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Différences entre les versions de « Garantir la neutralité des réseaux de communication »
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Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves | Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves | ||
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Garantir la neutralité des réseaux de communication Aucune information ne doit avoir priorité sur une autre Seul le pouvoir judiciaire indépendant doit pouvoir autoriser la surveillance l'interception ou l'interdiction d'un flux de données, et dans le cadre de la prévention d'un crime ou de soupçons sérieux et graves