement du fonctionnement démocratique et de la transparence de la vie publique Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales (disposer du pouvoir décisionnaire en matière législative, judiciaire et exécutif, ce qu’on appelle le pouvoir souverain quelle que soit son échelle d’application, la souveraineté peut être pensée à l’échelle européenne , elle ne doit plus être confisquée). Ressaisir le pouvoir réellement démocratique des peuples européens dans le cadre des institutions européennes et nationales Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux. Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen Rendre lisible et simple les textes établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens. Rendre lisible et simple les textes Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil judiciaire Outils de l’appareil législatif où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens. Outils de l’appareil législatif Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante à l’échelle nationale comme européenne élue sur la base paritaire pour 50% de ses membres et 50% sur tirage au sort. Prévoir que toute révision constitutionnelle passe par une assemblée constituante Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif En conséquence affirmer qu’aucune forme préétablie de nouvelle constitution n’a de légitimité constituante. Que pour un texte constitutionnel, seul un texte élaboré par l’assemblée constituante a légitimité à être soumis à un référendum Réaffirmer que le pouvoir constituant ne doit pas se confondre avec le pouvoir législatif Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques Préaux d’écoles, salles des maisons des arts, des savoirs et des techniques ( voir ci-dessous) , cahiers de doléances et de propositions, prévoir un droit d’adresse et de pétition très large en direction des élus et des « magistrats » ( pouvoir judiciaire et pouvoir exécutif l’administration) Offrir des lieux physiques et virtuels locaux aux débats politiques Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire Les élus sont révocables. Quel que soit le mandat les élus du peuple sont révocables par référendum d'initiative populaire. Ceci s'applique aux élus au suffrage indirect, par référendum au scrutin direct et non par le corps électoral qui les a élus. Révocabilité des élus par référendum d'initiative populaire Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire Les lois peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire. Les règlements, décisions et directives européennes peuvent à tout moment être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau européen. Les lois organiques, les lois ordinaires, les ordonnances législatives, décrets en conseil d’État, décrets simples, arrêtés ministériels peuvent être abrogées par référendum d'initiative populaire au niveau national. Les arrêtés préfectoraux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la préfecture/département. Les arrêtés municipaux peuvent être abrogées par référendum d’initiative populaire au niveau de la commune. Abrogation des lois par référendum d'initiative populaire Transparence de la vie politique Clarifier les marchés publics Clarifier les notes de frais des élus Publier nos revenus et dépenses liées à notre mandat Tenir nos électeurs informés de nos votes et de notre travail parlementaire Transparence de la vie politique Abroger les lois d’exceptions superflues ou néfastes Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage La loi réprimant le fait de se dissimuler le visage sur la voie publique a entre autres instauré un nouveau délit : le fait d’imposer le port d’un vêtement destiné à dissimuler le visage par “la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité”, puni d’un an de prison et 15000 euros d’amende. Nous souhaitons supprimer ce dispositif qui est en fait un allègement de peine par rapport au cas général ; ce dernier punissant les violences (y compris verbales) de trois ans de prison et 45000 euros d’amende, applicables pour les menaces dans le but de remplir une condition (et portées à 5 ans de prison et 75000 euros d’amende en cas de menaces de mort). Supprimer l’allègement des peines pour l’acte de forcer une personne à se dissimuler le visage Initiative Citoyenne Les citoyens doivent pouvoir contribuer à l'élaboration des lois. Des mécanismes comme l'Initiative Citoyenne Européenne (ICE), qui permettent à des citoyens d'initier des débats, doivent être encouragés et renforcés. En particulier, l'Europe doit faciliter la procédure de collecte de soutiens citoyens par la mise à disposition gracieuse d'une plateforme électronique pour toute ICE, et les seuils minimum requis doivent être assouplis. Lorsqu'une ICE atteint le seuil requis, la Commission européenne doit être tenue d'ouvrir un débat sur ce sujet avec le Parlement européen. Initiative Citoyenne Droits référendaires Le Parti Pirate propose d’instituer en France un système de droits référendaires pour les citoyens, composé de trois types de référendum : les référendums obligatoires, toute modification de la constitution est obligatoirement soumise à référendum ; les référendums facultatifs : si dans les 150 jours qui suivent l’adoption d’une loi par le Parlement, 1% des électeurs signent un texte, rédigé et déposé par un comité référendaire demandant un vote sur la loi, la loi est soumise à un référendum ; les initiatives populaires : tout électeur ou comité d’initiative a le droit de proposer une modification de la législation ou de la Constitution (ou l’adjonction d’une nouvelle disposition). Il doit obtenir à cet effet la signature de 2 % des électeurs en l’espace de 18 mois. Si l’initiative aboutit le projet est soumis à référendum pour une ratification devant le peuple français. Afin de valider ces droits référendaires, il est créé une institution des droits référendaires responsable de l'organisation et de la mise en œuvre (préparation, établissement et publication du résultat final) des référendums. La Section procède à l'examen préalable des initiatives populaires, accompagne les comités d'initiatives et les comités référendaires, préside au dépôt des initiatives et des référendums et vérifie que ces initiatives ou référendums ont recueilli un nombre suffisant de signatures valables. Droits référendaires Programme:democratie:compatible

Droits fondamentaux Mesures Compatibles Droits Fondamentaux Mesures_compatibles#Droits_Fondamentaux Préserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse Accès à la contraception Promouvoir une information neutre et équilibrée sur les différentes méthodes de contraception et leurs impacts biologiques. Garantir l'accès pour tous à la contraception. Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté Reconnaître et encadrer le droit au suicide digne Les personnes choisissant de mettre fin à leurs jours doivent pouvoir accéder à une procédure médicale à cet effet. Ne pas contraindre un membre du corps médical à pratiquer cette opération contre sa volonté Droit de se couvrir le visage Rétablir le droit de se couvrir le visage sur la voie publique, qui est une grave atteinte au droit de chacun à disposer de son corps. Interdire les arrêtés « anti-mendicité » Interdire à l’État d’enregistrer le sexe des citoyens L’enregistrement du sexe des citoyens par l’État n’a plus de raison d’être. Donner accès au mariage aux citoyens de même sexe Créer un statut juridique de la famille distinct du mariage sans considération du nombre ou du sexe de chaque membre La restriction du mariage à un couple composé d’un homme et d’une femme n’empêche pas des couples de même sexe ou des foyers avec plus de deux adultes de vivre et d’élever des enfants ensemble. En revanche, leur reconnaissance par l’État est inexistante ou incomplète, notamment pour les liens familiaux développés au sein de ces foyers. Ainsi, lorsque l’un des membres du foyer décède, le ou les autres pourront ne pas être reconnus comme parents de ses enfants. Il faut que l’État reconnaisse et encadre ces modes de vie, même s’ils ne concernent pas la majorité de la population et qu’ils demanderont d’y adapter l’ensemble de la législation basée sur le mariage (notamment les aides proposées aux familles). Mettre en place un revenu de base Instauration d'un revenu de base inconditionnel pour tous les citoyens comme nouveau contrat social de baseUn revenu inconditionnel pour chacun, de la naissance à la mort. Le revenu de base est : individuel, égal entre les mineurs et entre les majeurs (symétrie dans l'espace), de la naissance à la mort (symétrie dans le temps), inconditionnel, cumulable (avec les autres revenus). Son montant doit faire l'objet d'une estimation lors de sa mise en application. Supprimer les allocations chômage au profit du revenu de base Le revenu de base permettant à chacune et chacun de vivre à minima, le chômage n’est plus indemnisé. En contrepartie, les cotisations sont allégées. Ceux qui souhaitent une protection en cas de perte d’emploi (dans le cadre d’un emprunt par exemple) peuvent faire appel à des systèmes d’assurance. Faire bénéficier les citoyens de l’exploitation des ressources naturelles Les bénéfices de l’exploitation éventuelle de ressources naturelles sur le sol français doivent revenir à l’État et, derrière lui, aux citoyens. En Alaska, un revenu de base a été mis en place et tire profit de l’exploitation des importantes ressources énergétiques de la région. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une transparence totale sur la gestion des ressources naturelles (au contraire de ce qui est constaté, par exemple avec l’exploitation des gaz et pétrole de schiste), et les bénéfices de leur éventuelle exploitation devront revenir aux citoyens, par l’intermédiaire par exemple du revenu de base. Cette proposition n’est pas une incitation à augmenter l’exploitation des ressources naturelles pour financer le revenu de base. Renoncer à punir la consommation de drogue La lutte contre les drogues a échoué et, à l’image de la prohibition de l’alcool aux États- Unis il y a un siècle, elle a au contraire fait augmenter les trafics. Les pays qui ont assoupli leur position sur la drogue comme le Portugal ont vu diminuer sensiblement le trafic, les accidents liés à la consommation de drogue “coupée”, et surtout le nombre total de consommateurs de drogues. Il faut cesser de criminaliser les consommateurs de drogue. Cette proposition n’implique pas de légaliser la commercialisation de drogue. Légalisation du cannabis Légaliser la consommation de cannabis Légaliser le commerce du cannabis et le taxer de tel sorte que le cannabis reste à son prix actuel Utiliser une partie des revenus pour compenser du mieux possible les effets du cannabis, créer des centres de désintoxication, faire de la prévention Réaffecter les forces de police ainsi libérer à la réelle protection des citoyens Lutte contre les réseaux d'esclavage en y réaffectant toutes les forces de police actuellement occupées à pénaliser les prostitué-e-s Laisser ouvert des parcours de formation pour les prostitué-e-s souhaitant changer de voie Lutte contre les violences faites aux femmes et contre le viol Constitution d'une structure d'accueil et d'écoute formée d'anciennes victimes et de "repentis" parvenus à surmonter leurs difficultés, de travailleurs sociaux, médicaux, psychologiques et juridiques permettant une réponse immédiate et non traumatisante aux différentes situations. En cas d'agression, la police et la gendarmerie sont invitées à orienter les personnes vers cette équipe lorsque cette intervention leur parait souhaitable. Une formation de base spécifique sera dispensée aux fonctionnaires amenés à intervenir dans ce type de situation. Lorsque la victime ne souhaite pas porter plainte, ou s'il n'y a pas matière à déclencher des poursuites, une procédure de main courante repensée doit permettre d'acter les problèmes rencontrés à un stade précoce. Les personnes concernées doivent en être informées et convoquées. Des thérapies de couple doivent être mises en place autant qu'il est possible. Dans les cas d'agression, de violences graves et de viols, les sanctions prononcées par la justice doivent être exemplaires. Droit à la mobilité : gratuité des transports en commun Rendre gratuit les transports en commun qui sont actuellement fortement subventionnés par l'état. La gratuité supprimera les coûts d'exclusion, incitera les citoyens a utiliser ces transports plus écologiques, elle permettra d’accélérer leur développement. Ces transports étant déjà subventionnés par l'état, le coût restera relativement raisonnable. Tout les citoyens pourront profiter de ces infrastructures et de la baisse de l'impact écologique. Égalité des chances Hommes Femmes La République Française est fondée sur l'idéal d'égalité, tel qu'inscrit dans le préambule de notre constitution. Cependant, dans de nombreux cas nous constatons que les postes de pouvoir, que ce soit au niveau de l'État ou au niveau de l'entreprise, sont presque toujours exercés par des hommes. La Loi tente pourtant de réguler les excès du monde de l'entreprise et de la politique. Certains manques subsistent encore et le plus gros de l'action n'est pas d'imposer une parité, mais de comprendre pourquoi la parité ne s'est pas établie et d'y remédier. Les solutions à apporter sont multiples : par la règlementation, mais aussi dans tous les dispositifs associés qui imposent l'inégalité de fait. Cet équilibrage de l'égalité est transversal à la question homme-femme et aux autres formes de discrimination dans notre société (racisme, communautarisme, trans-genres, handicaps, …). Prise en charge des enfants Afin que les parents d'un enfant n'aient pas à choisir entre s'occuper de leurs enfants et s'occuper de leurs carrières, il faut favoriser la création de dispositifs d'accueil des enfants (en structure d'accueil, dans les lieux d'activités et à domicile). Ces dispositifs doivent permettre une souplesse dans le choix professionnel des parents pour leur permettre de se réaliser dans leur vie professionnelle sans nuire à leur vie personnelle. En cas d'inégalités de salaire constatées entre hommes et femmes les entreprises seront condamnées à des astreintes supérieures à la différence de salaire observée. Si les écarts subsistent, le montant des astreintes sera relevé d'année en année. Jusqu'à ce qu'elles aient complètement disparu. Si la situation des entreprises ne leur permettent pas d'augmenter sans contrepartie les salaires de leur personnel féminin, elles sont autorisées à baisser celui de leur personnel masculin le mieux rémunéré afin d'effectuer l'exacte compensation. Égalité de salaire entre hommes et femmes - Publication de statistiques Toutes les entreprises et associations de 10 salariés et plus doivent, pour leurs entités situées en France, publier des statistiques anonymisées présentant pour chaque intitulé de poste : 1) La répartition Homme - Femme 2) L'écart de salaire Ces statistiques, publiques pour chaque entité, nominativement, seront prises en compte : 1) Dans l'attribution des financements publics : organisation de l'accueil des enfants, transport, formation professionnelle (initiale et continue), ... ; 2) Dans les appels d'offres (bonifications au titre des externalités positives du prestataire) ; 3) Dans le cadre des aménagements au droit du travail promus par les conventions collectives ; Le coût de ces opérations sera financé par les charges sociales collectées dans les entreprises où les quotas et les salaires sont manifestement inéquitables (sous la forme d'un bonus/malus, au même titre que pour les travailleurs porteurs d'un handicap). En outre, les partenaires sociaux devront signer un protocole de réduction progressive des inégalités de salaire observées entre employés des deux sexes pour un même poste, qu'ils s'engagent à faire disparaitre dans un délai raisonnable et ne pouvant excéder trois ans. Assouplir les règles en matière de changement de genre « Chaque individu a le droit de déterminer l'identité qu'il souhaite présenter aux autres. Actuellement, cette liberté n'est pas permise sur la question de son identité sexuelle. Le Parti Pirate demande d'assouplir les règles permettant à une personne de changer de sexe sur ses papiers d'identité et également la création d'un genre "autre" permettant à une personne ne se retrouvant ni "homme", ni "femme" d'être reconnu socialement. Il est dégradant et inquiétant de demander aux personnes qui souhaitent changer de genre sur son état civil de devoir subir une opération chirurgicale. Cette obligation ainsi que la procédure de contrôle "psychologique" devront être retravaillé afin de s'assurer du sérieux de la démarche mais sans contraindre à une justification excessive sur un élément d'identité très personnel et qui apporte peu d'information à la société civile. Ces modifications au niveau civil n'ont pas d'influence sur la tenue du dossier médical et pour les organismes ou le sexe de biologique est une information strictement nécessaire. » [modifier] Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu « Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux. Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus. Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre. Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. » Droits du travailleur du sexe Abrogation des lois sur le racolage actif ou passif et de toutes les formes de répression policière et de surveillance exercées contre les travailleurs du sexe et les personnes prostituées, quelles que soient leurs situations personnelles. Instauration d'un statut professionnel légal de travailleur du sexe incluant les activités de prostitution, d'escort, d'artiste de spectacle érotique ou pornographique, d'accompagnant sexuel, de dominateur, d'hôtesse de bar, de masseur sexuel, de modèle et de tout autre emploi impliquant une activité à caractère sexuel librement consentie, lorsque cette activité est choisie et pratiquée en toute liberté de conscience par les personnes concernées. Ouverture des droits afférents à ces activités sous forme de caisses de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d'assurances et de protection sociale. Redéfinition des délits de proxénétisme afin d'en exclure les personnes apportant une aide matérielle aux travailleurs du sexe au sens où ils sont définis précédemment, de leur famille, de leur clientèle et des personnes qui facilitent leur vie quotidienne, leur activité et leur organisation. établissements en commun Les travailleurs du sexe sont libres de s'associer pour tenir et détenir des établissements en commun, mais ils n'y sont pas contraints. Les travailleurs du sexe ont toujours le droit de choisir ou de refuser leurs clients et de définir leurs pratiques. Tous les travailleurs du sexe ont droit à la même protection juridique quels que soient leur sexe, leur genre, leur orientation sexuelle, leur origine ou leur nationalité. Les mutilations corporelles et les actes de violence non simulés entrainant des séquelles physiques ou psychologiques ne peuvent être consentis contre une rémunération dans le cadre du travail du sexe. L'utilisation de formes de chantage, de harcèlement, d'abus ou de toute autre forme d'autorité ou de contrainte n'entre pas dans le cadre légal du travail du sexe, et demeure prohibée. Permettre le changement de genre Tout être humain a le droit de définir librement son identité sexuelle. Le renseignement de la civilité n'est plus requis sur les formulaires administratifs. Le sexe biologique n'est plus mentionné à l'exception des dossiers sur lesquels cette information est réellement utile et non discriminante. Les documents administratifs d'identité : Passeport, Carte d'identité, Permis de conduire, Titre de séjour...etc peuvent librement porter la mention du genre F, H ou X. Cette indication est laissée à la liberté du titulaire. L'acte de naissance peut porter la mention indéterminé pour le sexe. Les enfants nés avec les caractères des deux sexes ne sont plus soumis à une intervention chirurgicale mutilatrice. Il est uniquement tenu compte de l'épanouissement sexuel futur de la personne dans sa particularité. Des campagnes d'informations relatives à l'égalité des sexes, à la non discrimination et à la lutte contre toute forme de sexisme et de violence sexuelle sont lancées. Une politique de mixité est mise en place dans les lieux publics habituellement soumis à des discriminations sexistes ou genrées. Les dispositifs spécifiques de protection des femmes sont maintenus en particulier dans les prisons et dans les lieux où elles risqueraient d'être agressées. Supprimer les lois spécifiquement conditionnée par le genre de l'individu « Certaines lois établissent des différences marquante selon le genre de l'individu. Ce sont le cas par exemple pour les lois sur le mariage, sur l'adoption, [Référence nécessaire : merci de compléter dans les suggestions]. Au delà du caractère intrusif dans la vie privée des individus le Parti Pirate considère que ces lois imposent des modes de vie aux groupes sociaux qui constitue notre république et manque de s'attacher à l'importance du bien être de chacun des individus constitués par ces groupes sociaux. Ces lois sont source de discrimination au sens où le mode de vie de la "norme" prévaut sur les modes de vie qui en divergent. Sur le long terme cela constitue la source d'élément perturbateurs dans l'égalité entre les individus. Le Parti Pirate demande de réécrire ces lois pour apporter un traitement égal à chaque individu sans tenir compte de son genre. Ces modifications n'influent pas sur les dispositifs "de parités" qui pourront être réécrits dans ce sens. » Droit de vote des étrangers Toute personne résidant en France depuis plus d'un an et pouvant en attester dispose de la possibilité de participer à la vie politique nationale et à la vie politique locale dans le lieu où elle a élu son domicile. Ces droits incluent celui de s'inscrire sur les listes électorales, de participer aux suffrages et de se présenter comme candidat aux élections. Il est indépendant de la nationalité et n'est pas exclusif de la jouissance de la participation à d'autres scrutins à l'étranger. La France demande la réciprocité de cette mesure à tous les États pour ses propres ressortissants, mais confère ce droit à tous les justiciables présents sur son sol sans condition.   Programme:droits fondamentaux:compatible

Écologie Mesures Compatibles Encadrer et sortir progressivement du nucléaire pour la production d’électricité Augmenter immédiatement les normes de sécurité Les catastrophes se produisent dans des circonstances exceptionnelles, comme le tremblement de terre suivi d’un tsunami qui a provoqué le désastre de Fukushima. Bien que des normes de sécurité élevées soient déjà en place, nous souhaitons que celles-ci prennent en compte les cas les plus extrêmes et garantissent que chaque centrale nucléaire puisse y résister. Nous souhaitons également sanctionner toute défaillance à ces garanties de sécurité, et faire réaliser des contrôles de sécurité réguliers. Augmenter immédiatement les normes de sécurité Programme:ecologie:compatible

Économie Mesures Compatibles Encadrer le système de crédit (Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Le mécanisme du crédit actuel permet aux banques de prêter de l’argent qu’elles ne possèdent pas, de l’argent généré “ex nihilo” (à partir de rien) ou provenant de prêts à plus court terme, ce qu’elles dissimulent par des opérations comptables. Ces opérations, très lucratives car les banques empochent les intérêts sur des sommes qu’elles ne possèdent pas, doivent être rendues impossibles. Rendre et limiter la création monétaire aux seuls États Toute création monétaire autre que la monnaie de base par la Banque centrale doit être rendue impossible, de manière que disparaissent les « faux droits » résultant actuellement de la création de monnaie bancaire. Interdire le financement de prêt par un emprunt à plus court terme Imposer une indexation en valeur réelle de tous les engagements sur l’avenir (Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Les variations de l’unité de compte (euro, dollar, etc.) pervertissent l’application de tous les contrats, et entrainent une spoliation, tantôt des créanciers et tantôt des débiteurs. Tous les engagements sur l’avenir, et en particulier les prêts, emprunts et contrats de salaire à durée limitée, devraient donc être indexés en valeur réelle pour assurer un fonctionnement efficace et équitable. Encadrer le marché boursier (Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) Les bourses sont trop influencées par de profondes vagues d’optimisme et de pessimisme, qui sont défavorables à un fonctionnement correct des économies, et n’avantagent que de très petites minorités. Il faut réformer les marchés boursiers pour empêcher les fluctuations déraisonnables des cours. Rendre impossible le financement d’opérations boursières par des moyens de paiement créés ex nihilo par le système bancaire Supprimer la cotation continue des cours et la remplacer par une seule cotation par jour et par valeur Supprimer les programmes automatiques d’achat et de vente S’il est normal d’avoir informatisé le système, les systèmes automatiques qui sont apparus par la suite ont entrainé une dérive importante : les programmes ne se basent pas sur une estimation de la valeur réelle de chaque cours mais réagissent uniquement à sa variation, ce qui est préjudiciable. Supprimer la spéculation sur les indices et les produits dérivés Encadrer le système monétaire international (Inspiré de “La crise mondiale d’aujourd’hui”, de Maurice Allais, prix “Nobel” d’économie français.) La structure monétaire internationale d’aujourd’hui est marquée par des perversions majeures, qu’il convient de réformer au niveau international, ce que Maurice Allais appelle “un nouveau Bretton-Woods”. Interdire toute dévaluation compétitive Abandonner le dollar comme monnaie de compte, d’échange et de réserve La valeur réelle du dollar sur le plan international est extraordinairement instable et imprévisible. Créer des organisations régionales Plutôt que les seuls OMC et FMI. Interdire aux grandes banques de spéculer pour leur propre compte sur les changes, les actions, et les produits dérivés Créer un livret d'épargne dédié au financement de l'économie de la coopération Créer un livret d'épargne « de développement de l'économie de la coopération », ouvert à tous (à l'instar du livret A, dont les fonds redirigés à 65 % vers un fonds d'épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation servent essentiellement à financer le logement social et la politique de la ville, les 35 % autres étant gardés par les banques pour financer l'activité des PME, ou du « livret de développement durable », dont les fonds sont eux aussi centralisés vers le fonds de la CDC). Sa fonction est de collecter, de manière dédiée, une épargne volontaire en vue d'alimenter exclusivement le fonds consacré au financement de l'économie de la coopération. Aider la création de plates-formes marchandes relevant de l’économie de la coopération et de l’usage Favoriser la mise en place de plates-formes, virtuelles et/ou physiques, de boutiques relevant de l'économie de la coopération et de l'économie de l'usage. (Dans le cas de plates-formes physiques, ce peut être par exemple des zones dédiées à ce type de commerce sur des sites intra-muros reconvertis, ou des sites extra-muros n'empiétant pas sur des terres agricoles. Dans le cas de plates-formes virtuelles, un site sur le web peut être pris en exemple actuellement : celui de « Boutique Solidaire Bretagne – Consommer autrement en Bretagne », qui est administré par l'association du même nom (BSB). Cette plate-forme promeut les produits et services de plus de 150 fournisseurs bio, équitables ou solidaires bretons (dans les secteurs de l'alimentation, l'habitat, les services, l'enfance, l'habillement-bijoux, la santé-beauté, le tourisme et les loisirs) auprès des particuliers, entreprises, collectivités. Elle est soutenue financièrement notamment par la Région (Conseil régional) et les Départements concernés (Conseils généraux).) Aider la création d’entreprises coopératives Aider à la création de services d’appui aux coopératives existantes et en projet (conseil, assistance juridique, formation des sociétaires, mutualisation des bonnes pratiques…), tout en veillant à ce que ces structures nouvelles soient elles aussi de forme coopérative. Soutenir la remise en circulation des biens Subventionner les acteurs de l'économie de l'usage qui se consacrent à la remise en circulation de biens  : Aider financièrement les organisations productives (associations ou entreprises quel que soit leur statut coopératif ou privé) qui se lancent dans la réparation ou la réutilisation d'objets usagés, périmés ou abîmés en vue de leur donner une nouvelle vie. Soutenir le développement du réseau de transport collectif Accroître le développement du réseau de transport collectif extra-urbain : Favoriser les modes de transport collectif hors des villes, quels qu'ils soient (c'est-à-dire y compris associatifs), et financer la mise en place de systèmes de navettes intercommunales. Mise en vente des sites de productions définitivement arrêtes Permettre la mise en vente de sites de production dont les propriétaires décident l'arrêt définitif : Obliger les propriétaires-actionnaires qui ferment un site de production de le mettre en vente, afin de permettre la reprise de l'activité, notamment par les salariés. Priorité aux salariés lors de la cession d’une entreprise Donner la priorité aux salariés lors de la cession d'une entreprise : Obliger les propriétaires-actionnaires qui ferment un site de production de le mettre en vente, afin de permettre la reprise de l'activité, notamment par les salariés. Soutenir financièrement la transformation des entreprises non-coopératives en entreprises coopératives, lors de reprises par les salariés Généraliser et accroître les aides financières publiques accordées aux salariés qui choisissent de reprendre leur entreprise sous forme de coopérative. Renforcer la pratique et le fonctionnement démocratique au sein des organisations productives non-coopératives Au sein du secteur non-coopératif (entreprises privées, publiques, associations, administrations), mais aussi du secteur coopératif de services (coopératives de consommation, banques coopératives et mutuelles...), créer ou renforcer le pouvoir de cogestion des salariés, premiers créateurs de richesses économiques et sociales, en leur donnant une représentation significative (minimum 30 %) aux instances de gouvernance types conseil d'administration ou conseil de surveillance (seuil d'effectifs pour délimiter le champ des organisations concernées à définir). Création de label valorisant les économies d’usage et de coopération Créer des labels qui valorisent l'économie de l'usage et l'économie de la coopération auprès des consommateurs : Mettre en place des labels européens institutionnalisés, certificateurs du respect de pratiques conformes aux valeurs de l'économie de l'usage ou de l'économie de coopération, permettant aux consommateurs européens d'accéder à l’information du contenu social et environnemental des produits qui leurs sont proposés. Favoriser l’existence de formes coopératives d’habitat Faciliter l'existence de formes coopératives d'habitat : Favoriser les projets de coopératives d'habitants, avec par exemple des prêts publics à taux bonifiés. Programme:economie:compatible

Éducation Mesures Compatibles Éducation sexuelle Ancien point de programme, voir Education Sexuelle L'éducation sexuelle, et la sensibilisation aux questions de genre doit être faite le plus tôt possible, dès l'école élémentaire sous une forme adaptée, puis au collège, afin d'intervenir également dans l'éducation des jeunes qui sortent plus tôt du système scolaire. L'éducation sexuelle au collège et au lycée est repensée de manière transversale en impliquant plusieurs disciplines : biologie, mais aussi littérature, philosophie, histoire et langues anciennes. Les professeurs de ces matières sont invités à apporter leur concours dans un atelier de réflexion interdisciplinaire qui peut trouver des prolongements dans leur propre cours. Education sexuelle Lutte contre le VIH et les IST - Promotion de la contraception Afin d'éviter les grossesses non désirées, tous les adolescents filles et garçons doivent recevoir une information complète sur la sexualité. Les moyens de distribution de préservatifs dans les lycées doivent être maintenus en état de fonctionnement permanent et la fourniture doit être assurée directement par les fabricants de préservatifs à moindre coût. Ceci y compris dans les établissements privés. Généralisation du pass contraception dans toutes les régions. Lutte contre le VIH et les IST - Promotion de la contraception Programme:education:compatible

Emploi et Formation Mesures Compatibles Programme:emploi et formation:compatible Programme:emploi et formation:compatible

Europe Mesures Compatibles Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen sur les enjeux financiers et budgétaires au détriment des exécutifs nationaux c’est-à-dire de la commission européenne constituée à partir des exécutifs nationaux. Donner un pouvoir décisionnaire au parlement européen Rendre lisible et simple les textes établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens. Rendre lisible et simple les textes Créer un impôt européen sur les bénéfices des entreprises Le taux d’impôt sur les bénéfices des entreprises n’est que de 25 % en moyenne en Europe contre 40 % aux États-Unis. C’est le monde à l’envers ! On croyait que les États-Unis étaient les plus libéraux mais ils taxent plus que nous les bénéfices des entreprises. Pourquoi l’Europe a-t-elle un taux aussi faible ? Depuis l’adhésion de l’Irlande et de la Grande-Bretagne, en 1973, tous les états européens sont poussés au moins-disant fiscal par les états qui baissent leur impôt sur les bénéfices pour attirer les entreprises. L’Irlande a baissé son taux à 12 % et tous les états membres ont du baisser leur impôt sur les bénéfices… Au niveau européen, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices a baissé d’un tiers en vingt ans. Ce moins-disant fiscal est l’une des causes importantes de l’endettement public. Créer un impôt européen sur les bénéfices des entreprises Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale « Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992. Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse. Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ? Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne Nous, Pirates, refusons toute mesure qui conduirait à une structure de surveillance répressive en Europe. Pour nous, Pirates, l'usage de Drones à l'intérieur de l'architecture de sécurité européenne est l'expression d'un dévoiement. En dehors de cas très exceptionnels, qui devront être définis de façon très précise, nous, Pirates, refusons fondamentalement l'usage des drones dans l'Union européenne. Interdiction de l'usage des drones dans l'Union européenne Programme:europe:compatible

Famille Mesures Compatibles Programme:famille:compatible Programme:famille:compatible

Finance Mesures Compatibles Programme:finance:compatible Programme:finance:compatible

Fiscalite Mesures Compatibles Programme:fiscalite:compatible Programme:fiscalite:compatible

Immigration Mesures Compatibles ~~ immigration Programme:immigration:compatible

Justice Mesures Compatibles Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale « Votez Oui à Maastricht et on se remettra au travail tout de suite sur l’Europe sociale » affirmait Jacques Delors quelques jours avant le référendum sur Maastricht en 1992. Il reconnaissait que le Traité était très insuffisant en matière sociale mais demandait aux citoyens de ne pas casser la dynamique européenne. Le Oui était passé de justesse. Vingt ans plus tard, alors que la crise sociale s’aggrave dans tous nos pays, les Traités européens sont de nouveau en discussion. Les peuples ne peuvent plus se contenter de promesses. Il faut passer aux actes Réguler nos échanges avec la Chine est une question fondamentale, mais comment éviter que notre production industrielle soit délocalisée au sein même de l’Europe ? Négocier un vrai Traité de l’Europe sociale Rendre lisible et simple les textes établissant les institutions européennes qui ne doivent pas appartenir à la seule caste des juristes. La transparence démocratique suppose une appropriation généralisable des outils de la démocratie. Outils de l’appareil judiciaire où les textes normatifs qui permettent de faire des recours doivent être mis à disposition du public d’une manière simple. Outils de l’appareil législatif, où l’initiative sur les propositions de lois doit être clarifiée et confiée d’une manière plus simple aux groupements de citoyens. Rendre lisible et simple les textes Rendre effectif le droit de garder le silence Le droit de garder le silence doit être indiqué au gardé à vue et ne doit pas être retenu à charge contre lui. Rendre effectif le droit de garder le silence Encadrer strictement toute mesure dégradante (notamment la fouille au corps) et appliquer de réelles sanctions en cas d’abus pendant les garde a vue Encadrer strictement toute mesure dégradante Programme:justice:compatible

Logement Mesures Compatibles Logement logement Programme:logement:compatible

Nature Mesures Compatibles Programme:nature:compatible Programme:nature:compatible

Retraites Mesures Compatibles Retraites retraites Programme:retraites:compatible

Sante Mesures Compatibles Programme:sante:compatible Programme:sante:compatible

Securite Mesures Compatibles Programme:securite:compatible Programme:securite:compatible