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Différences entre les versions de « Commission de recensement »
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La tâche de la commission locale de recensement consiste à totaliser les résultats des communes et à rectifier les erreurs matérielles relatives au « décompte des bulletins ». Ces dernières doivent s'entendre comme visant essentiellement la question de la validité des bulletins au regard des règles permettant de répartir ceux-ci entre les suffrages exprimés et les bulletins blancs ou nuls. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F3809E426C076D7D7F11DA0F731A05E7.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354018&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130325| Article L359] | La tâche de la commission locale de recensement consiste à totaliser les résultats des communes et à rectifier les erreurs matérielles relatives au « décompte des bulletins ». Ces dernières doivent s'entendre comme visant essentiellement la question de la validité des bulletins au regard des règles permettant de répartir ceux-ci entre les suffrages exprimés et les bulletins blancs ou nuls. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F3809E426C076D7D7F11DA0F731A05E7.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006354018&cidTexte=LEGITEXT000006070239&dateTexte=20130325| Article L359] | ||
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Version actuelle datée du 16 avril 2014 à 05:46
La tâche de la commission locale de recensement consiste à totaliser les résultats des communes et à rectifier les erreurs matérielles relatives au « décompte des bulletins ». Ces dernières doivent s'entendre comme visant essentiellement la question de la validité des bulletins au regard des règles permettant de répartir ceux-ci entre les suffrages exprimés et les bulletins blancs ou nuls. Article L359